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Abandon de famille (article 227-3 C. pén.) : pension alimentaire impayée, plainte et défense correctionnelle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abandon de famille (article 227-3 C. pén.) : pension alimentaire impayée, plainte et défense correctionnelle

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Le non-paiement prolongé d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire constitue un délit. L’abandon de famille de l’article 227-3 du Code pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cette page explique les conditions de l’infraction, la procédure de plainte, les moyens de défense pour le parent débiteur et la portée de l’action civile.

Vous êtes mis en cause
Vous êtes poursuivi pour abandon de famille.
Convocation par OPJ, citation directe ou plainte de l’autre parent. Le délit suppose un manquement volontaire pendant plus de deux mois.

Voir les moyens de défense →

Vous êtes victime
L’autre parent ne paie plus la pension alimentaire.
Le retard dépasse deux mois. Vous voulez agir au pénal et obtenir réparation civile de votre préjudice.

Voir la procédure de plainte →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le délit d’abandon de famille.

01Que sanctionne l’article 227-3 du Code pénal ?+

L’article 227-3 du Code pénal sanctionne le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement.

La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le délit couvre la pension alimentaire de l’enfant mineur, la contribution à l’entretien et l’éducation, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants, et la prestation compensatoire fixée au divorce. Art. 227-3 C. pén.

02Quelles décisions et conventions sont concernées ?+

Le renvoi de l’article 227-3 du Code pénal à l’énumération de l’article 373-2-2 du Code civil, issu de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, vise toute décision judiciaire fixant l’obligation, mais également les conventions homologuées par le juge et les conventions de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

« Le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. »

La Cour de cassation précise que l’objet des obligations couvre les prestations de toute nature dues au conjoint au titre d’une obligation familiale du Code civil, ce qui inclut la prestation compensatoire. Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079

03Quels éléments constitutifs faut-il caractériser ?+

Élément matériel : un titre exécutoire fixant l’obligation, un défaut total ou partiel de paiement, une durée de plus de deux mois consécutifs. L’expression « intégralement » signifie que des versements partiels suffisent à constituer le délit dès lors qu’ils ne soldent pas l’obligation due.

Élément moral : la connaissance de l’obligation et le caractère volontaire de l’inexécution. Le débiteur qui ne peut établir l’impossibilité absolue de payer n’est pas exonéré du délit. La précarité économique conjoncturelle est appréciée souverainement par le juge correctionnel. Art. 227-3 C. pén.

04Comment porter plainte pour abandon de famille ?+

Trois voies coexistent. La plainte simple auprès du procureur de la République du domicile du créancier ouvre une enquête préliminaire. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de mettre en mouvement l’action publique en cas de classement sans suite ou d’inaction du parquet.

La citation directe devant le tribunal correctionnel, par avocat, est ouverte dès lors que la preuve documentaire est solide : titre exécutoire, relevés bancaires, mises en demeure. Cette voie évite l’enlisement d’une enquête et accélère le passage à l’audience.

05Quelle est la portée de l’action civile ?+

La plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire elle-même. Elle ouvre droit à l’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement. Cette distinction est strictement appliquée par la chambre criminelle.

« La plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement. »

La juridiction répressive ne peut allouer une réparation que pour les chefs de dommage découlant de la période visée à la prévention. Le créancier devra solliciter par ailleurs le recouvrement civil des arriérés, notamment via l’ARIPA ou les voies d’exécution. Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704

06Quel est le point de départ du délit ?+

Le délai de deux mois court à compter de la première échéance impayée, mensualité par mensualité. Le délit est continu tant que l’inexécution se poursuit. La prescription de l’action publique est de six ans à compter du dernier acte commis. Chaque mensualité non versée constitue une infraction renouvelée.

Le créancier peut viser dans sa plainte une période continue (par exemple, du 30 juin 2014 au 30 juin 2020). L’étendue temporelle des poursuites conditionne le quantum des dommages et intérêts ultérieurs.

La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte applicable, titre exécutoire, durée d’inexécution, capacité de paiement, intention. Chaque élément est vérifié avant de plaider.

Partie II

Défense, peines et recours.

01Comment se défendre face à une poursuite pour abandon de famille ?+

La défense repose sur plusieurs axes. Première vérification : l’existence d’un titre exécutoire opposable au moment des faits. Une décision frappée d’appel sans exécution provisoire ne peut fonder le délit. La caducité de la convention ou une décision modificative ultérieure réduit la période pénalement réprochable.

Second axe : la preuve d’une impossibilité absolue de payer. Perte d’emploi documentée, surendettement, maladie incapacitante. Cette impossibilité doit être absolue, non simple difficulté. La preuve incombe au prévenu et s’apprécie au regard de l’ensemble des ressources disponibles.

02Quelles peines complémentaires sont encourues ?+

L’article 227-29 du Code pénal énumère les peines complémentaires. Interdiction des droits civiques, civils et de famille selon l’article 131-26. Suspension du permis de conduire jusqu’à cinq ans. Interdiction de quitter le territoire de la République pour une durée de cinq ans au plus.

Cette dernière peine est strictement encadrée : elle ne peut pas être ordonnée comme simple obligation du sursis probatoire au visa de l’article 132-45 du Code pénal, mais seulement à titre de peine complémentaire prévue par l’article 227-29. La Cour de cassation sanctionne tout cumul ou dépassement de durée. Art. 227-29 C. pén.Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704

03Quelle stratégie pour le parent créancier ?+

Le créancier doit constituer un dossier documentaire avant la plainte : titre exécutoire ou convention homologuée, signification ou notification, relevés bancaires couvrant la période, mises en demeure adressées au débiteur, échanges montrant la mauvaise foi. La conservation des preuves conditionne la solidité du dossier.

La plainte avec constitution de partie civile est privilégiée si le parquet a classé sans suite ou tarde à agir. La consignation est exigée selon l’article 88 du Code de procédure pénale, sauf dispense pour bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Art. 88 C. proc. pén.

04Recouvrement civil et pénal sont-ils cumulables ?+

Oui. Le pénal sanctionne le délit et indemnise le préjudice moral et financier né du défaut de paiement. Le civil permet de recouvrer les arriérés eux-mêmes. La saisine de l’ARIPA, la procédure de paiement direct, la saisie-attribution sur salaire et la saisie sur compte bancaire restent ouvertes parallèlement à la procédure pénale.

Le créancier qui souhaite agir contre les arriérés non couverts par la prévention doit également saisir le juge aux affaires familiales pour réviser ou recalculer la contribution.

05Quels recours après condamnation ou décision défavorable ?+

La condamnation correctionnelle est susceptible d’appel dans les dix jours de la décision contradictoire, vingt jours pour une signification à parquet. L’appel peut viser la culpabilité, la peine ou les dispositions civiles. Pour la partie civile, l’appel est limité aux intérêts civils.

Le pourvoi en cassation est ouvert dans les cinq jours francs de l’arrêt d’appel. Les moyens utiles : violation de la loi pénale, défaut de base légale, motivation insuffisante des peines complémentaires, contradiction entre le dispositif et les motifs. Art. 567-1-1 C. proc. pén.

06Quels effets sur l’autorité parentale et les droits de visite ?+

Une condamnation pour abandon de famille n’emporte pas, en soi, retrait de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales reste compétent pour modifier les modalités de l’exercice. La condamnation pénale peut néanmoins être invoquée comme élément du contentieux civil, au titre d’un manquement grave aux devoirs parentaux.

Le créancier peut, parallèlement, saisir le JAF d’une demande de modification de résidence ou d’une astreinte sur le droit de visite. Les contentieux pénal et civil restent autonomes mais s’éclairent réciproquement.

FAQ

Questions fréquentes.

À partir de combien de mois d’impayés peut-on porter plainte ?+

L’article 227-3 du Code pénal exige une absence d’exécution intégrale pendant plus de deux mois. La plainte est donc recevable dès que ce délai est dépassé, même par versement partiel. Chaque mensualité impayée prolonge le délit.

Le non-paiement de la prestation compensatoire constitue-t-il un abandon de famille ?+

Oui. La Cour de cassation a confirmé que la prestation compensatoire, qu’elle soit fixée par décision judiciaire ou par convention homologuée par le juge, entre dans le champ de l’article 227-3 du Code pénal. Le débiteur défaillant pendant plus de deux mois s’expose aux mêmes peines.

Le débiteur peut-il invoquer une baisse de revenus ?+

La baisse de revenus n’exonère pas par elle-même. Le débiteur doit démontrer une impossibilité absolue de payer et avoir, en parallèle, saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de modification. L’inaction face à une obligation devenue trop lourde est interprétée défavorablement.

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?+

L’avocat n’est pas obligatoire mais reste vivement recommandé. La technicité du visa pénal, la stratégie probatoire, l’articulation entre la procédure civile pendante et la procédure pénale justifient une défense préparée par un avocat habitué aux contentieux familiaux et correctionnels.

Quelle juridiction est compétente ?+

Le tribunal correctionnel du lieu de commission du délit, qui correspond au domicile du créancier impayé ou au lieu où aurait dû être versée la pension. La pluralité de compétences laisse une marge stratégique au plaignant pour choisir la juridiction la plus rapide ou la plus proche.

Peut-on régulariser pour éviter la condamnation ?+

Le paiement intégral des arriérés avant l’audience peut influencer la peine sans effacer le délit. La régularisation est un élément de personnalité retenu par le tribunal. Une convention transactionnelle homologuée par le juge peut, dans certains cas, conduire à un classement ou à une dispense de peine.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

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