Le locataire ne répond plus, le logement semble vide et les loyers ne sont plus payés : le bailleur parisien se demande s’il peut simplement changer la serrure et relouer. La réponse est non. Reprendre un logement de force expose le propriétaire à une réintégration du locataire et à des dommages et intérêts, même quand l’abandon paraît évident. Le législateur a prévu une voie spécifique, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet de faire constater l’abandon par un commissaire de justice puis de faire constater la résiliation du bail par le juge avant toute reprise des lieux. Cette procédure, illustrée en 2025 et 2026 par plusieurs décisions de juges des contentieux de la protection, suit un calendrier strict : mise en demeure par acte de commissaire de justice, délai d’un mois, procès-verbal de constat, puis saisine du juge. Du côté du locataire qui s’est absenté temporairement, pour une hospitalisation, un déplacement professionnel ou une situation familiale difficile, chaque étape reste contestable : la mise en demeure peut être déférée tardivement, le constat peut être discuté et des délais peuvent être sollicités. Cet article décrit pas à pas la procédure d’abandon, les droits du bailleur pour récupérer loyers et logement, les moyens de défense du locataire, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, juridiction compétente, pièces à réunir et délais pratiques.
I. Faire constater l’abandon du logement : la procédure de l’article 14-1 pas à pas
A. Mise en demeure du locataire et procès-verbal du commissaire de justice
Tout commence par des indices sérieux : boîte aux lettres qui déborde, compteurs à zéro, voisins qui ne voient plus personne, loyers impayés depuis plusieurs mois. Ces éléments ne suffisent jamais à eux seuls. La loi pose une condition de départ claire : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, le bailleur qui dispose d’éléments laissant supposer l’abandon doit d’abord provoquer une réponse du locataire, et non forcer la porte.
Cette mise en demeure obéit à un formalisme rigoureux. « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le bailleur fait signifier par un commissaire de justice une sommation de justifier de l’occupation du logement, soit par un acte dédié, soit à l’intérieur d’un commandement fondé sur l’obligation de payer le loyer (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ») ou sur la clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Mêler la mise en demeure d’occuper et le commandement de payer dans un seul acte du commissaire de justice fait gagner du temps et verrouille les deux griefs, impayés et abandon, dans une seule signification.
La pratique des tribunaux montre que cette première étape est systématiquement vérifiée. Dans un jugement du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a relevé qu’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation effective des locaux avait été délivrée par acte de commissaire de justice le 24 octobre 2024, puis a constaté que « Le locataire n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai d’un mois et un procès-verbal de constat d’abandon du logement a été dressé le 3 décembre 2024 » (TJ Bergerac, 3 mars 2026, RG 25/00039). Le jugement retient donc deux dates, celle de la signification et celle du procès-verbal, séparées par plus d’un mois, et c’est cette chronologie qui rend la suite régulière. À l’inverse, un procès-verbal dressé trop tôt, avant l’expiration du mois qui suit la signification, vicie toute la procédure et fait rejeter la demande de résiliation.
Le délai d’un mois court à compter de la signification de la mise en demeure, et ce point de départ ne se présume pas : le bailleur doit produire l’acte du commissaire de justice avec sa date de signification. « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La visite de constat se déroule donc dans le cadre protecteur de l’exécution : « l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie » (article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution), et « Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré » (article L142-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire qui conteste la régularité du constat demandera la production du procès-verbal et vérifiera la présence du témoin requis et la fermeture des lieux.
Le procès-verbal dressé par le commissaire de justice conditionne tout le reste. La loi exige que, pour établir l’état d’abandon en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations et que, si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contienne un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un constat lapidaire, qui se borne à affirmer que le logement est vide sans décrire les lieux ni inventorier ce qui s’y trouve, expose le bailleur à un rejet : le juge ne peut ni autoriser la vente des biens ni déclarer abandonnés ceux qui n’ont pas de valeur marchande sans cet inventaire. Le tribunal judiciaire de Bonneville, dans un jugement du 1er octobre 2025, s’est appuyé sur un procès-verbal qui avait établi que le logement était vide de toute occupation et de tous biens personnels avant de prononcer la résiliation et d’ordonner la reprise des lieux (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964). La précision du constat, pièces visitées, relevés de compteurs, photographies annexées, état des meubles restants, fait la différence entre une reprise ordonnée et une demande rejetée.
Pour le locataire qui reçoit la mise en demeure après une absence, le réflexe utile consiste à justifier de l’occupation dans le mois : attestations, factures d’énergie, constats d’huissier contraires, preuves de présence régulière. Déférer à la mise en demeure dans le délai d’un mois après sa signification bloque la procédure d’abandon à son premier stade, puisque le commissaire de justice ne peut procéder au constat que si la mise en demeure est restée sans effet (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Passé ce délai sans réponse, la voie du constat s’ouvre et le débat se déplace devant le juge.
B. Saisine du juge des contentieux de la protection et reprise des lieux
Le commissaire de justice constate, le juge décide. Une fois le procès-verbal d’abandon dressé, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour voir constater la résiliation du bail et autoriser la reprise des lieux. La demande cumule en général la résiliation pour abandon, la reprise du logement, le paiement des loyers impayés et le sort des biens restés sur place. Le juge vérifie la chaîne complète : bail produit, mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice, expiration du délai d’un mois après signification, procès-verbal dressé dans les conditions des articles L142-1 et L142-2, inventaire des biens. Chaque maillon manquant fait échec à la demande, comme le montre une ordonnance du juge de Bonneville qui avait d’abord rejeté une requête faute de justificatif de la signature du bail, avant que l’affaire ne soit régularisée par une assignation et que la résiliation soit finalement prononcée au vu du bail électronique corroboré par l’état des lieux d’entrée signé (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964).
Quand le constat est vide de toute occupation et de tous biens personnels, le juge prononce la résiliation et ordonne la reprise sans ordonner d’expulsion, puisqu’il n’y a plus personne à expulser. Le jugement de Bonneville l’exprime sans détour : « une telle reprise ne nécessite pas que soit ordonné l’expulsion de la défenderesse, cette dernière n’occupant déjà plus les lieux lesquels sont vides de sa personne et de ses biens » (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Cette précision change tout pour le calendrier du bailleur : la reprise autorisée par le juge n’est pas une mesure d’expulsion qui appellerait commandement de quitter les lieux, concours de la force publique et trêve hivernale, mais la restitution d’un logement déjà libéré. Pour les bailleurs parisiens confrontés aux délais d’exécution, la voie de l’abandon, quand ses conditions sont réunies, évite l’encombrement du circuit classique de l’expulsion et relève d’une défense en procédure d’expulsion anticipée, construite dès le premier impayé suspect.
La décision qui constate la résiliation est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du code de procédure civile). Le bailleur peut donc reprendre les lieux dès la signification du jugement, sans attendre l’expiration des voies de recours, à ses risques si la décision est infirmée. En sens inverse, le locataire qui réapparaît dispose de l’opposition quand la décision a été rendue par défaut, ou de l’appel, et peut demander au juge d’arrêter l’exécution provisoire. La procédure de Lorient illustre ce contentieux en deux temps : une ordonnance du juge avait constaté la résiliation pour abandon et autorisé la reprise, le locataire a formé opposition après signification, et le tribunal a dû réexaminer l’affaire au contradictoire, avec intervention des héritiers du bailleur décédé entre-temps (TJ Lorient, 12 mars 2026, RG 25/00241). Le bailleur parisien anticipe ce risque en faisant signifier rapidement et en documentant chaque étape, car une opposition tardive rouvre tout le débat sur la réalité de l’abandon.
Il faut distinguer cette résiliation judiciaire pour abandon de la clause résolutoire pour impayés. La clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et ce délai de six semaines court à compter du commandement de payer, avec un formalisme propre et une notification au préfet. Les deux voies peuvent avancer en parallèle : le commandement de payer visant la clause résolutoire contient la mise en demeure de justifier de l’occupation, et le constat d’abandon peut être dressé un mois après cette signification unique. Mais leurs effets diffèrent : la clause résolutoire acquise pour impayés conduit à une expulsion avec commandement de quitter les lieux et délais du juge de l’exécution, tandis que l’abandon constaté conduit à une reprise sans expulsion quand les lieux sont vides. Choisir la bonne voie, ou les articuler, dépend de ce que le constat révèle : logement vide ou logement encore occupé.
Pour le locataire assigné en constatation de résiliation pour abandon, les moyens de défense portent sur chaque maillon : irrégularité de la mise en demeure, non-expiration du délai d’un mois après signification, constat dressé hors des conditions légales, absence d’inventaire, occupation effective à la date du constat, ou bail non produit. Le juge de Bonneville a d’ailleurs rejeté une première requête pour défaut de preuve du bail avant de statuer au fond après régularisation (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Le locataire qui occupait réellement les lieux mais négligeait son courrier gagne à produire sans attendre toute preuve d’occupation effective, car le juge statue sur l’état d’abandon à la date du constat et sur la régularité de la chaîne procédurale.
II. Après la reprise : loyers dus, biens restés sur place et réflexes parisiens
A. Loyers dus, délais de paiement et sort des meubles laissés sur place
La résiliation pour abandon n’efface pas la dette. L’obligation de payer le loyer court jusqu’à la date de résiliation fixée par le juge, et le bailleur peut réclamer loyers, charges et indemnités jusqu’à cette date sur le fondement du bail et de l’article 7 (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le jugement de Bonneville a retenu que l’obligation au paiement du loyer et des charges n’était pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Après la résiliation, si l’ancien locataire se maintient ou réintègre les lieux, une indemnité d’occupation peut être due jusqu’à la libération effective ; la résolution, elle, « prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice » (article 1229 du code civil). Le décompte présenté au juge doit donc distinguer trois périodes, loyers contractuels jusqu’à la résiliation, puis indemnité d’occupation éventuelle, avec pièces justificatives pour chaque mois réclamé.
Le locataire condamné au paiement peut solliciter des délais. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux années à compter de la décision qui l’accorde, suppose de justifier de sa situation, ressources, charges, démarches de relogement ou de reprise d’emploi, et de formuler des propositions de paiement crédibles. Dans les dossiers d’abandon pur, où le locataire ne comparaît pas, le juge n’accorde en général aucun délai, comme à Bergerac où le tribunal a fait droit aux demandes du bailleur sans accorder de délais d’exécution au défendeur (TJ Bergerac, 3 mars 2026, RG 25/00039). Le locataire qui veut des délais doit donc comparaître ou se faire représenter, produire ses justificatifs et chiffrer son échéancier ; le bailleur qui s’y oppose documente ses propres besoins, mensualités d’emprunt, charges de copropriété et perte locative.
Le sort des biens restés dans le logement suit un régime écrit dans l’article 14-1 : le juge qui constate la résiliation autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le bailleur demande au juge, dans la même requête, l’autorisation de vendre les biens qui paraissent avoir une valeur marchande et la déclaration d’abandon des autres, en s’appuyant sur l’inventaire du procès-verbal. Les sommes issues de la vente s’imputent sur la dette locative, le solde éventuel revenant au locataire. Le bailleur ne peut ni garder les meubles pour se payer, ni les jeter sans autorisation : toute disposition unilatérale des biens expose à une condamnation pour perte ou détournement. Le locataire qui réapparaît après la vente peut en demander le compte et contester l’inventaire initial s’il omettait des biens de valeur.
Quand le logement n’est pas vide mais simplement déserté par intermittence, ou quand le constat révèle une occupation persistante, la voie de l’abandon s’arrête et le dossier bascule vers l’expulsion classique : assignation en résiliation pour impayés ou pour faute, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution. La distinction tient à ce que le constat établit : vide de toute occupation et de tous biens personnels, comme à Bonneville, la reprise est ordonnée sans expulsion (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964) ; encore occupé, même irrégulièrement, le dossier exige le circuit complet de l’expulsion avec ses garanties. Le bailleur a donc intérêt à faire décrire précisément l’état d’occupation dans le procès-verbal plutôt qu’à surinterpréter des indices, car une reprise ordonnée sur un constat fragile sera infirmée sur opposition ou en appel, comme l’illustre la remise en débat complète intervenue à Lorient après l’opposition du locataire (TJ Lorient, 12 mars 2026, RG 25/00241).
Enfin, le bailleur doit purger la question des diagnostics, de l’état des lieux et du dépôt de garantie. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil). Après reprise sur abandon, le bailleur fait dresser un état des lieux de sortie, même en l’absence du locataire, avec le commissaire de justice, et notifie le décompte du dépôt de garantie dans les délais légaux. Les dégradations constatées s’imputent sur le dépôt puis sur la dette globale réclamée en justice. Ce formalisme de sortie, souvent négligé dans l’euphorie de la reprise, conditionne la récupération des réparations locatives devant le juge.
B. À Paris : juridiction compétente, pièces à réunir et délais pratiques
À Paris, la demande en constatation de résiliation pour abandon relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les baux d’habitation. L’assignation doit viser la tentative préalable de règlement amiable quand elle est requise et détailler la chronologie : bail, mise en demeure signifiée avec sa date, expiration du délai d’un mois après signification, procès-verbal de constat avec inventaire, décompte de la dette. Les pièces attendues par le juge parisien sont les mêmes que celles vérifiées à Bergerac, Bonneville et Lorient : contrat de bail signé, acte de mise en demeure du commissaire de justice, procès-verbal de constat dressé dans les conditions des articles L142-1 et L142-2 (article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution), inventaire des biens, décompte mois par mois, et, pour les impayés joints, commandement de payer et notification au préfet quand la demande cumule la clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un dossier parisien solide se prépare dès le premier mois d’impayé suspect : relances écrites, visite sur place avec témoin, puis acte de commissaire de justice sans attendre que la dette enfle.
Les délais pratiques parisiens allongent chaque étape. Entre la décision de faire constater l’abandon et la reprise effective, il faut compter la signification de la mise en demeure, le mois incompressible après signification avant tout constat (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), le délai d’obtention d’une date d’audience devant le juge des contentieux de la protection, puis la signification du jugement. L’exécution provisoire de droit (article 514 du code de procédure civile) permet de reprendre les lieux dès la signification sans attendre l’appel, mais le bailleur avisé fait signifier dans les jours du prononcé pour faire courir au plus tôt les délais de recours et sécuriser la reprise. Quand la demande cumule impayés et clause résolutoire, le délai de six semaines après le commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) s’ajoute au calendrier et impose une signification groupée précoce pour ne pas perdre deux mois.
Le locataire parisien assigné en abandon dispose des mêmes moyens qu’ailleurs, avec des particularités franciliennes. Il peut saisir le juge pour solliciter des délais de paiement dans la limite de deux années en justifiant de sa situation et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil), produire des preuves d’occupation effective à la date du constat, contester l’inventaire et demander le compte de la vente des biens. En Île-de-France, les pièces qui emportent la conviction se préparent tôt : attestations d’occupation des voisins ou du gardien, factures d’énergie continues, relevés de badge Vigik, constat d’huissier contraire, certificats médicaux expliquant une absence prolongée. Le juge parisien, confronté à une occupation prouvée même partielle, refusera la résiliation pour abandon et renverra le bailleur vers la procédure d’expulsion classique, avec ses délais et ses garanties. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : ne saisir le juge qu’avec un constat indiscutable, faute de quoi l’audience se solde par un rejet et plusieurs mois perdus.
La question du relogement et des aides mérite un mot parisien. Contrairement à l’expulsion d’un occupant présent, la reprise d’un logement abandonné et vide n’appelle ni commandement de quitter les lieux ni concours de la force publique, comme l’a jugé Bonneville en refusant d’ordonner l’expulsion d’une défenderesse qui n’occupait déjà plus les lieux (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, RG 25/00964). Le bailleur parisien qui récupère ainsi son bien le remet en location dans le respect des règles applicables, encadrement des loyers, diagnostics, état des lieux d’entrée, et apure le dépôt de garantie de l’ancien locataire. Le locataire en difficulté, de son côté, a intérêt à signaler au bailleur toute absence prolongée et à solliciter les dispositifs d’aide au maintien, Fonds de solidarité pour le logement, aides de la CAF, accompagnement social, avant que la dette ne justifie une action. Dans tous les cas, le dialogue documenté pendant l’absence, courriers recommandés, messages conservés, justificatifs transmis, reste la meilleure protection contre un constat d’abandon, et le droit immobilier au cabinet couvre ces situations d’urgence locative à Paris et en Île-de-France.
Conclusion
L’abandon du logement par le locataire n’autorise jamais la reprise de force : seule la procédure de l’article 14-1, mise en demeure par acte de commissaire de justice, délai d’un mois après signification, procès-verbal dressé dans les conditions légales avec inventaire des biens, puis saisine du juge des contentieux de la protection, permet de récupérer le logement en sécurité. Les décisions rendues à Bergerac, Bonneville et Lorient en 2025 et 2026 confirment que le juge contrôle chaque maillon, prononce la résiliation et ordonne la reprise quand le constat est indiscutable, et rejette ou rouvre le débat quand une pièce manque ou que l’occupation est discutée. La dette de loyers survit à la résiliation jusqu’à la date fixée par le juge, les délais de paiement peuvent être accordés dans la limite de deux années sur justification, et les biens laissés sur place ne peuvent être ni conservés ni jetés sans l’autorisation du juge. À Paris, l’anticipation fait la différence : signification groupée dès le premier mois suspect, constat précis, dossier complet devant le juge, signification rapide du jugement exécutoire. Bailleur comme locataire ont tout à gagner à documenter chaque étape, car devant le juge de l’abandon, le dossier le mieux prouvé l’emporte.