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Abandon de poste et présomption de démission : contester la rupture et faire valoir ses droits

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Maître Hassan KOHEN
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Abandon de poste et présomption de démission : contester la rupture et faire valoir ses droits

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I. Le mécanisme de la présomption de démission : conditions et procédure

L’introduction de l’article L. 1237-1-1 dans le Code du travail par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, complétée par le décret du 17 avril 2023, a profondément bouleversé le traitement juridique de l’abandon de poste en instaurant une présomption simple de démission. Jusqu’alors, face à un salarié absent sans justification, l’employeur était contraint de mettre en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave. Le silence prolongé de l’employé ne pouvait en aucun cas être assimilé à une démission, celle-ci devant résulter d’une volonté claire et non équivoque. L’objectif avoué du législateur réside dans la neutralisation des abandons de poste stratégiques, ces derniers étant fréquemment utilisés par certains salariés pour forcer leur licenciement et accéder ainsi aux allocations de chômage.

Ce nouveau cadre légal exige une analyse minutieuse. Désormais, l’employeur confronte son salarié à ses responsabilités par l’envoi d’une mise en demeure spécifique. La loi prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Cependant, les praticiens doivent manipuler cet outil avec prudence, la requalification par le juge prud’homal demeurant possible lorsque la procédure se trouve viciée ou que l’abandon ne revêt pas un caractère volontaire indiscutable.

A. La caractérisation de l’abandon de poste volontaire

La première condition d’application de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail réside dans l’existence d’un abandon de poste qui soit véritablement volontaire. L’abandon de poste se matérialise par une absence du salarié à son poste de travail pendant ses heures habituelles, sans l’accord de son employeur et sans justification valable. Il s’agit d’une violation délibérée de l’obligation de fourniture de la prestation de travail incombant au salarié. En outre, l’abandon de poste diffère de la simple absence injustifiée ou du simple retard. Il implique une désertion durable des fonctions. Le caractère volontaire constitue la pierre angulaire de ce dispositif. L’employeur doit par conséquent s’assurer que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité matérielle ou médicale de fournir sa prestation de travail. Une absence motivée par des circonstances indépendantes de la volonté du salarié, telles qu’un accident grave ou un cas de force majeure, empêche logiquement l’application de la présomption de démission.

La question du caractère volontaire de l’abandon de poste nourrit un contentieux régulier devant les cours d’appel, chargées de démêler les intentions réelles des salariés face aux allégations des employeurs. Dans un litige récent soumis à la cour d’appel de Reims, un salarié affecté à une activité de livraison avait cessé de se présenter à son poste, affirmant que son contrat de travail avait été implicitement transféré à une entreprise sous-traitante reprenant ladite activité. L’employeur avait néanmoins déclenché la procédure de présomption de démission. Les juges du fond ont procédé à une analyse contextuelle globale pour déterminer si l’absence relevait d’un malentendu juridique ou d’un acte volontaire. La cour relève que le salarié avait effectivement conclu un nouveau contrat à durée déterminée avec le sous-traitant. Les magistrats retiennent : « en s’engageant auprès de l’entreprise sous-traitante, dès le 1er mars 2024, pour occuper le même poste aux mêmes conditions, M. [T] [G] a volontairement quitté la SAS [1]. Il n’a pas repris le travail auprès de cette dernière après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste. Il ne justifie d’aucun motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission » (CA Reims, 11 juin 2026, n° 25/01127). Cette décision confirme que la conclusion concomitante d’un nouveau contrat de travail auprès d’un tiers consacre, sans équivoque, le caractère volontaire de l’abandon de poste, neutralisant ainsi la tentative du salarié de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.

Il est fréquent que l’abandon de poste prenne racine dans un contexte de tensions entre le salarié et l’employeur, voire dans l’échec d’une négociation ou le refus de rupture conventionnelle. L’employeur, dès qu’il constate une absence persistante, doit immédiatement geler la rémunération du salarié en s’appuyant sur l’exception d’inexécution, puisque le salaire constitue la contrepartie exclusive du travail fourni. Par ailleurs, la jurisprudence antérieure à la réforme imposait souvent un délai minimal avant de considérer un abandon de poste. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du Code du travail ne fixe aucune durée légale d’absence avant l’envoi de la mise en demeure. En pratique, l’avocat en droit du travail à Paris conseille généralement aux entreprises d’attendre un délai raisonnable de quarante-huit à soixante-douze heures après le premier jour d’absence injustifiée, afin de laisser au salarié le temps matériel d’adresser un éventuel arrêt de travail ou justificatif médical. Ce bref délai de carence démontre la bonne foi de l’employeur et évite les contentieux inutiles liés à des retards d’acheminement postal d’un arrêt maladie.

Dans un arrêt rendue par la cour d’appel de Dijon le 26 mars 2026, la délimitation du caractère volontaire de l’abandon de poste a été testée sous l’angle du licenciement verbal. La salariée, absente de son poste, soutenait que son absence n’était pas volontaire mais découlait d’un licenciement verbal prononcé par son employeur dans un contexte houleux. Elle tenta d’instrumentaliser cette allégation pour faire échec à la mise en demeure postérieure de son employeur. Les juges du fond ont souligné que le licenciement verbal suppose une décision irrévocable de l’employeur, dont la charge de la preuve incombe à l’employé. Or, l’envoi même de mises en demeure répétées visant à exiger la reprise du poste s’avère incompatible avec une volonté irrévocable de rompre le contrat. La cour a confirmé la démission de la salariée, jugeant : « il n’est pas démontré que la salariée ait été empêchée de reprendre son poste et que son absence n’a pas été volontaire. Dès lors faute de toute justification de l’absence de Madame [A] à son poste de travail à compter du 30 mars 2023, l’employeur qui a respecté la procédure de l’article L 1237-1-1 du code du travail est fondé à se prévaloir de la démission de sa salariée » (CA Dijon, 26 mars 2026, n° 24/00189). Cette analyse protège efficacement les entreprises contre les récits artificiels de licenciements verbaux destinés à paralyser l’application du mécanisme légal de présomption de démission.

B. La mise en demeure préalable et le délai de réflexion

Le dispositif prévu par le législateur obéit à un formalisme impératif. La mise en demeure, adressée par l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, constitue le point de départ du processus. Selon les dispositions de l’article R. 1237-13 du Code du travail, ce courrier doit expliciter l’intention de l’employeur de se prévaloir de la présomption de démission, mettre en demeure le salarié de justifier son absence, exiger la reprise de son poste, et accorder un délai précis ne pouvant être inférieur à quinze jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de première présentation du courrier au domicile du salarié. La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de ce formalisme, qui vise à s’assurer que le salarié mesure pleinement la gravité de son comportement et les conséquences irréversibles de son silence.

L’employeur conserve, malgré l’existence de cette nouvelle procédure, la faculté d’opter pour la voie disciplinaire classique, en procédant au licenciement du salarié pour faute grave. Cette alternative demeure pertinente lorsque l’abandon de poste engendre un péril immédiat, un risque de sécurité ou une désorganisation majeure de l’activité économique, justifiant ainsi l’impossibilité absolue de maintenir le salarié au sein des effectifs. C’est précisément ce qu’a retenu la cour d’appel de Lyon dans une affaire concernant une aide-soignante à domicile ayant abandonné son poste. Bien que la salariée eût mis en avant une simple « non-reprise de poste », l’association employeur avait opté pour un licenciement pour faute grave. La cour a confirmé la validité de cette qualification dès lors que le silence prolongé de la soignante, nonobstant la mise en demeure, avait perturbé la continuité des soins d’une patientèle vulnérable : « Tant l’absence que le silence caractérisent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise » (CA Lyon, 9 avril 2025, n° 22/00826). Ce cas d’espèce démontre que le mécanisme de la présomption de démission s’analyse bien comme une prérogative offerte à l’employeur, et non comme une procédure exclusive chassant le droit disciplinaire régulier.

Néanmoins, si l’employeur fait le choix du terrain disciplinaire plutôt que celui de la présomption de démission, il se soumet à la rigueur de la prescription spécifique au droit disciplinaire. L’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Cette exigence est redoutable en cas d’abandon de poste, une infraction qui, avant l’intervention de la nouvelle procédure légale, soulevait fréquemment des débats chronophages sur la nature continue ou instantanée de la faute. La jurisprudence historique de la Cour de cassation, appliquée récemment par la cour d’appel de Paris dans une instance initiée antérieurement à la loi de 2022, fixait une limite stricte : une simple mise en demeure adressée au salarié n’interrompait aucunement le délai de prescription de deux mois, l’abandon de poste revêtant un caractère instantané ancré au premier jour d’absence injustifiée. Ainsi, la cour a jugé que « l’abandon de poste, qui présente un caractère instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées et qu’une mise en demeure ne constitue pas un acte interruptif de prescription » (CA Paris, 22 juin 2022, n° 19/04995). Face à cette sévérité prescriptive, l’employeur qui hésitait ou tardait à réagir se retrouvait démuni, le licenciement étant automatiquement requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec une lourde charge indemnitaire à la clé.

Ainsi, le formalisme inédit imposé par l’article R. 1237-13 du Code du travail présente l’immense avantage de purger la procédure de toute ambiguïté calendaire. Le délai de quinze jours, à la fois minimum fixé par voie réglementaire et délai butoir accordé au salarié pour obtempérer, s’insère dans une mécanique quasi mathématique. Ce délai de réflexion garantit au salarié une ultime chance de clarifier sa position, tout en dotant l’employeur d’une grille temporelle infaillible. Le silence conservé durant quinze jours entiers consécutifs à la notification de l’injonction patronale cristallise définitivement la rupture contractuelle sous l’apparence juridique impérilleuse de la démission, sans imposer à l’employeur de procéder à la rédaction d’une fastidieuse lettre de licenciement ni de tenir un entretien préalable.

L’efficacité de cette procédure demeure par ailleurs conditionnée à l’absence de motif légitime exipé par le salarié en réponse à la mise en demeure. En conséquence, l’employeur ne saurait se précipiter le seizième jour pour constater la rupture si, par exemple, un courrier est parvenu le quatorzième jour invoquant l’exercice du droit de retrait ou une altération médicale. Ce point, intimement lié à la contestation prud’homale de la présomption, mérite une attention soutenue dès la réception de la moindre explication du salarié. La clarté de la procédure repose ainsi entièrement sur l’appréciation que fera in fine le juge du travail de la valeur du motif légitime brandi par un salarié mis au pied du mur.

II. Les conséquences de la rupture et les possibilités de contestation

La qualification de la rupture en démission par présomption légale emporte des répercussions patrimoniales drastiques pour le salarié, qui perd non seulement le bénéfice des indemnités inhérentes au licenciement, mais également son droit aux allocations d’assurance chômage. Le législateur a toutefois ménagé une voie de contestation accélérée devant le conseil de prud’hommes, statuant au fond dans un délai théorique d’un mois. Dans ce périmètre périlleux, la qualité de la défense des parties détermine l’issue de la procédure : si le salarié parvient à renverser la présomption en faisant état d’un motif légitime, la rupture produit pénalement et civilement les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Inversement, l’échec de la contestation consacre définitivement la démission et fige la perte des revenus de substitution.

A. La privation des indemnités de rupture et d’assurance chômage

Historiquement, le licenciement pour faute grave, quoique répressif, conservait l’immense avantage d’ouvrir droit au bénéfice des allocations de chômage prévues par France Travail (ex-Pôle Emploi). La Cour de cassation affirmait traditionnellement que tout licenciement, y compris disciplinaire, demeurait une privation involontaire d’emploi. L’abandon de poste était ainsi considéré, en termes de sécurité sociale, comme une porte de sortie favorable. Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation résolvant un litige antérieur à la réforme, il était même question du maintien du droit aux indemnités journalières de maternité à la suite d’un licenciement disciplinaire pour abandon de poste. La Cour y posait sévèrement : « la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en l’absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l’employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier […] Il en résulte que pour l’application de ces dispositions à la date du litige, la personne licenciée à la suite d’un abandon de poste doit être considérée comme involontairement privée d’emploi » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-16.938). L’application rétrospective de ce principe illustrait de façon éclatante la faille réglementaire du précédent dispositif : le salarié fôlatre récoltait les mêmes fruits pécuniaires auprès de la solidarité nationale qu’un salarié consciencieux victime de la faillite de son employeur.

Le revirement introduit par la création de la démission présumée opère une césure nette. Désormais, puisque la rupture contractuelle est légalement imputée à la seule initiative du salarié, l’acte répond juridiquement aux critères du départ volontaire, évinçant de facto l’employé du champ de l’assurance chômage. Les juridictions considèrent qu’une démission, qu’elle soit expresse ou présumée, entraîne des conséquences indemnitaires homogènes. Cette bascule désincite de façon draconienne le salarié tenté de pratiquer la « stratégie de la chaise vide » dans le seul espoir de financer un projet personnel ou de se soustraire à une tâche qui lui déplait. Il conviendra toutefois de rappeler qu’avant cette réforme, le mécanisme d’indemnisation exigeait un minimum d’affiliation pour effacer les conséquences d’un départ volontaire antérieur. Ainsi, comme l’avait déjà résumé la Cour de cassation en 2021 au sujet des règles de l’Unédic : « lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi » (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155). Une fois la démission présumée enregistrée, le bénéficiaire déchu n’aura d’autre issue que de réintégrer massivement le marché du travail pour expurger la sanction réglementaire pesant sur son dossier France Travail.

Outre les prestations chômage, l’abandon de poste qualifié de démission prive conséquemment le salarié de toute indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que du règlement de l’indemnité compensatrice de préavis, puisque l’initiative de la rupture incombe au salarié qui a par définition refusé d’exécuter son contrat. L’employeur n’a ainsi à verser que le solde des congés payés acquis et de certaines primes calculées au prorata de la période effectivement prestée.

Toutefois, une zone grise persiste lorsqu’une résiliation judiciaire, requise par le salarié, se heurte à la procédure ultérieure de la présomption de démission. Si le salarié initie une demande de résiliation devant la juridiction prud’homale en raison de graves manquements de l’employeur (comme le harcèlement moral ou le défaut de paiement des salaires) et s’abstient ensuite de se présenter à son poste, la riposte de l’employeur tendant à constater la démission présumée ne sera pas vaine. Le juge examinera la demande de résiliation en priorité. Si elle est déclarée justifiée, elle réalisera la rupture aux torts de l’employeur dès le jour du prononcé du jugement, anéantissant mécaniquement la présomption de démission. En revanche, si la résiliation est jugée infondée, la démission présumée reprendra ses pleins droits avec toutes les rigueurs indemnitaires décrites.

Dans un tel rapport de force, l’employeur s’assure ainsi d’avoir le dernier mot lorsque l’abandon de poste relève réellement d’un désengagement intolérable et d’une stratégie détournée. Pour s’en assurer, le législateur a toutefois doté le conseil de prud’hommes d’un pouvoir d’analyse circonstancié, ouvert aux motifs légitimes excipés par le salarié.

B. La contestation de la rupture et les motifs légitimes d’absence

La contestation de la présomption s’organise autour de l’existence d’un motif légitime. L’article R. 1237-13 énumère plusieurs motifs de manière non exhaustive : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou l’opposition à une modification de son contrat de travail imposée par l’employeur. Le litige survient dès lors que l’employeur et le salarié apprécient différemment le sérieux de ce motif.

La question des raisons médicales découlant de la carence ou du retard du salarié à transmettre des justificatifs suscite une attention détaillée. Face à un défaut de communication, l’employeur agit selon la règle, tandis que le salarié tente d’exciper d’un silence dicté par des raisons de santé. La cour d’appel de Chambéry a eu à statuer sur un tel cas : une salariée s’était absentée pour des raisons d’hospitalisation sans informer personnellement et en temps utile son employeur. L’employeur met en route la procédure de présomption de démission et la salariée n’adresse qu’un arrêt couvrant une période révolue. La cour constate que : « Si Mme [F] soutient qu’elle a transmis ensuite d’autres bulletins de situation de la clinique […] à son employeur, elle ne le démontre pas. Seule son absence à son poste jusqu’au 5 juillet inclus a donc été justifiée auprès de son employeur postérieurement à cette date, au moment de la notification de la rupture du contrat de travail par présomption de démission » (CA Chambéry, 10 septembre 2026, n° 25/00409). L’absence ininterrompue au-delà du justificatif fourni, même non intentionnellement malicieuse selon les dires de l’employée, entraîne la validité de la procédure de démission présumée. L’abandon de poste réside dans la carence probatoire face à l’impératif de la mise en demeure.

L’appréciation du motif légitime est parfois mise à mal par l’ambivalence du discours du salarié, s’appuyant sur des modifications prétendument abusives de ses conditions de travail tout en préparant secrètement une sortie par opportunisme. Une salariée reprochait ainsi à son employeur de vouloir l’affecter à un poste physiquement inadapté, exigeant ce changement au titre de la modification implicite de son contrat de travail, après avoir bénéficié d’arrêts maladie successifs et espéré sans succès une rupture conventionnelle. L’employeur l’a mise en demeure. En justice, il apparaît que la salariée exerçait concomitamment d’autres fonctions via chèque emploi service universel (CESU). La cour d’appel de Besançon décide que la justification offerte était insincère, confirmant l’acte patronal en soulignant que le salarié « ne conteste pas avoir repris des activités en CESU » dans la foulée (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432). La stratégie opportuniste révélée par le juge emporte l’échec de la contestation et confirme la présomption.

La question matrimoniale et intrafamiliale complique singulièrement cette évaluation légitime. Dans une affaire portée devant la cour d’appel de Rouen, l’employée, épouse du gérant de l’entreprise en plein divorce, prétendait que la séparation constituait la cause directe d’une dispense tacite d’activité de la part de son conjoint employeur. Cette circonstance devait, selon elle, fonder le motif légitime. Les preuves produites démontraient pourtant que la salariée avait préparé son départ, formé sa remplaçante, cherché un emploi ailleurs et déménagé. Constatant l’absence de motif réel face à la mise en demeure formelle de l’employeur, la juridiction valide la démission, précisant que « Face à cette allégation qui n’est étayée par aucune autre pièce, la société [D] [Z] produit un sms de Mme [F] du 23 décembre 2023 […] afin de l’informer qu’elle a déménagé, qu’une autre personne va la remplacer courant janvier » (CA Rouen, 12 mars 2026, n° 25/01069). Le motif légitime exige ainsi une gravité et une matérialité que l’ingénierie probatoire du salarié peine à détourner.

Enfin, le cas du salarié protégé apporte un éclairage capital sur la mécanique juridique du nouveau dispositif. Par nature doté d’un régime dérogatoire, un salarié protégé ne peut subir de licenciement, ni subir l’initiative d’une rupture du fait de l’employeur sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La procédure de présomption de démission s’applique-t-elle indifféremment ? La réponse est affirmative sur le principe. La cour d’appel de Rouen confirme la dispense de l’autorisation administrative dès lors que la rupture est réputée initiée par l’employé : « l’imputabilité de la rupture au salarié a pour conséquence que l’employeur n’a pas à solliciter une autorisation administrative » (CA Rouen, 9 avril 2026, n° 25/02290). Néanmoins, dans l’espèce en cause, la cour a immédiatement opéré un revirement quant à l’application de la présomption : le salarié protégé (officier de marine) avait manifesté sa volonté d’imposer des repos incompressibles de façon unilatérale, indiquant expressément qu’il comptait embarquer à nouveau l’année suivante. Bien qu’irrégulière, cette absence n’était pas caractéristique d’une volonté de départ irrémédiable. La cour conclut que : « Les différents échanges ne permettent pas d’établir l’existence d’une volonté claire du salarié […] La présomption de démission n’étant pas acquise, il y a lieu de juger la rupture du contrat de travail non fondée. Le salarié ayant la qualité de salarié protégé, le jugement entrepris qui a jugé que cette rupture illégitime produisait les effets d’un licenciement nul est confirmé » (CA Rouen, 9 avril 2026, n° 25/02290). L’employeur se voit ainsi condamné pour violation du statut protecteur pour ne pas avoir mesuré que l’absence rebelle ne valait pas volonté rupturiste et ne pouvait valider valablement la mise en demeure.

En conclusion, l’abandon de poste et la présomption de démission introduisent une rigueur législative favorable à l’entreprise, clôturant l’ère d’un contentieux de carence où l’employeur hésitant était systématiquement sanctionné pour licencier trop tôt ou trop tard. Pour autant, l’application rigoureuse des délais, la caractérisation irréfutable de l’absence volontaire et la résistance redoutable des motifs légitimes justifient l’assistance systématique du conseil juridique avant d’initier la mise en demeure fatale.

Conclusion

La consécration de la présomption de démission en cas d’abandon de poste marque un tournant décisif dans l’équilibre des relations individuelles de travail. Le législateur a souhaité endiguer une pratique qui tendait à se généraliser, où l’employé, refusant d’assumer les conséquences d’une démission classique, forçait la main de l’entreprise pour sécuriser un accès indu à l’indemnisation du chômage. Toutefois, comme l’illustre abondamment le contentieux récent, cette présomption n’est en rien une arme absolue et unilatérale. Elle se heurte au contrôle sourcilleux du juge prud’homal, particulièrement attentif à la légitimité des motifs d’absence invoqués par le salarié en réponse à la mise en demeure.

L’étude des arrêts d’appel de l’année 2026 confirme que la mécanique procédurale — encadrée par l’article R. 1237-13 du Code du travail — ne tolère aucune approximation. Qu’il s’agisse de l’envoi de la mise en demeure, de la fixation du délai de quinze jours ou de l’appréciation du silence du salarié, l’employeur supporte une charge probatoire substantielle dès lors que la rupture est contestée. La distinction subtile, rappelée par la cour d’appel de Rouen (CA Rouen, 9 avril 2026, n° 25/02290), entre une absence rebelle et une véritable volonté de rompre le contrat démontre que l’abandon de poste volontaire ne saurait se déduire du seul mutisme du salarié, notamment lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel.

Face à ce dispositif, la stratégie de l’employeur doit être pesée avec le concours d’un avocat en droit du travail à Paris. Le choix entre le licenciement disciplinaire pour faute grave — qui préserve son plein effet en cas de désorganisation manifeste de l’entreprise (CA Lyon, 9 avril 2025, n° 22/00826) — et la nouvelle procédure de présomption de démission nécessite une analyse fine des éléments factuels du dossier. La sanction d’une erreur d’aiguillage se révèle lourde : la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul, ouvre droit à d’importantes réparations indemnitaires pour le salarié.

En définitive, si le cadre normatif s’est indéniablement durci pour le salarié absentéiste, la présomption de démission demeure une présomption simple, toujours susceptible d’être renversée par la démonstration d’un motif légitime d’absence ou d’un vice de procédure. Il appartient aux praticiens du droit d’anticiper ces écueils et de sécuriser la démarche de l’entreprise dès le premier jour de l’absence non justifiée.

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