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Budget 2027 : l’abattement de 10 % sur les pensions va-t-il disparaître ? Calcul et démarches

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 : l’abattement de 10 % sur les pensions va-t-il disparaître ? Calcul et démarches

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Le 28 septembre 2026, l’Institut des politiques publiques a chiffré ce que le gouvernement cherche pour le budget 2027 : supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite rapporterait 5,4 milliards d’euros par an aux finances publiques, davantage qu’une désindexation complète des retraites de base, évaluée à 5,2 milliards. La presse évoque désormais un arbitrage entre l’indexation des pensions sur l’inflation et cet abattement, voire un plafonnement abaissé à 3 000 euros. Pour les retraités, la question n’est plus théorique : combien cet arbitrage coûterait-il sur l’avis d’impôt, qui serait touché en premier, et que faire dès maintenant pour vérifier son imposition, ajuster son prélèvement à la source et contester utilement ? Rien n’est voté à la date de rédaction, et c’est précisément pour cela que cet article distingue ce que dit le droit en vigueur, ce que proposent les scénarios publics et les démarches concrètes qui protègent dès aujourd’hui.

I. Abattement de 10 % sur les pensions : ce qu’il vous fait gagner aujourd’hui

A. Abattement fiscal des retraités : calcul, plafond de 4 439 euros et plancher de 454 euros

Le mécanisme figure au 5, a, de l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et il prévoit un plancher : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le plafond comme le plancher sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème : « Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » L’administration applique cet abattement automatiquement, avant application du barème et du quotient familial, et le site service-public.fr le confirme pour la déclaration des pensions de retraite. Autrement dit, un retraité n’a aucune case à cocher pour en bénéficier, mais il a tout intérêt à vérifier que le montant retenu sur son avis correspond bien à 10 % de ses pensions, dans la fourchette légale.

Prenons un retraité célibataire qui perçoit 28 000 euros de pension par an. L’abattement de 10 % représente 2 800 euros, montant compris entre le plancher et le plafond, donc intégralement admis. Sa base imposable s’établit à 25 200 euros. Le barème de l’article 197 du code général des impôts dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Son impôt ressort donc à 13 600 × 11 %, soit 1 496 euros. Si l’abattement disparaissait, sa base passerait à 28 000 euros et son impôt à 16 400 × 11 %, soit 1 804 euros : 308 euros de plus par an, sans qu’aucun euro de pension supplémentaire ait été versé. Pour un couple de retraités totalisant 60 000 euros de pensions, l’abattement théorique de 6 000 euros est ramené au plafond de 4 439 euros, la base s’établit à 55 561 euros, et l’impôt du foyer, calculé sur deux parts, atteint environ 3 560 euros ; sans abattement, il grimperait à 4 048 euros, soit près de 490 euros d’écart. À 45 000 euros de pension pour une personne seule, l’abattement plafonné ramène la base à 40 561 euros et l’impôt à 5 272 euros environ ; sa suppression porterait l’impôt à 6 604 euros, soit 1 332 euros de charge additionnelle. Ces trois cas montrent la logique du dispositif actuel : l’avantage croît avec la pension jusqu’au plafond, puis devient forfaitaire, ce qui explique que les scénarios de rabot ciblent d’abord les pensions moyennes et élevées.

Le quotient familial complète le tableau. L’article 197 plafonne l’avantage des parts et demi-parts : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. » Pour un retraité veuf ou une retraitée divorcée avec une demi-part supplémentaire, l’abattement de 10 % et le plafonnement du quotient se cumulent : la base est d’abord réduite par l’abattement, puis l’impôt est calculé par part avec un avantage fiscal borné. Supprimer l’abattement sans toucher au plafonnement du quotient renchérirait donc l’impôt de ces foyers à deux étages, et c’est l’une des raisons pour lesquelles toute simulation sérieuse doit partir de l’avis d’imposition complet, pas d’un taux moyen. Les lecteurs concernés par les parts supplémentaires liront utilement les règles de la demi-part et du veuvage, et les foyers parisiens complexes feront vérifier l’ensemble par l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris, qui confronte l’avis, le quotient et les abattements ligne à ligne.

B. CSG sur les pensions et aides au logement : les effets en chaîne d’une base qui augmente

L’abattement de 10 % ne joue pas seulement sur l’impôt sur le revenu. Il irrigue tout le système des prélèvements et des aides calculés à partir du revenu fiscal de référence, et c’est là que la note de l’Institut des politiques publiques frappe juste : la suppression de l’abattement pèserait aussi sur les premiers déciles par son effet indirect sur les aides au logement. D’abord la contribution sociale généralisée. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Puis il organise le taux réduit : « Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes : 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » Autrement dit, en dessous de 11 128 euros de revenu de référence pour une part, la pension échappe à la CSG ; entre ce seuil et 14 548 euros environ, elle supporte le taux réduit de 3,8 % ; au-delà, les taux supérieurs s’appliquent. Le revenu fiscal de référence se calcule à partir du revenu net imposable, donc après l’abattement de 10 %. Si l’abattement est supprimé ou raboté, le revenu fiscal de référence de centaines de milliers de retraités franchira mécaniquement les seuils, et certains passeront du taux zéro au taux réduit, ou du taux réduit aux taux pleins, sans que leur pension ait augmenté d’un euro. Pour un retraité dont le revenu de référence flirte aujourd’hui avec 11 000 euros, la perte de 800 euros d’abattement suffit à déclencher plusieurs centaines d’euros de CSG annuelle. La vérification à mener est donc double : relire l’avis d’impôt pour le revenu fiscal de référence, puis contrôler le taux de CSG appliqué par la caisse de retraite sur le décompte de pension.

Ensuite les aides au logement, point aveugle du débat que les experts soulignent et que le juge administratif éclaire. Les aides personnelles au logement sont calculées sur les ressources du ménage, et toute hausse de la base imposable des pensions se répercute sur ces ressources. Le Conseil d’État, par une décision du 5 novembre 2020 rendue par sa cinquième chambre sous le numéro 424719, a jugé à propos du calcul de l’aide personnalisée au logement « que c’est à juste titre que la caisse d’allocations familiales a fait application, conformément aux dispositions alors applicables de l’article R. 351-10 du code de la construction et de l’habitation, d’un abattement de 30 % sur les ressources perçues par le ménage au titre de l’année civile de référence », et il en a déduit que « le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit ». Le pourvoi du requérant a été rejeté. Cette décision rappelle une règle de méthode précieuse pour les retraités : les abattements sur les ressources obéissent à des textes propres, avec leurs conditions et leurs dates d’effet, et l’administration commet une erreur de droit quand elle applique le mauvais texte ou la mauvaise période. Si demain la base fiscale des pensions augmente, les caisses recalculeront les droits à partir des revenus transmis par l’administration fiscale, et les trop-perçus éventuels suivront. Les retraités modestes qui cumulent petite pension et aide au logement doivent donc anticiper un double effet, fiscal et social, et conserver chaque notification de la caisse : en cas de litige sur les ressources retenues, ces pièces feront foi devant le tribunal administratif, avec le même raisonnement que celui validé par le Conseil d’État dans cette affaire.

Enfin, la dynamique des seuils mérite un mot, car elle piège les retraités qui se croient à l’abri. Les seuils de CSG, les plafonds de l’abattement et les tranches du barème sont indexés selon des règles différentes, et un gel de l’un pendant que les prix montent produit un resserrement silencieux. La note de l’Institut des politiques publiques compare d’ailleurs la suppression de l’abattement à la désindexation des pensions : les deux rapportent un montant proche, autour de 5 milliards d’euros, mais leurs profils redistributifs diffèrent, la désindexation frappant par l’inflation et la suppression de l’abattement frappant par l’assiette. Concrètement, un retraité dont la pension est revalorisée de 1 % quand les seuils sont gelés peut changer de tranche ou de taux de CSG alors que son pouvoir d’achat stagne. La parade est annuelle : chaque automne, à réception de l’avis d’impôt, comparer le revenu fiscal de référence aux seuils de CSG de l’année suivante, vérifier le taux prélevé sur les pensions de l’automne, et moduler le prélèvement à la source si l’écart entre l’impôt prélevé et l’impôt probable dépasse le seuil légal. Cette discipline de lecture des avis, tranche par tranche et seuil par seuil, est ce qui sépare les retraités qui subissent les réformes de ceux qui les anticipent.

II. Budget 2027 : ce qui pourrait changer et comment réagir sans attendre

A. Suppression, plafonnement à 3 000 euros ou désindexation : chiffrer chaque scénario avant de choisir sa parade

À la date de rédaction, aucun texte du budget 2027 n’est voté : les pistes décrites ici sont des scénarios publics, documentés par la note de l’Institut des politiques publiques dévoilée le 28 septembre 2026, par les articles de La Tribune et des Échos qui l’ont analysée, et par les débats autour du gouvernement de Sébastien Lecornu. Cette prudence n’est pas une coquetterie : en droit fiscal, seul le texte promulgué s’applique, et toute anticipation doit rester réversible. Le premier scénario, la suppression pure et simple de l’abattement, rapporterait 5,4 milliards d’euros par an selon l’Institut, grâce au modèle de microsimulation TAXIPP enrichi des données de l’échantillon interrégimes de retraités de la Drees. Nos trois cas chiffrés plus haut en donnent la traduction individuelle : environ 308 euros de plus par an pour 28 000 euros de pension, près de 490 euros pour un couple à 60 000 euros, et 1 332 euros pour une pension solo de 45 000 euros. Le deuxième scénario, un plafonnement abaissé de 4 439 à 3 000 euros, concentrerait l’effort sur les pensions moyennes-supérieures : dans notre exemple du couple à 60 000 euros, l’impôt passerait de 3 560 à 3 718 euros, soit 158 euros de surcoût, tandis que le retraité à 28 000 euros, dont l’abattement de 2 800 euros reste sous le nouveau plafond, ne paierait rien de plus au titre de l’impôt, même si sa CSG pourrait bouger par le revenu fiscal de référence. Le troisième scénario, la désindexation totale ou partielle des retraites de base, rapporterait 5,2 milliards selon la même note, mais par un autre canal : des pensions qui stagnent pendant que les prix montent, avec un effet diffus sur tous les retraités et un effet d’assiette retardé sur l’impôt. Le quatrième levier, l’alignement des taux de CSG des retraités sur celui des actifs, frapperait surtout le milieu de la distribution s’il porte sur les taux intermédiaires, et le haut s’il se concentre sur les taux supérieurs.

Face à ces scénarios, la première erreur serait d’attendre le vote de la loi de finances pour agir, et la seconde de casser son organisation fiscale sur une rumeur. La bonne méthode tient en trois gestes, tous réversibles. D’abord simuler : reprendre le dernier avis d’imposition, recalculer la base sans l’abattement ou avec un plafond de 3 000 euros, appliquer le barème de l’article 197, puis comparer le revenu fiscal de référence obtenu aux seuils de CSG de l’article L. 136-8. Ensuite provisionner : si la simulation fait apparaître 500, 1 000 ou 1 300 euros de charge supplémentaire, mettre de côté chaque mois la somme correspondante, car le solde d’impôt se paiera en une fois à l’automne suivant. Enfin ajuster le prélèvement à la source à la hausse si le scénario se confirme, plutôt que de subir un solde brutal : la modulation volontaire à la hausse est libre, et elle lisse l’effort sur douze mois. Les retraités qui perçoivent aussi des revenus fonciers ou des pensions étrangères doivent intégrer ces revenus dans la simulation, car l’abattement ne s’applique qu’aux pensions : toute hausse de la base des pensions s’ajoute à des revenus déjà pleinement imposés, et l’effet de tranche s’en trouve amplifié.

B. Moduler son prélèvement, payer sans majoration et contester : les démarches qui protègent à Paris comme ailleurs

Le prélèvement à la source se module, dans les deux sens, et c’est l’outil le plus rapide quand la loi change en cours d’année. L’article 204 J du code général des impôts dispose : « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » La modulation à la hausse est libre ; la modulation à la baisse est encadrée : « La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. » Le contribuable déclare alors sous sa responsabilité sa situation et l’estimation de ses revenus de l’année. En pratique, depuis l’espace personnel du site des impôts, la rubrique de gestion du prélèvement à la source permet d’actualiser le taux en quelques clics, avec effet au plus tard le troisième mois suivant la demande. Deux avertissements s’imposent. Une modulation à la baisse sous-évaluée expose à une majoration si l’écart entre le prélèvement modulé et le prélèvement dû dépasse 10 % : mieux vaut une estimation prudente, pièces à l’appui, qu’un taux agressif sans justificatif. Et tout changement de situation familiale, mariage, divorce, veuvage, décès du conjoint, doit être déclaré avant toute modulation, car le texte exclut la modulation tant que ce changement n’est pas signalé. Pour les retraités parisiens dont la pension est versée par plusieurs caisses, chaque organisme applique le taux transmis par l’administration : après une modulation, vérifier les trois premiers bulletins de pension, et conserver les captures de la demande en ligne.

Payer dans les délais reste la condition de toutes les contestations sereines, et la jurisprudence récente le rappelle avec netteté. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt de sa septième chambre du 25 septembre 2025 sous le numéro 24PA00478, a jugé qu’un contribuable ayant souscrit tardivement sa déclaration de revenus de 2017 s’était vu appliquer à juste titre « la majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts pour un montant de 513 euros », à côté de la majoration sur les contributions sociales. Le tribunal administratif de Paris avait ramené la majoration à 295 euros en l’asseyant hors prélèvements mensuels ; la cour a censuré ce raisonnement en visant l’avis du Conseil d’État statuant au contentieux numéros 488915 et 488916 du 4 janvier 2024 : « le montant de la majoration de 10 % en litige s’élève bien à la somme de 513 euros, et non, comme l’ont retenu à tort les premiers juges, à la somme de 295 euros », et elle a remis la fraction de 218 euros à la charge du contribuable. La leçon vaut pour les retraités : l’article 1758 A du code général des impôts prévoit une « majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable », « portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure », avec une porte de sortie : « Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration ». Déclarer à temps, payer le solde à l’échéance, puis contester par la voie de la réclamation, c’est l’ordre qui évite de financer en plus le litige par des majorations.

Contester, justement, obéit à un délai couperet que les retraités doivent inscrire dans leur agenda. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » : mise en recouvrement du rôle ou notification d’un avis de mise en recouvrement, versement de l’impôt contesté sans rôle ni avis, ou réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour l’impôt sur les revenus de 2026 mis en recouvrement en 2027, la réclamation devra donc partir au plus tard le 31 décembre 2029, mais attendre est rarement une stratégie : plus la réclamation part tôt, plus le dégrèvement éventuel interrompt les poursuites. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace personnel, en joignant l’avis contesté, le calcul détaillé et les pièces, décomptes de pension, attestations de CSG, notifications de caisse. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques : les services des impôts des particuliers parisiens relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris ; le recours contre une décision de rejet se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise selon les ressorts concernés, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, et de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, avec un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ; les délais de traitement parisiens s’allongent chaque automne avec la vague des avis, d’où l’intérêt d’une réclamation complète dès septembre, qui évite les allers-retours de pièces. En cas de rejet implicite après six mois de silence, le contribuable peut saisir le juge sans attendre la décision expresse, et le sursis de paiement, demandé dans la réclamation, suspend le recouvrement jusqu’à la décision.

Conclusion

L’abattement de 10 % sur les pensions n’est ni un privilège occulte ni une niche intouchable : c’est une règle du code général des impôts, chiffrée, plafonnée à 4 439 euros et plancher à 454 euros, qui détermine l’impôt, le revenu fiscal de référence, le taux de CSG et, par ricochet, les aides au logement de millions de retraités. Les scénarios du budget 2027, suppression à 5,4 milliards, plafonnement à 3 000 euros, désindexation à 5,2 milliards ou alignement de la CSG, sont documentés mais non votés, et chacun frappe des profils différents : nos simulations montrent 308 euros pour une petite pension solo, près de 490 euros pour un couple à 60 000 euros, et 1 332 euros pour une pension solo de 45 000 euros en cas de suppression totale. La conduite à tenir ne dépend d’aucun pronostic : relire son avis, simuler les trois scénarios sur sa propre situation, provisionner l’écart, moduler le prélèvement à la source dans les bornes de l’article 204 J, payer à l’échéance pour éviter la majoration de 10 % validée par la cour administrative d’appel de Paris, et réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Les textes sont en ligne sur Légifrance, les simulateurs sur le site des impôts, et les pièces de pension dans vos tiroirs : avec ces trois sources, aucun retraité n’a à découvrir l’effet du budget 2027 sur son avis d’imposition.

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