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Abattement fiscal des retraités de plus de 65 ans : cumuler 10 % et 157 bis, plafond 2027 et calcul sans erreur

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement fiscal des retraités de plus de 65 ans : cumuler 10 % et 157 bis, plafond 2027 et calcul sans erreur

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Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 et examiné par les députés depuis le 13 octobre pour sa première partie consacrée aux recettes, place les retraités au centre du débat fiscal de l’automne. Selon le tour d’horizon publié par L’Union le 17 octobre 2026, le texte prévoit de réduire de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et de ne pas revaloriser au niveau de l’inflation en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros, base et complémentaire confondues, deux mesures présentées comme une économie de 5,5 milliards d’euros. Le même journal rapporte que le gouvernement a essuyé le 15 octobre un revers à l’Assemblée nationale sur une mesure visant à augmenter l’impôt de certains retraités, tandis que Les Echos titraient le 16 octobre que les députés rejettent la sous-indexation des pensions. Rien n’est donc définitif : à la date de rédaction, ces chiffres sont ceux d’un projet en discussion, pas du droit applicable. Le barème de l’impôt sur le revenu, lui, serait réévalué de 2,1 %, le taux estimé de l’inflation, afin d’éviter que 500 000 foyers fiscaux supplémentaires deviennent imposables. Dans ce contexte mouvant, une question revient dans les recherches des internautes, visible dans les suggestions Google comme dans les requêtes associées aux tendances : l’abattement fiscal des retraités, son plafond, et le sort réservé aux plus de 65 ans. Le présent article répond à cette question en droit positif : comment l’abattement de 10 % se calcule exactement sur l’avis d’imposition, ce que le projet de budget changerait s’il était voté en l’état, et surtout comment cumuler sans erreur cet abattement avec celui de l’article 157 bis du code général des impôts ouvert aux contribuables de plus de 65 ans, avec la demi-part de quotient familial et avec les bons réflexes de procédure, modulation du prélèvement à la source et réclamation dans les délais.

I. L’abattement de 10 % sur les pensions : le calcul exact face au projet de budget 2027

A. Abattement fiscal retraités plafond : 10 %, 4 439 euros au maximum, 454 euros au minimum

Le point de départ est l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, consultée sur Légifrance : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même texte précise : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le plafond est commun au foyer : un couple de retraités dont chacun perçoit une pension ne bénéficie pas de deux fois 4 439 euros, mais d’un seul plafond appliqué au total des pensions du foyer. Ensuite, l’abattement est calculé pension par pension puis écrêté : une pension annuelle de 24 000 euros ouvre un abattement de 2 400 euros, tandis qu’une pension de 60 000 euros n’ouvre pas 6 000 euros d’abattement mais 4 439 euros, le plafond jouant à plein. Le texte ajoute un plancher protecteur pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Une pension annuelle de 3 000 euros supporte donc un abattement de 454 euros, pas de 300 euros, et une pension inférieure à 454 euros n’est tout simplement pas imposée au-delà de son montant brut. Le plafond comme le plancher sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème, ce qui explique que les montants changent d’une année sur l’autre sans que le mécanisme change. La doctrine administrative détaille l’application de ces règles pour les pensions de vieillesse et de retraite, notamment dans les cas particuliers examinés par le BOI-RSA-PENS-30-10-10 relatif à la détermination du revenu net imposable des pensions, qu’il faut confronter à sa propre situation avant de remplir la déclaration. Une erreur fréquente consiste à omettre une pension de l’assiette déclarée en pensant qu’elle est exonérée ou déjà connue de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 20 décembre 2019, dans une affaire où des pensions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse n’avaient pas été déclarées : « les pensions de retraite versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) à Mme D…, non déclarées par l’intéressée, concouraient à la détermination des revenus imposables du foyer fiscal au titre de chacune des années en cause. » Dans cette affaire, l’administration avait mis à la charge des contribuables des cotisations supplémentaires assorties de l’intérêt de retard et des majorations prévues par les articles 1758 A et 1729 du code général des impôts. Toutes les pensions, base et complémentaires, françaises et étrangères sous réserve des conventions fiscales, entrent donc dans le revenu brut avant application de l’abattement de 10 %. Une fois l’abattement appliqué et le revenu net global déterminé, l’impôt est calculé au barème progressif. L’article 197 du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », les tranches à 41 % et 45 % s’appliquant au-delà. Le même article plafonne l’avantage du quotient familial : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part », et ce plafond tombe à 1 079 euros pour les contribuables qui bénéficient des demi-parts des a, b et e du 1 de l’article 195, comme le précise la phrase suivante du même article 197. Pour un retraité, ces chiffres signifient qu’une pension revalorisée peut faire franchir une tranche ou saturer le plafonnement du quotient familial, même si l’abattement de 10 % continue de s’appliquer.

B. Budget 2027 retraités : plafond à 3 000 euros et pensions de plus de 1 260 euros non revalorisées, à l’état de projet

Les deux mesures annoncées pour les retraités dans le projet de loi de finances pour 2027, telles que rapportées par L’Union le 17 octobre 2026, sont les suivantes : le plafond de l’abattement de 10 % passerait de 4 439 euros à 3 000 euros, et les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros par mois, total de la pension de base et de la complémentaire, ne seraient pas revalorisées au niveau de l’inflation en 2027. Il faut insister sur l’état exact de ces mesures : le projet a été présenté le 1er octobre 2026, sa première partie est discutée depuis le 13 octobre, et il faudra attendre la fin de l’année pour connaître les mesures qui s’appliqueront à compter de 2027. Un amendement peut être adopté, rejeté ou réécrit, comme l’illustre le rejet par les députés de la sous-indexation des pensions rapporté par Les Echos le 16 octobre 2026 et le revers essuyé par le gouvernement le 15 octobre sur une mesure visant à augmenter l’impôt de certains retraités. En droit positif, la revalorisation annuelle des pensions obéit à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de rédaction : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Toute sous-indexation, c’est-à-dire une revalorisation inférieure à ce coefficient, suppose donc un texte qui y déroge expressément pour l’année concernée, et c’est précisément un tel texte que les députés ont rejeté à la mi-octobre. Concrètement, si une pension n’est pas revalorisée alors que les prix augmentent, le retraité perd du pouvoir d’achat sans que son impôt baisse, puisque l’abattement de 10 % s’applique à une pension nominale inchangée et que le barème, même réévalué de 2,1 % comme le projet le prévoit, ne compense que l’inflation moyenne. L’effet inverse existe aussi : quand la pension est revalorisée, le prélèvement à la source augmente automatiquement, car le taux du foyer est calculé sur les revenus passés. L’article 204 H du code général des impôts dispose : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. », ce taux étant déterminé à partir de l’impôt et des revenus de l’avant-dernière année puis de l’année précédente. Si la pension évolue en 2027, le taux appliqué peut donc être décalé par rapport à la réalité des revenus du mois. Le code prévoit le correctif : l’article 204 J dispose que « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » La modulation à la baisse suppose que le prélèvement estimé pour l’année en cours soit inférieur de plus de 5 % à celui qui résulterait de l’absence de modulation, et le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois suivant la demande. Un retraité dont la pension stagne ou baisse, par exemple après le décès du conjoint et la bascule vers une pension de réversion, a donc intérêt à vérifier son taux plutôt qu’à subir des mensualités trop lourdes remboursées un an plus tard. Dernier étage souvent confondu avec l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux plein : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Le même article ouvre un taux réduit : « Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes : 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » La CSG sur les pensions dépend donc du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année et du nombre de parts, pas du montant brut de la pension du mois. Une revalorisation de pension qui fait franchir un seuil de revenu fiscal de référence peut faire basculer le taux de CSG l’année suivante, avec un effet en cascade sur le revenu net versé chaque mois.

II. L’abattement des plus de 65 ans : le cumul avec les 10 % que les avis oublient

A. Abattement fiscal retraités plus de 65 ans : 2 822 ou 1 411 euros selon le revenu du foyer

À côté de l’abattement de 10 % calculé sur les pensions, l’article 157 bis du code général des impôts ouvre un second abattement, cette fois déduit du revenu global net et réservé aux contribuables âgés ou invalides de condition modeste. Le texte, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. » La doctrine administrative présente ce dispositif comme l’abattement sur le revenu imposable ouvert aux contribuables de plus de soixante-cinq ans et aux invalides de condition modeste. Ce commentaire officiel, référencé BOI-IR-BASE-40 et mis à jour le 7 avril 2026, détaille les conditions d’application, les personnes concernées et les cas de cumul. Trois points méritent l’attention des retraités. Premièrement, la condition d’âge s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition : un contribuable qui fête ses 65 ans en novembre ouvre droit à l’abattement pour l’année entière, tandis que celui qui les fête en janvier de l’année suivante doit attendre l’imposition suivante. Les invalides remplissant l’une des conditions mentionnées à l’article 195 ouvrent droit au même abattement sans condition d’âge. Deuxièmement, les seuils de 17 670 euros et 28 430 euros portent sur le revenu global net du foyer, après déduction notamment de l’abattement de 10 % sur les pensions, et pas sur le montant brut des pensions perçues. Un retraité dont les pensions brutes atteignent 20 000 euros peut donc encore relever de la première tranche de l’abattement si, après l’abattement de 10 % et les autres déductions, son revenu net global n’excède pas 17 670 euros. C’est l’articulation entre les deux abattements qui fait leur intérêt : les 10 % réduisent le revenu pris en compte pour apprécier les seuils de l’article 157 bis, et l’article 157 bis réduit ensuite le revenu soumis au barème. Troisièmement, le texte prévoit le doublement pour les couples : « Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. » Si un seul des deux époux a plus de 65 ans ou est invalide, l’abattement s’applique une seule fois. Les montants et les seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème, avec arrondi à l’euro supérieur pour les abattements et à la dizaine d’euros supérieure pour les plafonds de revenus. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que cet abattement est appliqué automatiquement : il doit être demandé et vérifié sur l’avis, en contrôlant que le revenu global net retenu par l’administration correspond bien aux pensions déclarées diminuées des abattements. Lorsque l’administration remet en cause un avantage déclaré, elle le fait par proposition de rectification, et le contribuable doit répondre dans les délais avec ses justificatifs, âge, invalidité, composition du foyer et calcul du revenu.

B. Demi-part, capital retraite et réclamation : vérifier l’avis et agir dans les délais

Le troisième étage du calcul concerne le nombre de parts. L’article 195 du code général des impôts dispose : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls », les cas suivants du même article visant notamment les titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40 %, les détenteurs de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et, au-delà de 74 ans, les titulaires de la carte du combattant ainsi que leurs conjoints survivants. La doctrine administrative précise ces majorations de quotient familial dans le BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 consacré aux majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants et dans le BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 consacré aux majorations en fonction de la situation et des charges de famille. Les juges appliquent ces conditions strictement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 17 décembre 2020 : « Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n’ayant plus aucun enfant à sa charge l’année d’imposition au titre de laquelle il le demande, à la condition qu’il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l’entretien d’au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n’ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période. » La cour ajoute : « l’enfant pris en charge doit être mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts. » En l’espèce, la contribuable veuve avait soutenu avoir pris en charge son fils de 2004 à 2009, mais celui-ci, devenu majeur en 2005, disposait de revenus distincts et souscrivait sa propre déclaration : la demi-part a été refusée. Pour un retraité veuf ou divorcé, la leçon est nette : un simple soutien financier versé à un enfant majeur ne suffit pas, et la preuve porte sur cinq années de rattachement fiscal effectif pendant une vie seule. Le cumul des trois étages, abattement de 10 % sur les pensions, abattement de l’article 157 bis sur le revenu global et demi-part de l’article 195, peut réduire sensiblement l’impôt, mais le plafonnement du quotient familial de l’article 197 écrête l’avantage au-delà de 1 807 euros par demi-part, et à 1 079 euros pour les demi-parts des a, b et e du 1 de l’article 195. Un cas frontière mérite un examen séparé : la retraite versée en capital, par exemple lors de la liquidation d’un plan d’épargne retraite ou d’un régime étranger comme le deuxième pilier suisse. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 28 novembre 2024, à propos de capitaux de source suisse déclarés puis soumis sur option au prélèvement libératoire : « Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. » La cour précise la logique du dispositif : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté d’opter, en lieu et place d’une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. » L’option suppose un versement non fractionné et des cotisations déductibles pendant la phase de constitution, conditions que l’administration contrôle pièce par pièce. Lorsqu’un avis d’imposition paraît erroné, abattement oublié, demi-part refusée ou taux de prélèvement à la source décalé, la voie de recours de droit commun est la réclamation préalable. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’avis d’impôt sur le revenu 2026 assis sur les revenus 2025, mis en recouvrement en 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit identifier l’impôt, l’année et le motif précis, joindre les justificatifs et être adressée au service des impôts des particuliers, en ligne depuis l’espace personnel ou par courrier. Face à un redressement qui cumule rappel de droits, intérêt de retard et majorations, ou face à un refus de demi-part fondé sur une lecture contestable des cinq années de charge, l’assistance d’un professionnel prend tout son sens, et la défense du contribuable devant l’administration puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif, suppose un dossier chiffré dès la réclamation : avis d’imposition, déclarations des années concernées, justificatifs de rattachement des enfants, relevés de pensions et calcul détaillé des abattements revendiqués.

Conclusion

À la date de rédaction, le droit applicable aux retraités reste celui des textes en vigueur : abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 4 439 euros avec un plancher de 454 euros, abattement de 2 822 ou 1 411 euros pour les plus de 65 ans et les invalides de condition modeste selon les seuils de 17 670 et 28 430 euros de revenu global net, demi-part de quotient familial sous les conditions strictes de l’article 195, barème progressif à compter de 11 600 euros par part, CSG au taux plein de 8,3 % ou réduit de 3,8 % selon le revenu fiscal de référence, revalorisation des pensions indexée sur les prix hors tabac et prélèvement à la source modulable sur demande. Le projet de loi de finances pour 2027, avec son plafond ramené à 3 000 euros et ses pensions de plus de 1 260 euros non revalorisées, n’est qu’un projet en discussion depuis le 13 octobre, déjà amputé du rejet de la sous-indexation, et il faudra attendre le texte promulgué pour arrêter les calculs définitifs. En attendant, chaque retraité peut vérifier son avis : toutes les pensions sont-elles déclarées, l’abattement de 10 % est-il correctement plafonné, l’abattement des plus de 65 ans a-t-il été appliqué quand les conditions sont réunies, la demi-part est-elle justifiée par cinq années vérifiables, le taux de prélèvement à la source reflète-t-il la pension réellement versée, et le taux de CSG correspond-il au revenu fiscal de référence. Les décisions consultées montrent que les juges tranchent sur les pièces et les motifs exacts des textes, jamais sur des approximations. C’est sur ce terrain précis, calculs vérifiés et délais respectés, que se joue l’impôt des retraités en 2026 comme en 2027.

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