Vous sortez de plusieurs semaines d’arrêt maladie et votre relevé de la caisse primaire d’assurance maladie affiche plusieurs milliers d’euros d’indemnités journalières. Une question arrive aussitôt : faut-il déclarer ces sommes aux impôts, et pour quel montant ? La réponse n’est pas la même selon que l’arrêt relève d’une maladie ordinaire, d’une affection de longue durée ou d’un accident du travail, et elle pourrait changer dès l’an prochain. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et examiné en séance publique le 16 octobre 2026, prévoit de rendre imposables à hauteur de 50 % les indemnités journalières versées en affection de longue durée, de supprimer l’exonération partielle dont profitent les victimes d’accidents du travail et de mettre fin au taux réduit de CSG appliqué à ces indemnités. Autant de mesures qui transforment un arrêt maladie en question fiscale concrète : que déclarer cette année, que provisionner pour l’an prochain, et comment contester un avis qui taxe à tort des indemnités exonérées.
Ce point fait le tri entre le droit en vigueur en 2026, vérifié article par article, et les mesures du budget 2027 qui restent à l’état de projet. Il donne les montants, les textes et les décisions qui permettent de calculer votre base imposable, puis la méthode pour réclamer avant le 31 décembre quand l’administration s’est trompée.
I. En 2026, vos indemnités journalières sont-elles imposables ?
A. Arrêt maladie ordinaire : faut-il déclarer vos indemnités journalières comme des salaires ?
Oui. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors qu’elles vous sont versées, ces indemnités entrent dans votre revenu imposable. L’article 80 quinquies du code général des impôts dispose en effet : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase.
D’abord, vos indemnités journalières de maladie ordinaire sont intégralement imposables, au même titre que votre salaire. L’article 79 du code général des impôts précise que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Concrètement, si vous avez perçu 4 050 euros d’indemnités pour quatre-vingt-dix jours d’arrêt à 45 euros par jour, ces 4 050 euros s’ajoutent à vos salaires dans la déclaration de revenus. La caisse vous adresse chaque année un relevé des prestations à déclarer : reportez le montant imposable indiqué, sans le minorer ni l’arrondir, car l’administration reçoit le même relevé de son côté et le recoupement est automatique.
Ensuite, la déclaration est obligatoire. L’article 170 du code général des impôts prévoit qu’en vue de l’établissement de l’impôt, toute personne imposable « est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Omettre vos indemnités journalières expose donc à un rappel d’impôt assorti d’intérêts de retard, alors même que les sommes figurent déjà dans les fichiers de l’administration. Vérifiez ligne par ligne le montant prérempli de votre déclaration en ligne : quand le chiffre de la caisse et celui du fisc divergent, c’est le relevé de la caisse, confronté à vos relevés bancaires, qui fait foi pour la réclamation.
Enfin, ces revenus supportent le prélèvement à la source et les contributions sociales. L’article 204 A du code général des impôts dispose que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères » donnent lieu à un prélèvement l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition. Vos indemnités journalières sont donc soumises à la retenue à la source l’année où vous les percevez, au taux transmis à la caisse. Côté contributions sociales, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % », notamment « Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Ce taux réduit de 6,2 %, inférieur au taux normal de 9,2 %, s’applique en 2026 : sur 10 000 euros d’indemnités, la CSG représente 620 euros au lieu de 920 euros. C’est précisément cet avantage que le budget 2027 propose de supprimer.
Deux situations particulières méritent une attention distincte. La première est celle de l’affection de longue durée. Les indemnités allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont aujourd’hui exclues de l’impôt par l’article 80 quinquies. Cette exonération a été jugée conforme à la Constitution : le Conseil d’État, dans sa décision du 27 décembre 2019 n° 432429, rappelle que « le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 80 quinquies du code général des impôts relatives à l’exonération des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Dans cette affaire, le pourvoi du contribuable « n’est pas admis ». Si vous êtes en affection de longue durée reconnue par la caisse, vos indemnités journalières d’assurance maladie n’ont donc pas à figurer dans votre revenu imposable en 2026. Conservez la notification de reconnaissance de l’affection de longue durée : c’est la pièce qui justifie l’exonération en cas de contrôle.
La seconde situation est celle des travailleurs indépendants. L’article 154 bis A du code général des impôts dispose que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » En dehors de ce cas, les indemnités journalières des indépendants suivent le régime de leur catégorie d’imposition. Quand un avocat fiscaliste à Paris examine un dossier d’indépendant en arrêt, le premier réflexe consiste à séparer les prestations des régimes obligatoires, les contrats de prévoyance facultatifs et les indemnités d’affection de longue durée, car chaque enveloppe obéit à sa propre règle. Les prestations versées par un organisme de prévoyance privé, comme l’AGIPI dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2019, ne bénéficient pas de l’exonération réservée aux indemnités des organismes de sécurité sociale.
B. Accident du travail et maladie professionnelle : comment calculer la moitié exonérée ?
Quand l’arrêt a une origine professionnelle, la règle change : la moitié de vos indemnités échappe à l’impôt. Le 8° de l’article 81 du code général des impôts dispose que sont affranchis de l’impôt « 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ». Le calcul est direct : sur 20 000 euros d’indemnités journalières d’accident du travail, 10 000 euros sont exonérés et 10 000 euros rejoignent votre revenu imposable. Cette règle vaut aussi pour les maladies professionnelles reconnues par la caisse, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 9 avril 2024 n° 22BX01603 : « Le champ d’application de cette disposition s’étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d’obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi. »
L’arrêt de Bordeaux illustre un cas fréquent et coûteux : la requalification tardive. Une salariée placée en arrêt de maladie ordinaire de 2013 à 2016 avait déclaré l’intégralité de ses indemnités. La caisse n’a reconnu l’origine professionnelle de sa maladie que par une décision du 18 septembre 2015, avec effet rétroactif au 22 juin 2013, puis lui a versé en 2016 un rattrapage de 122 707,07 euros. La cour juge, dans son arrêt du 9 avril 2024 n° 22BX01603, qu’« il est constant que l’ensemble des indemnités journalières dues au titre de la période courant du 22 juin 2013 au 31 janvier 2016, en raison de la maladie professionnelle de Mme A…, doivent, en application des dispositions précitées du 8° de l’article 81 du code général des impôts, être affranchies de l’impôt à hauteur de 50 % ». Total des indemnités professionnelles : 152 386 euros, base imposable : 76 193 euros, dont 47 430,43 euros restant à imposer au titre de 2016 après déduction des sommes déjà déclarées. Si votre maladie vient d’être reconnue d’origine professionnelle avec effet rétroactif, reprenez donc chaque année concernée et ne laissez à l’impôt que la moitié : le trop-versé des années antérieures se récupère par réclamation, dans les délais exposés plus bas.
Le rattrapage versé en une seule année appelle un second mécanisme, celui du quotient pour revenus différés. Quand vous percevez en 2016 des indemnités dues au titre de 2013 à 2015 par suite de circonstances indépendantes de votre volonté, l’imposition en une fois vous ferait changer de tranche. Le texte de référence est l’article 163-0 A du code général des impôts. La cour de Bordeaux applique ce mécanisme au rattrapage perçu en 2016 pour des indemnités dues depuis 2013, dès lors que la contribuable a eu « par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » la disposition d’un revenu afférent à des années antérieures (arrêt du 9 avril 2024 n° 22BX01603) : l’impôt se calcule alors en divisant ce revenu selon le nombre d’années concernées, en ajoutant le quotient au revenu imposable, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Dans l’affaire jugée, la salariée avait été imposée selon ce système sur 47 430,43 euros et la cour constate qu’elle n’avait pas été privée de son bénéfice. Demandez-le expressément sur votre déclaration complémentaire quand un rappel de plusieurs années arrive en une fois : l’option ne s’applique pas d’office.
Reste une erreur répandue : croire que l’exonération de moitié dispense de déclarer. Elle ne dispense de rien. La moitié imposable doit figurer dans la déclaration, et c’est le relevé annuel de la caisse qui indique le montant imposable après application de l’exonération. Quand la caisse tarde à requalifier, déclarez d’abord selon le relevé reçu, puis corrigez par réclamation une fois la décision de reconnaissance notifiée. Déclarer provisoirement le tout puis réclamer coûte moins cher que de ne rien déclarer et de subir un rappel avec intérêts.
II. Budget 2027 débattu à l’Assemblée : ce qui pourrait changer, et comment contester
A. Budget 2027 : vos indemnités d’affection de longue durée taxées à 50 %, fin de l’exonération accident du travail, CSG au taux normal ?
Le projet de loi de finances pour 2027 (dossier législatif ouvert à l’Assemblée nationale), déposé le 1er octobre 2026, est en cours d’examen au Parlement et ses mesures peuvent encore être amendées, rejetées ou réécrites : tout ce qui suit se lit au conditionnel. Selon la présentation du ministère de l’économie, plusieurs règles applicables aux indemnités journalières seraient modifiées. D’abord, les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, comme le détaille la synthèse officielle des principales mesures du PLF 2027. Pour un malade en affection de longue durée qui perçoit 18 000 euros d’indemnités annuelles, aujourd’hui exonérées, 9 000 euros entreraient dans le revenu imposable.
Ensuite, le projet prévoirait de mettre fin à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La moitié exonérée décrite plus haut disparaîtrait : les 20 000 euros de l’exemple précédent seraient intégralement imposables. Enfin, le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle serait supprimé, ce qui ferait passer la contribution de 6,2 % à 9,2 % : sur 10 000 euros d’indemnités, 300 euros de CSG supplémentaire. Additionnez les trois mesures et un salarié en arrêt long pour maladie professionnelle pourrait voir sa charge fiscale augmenter de plusieurs milliers d’euros par an.
Que faire pendant que le texte est débattu ? D’abord, ne pas anticiper dans votre déclaration 2026 : tant que la loi n’est pas promulguée, le droit en vigueur exposé dans la première partie s’applique seul, y compris l’exonération totale en affection de longue durée et la moitié exonérée en accident du travail. Ensuite, provisionner l’éventuel surcoût 2027 si vous êtes en arrêt long : modulez votre taux de prélèvement à la source à la hausse plutôt que de découvrir un solde à payer à l’automne 2028. Enfin, suivre le vote définitif : les mesures fiscales du projet peuvent être censurées, réécrites en commission mixte paritaire ou renvoyées à un autre véhicule législatif. Le même projet prévoit par ailleurs un plafond unique d’exonération pour les indemnités de rupture, qui ne concernerait que les salariés les mieux rémunérés : si vous cumulez indemnité de licenciement et arrêt maladie, traitez les deux enveloppes séparément, comme l’explique notre point sur l’indemnité de licenciement et le plafond du budget 2027, car les règles et les calendriers diffèrent.
B. Avis trop élevé, requalification tardive : comment contester avant le 31 décembre ?
Trop d’avis d’imposition taxent à 100 % des indemnités qui auraient dû être exonérées pour moitié, ou intègrent des indemnités d’affection de longue durée totalement exonérées. La contestation suit une procédure stricte dont la première étape est obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». À Paris, il s’agit du service des impôts des particuliers de votre arrondissement : adressez la réclamation depuis votre espace en ligne, conservez l’accusé de réception, et joignez le relevé annuel de la caisse, la notification de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’affection de longue durée, ainsi que le décompte de la base imposable corrigée. Notre méthode détaillée, délais et sursis de paiement inclus, est exposée dans notre point sur la contestation de l’impôt avant le 31 décembre 2026.
Le délai est couperet. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement. Pour un avis d’impôt sur les revenus 2023 mis en recouvrement en 2024, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2026. Passée cette date, l’administration rejette pour forclusion sans examiner le fond, même si l’erreur est manifeste. Déposez tôt : un envoi du 30 décembre encombré ou mal orienté peut manquer la cible, et le cachet de réception fait foi.
La requalification tardive rouvre parfois un délai déjà fermé, à condition d’agir vite. La cour de Bordeaux juge que les mentions ajoutées par la contribuable dans sa déclaration de 2016 ne constituaient pas une réclamation, et que le relevé de la caisse se bornant à calculer le montant imposable ne rouvrait pas le délai. En revanche, dans l’affaire jugée à Bordeaux (arrêt n° 22BX01603), « la notification de cette décision à Mme A… constitue un évènement qui a rouvert le délai de réclamation, en application du c) de la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expirait ainsi le 31 décembre 2017 », car la reconnaissance du caractère professionnel, avec effet rétroactif, exerçait une influence sur le calcul de l’impôt. Mais la contribuable avait réclamé le 15 mai 2018 : « la réclamation contentieuse formée par Mme A… le 15 mai 2018, présentée après l’expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l’article R. 196-1, était tardive », et sa demande de réduction pour 2013 et 2014 a été rejetée comme irrecevable. La leçon est nette : dès que la caisse vous notifie la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’une affection de longue durée avec effet rétroactif, faites le décompte année par année et réclamez dans le nouveau délai sans attendre le relevé annuel suivant. Chaque mois perdu rapproche de la forclusion.
Si l’administration rejette ou garde le silence six mois, le recours juridictionnel prend le relais. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Taxer à 100 % des indemnités exonérées pour moitié par le 8° de l’article 81, c’est une erreur de calcul au sens de ce texte : le tribunal administratif de Paris peut alors prononcer la réduction. Préparez le dossier comme un comptable : relevés annuels de la caisse année par année, décision de reconnaissance avec sa date d’effet, avis d’imposition contestés, réclamation préalable et décision de rejet. Un tableau qui part du brut versé, applique la fraction exonérée puis compare avec la base retenue par l’administration rend l’erreur visible en une page.
Conclusion
En 2026, la règle tient en trois lignes : vos indemnités journalières de maladie ordinaire sont intégralement imposables et doivent être déclarées ; celles d’une affection de longue durée reconnue sont exonérées ; celles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont exonérées pour moitié, avec un mécanisme de quotient quand le rattrapage arrive en une fois. Le budget 2027 débattu à l’Assemblée pourrait durcir chacune de ces règles, mais un projet n’est pas une loi : déclarez selon le droit en vigueur et provisionnez le risque. Quand l’avis ignore l’exonération, la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année, relancée le cas échéant par la notification tardive de la caisse, reste l’arme qui rend l’argent. Et quand la reconnaissance professionnelle arrive après des années de maladie ordinaire, refaites le calcul depuis la première année : la moitié oubliée de chaque année se récupère, à condition de réclamer à temps.