Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de plafonner à 3 000 euros l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le scrutin est établi par le compte rendu officiel de la première séance du jeudi 15 octobre 2026 : 148 votants, 146 suffrages exprimés, 116 voix pour l’adoption des amendements de suppression et 30 contre, avec la mention expresse que les amendements identiques sont adoptés et qu’en conséquence l’article 3 est supprimé. Pour un foyer de retraités, la conséquence immédiate est simple : à ce stade de la navette parlementaire, rien ne change, et le plafond de 4 439 euros prévu par le code général des impôts reste le texte applicable.
Mais la question qui monte dans les recherches des internautes, visible dans la tendance active « abattement fiscal retraités » et ses suggestions « plus de 65 ans », « couple », « plafond », mélange deux mécanismes que le droit fiscal ne confond jamais. D’un côté, l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, calculé sur les pensions elles-mêmes. De l’autre, l’abattement accordé aux contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides, déduit du revenu global du foyer sous conditions de ressources. Le vote du 15 octobre ne porte que sur le premier. Le second n’a été ni supprimé, ni plafonné, ni même discuté ce jour-là. Cet article distingue ce qui a été annoncé, ce que disait le texte déposé et qui est réellement concerné, à partir du projet de loi n° 3210, de son exposé des motifs, du compte rendu des débats, des deux articles du code général des impôts vérifiés dans leur version applicable et de la doctrine administrative en vigueur. Réserve liminaire : le projet de loi de finances poursuit son examen parlementaire et un vote en première lecture à l’Assemblée ne fait pas la loi ; aucun des chiffres du projet ne s’applique aux revenus de 2026, et les affirmations chiffrées échangées dans l’hémicycle par les orateurs, signalées comme telles, ne valent pas texte.
I. Le vote du 15 octobre 2026 sur les 10 % des pensions : annonce, texte déposé et suppression
A. De l’annonce gouvernementale au texte déposé : un sous-plafond, pas une suppression
Avant le vote, la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027 par le ministère de l’économie fixait ainsi l’état du droit : bénéficient actuellement d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal. La même page annonçait la mesure : Le PLF prévoit de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite, en précisant que les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité resteraient, elles, inchangées. Trois informations sont déjà contenues dans cette annonce : le plafond actuel de 4 439 euros par foyer fiscal, le projet d’un plafond réduit propre aux seules pensions de retraite, et le maintien des règles pour les pensions alimentaires et d’invalidité.
Le texte déposé à l’Assemblée nationale, projet de loi n° 3210, donnait à cette annonce sa forme juridique exacte à son article 3, intitulé « Réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite ». Le dispositif s’écrivait ainsi : Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié, la première phrase étant complétée par les mots dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites. Autrement dit, le projet n’abaissait pas le plafond global de l’abattement : il insérait un sous-plafond de 3 000 euros applicable aux seules pensions de retraite à l’intérieur du plafond existant. L’exposé des motifs du même article 3 l’exprimait sans détour : le présent article prévoit d’assortir le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, qui s’élève aujourd’hui à 4 439 €, d’un sous-plafond fixé à 3 000 € spécifiquement applicable aux pensions de retraite, avant d’ajouter que les modalités de l’abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions alimentaires et d’invalidité ne sont, en revanche, aucunement modifiées par le présent article. Le même exposé rappelait l’ancienneté du dispositif, créé en 1978, son coût en hausse de 60 % en quinze ans, et la continuité avec les débats ayant conduit le Sénat à un recentrage comparable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Cette précision de mécanique est essentielle pour le budget d’un foyer, car une partie du commentaire public a présenté la mesure comme un plafond unique de 3 000 euros. Dans l’hémicycle même, les chiffres cités par les orateurs variaient : un député défendant le texte évoquait une réduction du plafond « de 4 000 à 3 000 euros », tandis que la presse et le ministère retenaient 4 439 euros. La différence s’explique : 4 439 euros est le montant du plafond inscrit au code après revalorisations annuelles, quand 4 000 euros est un arrondi de tribune. Seul le texte du code, vérifié dans sa version en vigueur, tranche : c’est lui qui fixe les droits, et c’est lui que la suite de cet article cite.
Le texte applicable aujourd’hui, à l’article 158, 5, a du code général des impôts, dispose : Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. La phrase suivante verrouille le périmètre du foyer : Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Le plancher est également écrit : L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Concrètement, pour un foyer dont les pensions totales atteignent 30 000 euros, l’abattement de 10 % vaut 3 000 euros, sous les deux plafonds successivement envisagés : ni le droit actuel ni le projet ne changeaient rien à sa situation. Pour un foyer dont les pensions totales atteignent 50 000 euros, l’abattement vaut aujourd’hui 4 439 euros après écrêtement, quand le projet l’aurait ramené à 3 000 euros pour la part des pensions de retraite. Et pour un foyer non imposable ou dont les pensions sont modestes, l’abattement reste de 10 % dans la limite des pensions perçues, avec le minimum de 454 euros : le débat sur le plafond ne le concernait pas. Ces trois cas ne sont pas des prévisions d’impôt, seulement la lecture arithmétique du texte : l’impôt final dépend du quotient familial, des autres revenus et des autres charges déductibles.
B. Le 15 octobre dans l’hémicycle : 116 voix contre 30 et un article supprimé
Le fait du 15 octobre 2026 est un vote, pas une rumeur de couloir. Sept amendements identiques de suppression de l’article 3, défendus sur des bancs opposés, ont été mis aux voix ensemble. Le compte rendu officiel de la première séance du jeudi 15 octobre 2026 en donne le résultat chiffré : 148 votants, 146 suffrages exprimés, majorité absolue à 74, 116 voix pour l’adoption et 30 contre, et constate qu’en conséquence l’article 3 est supprimé et que les amendements suivants tombent. La presse du jour a rapporté le même scrutin : des amendements de suppression déposés par plusieurs groupes parlementaires ont recueilli 116 voix contre 30 pour écarter l’article 3, qui proposait de ramener de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % des retraités (Libération, 15 octobre 2026).. Le rendement attendu de la mesure ainsi écartée était estimé à 1,4 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Les députés s’étaient déjà prononcés contre cette mesure en commission des finances, ce qui faisait du vote en séance une confirmation plutôt qu’une surprise.
Les échanges de la séance méritent d’être lus pour ce qu’ils sont : des arguments d’élus, pas des constats de droit. Un député soutenant l’amendement de suppression affirmait que la réforme rapporterait 1,4 milliard d’euros et toucherait des retraités percevant 1 250 euros par mois, qui paieraient 200 euros supplémentaires d’impôts par an. Une députée socialiste évoquait 4,6 millions de foyers pénalisés, parmi lesquels des couples dont chaque membre perçoit plus de 1 250 euros de pension par mois, ce à quoi un orateur de la majorité répondait que c’était faux et qu’il y avait confusion avec les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un autre orateur rappelait que l’abattement de 10 % bénéficie aussi aux actifs, avec un plafonnement de 15 000 euros, et le président de la commission des finances retraçait l’origine du dispositif : une pension inférieure au dernier salaire et des revenus qui ne progresseront plus comme ceux d’un salarié. Aucune de ces déclarations ne modifie le texte applicable ; elles expliquent en revanche pourquoi le sujet est anxiogène : quand des chiffres contradictoires circulent — 4,6 millions de foyers d’un côté, démenti de l’autre —, le seul réflexe utile est de revenir au code et à son plafond de 4 439 euros par foyer.
Que reste-t-il donc de l’annonce après le 15 octobre ? En première lecture à l’Assemblée, plus rien : l’article 3 est supprimé et les amendements qui le suivaient sont tombés. Mais le projet de loi de finances poursuit sa navette : le Sénat peut rétablir une mesure comparable, une commission mixte paritaire peut en proposer une autre rédaction, et le gouvernement peut recourir aux outils constitutionnels de la procédure budgétaire. C’est pourquoi il faut distinguer trois temps que les commentaires confondent souvent : l’annonce ministérielle, qui décrit une intention ; le texte déposé, qui seul aurait produit des effets ; et le vote, qui a écarté ce texte à ce stade. Pour les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, aucune de ces péripéties ne s’applique : l’imposition repose sur le code en vigueur, avec son abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros et son plancher de 454 euros. La famille qui prépare son budget de fin d’année n’a donc aucune démarche à accomplir au titre de cette mesure, mais elle a tout intérêt à vérifier, sur son avis d’imposition, le montant d’abattement effectivement retenu pour ses pensions : c’est ce chiffre, et non les titres de presse, qui dira si son foyer fait partie des plafonnés d’aujourd’hui.
II. L’abattement des plus de 65 ans et des invalides : l’autre texte que le vote n’a pas touché
A. Un abattement sur le revenu global, sous conditions de ressources : montants et seuils vérifiés
Le second abattement vit à un autre article du code, obéit à une autre logique et vise d’autres contribuables, même si beaucoup de retraités peuvent cumuler les deux. L’article 157 bis du code général des impôts ouvre ainsi le droit : Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € et de 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. Pour les couples mariés soumis à imposition commune, la règle du doublement s’applique : Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. Autrement dit, un couple de plus de soixante-cinq ans dont le revenu global ne dépasse pas 17 670 euros déduit 5 644 euros, et le même couple dont le revenu se situe entre 17 670 et 28 430 euros déduit 2 822 euros. Au-delà de 28 430 euros de revenu global, la doctrine administrative confirme qu’aucun abattement n’est accordé : Au-delà de 28 430 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
La condition d’âge s’apprécie strictement au 31 décembre de l’année d’imposition : avoir 65 ans en cours d’année suivante ne suffit pas pour l’imposition des revenus de l’année écoulée. L’alternative est l’invalidité au sens de l’article 195 du code, qui ouvre le même droit sans condition d’âge. Le revenu à comparer aux seuils est le revenu net global du foyer, calculé après déduction des déficits des années antérieures et des charges du revenu global, sans tenir compte des plus-values taxées à taux proportionnel ni des revenus soumis à prélèvement libératoire, tandis que les revenus imposés selon le système du quotient sont retenus pour leur montant total. Surtout, ce revenu s’entend de celui de l’ensemble du foyer fiscal et non d’un seul de ses membres, point sur lequel la doctrine cite une décision du Conseil d’État du 13 mai 1991. Un retraité dont la pension personnelle est modeste mais dont le foyer dispose d’autres revenus importants peut donc dépasser les seuils sans s’en douter : c’est la première erreur fréquente, et elle se corrige en lisant le revenu net global inscrit sur l’avis d’imposition plutôt qu’en additionnant ses seules pensions.
Les montants et seuils cités valent pour l’imposition des revenus de 2025, déclarés en 2026, et ils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème : le code le prévoit à son dernier alinéa, avec arrondi à l’euro supérieur pour les abattements et à la dizaine d’euros supérieure pour les plafonds. La doctrine précise que la loi de finances pour 2026 a indexé ces tranches sur l’inflation hors tabac de 2025 par rapport à 2024, soit 0,9 %, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2025. Deuxième point de vigilance : cet abattement est remis en cause si le revenu net global vient à dépasser les limites à la suite d’un rehaussement des bases d’imposition, par exemple après un contrôle. Troisième point : en cas de décès en cours d’année de l’un des conjoints, le conjoint survivant qui remplit les conditions peut bénéficier de l’abattement pour l’imposition établie à son nom, de la date du décès jusqu’au 31 décembre, même si l’avantage avait déjà été appliqué pour l’imposition commune du ménage. Ces trois règles sortent du même commentaire administratif et elles répondent aux trois situations qui inquiètent le plus les familles : le redressement qui fait sauter un avantage, le veuvage en cours d’année, et la revalorisation annuelle des seuils que l’on oublie de vérifier.
B. Articulation pratique : deux abattements cumulables, deux assiettes, deux plafonds
La question que tout retraité de plus de soixante-cinq ans se pose après le vote du 15 octobre tient en une phrase : le rejet du plafonnement des 10 % change-t-il quelque chose à mon abattement de 2 822 euros ? La réponse est non, et la mécanique l’explique. L’abattement de 10 % se calcule au niveau des pensions elles-mêmes, pour déterminer le revenu net de cette catégorie, avec son plafond de 4 439 euros par foyer. L’abattement pour âge ou invalidité se déduit ensuite du revenu net global, c’est-à-dire après totalisation de toutes les catégories de revenus et imputation des déficits et charges : la doctrine l’énonce en une phrase, L’abattement est directement déduit du revenu net global. Les deux avantages se succèdent dans le calcul et peuvent donc se cumuler pour un même foyer : un retraité de soixante-huit ans dont le revenu global reste sous 17 670 euros bénéficie à la fois des 10 % sur ses pensions et des 2 822 euros sur son revenu global. Le vote du 15 octobre, qui ne visait que le premier, laisse le second intact dans son principe, ses montants et ses seuils.
Cette articulation commande aussi la lecture des situations de couple, qui concentrent les suggestions de recherche des internautes. Pour les 10 %, le plafond de 4 439 euros est commun à l’ensemble du foyer : deux pensions de 25 000 euros chacune subissent chacune 10 %, soit 2 500 euros par membre, pour un total de 5 000 euros ramené à 4 439 euros. Pour l’abattement d’âge, le doublement joue membre par membre : si un seul des deux époux a plus de soixante-cinq ans ou est invalide, la déduction vaut 2 822 euros sous le premier seuil, et elle passe à 5 644 euros si les deux remplissent la condition. Un couple dont un seul conjoint a dépassé 65 ans ne doit donc pas s’étonner de ne voir qu’une seule déduction sur son avis : c’est l’application normale du texte, pas une erreur de l’administration. Inversement, un avis qui n’applique aucune déduction d’âge alors que les deux époux ont plus de soixante-cinq ans et que le revenu global est sous les seuils mérite une réclamation : l’administration peut se tromper, et c’est au contribuable de comparer son avis aux textes.
Reste la question du contrôle et du contentieux, qui relève du quotidien d’un avocat fiscaliste à Paris accompagnant les contribuables dans leurs déclarations et leurs contrôles fiscaux. Quand l’administration remet en cause l’abattement d’âge à la suite d’un rehaussement, le litige porte rarement sur l’âge, facilement prouvé par l’état civil, mais sur le montant du revenu net global retenu : déficits antérieurs correctement imputés, charges déductibles admises, revenus au quotient intégrés pour leur total. Quand elle écrête l’abattement de 10 %, le litige porte sur la nature des sommes : pensions de retraite d’un côté, pensions alimentaires ou d’invalidité de l’autre, distinction que le projet de budget avait lui-même reprise en laissant ces dernières inchangées. Dans les deux cas, la pièce maîtresse du dossier est l’avis d’imposition, complété par la déclaration et ses justificatifs : âge au 31 décembre, carte d’invalidité ou décision de classement, relevés de pensions. Pour un foyer parisien ou francilien, la vérification pratique passe par le service des impôts des particuliers du domicile, dont les coordonnées figurent sur l’avis, avant tout recours : beaucoup d’écarts se résolvent par une réclamation gracieuse ou contentieuse bien documentée, sans attendre la phase juridictionnelle. Et si la mesure budgétaire devait revenir dans la suite de la navette, sous une forme identique ou amendée, le réflexe resterait le même : lire le texte déposé, comparer les plafonds proposés aux plafonds du code en vigueur, et ne jamais déduire d’un titre de presse la suppression d’un avantage que seul le Journal officiel peut faire disparaître.
Conclusion
Le 15 octobre 2026, les députés ont écarté le sous-plafond de 3 000 euros envisagé pour les pensions de retraite, et le droit applicable reste l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal avec un plancher de 454 euros. À côté de ce mécanisme, l’abattement des plus de soixante-cinq ans et des invalides continue de se déduire du revenu global, avec ses 2 822 ou 1 411 euros selon que le revenu du foyer reste sous 17 670 euros ou entre 17 670 et 28 430 euros, et son doublement quand les deux époux remplissent la condition. Confondre les deux abattements, c’est risquer de croire à une suppression qui n’a pas eu lieu ou d’ignorer une déduction à laquelle on a droit : dans les deux sens, l’erreur coûte de l’argent. La navette parlementaire peut encore réserver des surprises, et seule la loi promulguée fixera les règles des revenus de 2027. En attendant, la conduite à tenir tient en trois gestes : lire son avis d’imposition, comparer les montants retenus aux deux articles du code cités dans cet article, et conserver les justificatifs d’âge, d’invalidité et de pensions pour toute réclamation utile.