Un choc en mer ne prévient pas. Un voilier coupe votre route à l’entrée du port, un cargo vous refuse la priorité dans le rail, un bateau au mouillage dérive sur votre coque pendant un coup de vent. Les dégâts sont visibles : étrave enfoncée, haubans arrachés, moteur hors service, parfois un blessé à bord. Puis le scénario se complique : l’autre navire repart, son capitaine conteste toute faute, les versions divergent et votre assureur attend des preuves avant d’avancer le moindre euro. C’est dans ces premières heures que le dossier se gagne ou se perd.
Le droit français de l’abordage repose sur une règle simple et exigeante : la victime doit prouver la faute de l’autre navire. Sans constat immédiat, sans expertise rapide et sans exploitation des données techniques du bord, cette preuve s’évapore avec le sillage. L’actualité rappelle l’enjeu : le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, le BEA-Mer, suit actuellement un rapport d’enquête technique intermédiaire sur l’abordage entre un dériveur léger et le navire de pêche HAPPY FEET, survenu le 20 avril 2025. Chaque collision sérieuse fait ainsi l’objet d’une analyse technique publique dont votre procès peut tirer parti.
Cet article décrit la méthode complète : figer les preuves en urgence, faire désigner un expert par le juge des référés, démontrer la faute au regard des règles de navigation, puis agir avant la prescription de deux ans. Chaque étape s’appuie sur des textes et des décisions vérifiés, applicables aux navires comme aux bateaux de plaisance.
I. Figer la preuve avant que le navire adverse ne reparte
A. Constater sur-le-champ : photos, témoins, livre de bord et données du navire
La première preuve est celle que vous constituez vous-même, dans les minutes et les heures qui suivent le choc. Photographiez les deux coques, les points d’impact, les traces de peinture, la position des bateaux, l’état de la mer et la visibilité. Relevez l’identité de l’autre navire, son pavillon, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de son capitaine et, si possible, celles des témoins présents à bord ou à terre. Faites rédiger des attestations précises par vos passagers et votre équipage pendant que les souvenirs restent frais : un témoignage recueilli six mois plus tard pèse toujours moins lourd.
Le livre de bord tient une place à part. La loi dispose que « Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. » Consignez-y l’heure exacte, la position, le cap, la vitesse, les conditions de visibilité, les manœuvres tentées et les communications VHF échangées. Cette mention fait foi jusqu’à preuve contraire : elle oblige l’adversaire à rapporter une preuve positive pour la renverser, au lieu de se contenter de nier. Exigez également que l’autre capitaine porte ses propres mentions et, en cas de refus, faites-le constater par écrit.
Pensez aux enregistrements techniques. Les navires soumis à la convention SOLAS embarquent un enregistreur des données du voyage, le VDR : selon l’Organisation maritime internationale, les règles obligatoires figurent au chapitre V de la convention SOLAS et le règlement 20 impose l’emport du VDR, notamment pour aider les enquêtes après accident. Ces boîtes noires conservent cap, vitesse, conversations passerelle et images radar sur une durée limitée, avec écrasement automatique des données anciennes. Si l’autre navire bat pavillon étranger, relevez son numéro OMI, le nom de son armateur et celui de son assureur responsabilité, souvent un club de protection et d’indemnisation : ces mentions figurent sur la coque, dans les documents remis en escale ou auprès de la capitainerie. Sans ces identifiants, toute saisie conservatoire ultérieure et toute assignation deviennent incertaines une fois le navire reparti vers un port lointain.
Adressez donc immédiatement au propriétaire et au capitaine du navire adverse une mise en demeure écrite de sauvegarder et de préserver les données VDR, AIS, ECDIS et du journal passerelle, et conservez la preuve de cet envoi. Sur votre propre bord, sauvegardez vos traces GPS, vos photos horodatées, vos relevés AIS et vos enregistrements VHF. Si l’adversaire laisse effacer ses données après une mise en demeure claire, le juge du fond en tirera les conséquences sur la crédibilité de sa version.
Formalisez aussi la version adverse. Si l’autre capitaine accepte de signer un schéma commun et une déclaration de sinistre, comme dans l’affaire jugée à Grasse où ces documents signés ont établi la réalité de l’accident, conservez-en l’original et transmettez-en copie à votre assureur. S’il refuse de signer, notez le refus par écrit, avec l’heure et les témoins : un refus de constater est déjà une information pour le juge. Demandez parallèlement à votre propre assureur l’envoi rapide de son expert : son rapport amiable, même non contradictoire, fige l’état des dommages et fournit une première estimation que l’expert judiciaire confrontera ensuite aux devis du chantier.
Faites également dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice : venu à bord, il décrit les dommages, photographie les points d’impact, annexe les documents de bord et donne date certaine à l’état du navire avant toute réparation. Conservez les pièces remplacées, demandez deux devis de remise en état à des chantiers différents et n’autorisez les réparations définitives qu’après l’expertise ou, à défaut, après avoir invité l’adversaire et son assureur à un constat contradictoire par écrit. Une réparation hâtive sans contradictoire n’éteint pas vos droits, mais elle prive l’expert de la matière première de sa mission et affaiblit le chiffrage.
Déclarez le sinistre à votre assureur sans retard, en joignant ce premier dossier : schéma de la collision, photos, attestations, extrait du livre de bord et copie de la mise en demeure adressée à l’adversaire. Cette déclaration précoce conditionne la mobilisation de votre garantie et, le cas échéant, le recours subrogatoire de l’assureur contre le navire fautif. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux maritime, le cabinet en droit maritime traite ces dossiers de collision depuis les premières constatations jusqu’au procès au fond.
B. Faire désigner un expert par le juge des référés sur le fondement de l’article 145
Quand l’adversaire conteste ou s’apprête à réparer puis à repartir, la mesure décisive est l’expertise judiciaire préventive. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce texte aux collisions de navires.
Le 30 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise après l’abordage de deux voiliers, à la demande du propriétaire du bateau endommagé, au contradictoire des deux capitaines et de deux assureurs dont une compagnie italienne. Le juge rappelle que « L’urgence n’est pas non plus une condition de mise en oeuvre de ces dispositions. » et que, « En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur. » En l’espèce, la réalité de l’accident résultait du schéma et de la déclaration de sinistre signés par l’adversaire, des photographies prises le jour même, d’une attestation de témoin et d’une expertise amiable chiffrant les travaux à 49 550 euros hors taxes. L’expert judiciaire désigné, inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, reçoit mission de se rendre à bord des deux voiliers, de déterminer les circonstances de l’abordage, de chiffrer le préjudice y compris l’immobilisation, et de fournir au juge du fond les éléments techniques permettant de trancher la responsabilité.
Le 28 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon statue sur une collision survenue le 30 septembre 2023 dans un port entre un navire en manœuvre et un voilier au mouillage forain, avec des blessés des deux côtés. Le juge « ORDONNONS une expertise maritime du navire FELICITY », au contradictoire des propriétaires, des assureurs et de la caisse primaire d’assurance maladie, aux côtés d’une expertise médicale des victimes. Les certificats établis le jour même, compatibles avec le choc décrit, suffisent à caractériser le motif légitime, sans préjuger de la responsabilité. La leçon pratique est nette : un dossier médical et technique constitué dès le jour de l’accident ouvre la porte de l’expertise, même quand chaque partie accuse l’autre.
L’ordonnance de Grasse montre aussi l’exigence du contradictoire technique : l’expert adresse aux parties un pré-rapport et recueille leurs observations avant de déposer son rapport définitif, sous le contrôle du juge chargé des expertises. Le choix entre la requête et le référé dépend de l’urgence et du contradictoire souhaité : la requête permet une mesure non contradictoire quand l’effet de surprise s’impose, par exemple pour constater l’état d’un navire avant des réparations imminentes, tandis que le référé avec assignation de toutes les parties rend l’expertise opposable à chacun dès l’origine. Dans l’affaire de Grasse, l’expert désigné était un professionnel de la mer inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, autorisé à recourir à un sapiteur d’une autre spécialité si nécessaire : proposez au juge, dans votre assignation, le nom d’un expert maritime inscrit près la cour d’appel du lieu de l’accident, avec un suppléant, pour éviter les délais de recherche d’office. Prévoyez la consignation d’une provision pour l’expert dans les semaines qui suivent l’ordonnance, faute de quoi la mission ne démarre pas, et organisez-vous pour assister à la première réunion d’expertise avec votre conseil et votre propre technicien.
Préparez vos observations écrites avec votre conseil, pièce par pièce : contester une mesure, produire un devis concurrent ou signaler un document manquant au stade du pré-rapport coûte peu et pèse lourd, alors qu’il est tardif de critiquer le rapport définitif devant le juge du fond.
Agissez donc vite et au contradictoire de tous : capitaine adverse, propriétaire, assureurs des deux bords, et organismes sociaux en cas de blessé. L’ordonnance de Grasse illustre le piège à éviter avec un défendeur étranger : l’assignation d’une société italienne a nécessité une notification par l’entité requise et une réouverture des débats, soit des mois de retard. Identifiez l’assureur adverse dès le premier échange sur le quai, faites signifier par commissaire de justice dans les formes internationales requises, et demandez une mission d’expertise complète : visite des deux navires, audition des sachants, remise des documents de bord, détermination des circonstances, chiffrage des réparations et des préjudices d’immobilisation, pré-rapport soumis au contradictoire. Le coût de l’avance d’expertise reste à votre charge au stade du référé, mais il conditionne tout le procès au fond.
La présence de blessés impose une coordination stricte : l’expertise médicale suit la nomenclature des postes de préjudice, la caisse d’assurance maladie est appelée pour ses débours, et chaque assureur santé ou prévoyance doit recevoir les opérations pour que le rapport lui soit opposable. Ne traitez jamais le corporel et le matériel dans des procédures étanches : les circonstances de l’accident sont communes, et une contradiction entre vos deux dossiers serait exploitée par l’adversaire.
II. Désigner le navire fautif et être payé avant les délais couperets
A. Prouver la faute : priorité, veille, pilote et choc sans contact
Le régime français de l’abordage couvre largement : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Le principe de responsabilité tient en une phrase : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Il s’agit d’une responsabilité pour faute prouvée : c’est à la victime de démontrer la faute, et le doute profite au défendeur, car si les causes restent incertaines, chacun garde ses propres dommages. D’où l’importance vitale des preuves figées en première partie. Le texte le dit sans détour : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Un navire au mouillage forain, comme le voilier percuté dans l’affaire jugée à Toulon, n’est donc ni automatiquement innocent ni automatiquement fautif : tout dépend des feux, des marques, de la veille et de la manœuvre du navire en route, établis pièces à l’appui.
La faute s’établit par comparaison avec les règles de navigation. La règle 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer, dit RIPAM, met à la charge de chaque navire une obligation permanente de veille, visuelle et auditive ainsi que par tout autre moyen disponible selon les circonstances, pour apprécier la situation et le risque de collision (convention COLREG présentée par l’OMI). Cette convention, adoptée en 1972 et entrée en vigueur en 1977 (page officielle de l’OMI), est diffusée en texte officiel par l’administration française de la mer. Défaut de veille, vitesse excessive par visibilité réduite, refus de priorité, manœuvre tardive ou inadaptée : chaque manquement documenté par le VDR, les témoins ou l’expert devient une faute au sens de l’article L. 5131-3. L’expertise judiciaire ordonnée en référé sert précisément à traduire les traces techniques en manquements qualifiés.
Plusieurs situations appellent une attention particulière. En cas de faute des deux navires, « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » L’expert puis le juge répartissent les torts, par exemple soixante-quarante ou par parts égales si la proportion ne peut être établie. Notez la solidarité prévue pour les dommages corporels : les navires en faute répondent solidairement envers les blessés, avec recours entre eux ensuite. Pour les victimes blessées, la protection est renforcée : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures », quitte à ce que celui qui a payé se retourne ensuite contre l’autre pour sa part. Une victime peut donc poursuivre un seul des navires en faute pour l’intégralité de son préjudice corporel. Si un pilote était à bord, « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La présence obligatoire du pilote n’exonère donc pas le navire piloté. Enfin, même sans contact entre les coques, le recours reste ouvert : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Remous ayant désarrimé une cargaison, appel d’air ayant rompu des amarres, vague d’étrave ayant projeté un passager : ces dommages dits sans abordage relèvent du même régime, à condition de prouver la manœuvre fautive ou la violation du règlement.
Documentez enfin le contexte réglementaire local : arrêtés du préfet maritime, règles du port, chenaux et dispositifs de séparation du trafic applicables au lieu exact du choc. L’expert et le juge apprécient la faute en situation, pas dans l’abstrait : un navire qui coupe un rail de trafic ou qui navigue à vitesse excessive dans un chenal étroit commet une faute d’autant plus caractérisée que la règle locale est précise et connue. Produisez les cartes, les instructions nautiques et les éventuels messages de la capitainerie du jour de l’accident.
L’enquête technique de sécurité complète utilement l’expertise judiciaire, sans la remplacer. En droit européen, « Les enquêtes effectuées en vertu de la présente directive n’ont pas pour but de déterminer les responsabilités ou d’attribuer les fautes. » car « le but d’une enquête technique de sécurité est de prévenir les accidents et les incidents de mer » : ces enquêtes « soient distinctes des enquêtes pénales ou d’autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes ». Concrètement, le rapport du BEA-Mer reconstitue la chronologie, analyse les enregistrements et formule des recommandations : utilisez-le comme trame factuelle et comme appui technique, puis faites qualifier la faute par votre expert et plaidez la responsabilité devant le tribunal. Les rapports publiés, comme celui en cours sur l’abordage du navire de pêche HAPPY FEET, sont publics et peuvent être versés aux débats.
B. Agir dans les deux ans : prescription, recours entre responsables et assureurs
Le délai pour agir est bref et impératif : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de la collision, pas de la découverte des désordres ni de la fin des réparations. Passé ce délai, l’action est éteinte, même si la faute adverse paraît évidente. L’expertise ordonnée en référé n’interrompt pas à elle seule ce délai : faites délivrer l’assignation au fond dans les deux ans, quitte à solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.
La Cour de cassation a précisé les ressorts de ce délai dans un arrêt du 28 mars 2018, publié au Bulletin : « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ». Dans cette affaire, une passagère blessée dans l’abord de deux bateaux de plaisance en 2002 avait reçu des provisions amiables de l’assureur en 2003 et 2005, puis assigné en 2013. La Cour juge que la reconnaissance de responsabilité par l’assureur avait opéré interversion de la courte prescription maritime vers la prescription de droit commun, puis applique la loi du 17 juin 2008 : le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, de sorte que l’assignation de juillet 2013 était prescrite. Retenez-en deux enseignements opérationnels : d’une part, le versement de provisions par l’assureur adverse ne vous dispense jamais de surveiller le délai ; d’autre part, toute reconnaissance écrite de responsabilité fige la situation mais fait basculer le dossier vers le droit commun, avec ses propres délais à calculer au jour près.
Ne confondez jamais négociation amiable et sécurité juridique. Dans l’affaire jugée en 2018, l’assureur avait versé des provisions en 2003 et 2005, ce qui prouvait qu’il ne contestait pas le principe de sa garantie, et pourtant l’action engagée en 2013 a été déclarée prescrite. Des pourparlers, des expertises amiables en cours, des promesses de règlement ou des acomptes ne remplacent pas l’assignation au fond : menez les deux en parallèle, négociez d’une main et assignez de l’autre avant l’expiration des deux ans.
Entre responsables, le même article organise le recours : le délai de l’action en recours est d’une année à compter du jour du paiement. Le propriétaire qui a indemnisé la victime au-delà de sa part dispose donc d’un an pour appeler en garantie l’autre navire. Enfin, coordonnez les assureurs : assureur corps de votre navire, responsabilité civile de l’adversaire, protection juridique. L’expertise menée au contradictoire de tous les assureurs, comme dans les ordonnances de Grasse et de Toulon, rend le rapport opposable à chacun et évite un second procès sur la recevabilité des opérations. Si votre assureur a payé, son recours subrogatoire reprend vos droits dans les mêmes délais : transmettez-lui le dossier complet avant l’expiration des deux ans.
Le même article ménage une soupape pour le cas du navire étranger introuvable : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » Si l’abordeur a quitté les eaux françaises sans pouvoir être saisi, conservez-en la preuve : rapports de capitainerie, échanges avec les autorités portuaires, tentatives de saisie conservatoire. Cette suspension ne joue pas pour les navires de l’État, et elle suppose de démontrer l’impossibilité réelle de saisir, pas la simple négligence du créancier.
En pratique, tenez un calendrier écrit dès le premier jour : date de l’événement, date de la mise en demeure de conserver les données, date de l’assignation en référé expertise, date limite des deux ans pour l’assignation au fond, date du paiement ouvrant le délai d’un an du recours entre responsables. Chaque date franchie sans acte se paie en preuve perdue ou en droit éteint.
Conclusion
Après un abordage, le droit ne récompense ni la colère ni l’attente : il récompense la victime qui prouve. Constatez dans l’heure, écrivez au livre de bord, photographiez, recueillez les témoignages, sommez l’adversaire de sauvegarder ses données VDR et AIS, déclarez le sinistre avec un dossier déjà structuré. Faites désigner un expert en référé sur le fondement de l’article 145, au contradictoire des capitaines, des propriétaires, des assureurs et des organismes sociaux, avec une mission complète incluant la visite des deux navires et le chiffrage de l’immobilisation. Exploitez ensuite le rapport d’expertise et, quand il existe, le rapport public du BEA-Mer pour démontrer la faute au regard du RIPAM et du code des transports, y compris en cas de faute commune, de faute du pilote ou de dommage sans contact. Et assignez au fond dans les deux ans de l’événement : c’est le couperet qui éteint les meilleurs dossiers.
Chaque collision a sa vérité technique. Celle qui compte devant le tribunal est la vérité prouvée, contradictoire et datée. Pour la faire établir dans les règles et dans les délais, exposez votre dossier maritime au cabinet : un avocat en droit maritime examinera vos preuves, vos délais et vos recours.