Vous avez acheté votre billet sur le site d’une compagnie connue, le numéro de vol commence par son code, puis le jour du départ l’écran affiche une autre compagnie et la mention « vol opéré par ». Le vol est annulé, arrive avec neuf heures de retard, votre bagage n’arrive pas ou un accident survient à bord. Vous écrivez à la compagnie qui vous a vendu le billet : elle répond qu’elle n’a fait que commercialiser des places et qu’elle n’est pas responsable. Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive, mais il signale l’erreur la plus fréquente dans les litiges de partage de code : réclamer à la mauvaise compagnie. Le droit européen et la convention de Montréal désignent avec précision qui doit payer, et deux jugements français récents montrent comment les tribunaux tranchent : l’un a débouté le passager qui avait assigné le vendeur du billet, l’autre a condamné solidairement les deux compagnies qui exploitaient le voyage. Cet article explique comment identifier le bon débiteur, sur quels textes agir et dans quels délais, avant que vos droits ne se perdent.
I. Trouver le bon débiteur : la compagnie qui a vendu le billet n’est pas toujours celle qui doit payer
A. Distinguer le transporteur commercial du transporteur qui exploite le vol
Dans un accord de partage de code, une seule compagnie exploite le vol, directement ou en location d’avion, tandis que d’autres compagnies vendent des places sur ce même vol sous leur propre code et leur propre numéro de vol. Le règlement européen appelle la première le « transporteur aérien effectif », défini comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager » (article 2, point b), du règlement (CE) n° 261/2004). Le considérant 7 du même règlement assume ce choix : « les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu’il soit propriétaire de l’avion, que l’avion fasse l’objet d’un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s’inscrive dans le cadre de tout autre régime ». Autrement dit, ni la marque imprimée sur le billet ni la propriété de l’appareil ne comptent : ce qui compte, c’est la compagnie qui décide du vol et le réalise.
Cette logique est confirmée par la règle de portée du texte : « Le présent règlement s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné » (article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 261/2004). Le passager peut donc exiger l’indemnisation, le remboursement ou l’assistance directement de la compagnie qui a opéré le vol, même s’il n’a jamais contracté avec elle.
Le droit français impose en outre une transparence préalable. « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien » (article R6421-4 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023). Au niveau européen, la même obligation figure à l’article 11 du règlement (CE) n° 2111/2005 : « Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation », et si cette identité change après la réservation, le passager doit en être informé dans les meilleurs délais, en tout état de cause « au moment de l’enregistrement, ou au moment de l’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement » (article 11 du règlement (CE) n° 2111/2005). Le considérant 13 de ce règlement vise expressément « l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes », pratiques par lesquelles le transporteur qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue.
Concrètement, avant toute réclamation, examinez votre billet et votre confirmation de réservation : cherchez les mentions « opéré par », « operated by » ou « vol effectué par ». Le nom qui suit cette mention désigne le transporteur effectif, premier destinataire de votre mise en demeure. Si votre voyage comporte plusieurs tronçons opérés par des compagnies différentes, relevez pour chaque tronçon la compagnie opérante : le retard ou l’annulation d’un tronçon s’impute à celle qui l’exploitait. « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (article L6421-1 du code des transports) : ce titre, même dématérialisé, reste la preuve du contrat et des tronçons achetés. Conservez le billet, la carte d’embarquement, les échanges avec les compagnies et les captures d’écran affichant l’identité de l’opérateur : ces pièces établissent qui a réellement effectué le vol. Pour situer votre dossier dans l’ensemble des litiges aériens, la page du cabinet dédiée au droit aérien présente les recours par type d’incident, et vous pouvez y exposer votre situation afin d’obtenir une analyse de la bonne cible.
B. Ce que les tribunaux ont jugé : assigner le vendeur fait perdre, assigner les opérateurs fait payer
Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 8 novembre 2024 (RG n° 24/03156, texte de la décision) sur le cas d’une passagère partie de France pour l’Afrique du Sud avec une réservation unique de trois vols successifs, opérés par trois compagnies différentes, et un retard de neuf heures sur le dernier tronçon. Elle avait assigné British Airways, dont le code figurait sur le vol. La compagnie a expliqué qu’elle n’avait fait que vendre des places, sans aucune prise sur l’exécution du vol. Le tribunal a rappelé que « dans le cadre d’un accord de partage de codes entre compagnies, tel que la société BRITISH AIRWAYS le présente, et sans que la demanderesse soutienne et démontre une version alternative, une seule compagnie aérienne (appelée » transporteur exploitant « ) exploite le vol, soit directement soit par louage, tandis que d’autres compagnies aériennes peuvent commercialiser et vendre des billets pour ce même vol sous leur propre identifiant de compagnie aérienne et numéro de vol (elles sont appelées » transporteurs commerciaux « ). » Le nom de la compagnie opérante, COMAIR, « transporteur exploitant et donc transporteur effectif, a été clairement mentionné à l’édition du billet ». Conclusion : « En conséquence, transporteur commercial sans pouvoir ni responsabilité sur les conditions d’exécution du vol, la société BRITISH AIRWAYS ne peut qu’être mise hors de cause », et la passagère a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est directe : le code imprimé sur votre billet ne prouve rien contre la compagnie qui l’a vendu si une autre compagnie a exploité le vol.
Le tribunal judiciaire de Nice a rendu le 28 février 2025 (RG n° 23/02250, texte de la décision) une décision de sens complémentaire. Des passagers avaient acheté un aller-retour devant être opéré dans le cadre d’un accord de partage de code entre Lufthansa et United Airlines, chaque compagnie réalisant une partie du voyage, avant l’annulation des vols pendant la crise sanitaire. Le tribunal a constaté qu’« Il ne fait dès lors aucun doute que les deux compagnies revêtent, au cas d’espèce, la qualité de transporteur aérien effectif tant du point de vue du Code-Share que de celui de la réalisation effective par elles-deux », ajoutant qu’« elles sont au surplus tenues solidairement à l’égard de leur clientèle en vertu de la convention de Code-Share les liant ». Les deux compagnies ont été condamnées solidairement à payer le reliquat du remboursement des billets (349,60 euros) puis, leur résistance ayant été jugée abusive, 300 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », outre les dépens.
Ces deux jugements se lisent ensemble. Quand une seule compagnie a opéré le tronçon litigieux, elle seule répond au titre du règlement européen, et le vendeur du billet est mis hors de cause. Quand deux compagnies ont chacune opéré une partie du voyage acheté, toutes deux répondent comme transporteuses effectives et peuvent être condamnées ensemble. Votre première tâche reste donc d’établir, tronçon par tronçon, qui a effectivement réalisé le vol : cette preuve commande tout le reste de la procédure.
II. Construire une réclamation qui aboutit : textes applicables, montants, délais et preuves
A. Retard, annulation et refus d’embarquement : faire payer le transporteur effectif au titre du droit européen
Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire, sauf prestations déjà reçues dans ce pays tiers. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, rappelé par le tribunal de Paris dans l’affaire British Airways, les passagers d’un vol retardé d’au moins trois heures à l’arrivée peuvent invoquer l’indemnisation de l’article 7, comme en cas d’annulation. La Cour a également jugé, dans l’arrêt Folkerts du 26 février 2013 (affaire C-11/11), que le passager a droit à indemnisation alors même que le vol déclenchant ce droit s’est déroulé hors de l’Union et a été opéré par un transporteur non communautaire, dès lors que le voyage initial partait d’un aéroport de l’Union : la compagnie qui doit indemniser est celle qui a décidé de réaliser le vol, peu importe l’absence de lien contractuel direct. Pour un voyage en partage de code au départ de France, le règlement s’applique donc même si le tronçon perturbé a été opéré hors d’Europe par une compagnie étrangère.
Les montants de l’indemnisation forfaitaire sont fixés par l’article 7 : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (article 7 du règlement (CE) n° 261/2004). En cas d’annulation, le passager a en outre droit au remboursement du billet ou au réacheminement vers sa destination, ainsi qu’à une prise en charge (repas, hôtel, communications) pendant l’attente, et les compagnies ne peuvent s’en exonérer qu’en prouvant des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables, comme une instabilité politique, des conditions météorologiques incompatibles avec le vol, un risque de sécurité ou une grève affectant ses opérations. Un problème technique ordinaire ou un équipage manquant ne constituent pas de telles circonstances. En cas d’annulation, le choix entre remboursement et réacheminement appartient au passager, pas à la compagnie : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours », pour les parties non effectuées et celles devenues inutiles, avec si besoin un vol retour vers le point de départ, ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », voire à une date ultérieure à votre convenance (article 8 du règlement (CE) n° 261/2004). Dans un partage de code, exigez ce choix du transporteur effectif, par écrit : s’il vous réachemine sur un autre de ses vols, conservez la preuve de l’heure d’arrivée réelle, car un réacheminement qui vous fait arriver trois heures ou plus après l’horaire initial ouvre en outre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7.
La fiche officielle du service public sur le vol annulé résume ces droits, mais elle ne traite pas le cas du partage de code : c’est précisément l’identification du transporteur effectif qui conditionne l’aboutissement de la demande.
Le refus d’embarquement pour surréservation obéit à la même logique d’imputation. « Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif » (article 4 du règlement (CE) n° 261/2004). Si les volontaires ne suffisent pas, « le transporteur aérien effectif peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté », mais alors « S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 ». Dans un vol en partage de code, c’est donc la compagnie qui tient la porte d’embarquement et décide qui monte à bord qui doit verser immédiatement les 250, 400 ou 600 euros, pas le vendeur du billet resté à son comptoir. Si vous êtes refoulé, exigez sur place une attestation écrite du refus, conservez votre carte d’embarquement et notez l’identité de la compagnie qui a pris la décision : refuser de payer au motif que votre billet porte un autre code est contraire au texte, et le tribunal de Nice a montré qu’une résistance abusive se paie en dommages-intérêts.
Adressez votre réclamation écrite au transporteur effectif du tronçon perturbé, en rappelant le numéro du vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et le montant réclamé, avec copies du billet, de la carte d’embarquement et des justificatifs de frais. Si deux compagnies ont opéré le voyage, mettez en demeure les deux, solidairement, en visant l’accord de partage de code. En cas de refus ou de silence, l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire relève du tribunal judiciaire, et la Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.304, cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2020, texte de l’arrêt) qu’une compagnie étrangère disposant en France d’une succursale pouvant être qualifiée de centre d’opérations durable peut être considérée comme domiciliée en France au sens du règlement Bruxelles I bis : le passager n’est pas contraint de plaider au siège étranger de la compagnie. Saisissez la juridiction dans les délais du droit commun applicables à ce type de créance, sans attendre : chaque mois perdu affaiblit la preuve du retard et de ses causes.
B. Accident, blessure et bagage : actionner ensemble le vendeur et l’opérateur sous la convention de Montréal
Quand le litige porte sur un dommage corporel, un bagage ou du fret accompagné sur un vol international, la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 (Journal officiel du 22 juin 2004, loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant sa ratification), organise un régime distinct et plus favorable que le droit européen des retards. Son chapitre V vise exactement le partage de code : il s’applique lorsqu’une personne, le « transporteur contractuel », conclut le contrat de transport avec le passager, tandis qu’une autre personne, le « transporteur de fait », effectue tout ou partie du transport avec son autorisation (article 39). Le premier répond alors de « la totalité du transport envisagé », le second du seul transport qu’il effectue (article 40). Les actes du transporteur de fait engagent le transporteur contractuel, et inversement, dans la limite des plafonds de la convention.
Surtout, le passager choisit sa cible : l’action en responsabilité peut être intentée « au choix du demandeur » contre l’opérateur, contre le vendeur du billet ou contre les deux ensemble (article 45). Contrairement au règlement européen, qui concentre l’indemnisation sur l’opérateur, la convention permet d’agir contre le vendeur du billet, contre l’opérateur ou contre les deux ensemble. Le tribunal saisi peut être, au choix du demandeur, celui où une action peut être intentée contre le transporteur contractuel ou celui du domicile ou du siège principal d’exploitation du transporteur de fait (article 46). De façon générale, l’action peut être portée devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu ou du lieu de destination (article 33). Pour un voyage à segments successifs confiés à plusieurs compagnies dans le cadre d’une opération unique, chaque transporteur ayant accepté des voyageurs ou des bagages est censé être « une des parties du contrat de transport », pour la partie effectuée sous son contrôle (article 36) : le passager lésé sur un segment agit contre la compagnie qui contrôlait ce segment, sans préjudice d’une action conjointe.
Deux délais commandent la survie de l’action. Elle doit être intentée « sous peine de déchéance », « dans le délai de deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (article 35). Cette déchéance de deux ans est couperet : une simple réclamation amiable ne l’interrompt pas, seule l’assignation en justice compte. Pour les bagages enregistrés, un délai court s’y ajoute : en cas d’avarie, protestation écrite « dans un délai de sept jours » après la réception, et en cas de retard « dans les vingt et un jours » de la mise à disposition (article 31). A défaut, « toutes actions contre le transporteur sont irrecevables », sauf fraude de sa part, et la réception sans protestation fait présumer une livraison en bon état. Dans un voyage en partage de code, adressez cette protestation écrite aux deux compagnies, la vendeuse et l’opérante : les protestations notifiées au transporteur contractuel ou au transporteur de fait « ont le même effet », ce qui neutralise par avance tout renvoi de l’une vers l’autre.
En cas de décès ou de lésion corporelle, la convention offre en outre un for supplémentaire : l’action peut être portée sur le territoire où le passager avait sa « résidence principale et permanente » au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, y compris avec les aéronefs d’un autre transporteur « en vertu d’un accord commercial », lequel s’entend comme « un accord autre qu’un accord d’agence » (article 33, paragraphe 2). Un accord de partage de code entre dans cette définition : la famille d’un passager résidant en France peut donc agir devant le tribunal français même si le vol fatal a été opéré à l’étranger par la compagnie partenaire.
En pratique, la stratégie gagnante combine les deux régimes : mise en demeure rapide du transporteur effectif au titre du règlement européen pour le retard ou l’annulation, et, en cas de dommage corporel ou de bagage, action conjointe contre le transporteur contractuel et le transporteur de fait sous la convention de Montréal, avant l’expiration du délai de deux ans. Ne laissez pas les compagnies se renvoyer la responsabilité : le droit vous autorise à les attraire ensemble, et le juge départagera leurs recours entre elles. Dès l’incident, préservez les preuves : constat médical immédiat en cas de blessure, photographies du bagage et de son contenu, déclaration d’irrégularité établie à l’aéroport avant de sortir, tickets de caisse des achats de première nécessité, correspondance avec les deux compagnies, et copie du titre de transport mentionnant l’opérateur. En cas de décès ou de blessure grave, les proches disposent d’une action propre et peuvent solliciter une avance sur indemnisation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit aérien.