Un voilier coule au large du Morbihan après avoir heurté un navire de pêche par une belle journée de juin. Le plaisancier affirme que le pêcheur a coupé sa route sans manœuvrer. Le pêcheur répond que le voilier a surgi sans veille et n’a rien tenté pour s’écarter. Chaque assureur défend sa version, chacun propose un partage que l’autre refuse, et l’épave, une fois renflouée, ne parle pas d’elle-même. Ce scénario n’est pas imaginaire : le 27 juin 2024, la collision entre un voilier de plaisance et un navire de pêche au nord d’une île bretonne a envoyé le voilier par le fond, et un an plus tard le propriétaire et son assureur demandaient au juge des référés de Lorient une expertise avec les rapports de mer, les relevés AIS des deux navires et les photographies de l’épave renflouée. L’ordonnance rendue le 18 novembre 2025, qui a ordonné cette expertise, montre la méthode qui fait gagner ou perdre ces dossiers : fixer les preuves électroniques et les documents de bord avant qu’ils ne disparaissent, puis démontrer une faute précise dans le délai de deux ans qui court depuis l’événement (article L. 5131-6 du code des transports). La première partie rappelle les règles de fond et les délais de l’abordage. La seconde décrit les preuves qui tranchent et la procédure qui permet de les obtenir en urgence.
I. Abordage : une responsabilité pour faute prouvée, jamais automatique
Le seul contact entre deux coques ne crée aucune responsabilité. Le droit français de l’abordage exige une faute démontrée, un lien avec le dommage et une action engagée à temps. Comprendre ces trois conditions évite de fonder un recours sur la certitude trompeuse que le navire qui vous a touché vous doit réparation.
A. Qui paie après un abordage : la faute du navire, le doute et la faute commune
Le chapitre de l’abordage du code des transports s’applique largement. Il vise l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux, et assimile au navire ou au bateau tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe (article L. 5131-1 du code des transports, en vigueur lu le 17 octobre 2026). Un voilier de plaisance, un navire de pêche, un cargo ou un drone de surface entrent donc dans le même régime dès lors qu’ils flottent librement. Une fois le champ fixé, le même chapitre règle les indemnités dues pour les dommages causés aux navires, aux personnes et aux choses se trouvant à bord : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit » (article L. 5131-2 du code des transports). Que la collision ait lieu en haute mer, dans un chenal, dans un port ou au mouillage, ce sont les mêmes articles qui désignent le débiteur.
La règle centrale tient en une phrase : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » (article L. 5131-3 du code des transports). Le demandeur doit établir une faute de navigation du navire adverse — vitesse excessive par visibilité réduite, défaut de veille, refus de priorité, manœuvre tardive ou inadaptée, non-respect des règles de barre — et démontrer que cette faute a causé la collision. À défaut, le même article fait supporter le dommage à chacun : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage » (article L. 5131-3 du code des transports). Le doute profite donc à personne : quand l’origine du choc reste indéterminée, chacun garde ses avaries et paie ses réparations.
La jurisprudence applique cette exigence avec constance. Dans un arrêt du 15 mai 2025 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé un abordage survenu dans un port entre un voilier et le bateau du demandeur, dont les amarres avaient rompu par fort coup de vent. L’expert judiciaire avait décrit les mouvements de gîte du voilier et les frictions contre le catway, mais conclu que l’événement à l’origine du sinistre — rupture d’une amarre ou rupture du ponton flottant — restait de nature indéterminée dans des conditions météorologiques exceptionnelles. La cour a rappelé qu’il ressort de l’article L. 5131-3 que la responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde, citant la chambre commerciale du 5 octobre 2010 (n° 08-19.408), et qu’il n’existe en cette matière ni présomption de responsabilité ni présomption de faute. Faute pour le demandeur de prouver un mauvais amarrage ou une négligence, elle a confirmé le rejet de ses demandes et, statuant à nouveau, l’a condamné à rembourser à l’assureur les sommes provisionnelles déjà versées — 27 630,63 euros avec intérêts — plus 1 500 euros de frais irrépétibles et les dépens (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 mai 2025, RG 23/15137, sur renvoi de Cass. com., 14 décembre 2022). La leçon est directe : réclamer sans preuve de faute expose non seulement au rejet, mais au remboursement des provisions perçues.
Quand les deux navires ont commis une faute, la loi partage la charge : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises » (article L. 5131-4 du code des transports). Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, « la responsabilité est partagée par parties égales » (article L. 5131-4 du code des transports). Les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont alors supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers pour les dommages matériels ; en revanche, pour la mort ou les blessures, les navires en faute sont tenus solidairement envers les tiers, sauf recours de celui qui a payé plus que sa part. Ce partage explique pourquoi les assureurs proposent si souvent un fifty-fifty : à faute commune établie sans gradation possible, la division par moitié est la solution légale, et le litige se déplace vers la proportion des torts, où chaque enregistrement de route et chaque témoignage compte.
Deux extensions du régime méritent l’attention du plaisancier comme du professionnel. D’abord, la présence d’un pilote à bord ne dédouane pas : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire » (article L. 5131-5 du code des transports). Le navire piloté répond donc de la faute du pilote, quitte à se retourner ensuite contre le service de pilotage. Ensuite, il n’est pas besoin d’un choc entre coques : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage » (article L. 5131-7 du code des transports). La vague de sillage qui déséquilibre un voilier, l’appel d’air qui rompt un amarrage, la manœuvre d’évitement brutale provoquée par un cargo qui ne respecte pas sa route relèvent du même régime, avec la même exigence de faute.
La faute elle-même s’apprécie au regard des règles de navigation, au premier rang desquelles le règlement international pour prévenir les abordages en mer, adopté en 1972 dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et entré en vigueur le 15 juillet 1977 selon l’Organisation (Convention COLREG 1972, page officielle de l’OMI). Conduite des navires en vue l’un de l’autre, veille permanente, vitesse de sécurité, manœuvres d’évitement, feux et signaux : l’expert et le juge confrontent les routes suivies et les manœuvres possibles à ces règles de conduite. Le demandeur qui ignore ce référentiel plaide dans le vide ; celui qui l’a travaillé peut transformer chaque relevé de route en démonstration.
B. Agir dans les deux ans : prescription, recours et pièges du temps qui passe
Le délai de l’action en abordage est bref et les juges l’appliquent strictement. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement » (article L. 5131-6 du code des transports, en vigueur lu le 17 octobre 2026). Le point de départ est l’événement lui-même — le jour de la collision — et non la découverte ultérieure de l’étendue des dégâts ni la fin des discussions amiables, puisque l’action « se prescrit par deux ans à partir de l’événement » (article L. 5131-6 du code des transports). Celui qui attend la fin de l’expertise amiable, la réponse de l’assureur adverse ou la vente du bateau pour assigner prend le risque de voir son action déclarée irrecevable une fois expiré le délai de deux ans (article L. 5131-6 du code des transports), quel que soit le bien-fondé de sa réclamation. Le même article organise le recours entre coresponsables : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement » (article L. 5131-6 du code des transports). Le navire qui a indemnisé la victime au-delà de sa part dispose donc d’un an depuis son paiement pour se retourner contre l’autre navire en faute. Enfin, le texte prévoit une suspension limitée : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française » (article L. 5131-6 du code des transports). Hors cette hypothèse — le navire insaisissable en eaux françaises — et hors les causes de suspension ou d’interruption du droit commun que les tribunaux vérifient au cas par cas, le compteur tourne dès le choc.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2024 illustre cette rigueur jusque dans les dossiers d’assureurs. Après un abordage du 1er août 2016 entre un voilier et un autre navire, les assureurs allemands subrogés dans les droits du propriétaire avaient réclamé à l’assureur français près de 35 000 euros. Le tribunal de commerce de Nanterre avait déclaré leur action prescrite : le délai de deux ans du article L. 5131-6 du code des transports avait commencé à courir le 1er août 2016, avait été suspendu au décès du propriétaire du voilier, puis avait repris le 17 juillet 2018, date du dernier versement à l’ayant droit identifiée comme propriétaire, de sorte que l’assignation du 2 avril 2020 arrivait trop tard. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement : elle a rejeté la fin de non-recevoir à concurrence de 8 000 euros, condamné la société Axa France IARD à payer cette somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 aux huit assureurs subrogés selon leurs quotes-parts, et laissé à chaque partie ses dépens (CA Versailles, ch. com. 3-1, 14 nov. 2024, RG 22/07490). L’enseignement dépasse le montant : même des assureurs professionnels, rompus aux délais, voient leur recours taillé par la prescription biennale, et seule une partie de la réclamation survit quand l’assignation tarde. Le plaisancier isolé, qui négocie seul avec la compagnie adverse pendant des mois, est encore plus exposé.
Un arrêt plus ancien de la chambre commerciale de la Cour de cassation montre un autre piège : croire que les versements de l’assureur mettent le délai hors d’atteinte. Une passagère blessée le 19 juillet 2002 dans l’abordage entre le bateau de plaisance qui la transportait et une autre embarcation avait reçu deux provisions de l’assureur du responsable, en 2003 et en 2005, puis avait assigné le 26 juillet 2013. La cour d’appel de Montpellier avait retenu que la reconnaissance de responsabilité par les versements avait interverti la courte prescription maritime en prescription de droit commun de dix ans courant depuis le dernier versement du 4 décembre 2005, mais que la loi du 17 juin 2008 avait ensuite soumis l’action au nouveau délai de cinq ans — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil) — applicable dès l’entrée en vigueur de la loi en vertu de ses dispositions transitoires, de sorte que le délai, expiré le 18 juin 2013, rendait l’assignation tardive ; le motif tiré des dix ans à compter de la consolidation — « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil) — était écarté comme surabondant, le régime spécial de l’abordage étant exclusif de tout autre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en substituant ses motifs : le délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et l’action du 26 juillet 2013 était prescrite (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). Trois leçons s’en dégagent pour le dossier d’abordage : les provisions et la reconnaissance de l’assureur peuvent faire basculer le dossier vers le droit commun, ce basculement n’immunise pas contre les délais réduits des lois nouvelles, et le régime spécial maritime écarte le délai de dix ans du dommage corporel quand l’action naît de l’abordage (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). En pratique, la victime blessée dans une collision doit donc raisonner en années courtes, jamais en décennies.
La stratégie calendaire qui en résulte est simple à énoncer et exigeante à tenir. Faire constater et expertiser vite, chiffrer le préjudice sans attendre la fin des réparations, puis assigner dans les deux ans de la collision, même si une négociation amiable est en cours (article L. 5131-6 du code des transports) : aucun des textes cités dans cet article n’attache à la négociation un effet sur ce délai, et l’assignation tardive fait tout perdre, comme l’ont appris à leurs dépens la passagère de 2002 et les assureurs subrogés de 2016. Quand un partage de responsabilité est proposé, le prendre comme base de discussion sans renoncer par écrit à aucun droit, et faire courir en parallèle le délai juridictionnel. Quand le navire adverse bat pavillon étranger et a quitté les eaux françaises, vérifier sans délai s’il peut être saisi dans des eaux sous souveraineté française, car c’est à cette condition que joue la suspension prévue par le article L. 5131-6 du code des transports. Chaque mois sans acte utile rapproche de l’irrecevabilité.
II. Prouver l’abordage : les enregistrements du navire et l’expertise qui les exploite
La faute ne se décrète pas, elle se reconstitue : routes suivies, vitesses, caps, signaux émis, veille tenue, manœuvres tentées. Or les souvenirs des équipages divergent dès le lendemain et les coques réparées n’apprennent plus rien. Restent les traces objectives — enregistrements électroniques, documents de bord, images, données météo, témoignages recueillis à chaud — et la procédure qui permet de les faire parler par un expert. C’est ce second étage qui décide du premier.
A. VDR, AIS, livre de bord et témoignages : les preuves qui reconstituent la collision
Le premier gisement de preuve est électronique. Les navires soumis à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer embarquent un enregistreur des données du voyage, le VDR, parfois dans sa version simplifiée S-VDR, dont les règles obligatoires figurent au chapitre V de la convention : des règles adoptées en 2000 et entrées en vigueur le 1er juillet 2002 imposent ces enregistreurs pour aider aux enquêtes sur les accidents, et le système, capteurs compris, doit subir un test annuel de performance selon l’Organisation maritime internationale (enregistreurs VDR, page officielle de l’OMI). Paramètres de navigation et enregistrements de la passerelle y sont conservés : de quoi établir qui faisait route à quelle vitesse, qui a viré et quand, qui a émis quels signaux. Mais ces données sont temporaires et s’effacent au fil des enregistrements suivants si personne ne les sauvegarde : demander leur conservation au navire adverse et à son armateur dans les jours qui suivent la collision est le geste qui préserve tout le dossier. Le même réflexe vaut pour les relevés AIS des deux navires, qui restituent les routes suivies : dans l’ordonnance de Lorient du 18 novembre 2025, le juge a expressément ordonné à l’expert de se faire remettre les relevés AIS du voilier et du navire de pêche, preuve que ces tracés sont devenus une pièce standard de l’abordage entre plaisance et pêche (TJ Lorient, réf., 18 nov. 2025, RG 25/00227).
Le deuxième gisement est le papier du bord : livre de bord et journal de la passerelle où le capitaine consigne caps, vitesses, manœuvres, incidents et conditions rencontrées, ainsi que le rapport de mer établi après l’événement. Ces documents racontent la collision vue d’une passerelle, et le juge les réclame systématiquement — l’expert lorientais devait se faire remettre les rapports de mer en priorité. Leur poids doit toutefois être apprécié lucidement : rédigés par une partie, ils sont discutés au contradictoire et confrontés aux données objectives. Un livre de bord qui décrit une veille attentive quand l’AIS montre une route aveugle et le VDR une passerelle silencieuse ne pèse pas lourd ; à l’inverse, des mentions précises, horodatées et cohérentes avec les tracés électroniques et la météo confortent toute la démonstration. D’où la règle d’or du capitaine après un abordage : consigner vite, précisément, sans rature ni reconstitution a posteriori, car chaque incohérence sera exploitée.
Le troisième gisement entoure la collision : photographies des dommages et des traces du choc, dont la hauteur et l’angle renseignent sur les vitesses et les caps relatifs, images de l’épave avant et après renflouement, constat du commissaire de justice dressé avant toute réparation, données météorologiques du jour, bulletins diffusés par les centres de surveillance et de sauvetage, témoignages de l’équipage, des passagers, du pilote, des lamaneurs et des navires présents. Les témoignages se formalisent par attestations, et l’attestation n’a de valeur que si elle respecte les formes : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés » (article 202 du code de procédure civile), et « Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales » (article 202 du code de procédure civile), avec identité justifiée en annexe. Une attestation qui donne un avis au lieu de faits constatés, ou qui omet les mentions requises, sera écartée. Rassembler cet ensemble dans les heures et les jours qui suivent — avant les réparations qui effacent les traces, avant que les témoins ne se dispersent, avant que les enregistrements ne soient écrasés — est le travail que doit piloter, dès la première semaine, un avocat droit maritime à Paris rompu aux dossiers de collision, car chaque pièce manquante deviendra au procès un doute qui profite à l’adversaire.
B. Faire ordonner l’expertise en référé : la méthode qui a convaincu le juge de Lorient
Quand l’adversaire conteste la faute, refuse ses enregistrements ou propose un partage que vous estimez injuste, la voie royale est l’expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile, en vigueur lu le 17 octobre 2026). Le motif légitime ne se discute guère après un abordage : l’épave va être réparée ou déconstruite, les enregistrements vont être écrasés, les témoins vont appareiller. Le juge des référés peut en outre « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile), ce qui couvre la sauvegarde des données et l’interdiction de disperser les pièces.
L’ordonnance du juge des référés de Lorient du 18 novembre 2025 fournit le modèle de la demande qui aboutit. Après la collision du 27 juin 2024 entre le voilier et le navire de pêche, suivie du naufrage du voilier, le propriétaire et son assureur avaient fait assigner le pêcheur et sa mutuelle en juin 2025, alors même qu’un partage amiable était en discussion. Le juge a ordonné l’expertise et désigné un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avec une mission qui mérite d’être lue comme un cahier des charges : convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils ; se faire remettre toutes pièces utiles, notamment les rapports d’expertise amiable et leurs annexes, les rapports de mer, les relevés AIS des deux navires et toutes photographies de l’épave du voilier prises après son renflouement ; décrire l’historique du voilier, ses conditions d’utilisation et d’entretien, examiner l’épave et consigner toutes observations utiles ; donner son avis sur les circonstances du sinistre, en particulier sur les routes choisies par chacun des deux navires et les manœuvres d’évitement qui auraient pu être entreprises au regard des caractéristiques de chaque navire, de leur positionnement sur le plan d’eau par rapport aux autres embarcations, de l’état de la mer, de la force et de l’orientation du vent ; entendre les parties et tout sachant ; fournir tous éléments d’appréciation et d’évaluation des préjudices matériels et immatériels du naufrage ; répondre aux dires des parties avec note de synthèse et pré-rapport contradictoires (TJ Lorient, réf., 18 nov. 2025, RG 25/00227). Celui qui prépare sa demande sur ce plan — pièces visées une à une, questions posées à l’expert poste par poste, contradictoire organisé — obtient la mesure ; celui qui demande une expertise vague la perd.
Le volet financier et pratique de l’ordonnance éclaire le budget du recours. Le juge a fixé à 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à verser dans les trois mois par le demandeur et son assureur entre les mains du régisseur du tribunal, avec programme d’investigations et évaluation des frais dès les premières réunions, consignation complémentaire possible, recours à un sapiteur d’une autre spécialité si besoin, dépôt du rapport dans les six mois de l’avertissement du versement, et échanges dématérialisés pour limiter les frais. Chacune des parties a conservé la charge de ses dépens, et la décision est exécutoire à titre provisoire. Concrètement, le demandeur avance le coût de la preuve — quelques milliers d’euros de provision, le solde étant taxé à la fin — et récupère cette avance au fond s’il gagne, au titre des dépens et des frais irrépétibles. Convoquer l’adversaire et les deux assureurs aux opérations rend l’expertise commune et opposable à tous : l’assureur qui refuse d’y participer ne pourra pas ensuite contester sérieusement des constatations auxquelles il était invité. Et lorsque le navire adverse s’apprête à repartir, la saisie conservatoire du navire, autorisée par le juge, garantit qu’il restera un débiteur saisissable le temps du procès — une mesure que les cabinets maritimes demandent en parallèle de l’expertise quand le pavillon est étranger ou le départ imminent.
Le dossier qui entre chez l’expert doit donc être complet : mise en demeure écrite de conserver les enregistrements VDR et les relevés AIS adressée dès les premiers jours à l’armateur adverse, rapports de mer des deux bords, livres et journaux de passerelle, photographies et constats, factures d’entretien et historique du navire, contrats d’assurance et correspondances entre compagnies, attestations conformes à l’article 202. Quand le refus d’indemnisation est déjà notifié ou que les versions s’opposent frontalement, il est temps de transmettre vos pièces pour faire vérifier la faute, le contradictoire et le calendrier avant l’assignation : une expertise bien cadrée transforme des versions opposées en routes tracées, et des routes tracées en responsabilités chiffrées.
Conclusion
L’abordage contesté se gagne sur deux fronts indissociables : une faute précise démontrée par des preuves objectives, et une action engagée dans les deux ans de la collision. La faute ne se présume jamais — ni du choc, ni du pavillon, ni de la taille des navires — et le doute comme la force majeure laissent chacun avec ses dommages ; la faute commune partage la charge selon la gravité des manquements, par moitié quand la proportion reste introuvable. Les preuves électroniques et les documents de bord tranchent les versions : enregistrements du voyage sauvegardés avant écrasement, relevés AIS des deux navires, rapports et livres de bord confrontés aux tracés, photographies, météo et attestations régulières. L’expertise judiciaire en référé, obtenue sur le fondement de l’article 145 avec une mission précise comme celle ordonnée à Lorient en novembre 2025, convertit ces pièces en avis technique opposable à l’adversaire et à son assureur. Reste le calendrier, fixé par le article L. 5131-6 du code des transports : deux ans depuis l’événement pour agir, un an depuis le paiement pour le recours entre coresponsables, provisions qui intervertissent sans immuniser, négociations qui ne préservent aucun délai. Celui qui conserve ses enregistrements la première semaine, fait désigner son expert le premier semestre et assigne avant la deuxième année aborde le procès en position de force ; celui qui attend subit le doute, la prescription et le partage imposé.