Le 24 mars 2026, la Cour nationale du droit d’asile publiait son rapport annuel. 60 065 recours, 53 086 décisions, 23,3 % de taux de protection. Derrière ces chiffres, une juridiction sous tension qui, dans le même temps, redessine les contours des concepts fondamentaux du droit d’asile : la notion de groupe social des femmes et la théorie de l’occidentalisation des demandeurs afghans. Analyse.
I. La CNDA en 2025 : une juridiction au bord de la saturation
A. L’activité contentieuse : des volumes records et des délais sous pression
Première juridiction administrative de France par le volume de ses recours, la Cour nationale du droit d’asile a enregistré en 2025 60 065 recours, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2024. Cette augmentation s’explique principalement par un taux de décisions négatives plus élevé de l’OFPRA en première instance, l’Office n’ayant accordé une protection qu’à 41,2 % des demandeurs OFPRA, Bilan 2025, publié le 24 mars 2026, https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/bilan-2025-de-lofpra-une-activite-record-et-des-evolutions-contrastees..
La Cour a statué sur 53 086 affaires en 2025, contre 61 593 en 2024, une baisse qui n’est pas le signe d’une moindre productivité mais la conséquence d’une réduction du nombre d’audiences tenues : 5 340 audiences en 2025 contre 5 590 en 2024 CNDA, Rapport annuel 2025, publié le 24 mars 2026, https://www.cnda.fr/publications/rapports-d-activite/rapport-annuel-2025.. Le délai moyen constaté de jugement s’établit à 5 mois et 15 jours, identique à celui de 2024, mais le délai prévisible moyen s’est, lui, rallongé d’environ deux mois pour atteindre 6 mois et 22 jours. Cette tension sur les délais prévisibles est directement liée à la montée en puissance des chambres territoriales, qui ont rendu 10 201 décisions en 2025, soit près de 20 % du total.
Le stock de dossiers en instance atteint 29 810 affaires, représentant environ 35 000 personnes dans l’attente d’une décision. Parmi elles, 11 545 ont un dossier pendant devant les chambres territoriales, soit 39 % du stock. La CNDA demeure soumise à des délais légaux contraignants : cinq mois pour la formation collégiale en application de l’article L. 532-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et cinq semaines pour les procédures accélérées ou d’irrecevabilité en vertu de l’article L. 532-8 du même code CESEDA, art. L. 532-6 et L. 532-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772726/..
Le Conseil d’État, saisi en cassation des décisions de la CNDA, exerce un contrôle étroit sur le respect de ces délais. Il a ainsi rappelé, dans une décision du 14 octobre 2024, que la faculté de statuer seul ouverte par l’article L. 532-6 est strictement encadrée et ne s’applique qu’aux cas limitativement énumérés par la loi, à l’exclusion des décisions mettant fin au statut de réfugié CE, 14 oct. 2024, n° 487763, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050349113..
B. La composition de la Cour : entre juge unique, formation collégiale et ordonnances
La répartition des formations de jugement constitue un enjeu majeur pour les droits de la défense. En 2025, 28,2 % des décisions ont été rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans audience, et 19,6 % par un juge unique. Ainsi, près de la moitié des décisions de la CNDA échappent à la collégialité. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 20 février 2025, qu’il appartient au magistrat désigné pour statuer seul en procédure accélérée de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse CE, 20 fév. 2025, n° 471299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051231625..
La Cour nationale du droit d’asile statue en qualité de juge de plein contentieux sur le droit du requérant à une protection, au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce CESEDA, art. L. 532-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772720/.. Cette nature de plein contentieux confère à la CNDA un office spécifique, distinct de celui du juge de l’excès de pouvoir : elle ne se borne pas à contrôler la légalité de la décision de l’OFPRA mais apprécie elle-même le bien-fondé de la demande d’asile.
II. Les évolutions jurisprudentielles majeures de 2025
A. La reconnaissance du groupe social des femmes : une avancée en ordre dispersé
La notion de groupe social, au sens de l’article 1er A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, désigne un groupe dont les membres partagent un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à l’identité qu’ils ne peuvent modifier sans porter atteinte à leur identité même Convention de Genève, art. 1er A 2°, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000882946/.. La directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite « directive Qualification », précise qu’un groupe social est constitué lorsque ses membres sont perçus comme étant différents par la société environnante.
En 2025, la CNDA a franchi un pas significatif en reconnaissant que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social au sens de la Convention de Genève. Cette décision, qui dépasse l’approche traditionnelle par sous-groupe (femmes menacées d’excision, femmes victimes de violences conjugales), consacre une lecture extensive de la notion fondée sur la situation objective des femmes dans la société somalienne. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, le 26 décembre 2025, que le groupe social fondé sur le genre doit s’apprécier au regard des conditions prévalant dans le pays d’origine, et que la femme afghane craignant d’être persécutée en raison des opinions politiques imputées à son époux pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié CE, 26 déc. 2025, n° 501218, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053175806..
En revanche, la CNDA a refusé d’étendre cette reconnaissance aux femmes iraniennes et pakistanaises, estimant que la situation dans ces pays, pour être préoccupante, ne caractérise pas à elle seule l’existence d’un groupe social englobant l’ensemble de la population féminine. Cette distinction, qui pourra paraître subtile au profane, illustre la technicité de l’office du juge de l’asile : la caractérisation du groupe social n’est jamais automatique, elle suppose une analyse du contexte sociétal propre à chaque pays d’origine.
La Cour a également reconnu, par une décision de sa grande formation du 11 juillet 2025, la persécution d’une femme palestinienne et de son fils en raison de leur nationalité, motif rarement mobilisé par la juridiction CNDA, grande formation, 11 juill. 2025, n° 24035619 R, https://www.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions.. Cette décision illustre la plasticité des concepts de la Convention de Genève et la capacité de la CNDA à faire évoluer sa jurisprudence au gré des situations individuelles et des contextes géopolitiques.
Le contentieux de l’excision continue d’alimenter la reconnaissance du groupe social. Le Conseil d’État a jugé le 15 décembre 2023 que, dans les pays où les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève CE, 15 déc. 2023, n° 464424, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048573314.. Cette jurisprudence constante est régulièrement appliquée par les cours administratives d’appel, notamment la CAA de Bordeaux qui a reconnu en 2023 le groupe social des femmes non mutilées de la communauté esan du Nigéria CAA Bordeaux, 11 avr. 2023, n° 22BX01478, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439169..
B. La restriction de l’occidentalisation : un tournant pour les demandeurs afghans
La question de l’occidentalisation des demandeurs d’asile afghans a connu en 2025 une évolution majeure. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, de nombreux ressortissants afghans ont fondé leur demande d’asile sur la crainte d’être persécutés en raison des opinions politiques ou religieuses qui leur seraient imputées du fait de leur séjour en Europe.
Par une décision du 11 décembre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a restreint son interprétation de l’occidentalisation. Désormais, les personnes afghanes devront justifier d’une opposition politique ou religieuse les exposant à un risque réel de subir des persécutions, le simple fait d’avoir séjourné en Europe et de s’être acculturé n’étant plus suffisant CNDA, grande formation, 11 déc. 2025, recueil de jurisprudence 2025, https://www.cnda.fr/Media/mediatheque-cnda/documents/recueil/recueil-2025.. Ce resserrement jurisprudentiel, qui s’inscrit dans la continuité d’une position déjà esquissée par le Conseil d’État dans sa décision du 11 mars 2024, a des conséquences considérables pour les demandeurs afghans.
Le Conseil d’État avait en effet jugé, le 11 mars 2024, que la seule circonstance qu’un ressortissant afghan ait séjourné en Europe ne l’expose pas de manière systématique, en cas de retour, à des risques de persécution CE, 11 mars 2024, n° 467515, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049267157.. La haute juridiction administrative avait déjà censuré, le 22 mars 2024, une décision de la CNDA pour dénaturation dans l’appréciation de l’occidentalisation d’un demandeur afghan, rappelant que les éléments produits doivent être examinés avec rigueur CE, 22 mars 2024, n° 471266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049314868..
Les cours administratives d’appel appliquent désormais ce standard exigeant. La CAA de Paris, dans un arrêt du 7 août 2024, a jugé que le requérant ne produisait aucun élément personnalisé et pertinent permettant de considérer que des opinions politiques et religieuses lui seraient imputées par les talibans pour ce motif, en se bornant à se prévaloir du rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés sur les risques au retour liés à l’occidentalisation CAA Paris, 7 août 2024, n° 24PA00624, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049887557..
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle renforcé du Conseil d’État sur la motivation des décisions de la CNDA. La haute juridiction a rappelé que, saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA, la CNDA statue en qualité de juge de plein contentieux et doit examiner l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision CESEDA, art. L. 532-2.. L’office du juge de cassation consiste à vérifier que la CNDA n’a pas dénaturé les pièces du dossier et a suffisamment motivé sa décision au regard des éléments qui lui étaient soumis.
III. L’office du juge administratif face à l’évolution du contentieux de l’asile
A. Le contrôle du Conseil d’État sur la CNDA : entre censure et déférence
Le Conseil d’État exerce un contrôle de cassation sur les décisions de la CNDA qui s’est progressivement affiné. Il a rappelé, dans une décision du 24 juillet 2024, que les dispositions de l’article L. 532-6 du CESEDA relatives aux délais de jugement n’ont pas pour effet de priver le justiciable du droit à un recours effectif, dès lors que la CNDA statue dans un délai raisonnable CE, 24 juill. 2024, n° 464861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549.. Le 21 novembre 2023, il a précisé que les débats devant la CNDA ont lieu en audience publique et que le requérant peut présenter des observations orales, garanties essentielles du procès équitable CE, 21 nov. 2023, n° 474359, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048448413..
Le 13 mars 2025, le Conseil d’État a rappelé les critères de définition du groupe social, en précisant que l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social ne saurait être subordonné à la manifestation publique de l’orientation sexuelle ou de toute autre caractéristique protégée CE, 13 mars 2025, n° 489258, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328725.. Cette décision, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, consolide la protection des demandeurs d’asile persécutés en raison de leur identité.
Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 avril 2026, a souligné l’importance du droit au juge comme « capacité effective pour toute personne se trouvant sur le territoire français d’accéder à un tribunal pour y faire valoir ses droits », ce qui inclut nécessairement le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge », 16 avr. 2026, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=3722..
B. Les perspectives ouvertes par le Pacte européen du 12 juin 2026
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 place la CNDA face à un défi structurel. Le règlement (UE) 2024/1348 sur la procédure d’asile impose des délais de traitement stricts à tous les stades, y compris juridictionnel. La combinaison de ces exigences et de la jurisprudence nationale sur le délai raisonnable pourrait contraindre l’État à une réforme des moyens de la CNDA.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 rendu public le 2 juin 2026, a relevé l’ampleur des adaptations législatives et réglementaires nécessaires à la transposition du Pacte, estimant que près d’une centaine de dispositions du CESEDA devraient être modifiées CE, Avis consultatif, 7 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.. L’absence de loi de transposition à la date d’entrée en vigueur du Pacte a créé une situation d’insécurité juridique que les juridictions administratives devront gérer dans les mois à venir.
Pour les praticiens du droit des étrangers, l’année 2025 de la CNDA livre plusieurs enseignements. Le taux de protection accordé par la Cour — 23,3 % — reste supérieur à ce qu’il était en 2024 (21,3 %), ce qui atteste d’un rôle correcteur effectif de la juridiction d’appel par rapport à l’OFPRA. Les trois premiers pays d’origine des requérants sont la Guinée, la République démocratique du Congo et la Côte d’Ivoire, tandis que les nationalités les plus protégées sont les ressortissants soudanais (66 % de taux d’annulation), haïtiens et iraniens, avec des taux dépassant 50 %.
L’aide juridictionnelle, demandée par 60 742 personnes et accordée à 59 730 d’entre elles, demeure le vecteur essentiel de l’accès au juge de l’asile. Ce taux d’admission de 98,3 % témoigne du caractère quasi-systématique de l’accès à l’avocat devant la CNDA, garantie fondamentale pour l’effectivité du recours.
Conclusion
La CNDA a rendu en 2025 plus de 53 000 décisions, protégé près d’un quart des requérants, et fait évoluer sa jurisprudence sur des concepts aussi centraux que le groupe social des femmes et l’occidentalisation des demandeurs afghans. L’extension de la notion de groupe social aux femmes somaliennes, couplée au refus de l’étendre aux femmes iraniennes et pakistanaises, témoigne d’une approche contextualisée et non systématique, qui fait du juge de l’asile un juge de la nuance. La restriction de l’occidentalisation, quant à elle, impose aux demandeurs afghans une charge probatoire renforcée que les avocats devront intégrer dans la construction des dossiers.
À l’heure où le Pacte européen entre en vigueur et où les chambres territoriales montent en puissance, la CNDA devra concilier efficacité et qualité de la justice. Les 29 810 dossiers en instance — représentant 35 000 personnes dans l’attente — rappellent que derrière chaque statistique se trouve un justiciable dont le sort est suspendu à une décision de justice.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans l’ensemble de leurs démarches en droit des étrangers, devant l’OFPRA, la CNDA, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Consultez notre page dédiée au droit des étrangers.