L’avis rendu par le Conseil d’État le 13 novembre 2025 (n° 506583, publié au recueil Lebon) constitue un revirement majeur dans le contentieux du séjour des étrangers. Saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a tranché une question qui divisait les juridictions du fond depuis plusieurs années : un étranger peut-il contester le refus d’abrogation d’un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ?
La réponse, d’une grande netteté, opère une distinction radicale entre les deux composantes de l’arrêté préfectoral. Si une demande tendant à l’abrogation d’un refus de titre de séjour est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de recours, la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) continue, elle, de produire des effets directs postérieurement à son édiction. L’étranger est donc recevable à en demander l’abrogation en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, et à contester le refus qui lui serait opposé. Cet avis, dont les premières applications par les cours administratives d’appel dessinent déjà les contours, modifie en profondeur l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers.
I. La distinction fondamentale entre le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français
A. L’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour
Le Conseil d’État énonce une solution dont la rigueur est à la mesure de son importance pratique : « une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, publié au recueil Lebon).
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence administrative relative à l’abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ». Toutefois, la question préalable est celle de savoir si l’acte dont l’abrogation est demandée continue de produire effet. Or, une décision de refus de titre de séjour produit la totalité de ses effets dès son entrée en vigueur : elle empêche l’étranger d’obtenir le titre sollicité, et ce de manière instantanée et définitive. L’acte a épuisé ses effets. Il n’y a donc rien à abroger, et la demande d’abrogation est sans objet.
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà esquissé cette solution dans un arrêt du 20 janvier 2023 (CAA Paris, 9e ch., n° 22PA00468) en jugeant irrecevable le recours formé contre le refus d’abrogation d’un refus de renouvellement de titre de séjour, au motif que « si une personne intéressée peut demander l’abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits, c’est à la condition que cet acte continue de produire effet ». L’avis du 13 novembre 2025 consacre et systématise cette analyse en l’appliquant à tout refus de titre de séjour.
Cette irrecevabilité est absolue. Peu importe que l’étranger invoque un changement de circonstances de fait ou de droit postérieur au refus de séjour. La solution est la même : la demande d’abrogation est sans objet, le refus implicite ou explicite qui y est opposé est insusceptible de recours, et le juge administratif doit rejeter les conclusions comme irrecevables. L’avis ferme ainsi la voie d’un second contentieux sur le refus de séjour après l’expiration du délai de recours contentieux contre la décision initiale.
La cour administrative d’appel de Versailles en a fait une application stricte dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Versailles, 2e ch., n° 23VE01311). Saisie d’un recours dirigé contre un arrêté du préfet du Val-d’Oise du 2 septembre 2022 portant refus de titre de séjour et OQTF, la cour a constaté que le préfet avait, par un arrêté postérieur, abrogé les décisions portant OQTF et fixation du pays de destination. Si les conclusions dirigées contre l’OQTF étaient devenues sans objet, la cour a néanmoins statué au fond sur le refus de titre de séjour, confirmant que ce dernier conserve son autonomie contentieuse et ne peut être remis en cause que par l’exercice d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette solution présente un intérêt pratique considérable pour la stratégie contentieuse. L’avocat d’un étranger confronté à un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF ne peut pas différer la contestation du refus de séjour en espérant obtenir ultérieurement son abrogation. Il doit impérativement former un recours contre ce refus dans le délai de deux mois, sous peine d’irrecevabilité définitive. En revanche, l’OQTF, parce qu’elle continue de produire effet, ouvre une fenêtre contentieuse plus large que l’avis du 13 novembre 2025 a précisément balisée.
B. La recevabilité du recours contre le refus d’abrogation d’une OQTF
La solution est radicalement opposée pour l’obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État affirme que « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger » (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, précité).
La différence de traitement se justifie par la nature même de l’OQTF. Contrairement au refus de titre de séjour, dont les effets s’épuisent immédiatement, l’OQTF est une décision à exécution successive. Elle fait peser sur l’étranger une obligation de quitter le territoire qui perdure tant qu’elle n’a pas été exécutée ou abrogée. Elle produit des effets continus : elle interdit à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire, elle peut fonder des mesures de rétention ou d’assignation à résidence, et elle peut justifier un refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Nancy en a fait une application immédiate dans un arrêt du 25 juin 2026 (CAA Nancy, 2e ch., n° 25NC01144) : « en demandant un titre de séjour en invoquant sa qualité de parent d’enfant français, en raison de la naissance de sa fille le 5 septembre 2024, M. A… a nécessairement demandé l’abrogation de l’arrêté du 25 juin 2024 dont il faisait l’objet. Par suite, en confirmant cet arrêté du 25 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin doit être regardé comme ayant refusé de faire droit à cette demande d’abrogation. Une telle décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».
Le Conseil d’État précise en outre que la décision refusant d’abroger l’OQTF ne revêt pas un caractère purement confirmatif. « La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif » (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, précité). Il s’agit donc d’une décision nouvelle, qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite. Le refus d’abrogation de l’OQTF n’est pas un simple miroir de l’OQTF initiale : il répond à une situation différente, appréciée à la lumière des changements de circonstances intervenus depuis l’édiction de la mesure d’éloignement.
II. Les conséquences pratiques de l’avis pour l’office du juge administratif
A. L’obligation de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF
Le troisième volet de l’avis du 13 novembre 2025 concerne l’obligation de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF. Le Conseil d’État énonce sans ambiguïté : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d’abroger cette décision » (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, précité).
Cette obligation de motivation trouve son fondement dans deux textes. D’une part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». D’autre part, l’article L. 613-1 du CESEDA prévoit expressément que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Par cohérence, le Conseil d’État étend cette exigence au refus d’abroger une telle décision.
L’avis du 13 novembre 2025 renvoie aux dispositions de l’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose à l’administration de tenir compte, pour édicter une OQTF, « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Par identité de motifs, le refus d’abroger l’OQTF devra également être précédé d’un examen de ces éléments, actualisés à la date de la décision de refus d’abrogation. L’administration ne pourra donc pas se borner à constater que l’OQTF initiale n’a pas été exécutée, mais devra examiner si les changements de circonstances invoqués par l’étranger — naissance d’un enfant français, mariage, intégration professionnelle, évolution de l’état de santé — justifient ou non l’abrogation sollicitée.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 25 juin 2026, a d’ailleurs examiné ce point au fond en rejetant le moyen tiré du défaut de motivation après avoir constaté que le préfet du Haut-Rhin avait précisément tenu compte de la situation personnelle de l’étranger, « notamment de ses rapports avec sa fille mineure, avant de faire usage de la faculté qui lui était donnée par l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de refuser le titre de séjour sollicité pour non-respect de la mesure d’éloignement » (CAA Nancy, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25NC01144).
La portée de cette obligation de motivation ne doit pas être sous-estimée. En pratique, le refus d’abrogation de l’OQTF devra comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, en tenant compte des éléments nouveaux invoqués par l’étranger. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser l’OQTF initiale sans examiner les changements de circonstances allégués, encourrait la censure du juge administratif pour insuffisance de motivation. L’administration ne peut plus, depuis l’avis du 13 novembre 2025, traiter une demande d’abrogation d’OQTF comme un simple incident d’exécution de la mesure d’éloignement : elle doit y répondre par une décision distincte, motivée, et susceptible d’un contrôle juridictionnel entier.
L’exigence de motivation est d’autant plus importante que le refus d’abrogation de l’OQTF peut se combiner avec un nouveau refus de titre de séjour, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 25 juin 2026. Dans cette hypothèse, l’administration doit motiver deux décisions distinctes : le refus de titre de séjour, d’une part, et le refus d’abrogation de l’OQTF, d’autre part. La motivation du second ne peut se réduire à celle du premier, sauf à méconnaître l’obligation posée par l’avis du Conseil d’État.
B. L’abrogation implicite de l’OQTF par la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction
L’une des conséquences les plus concrètes de l’avis du 13 novembre 2025 réside dans l’identification des actes qui emportent abrogation implicite de l’OQTF. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 8 avril 2026, que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour emporte abrogation implicite de l’OQTF antérieurement édictée. En l’espèce, le préfet de police de Paris avait délivré à l’étranger une attestation de prolongation d’instruction « justifiant de la régularité de son séjour en France entre le 1/09/2024 et le 28/02/2025 ». La cour en déduit que « ce faisant, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions contestées obligeant M. A… à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français » (CAA Paris, 3e ch., 8 avril 2026, n° 25PA01318).
Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que lorsqu’un étranger sous le coup d’une OQTF dépose une nouvelle demande de titre de séjour et se voit délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction, l’OQTF est implicitement abrogée. Le contentieux dirigé contre cette OQTF devient alors sans objet, et le juge doit prononcer un non-lieu à statuer.
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà posé le principe dans un arrêt du 13 novembre 2024 (CAA Versailles, 2e ch., n° 23VE02802) en jugeant que « dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ». La cour administrative d’appel de Toulouse avait statué dans le même sens (CAA Toulouse, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23TL00633) en constatant que « l’arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français a été abrogé par un arrêté pris par la même autorité en date du 26 décembre 2022 ». L’arrêté abrogé n’ayant pas reçu exécution, le recours était devenu sans objet.
L’avis du 13 novembre 2025 enrichit cette jurisprudence en distinguant clairement le sort du refus de titre de séjour de celui de l’OQTF. Si le préfet, en délivrant un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction, reconnaît implicitement que l’étranger a vocation à voir sa situation examinée au fond, il abroge l’OQTF par là-même. En revanche, le refus de titre de séjour n’est pas abrogé, car il a déjà épuisé tous ses effets : la délivrance d’un récépissé n’efface pas rétroactivement le refus antérieur, elle ouvre seulement une nouvelle procédure.
Cette distinction emporte des conséquences procédurales importantes. L’étranger qui a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF et qui, postérieurement, dépose une nouvelle demande de titre de séjour sur un autre fondement, obtiendra l’abrogation implicite de la seule OQTF, mais pas du refus de titre de séjour initial. S’il entend contester ce refus de titre de séjour, il doit le faire dans le délai de recours contentieux à compter de sa notification, sans pouvoir utiliser la voie du recours en abrogation.
La cour administrative d’appel de Nancy a également clarifié, dans son arrêt du 25 juin 2026, un point essentiel : la durée pendant laquelle l’OQTF peut recevoir exécution. Elle juge que « la mesure de placement en rétention d’un étranger en vue de l’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant ne saurait être regardée comme procédant d’une durée anormalement longue pour exécuter d’office la mesure d’éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l’existence d’une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Nancy, 2e ch., 25 juin 2026, n° 25NC01144). Cette précision temporelle — le seuil de trois ans — est capitale. Elle signifie que pendant trois ans à compter de son édiction, l’OQTF peut être exécutée d’office sans que l’administration ait à prendre une nouvelle décision, même en présence de changements de circonstances. Passé ce délai, en revanche, l’exécution d’office révélerait une nouvelle OQTF, distincte de l’initiale, et soumise à un contrôle juridictionnel propre.
Cette jurisprudence s’articule avec l’avis du 13 novembre 2025 pour dessiner un régime complet : pendant trois ans, l’OQTF initiale continue de produire effet et peut être exécutée, mais l’étranger peut à tout moment en demander l’abrogation en invoquant un changement de circonstances. Le refus d’abrogation qui lui serait opposé est une décision nouvelle, motivée, et susceptible de recours. Au-delà de trois ans sans exécution imputable à l’administration, l’OQTF initiale est périmée et toute tentative d’exécution forcée s’analyserait en une nouvelle mesure d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 mai 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 22BX03169), avait déjà distingué ces deux aspects en jugeant que si l’étranger peut demander l’abrogation de l’OQTF en raison de circonstances nouvelles — en l’espèce, la production d’un nouvel extrait d’acte de naissance remettant en cause le caractère falsifié du précédent document —, cette demande n’emporte pas remise en cause du refus de titre de séjour lui-même. L’avis du 13 novembre 2025 donne à cette solution une portée générale et définitive.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 clarifie avec une grande précision le régime contentieux de l’abrogation des arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. En déclarant irrecevable le recours formé contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour, il ferme une voie contentieuse qui permettait à certains étrangers de contourner le délai de recours contre la décision initiale. En déclarant recevable le recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF, il ouvre une voie de droit utile à l’étranger dont la situation a évolué depuis l’édiction de la mesure d’éloignement.
Les premières applications de cet avis par les juridictions du fond confirment la cohérence de la solution. La voie de l’abrogation de l’OQTF est désormais clairement balisée : l’étranger doit invoquer un changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de la mesure, le refus d’abrogation doit être motivé, et il est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois. Le juge administratif, dans son office, devra vérifier que l’administration a bien examiné la situation personnelle de l’étranger à la lumière des éléments nouveaux invoqués, sans pouvoir se retrancher derrière le seul constat de l’inexécution de la mesure d’éloignement initiale.
Ces avancées jurisprudentielles s’inscrivent dans un contexte plus large de complexification du contentieux des étrangers, où la technicité procédurale peut constituer un obstacle à l’effectivité du droit au recours. L’office du juge administratif, correctif et protecteur, trouve dans l’avis du 13 novembre 2025 un cadre d’intervention renouvelé, qui concilie la sécurité juridique — en empêchant la remise en cause indéfinie des refus de titre de séjour définitifs — et la protection effective des droits — en permettant la contestation d’une OQTF devenue illégale en raison de circonstances nouvelles.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français et les accompagne dans l’ensemble des procédures contentieuses devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.