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La marchandisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention : l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La marchandisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention : l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

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# La marchandisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention : l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 à l’épreuve de l’office du juge administratif

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Kohen Avocats
Publié le 7 août 2026

À l'heure où le droit des étrangers connaît une mutation sans précédent — entre dématérialisation généralisée et multiplication des mesures d'éloignement — une question fondamentale émerge avec une acuité nouvelle : celle de l'effectivité de l'assistance juridique dont bénéficient les étrangers placés en rétention administrative. L'information judiciaire ouverte contre Erik Tegner, le président de l'association Frontières, condamné le 18 juin 2026 pour avoir orchestré une campagne de « doxing » contre des avocats intervenant en droit des étrangers, a révélé la pression croissante qui pèse sur les acteurs de l'accès au droit. Mais au-delà de cette illustration symptomatique, c'est un phénomène plus structurel qui se dessine : la marchandisation de l'assistance juridique aux étrangers privés de liberté, dont l'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris constitue le dernier épisode en date.

Cette ordonnance, sollicitée par le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF), suspend l'exécution du marché public conclu entre la préfecture de police de Paris et un cabinet d'avocats pour l'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Île-de-France. Elle pose, en creux, la question de savoir si l'externalisation de l'accès au droit par la voie contractuelle est compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection des droits fondamentaux.

## I. La suspension du marché public d'assistance juridique : une garantie de l'effectivité des droits de la défense

L'intervention du juge administratif des référés dans le contentieux de la passation des marchés publics d'assistance juridique révèle une tension croissante entre la logique gestionnaire de l'administration et l'impératif constitutionnel de protection des droits de la défense. Le cadre juridique de l'assistance aux étrangers en rétention, tel qu'il résulte du CESEDA, impose des obligations précises qui ne sauraient être réduites à de simples prestations de services marchands.

### A. Le cadre juridique de l'assistance juridique aux étrangers en rétention

L'article L. 744-1 du CESEDA dispose que « lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ». Cette disposition, qui consacre la nature administrative — et non pénale — de la rétention, emporte des conséquences directes sur les garanties procédurales applicables. L'article L. 744-5 du même code prévoit que l'étranger placé en rétention « bénéficie, à sa demande, de l'assistance d'un interprète et de la possibilité de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ». L'article R. 744-20 du CESEDA précise quant à lui que le registre du lieu de rétention doit comporter l'indication des coordonnées des « associations et instances nationales, internationales et non gouvernementales » permettant à l'étranger d'exercer effectivement ses droits.

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré, dans son arrêt M.A. c. France du 23 avril 2025, le principe selon lequel l'étranger privé de liberté doit disposer d'un accès effectif à un conseil juridique. Le Conseil d'État, dans sa décision du 22 mai 2024 CE 6e-5e chambres réunies, n° 465868, La Cimade et LDH, a jugé que « le droit de toute personne à un recours effectif devant une juridiction implique que l'intéressé puisse bénéficier d'un conseil juridique et d'une représentation juridique effectifs ». La Haute Assemblée a précisé que « les modalités de mise en œuvre de cette garantie doivent assurer un accès concret et effectif au juge, et non formel ou théorique ».

La Cour administrative d'appel de Douai, par deux décisions du 21 juin 2024, CAA Douai 1ère chambre, n° 23DA02299 et n° 23DA02300, a rejeté la demande de l'ordre des avocats du barreau de Lille tendant à faire inscrire sur les décisions d'éloignement le numéro de téléphone de la permanence dédiée aux recours urgents. La cour a considéré que « l'étranger reçoit cette information lorsque la décision lui est notifiée » et qu'« aucune disposition n'impose que cette information figure à nouveau dans les voies et délais de recours ». Cette solution, qui semble réduire l'exigence conventionnelle à un formalisme minimal, contraste avec l'intensité du contrôle exercé lorsque l'accès à l'avocat est purement et simplement empêché par les conditions matérielles de la rétention.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans une ordonnance du 24 juillet 2026 (RG n° 26/04150), a relevé d'office que « le tribunal administratif de Paris a statué en référé indiquant que l'intervention au LRA de Bobigny de l'ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis n'est pas admise, que l'exécution du marché de mise en œuvre de prestation d'information et d'assistance des étrangers maintenus dans les LRA d'Île-de-France est suspendue mais que cette suspension prendra effet dans un délai » — démontrant ainsi l'intrication désormais étroite entre le contentieux judiciaire de la rétention et le contentieux administratif des marchés publics d'assistance juridique.

### B. L'ordonnance du 10 juillet 2026 et l'office du juge du référé-suspension

L'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'inscrit dans le cadre du référé-suspension régi par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour prononcer la suspension du marché litigieux, le juge a dû constater, d'une part, l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la procédure de passation et, d'autre part, l'urgence qu'il y avait à suspendre l'exécution du contrat.

Le moyen tiré de la méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique — et notamment du principe d'égalité de traitement des candidats consacré par l'article L. 3 du code de la commande publique — a été jugé de nature à créer un doute sérieux. La Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au Bulletin, avait déjà rappelé que « le juge saisi avant la conclusion du contrat peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages ».

S'agissant de la condition d'urgence, celle-ci découle de l'atteinte immédiate portée au droit au recours effectif des étrangers retenus. Le Conseil d'État, dans sa décision du 5 mai 2026 CE Assemblée, n° 502860, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, a érigé l'accès effectif au service public en obligation structurelle pesant sur l'administration. La Haute Assemblée a jugé qu'« il appartient au gestionnaire d'un service public, afin de satisfaire l'intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d'accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d'égalité ». Si cette décision concernait les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, le principe qu'elle énonce est transposable au service public de l'assistance juridique en rétention.

La décision du Conseil d'État du 7 juillet 2026 CE 10e-9e chambres réunies, n° 509812, ADDE et autres a, quant à elle, rejeté le recours formé par les associations contre l'obligation de recourir au téléservice ANEF, mais en assortissant sa décision d'une réserve d'interprétation neutralisante. La Haute Assemblée a jugé que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de faire valoir utilement leurs droits ». Ce considérant de principe, qui irrigue désormais l'ensemble du contentieux administratif des étrangers, fonde un contrôle exigeant des modalités par lesquelles l'administration organise l'accès au droit.

## II. Les implications systémiques de la privatisation de l'accès au droit des étrangers

Au-delà de l'espèce tranchée par le tribunal administratif de Paris, l'ordonnance du 10 juillet 2026 révèle une tendance lourde : celle de la contractualisation de l'assistance juridique, qui, sous couvert d'efficacité gestionnaire, risque de porter atteinte à l'indépendance et à la qualité de la défense. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de restriction de l'accès au juge administratif, que la dématérialisation accélérée des procédures contribue à aggraver.

### A. La dématérialisation et la restriction de l'accès au juge administratif

La dématérialisation des procédures administratives, dont la plateforme ANEF constitue l'incarnation la plus visible, a paradoxalement fragilisé l'accès au juge pour les justiciables étrangers. La Cour administrative d'appel de Toulouse, dans sa décision du 30 décembre 2024, CAA Toulouse 3e chambre, n° 23TL01032, La Cimade et autres, a relevé que le préfet de l'Hérault avait instauré un dispositif dans lequel « l'accueil du public étant réservé aux étrangers munis d'une convocation, seul l'envoi d'un courriel est possible et le point d'accueil numérique (PAN) n'est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n'ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ». La cour a enjoint au préfet de mettre en place un accueil physique effectif, constatant que « la mise en place, sans alternative, d'une saisine par voie électronique pour les demandes de titres de séjour » méconnaissait le principe d'accès au service public.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 17 mars 2026 CE 9e chambre, n° 500479, a synthétisé l'état du droit en énonçant que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de faire valoir utilement leurs droits ». Ce considérant de principe, désormais constant dans la jurisprudence administrative, trouve un écho particulier dans le contentieux de l'assistance juridique en rétention, où la combinaison de la privation de liberté et de l'externalisation de l'accès au droit crée un risque accru de méconnaissance des garanties procédurales.

La Cour administrative d'appel de Douai, dans sa décision précitée du 21 juin 2024, a certes validé le refus du préfet du Pas-de-Calais d'inscrire le numéro de téléphone du barreau de Lille sur les décisions d'éloignement, mais elle a pris soin de rappeler que « l'étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d'éloignement, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de son droit d'être assisté d'un avocat de son choix ». La cour a ajouté que « les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence sont en outre informées de la possibilité d'avertir un avocat ou d'obtenir la désignation d'un conseil en contactant le barreau territorialement compétent ».

Cette obligation d'information, si elle est respectée dans son principe, se heurte néanmoins aux conditions concrètes de la rétention. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une ordonnance du 11 avril 2026 (RG n° 26/00613), a ainsi constaté que l'étranger « n'a pu bénéficier de la garantie que représente un avocat pour le contrôle de la régularité de la procédure » en raison de circonstances matérielles indépendantes de sa volonté. Ces décisions illustrent la dissociation croissante entre l'affirmation formelle des droits et leur effectivité concrète, dissociation que l'externalisation de l'assistance juridique risque d'aggraver.

### B. Le contrôle du juge administratif sur les modalités de l'assistance juridique, garant du droit au recours effectif

Le droit au recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ». La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 10 septembre 2013 M.A., N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13), a précisé que le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision de retour doit être garanti de manière effective, ce qui implique l'accès à un conseil juridique.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 22 mai 2024 n° 465868, a jugé que « le ressortissant concerné d'un pays tiers a la possibilité d'obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une aide juridictionnelle ». La Haute Assemblée a toutefois refusé d'annuler l'instruction ministérielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance, considérant que celle-ci n'imposait pas de restrictions disproportionnées aux droits des étrangers. Cette décision, qui témoigne d'une forme de retenue du juge administratif face aux choix de politique migratoire, n'en pose pas moins les jalons d'un contrôle de l'effectivité de l'accès au droit qui trouvera à s'exercer avec une intensité renouvelée dans le contentieux des marchés publics d'assistance juridique.

La Cour administrative d'appel de Paris, dans une décision du 4 mars 2025 CAA Paris 6e chambre, n° 24PA02551, a rappelé que « lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». La Cour administrative d'appel de Nancy, dans une décision du 16 octobre 2023 CAA Nancy 2e chambre, n° 22NC02801, a quant à elle jugé que « le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé » et que « le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ».

L'ordonnance du 10 juillet 2026 du tribunal administratif de Paris constitue, à cet égard, une décision remarquable en ce qu'elle fait pénétrer le contrôle du juge administratif au cœur même du dispositif d'assistance juridique. En suspendant le marché public litigieux, le juge des référés rappelle que l'administration ne saurait s'affranchir des principes fondamentaux de la commande publique — et notamment du principe d'égalité de traitement des candidats — au motif que le marché porterait sur une mission d'intérêt général. Bien au contraire, c'est précisément parce que cette mission touche aux droits fondamentaux des justiciables les plus vulnérables que le contrôle du juge doit s'exercer avec une rigueur particulière.

Cette décision trouve un écho dans la jurisprudence récente du Conseil d'État relative aux marchés publics de services juridiques. Dans sa décision du 17 juillet 2026 CE 7e-2e chambres réunies, n° 515310, Me Girard, la Haute Assemblée a eu à connaître d'un référé contractuel dirigé contre un marché conclu par la Ville de Paris avec un cabinet d'avocats pour la représentation légale dans le cadre des recours contentieux en matière de stationnement payant. Si la décision déclare le recours irrecevable pour des raisons procédurales, elle confirme que les marchés publics de services juridiques sont soumis au plein contrôle du juge administratif, y compris au stade du référé contractuel.

La Cour administrative d'appel de Lyon, dans une décision du 8 juin 2023 CAA Lyon 4e chambre, n° 21LY03204, a jugé que les dispositions des articles R. 776-5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative, qui régissent les modalités de désignation des avocats dans le contentieux des étrangers, ne sont pas contraires à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles permettent un accès effectif au juge dans les délais contraints du contentieux de l'éloignement. La cour a toutefois réservé l'hypothèse où les conditions matérielles de la rétention feraient obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

En définitive, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, en suspendant un marché public d'assistance juridique dont la régularité n'était pas établie, rappelle une vérité essentielle : l'accès au droit n'est pas une prestation de services comme les autres. Il constitue le socle de l'État de droit et la condition même de l'effectivité des garanties conventionnelles et constitutionnelles dont bénéficient les étrangers, quelle que soit la précarité de leur situation administrative. Le juge administratif, qu'il statue en référé-suspension, en excès de pouvoir ou en plein contentieux, demeure le gardien ultime de cette exigence, y compris — et surtout — lorsque l'administration entend externaliser l'exercice de cette mission régalienne par la voie du contrat.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les justiciables confrontés aux difficultés d'accès au juge administratif et aux mesures de rétention, en veillant à garantir l'effectivité de leurs droits fondamentaux tout au long de la procédure.

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Article rédigé avec l'assistance de l'intelligence artificielle et la supervision éditoriale de Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Les décisions citées sont issues du moteur de recherche CETAT (Conseil d'État et Cours administratives d'appel) et de Legifrance. Les numéros de pourvoi et liens officiels ont été vérifiés au 7 août 2026.

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