Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le préjudice de la fratrie en cas de diagnostic prénatal fautif : le Conseil d’État du 19 juin 2026 ferme la porte que la Cour de cassation entrouvre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préjudice de la fratrie en cas de diagnostic prénatal fautif : le Conseil d’État du 19 juin 2026 ferme la porte que la Cour de cassation entrouvre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le préjudice de la fratrie en cas de diagnostic prénatal fautif : le Conseil d’État du 19 juin 2026 ferme la porte que la Cour de cassation entrouvre

Par un arrêt du 19 juin 2026 promis à une large diffusion et publié au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles institue un régime de responsabilité « exclusif et dérogatoire » qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant né handicapé de rechercher la responsabilité des professionnels ou établissements de santé au titre de la faute caractérisée de diagnostic prénatal. Ce faisant, il exclut catégoriquement les frères et sœurs de l’enfant du bénéfice de toute indemnisation, fût-ce au titre de leur préjudice moral et d’affection. La solution, longuement délibérée par les cinquième et sixième chambres réunies de la Haute Assemblée, contraste avec l’approche suivie par la Cour de cassation, qui, sans avoir encore tranché frontalement la question, a posé dans plusieurs décisions récentes les jalons d’une reconnaissance plus large des préjudices des victimes par ricochet dans le contentieux du handicap congénital non diagnostiqué.

L’intérêt de cet arrêt dépasse la seule technique du droit de la responsabilité médicale. Il touche à l’architecture même de la réparation des conséquences du handicap congénital en droit français, à la place des victimes indirectes autres que les parents dans le dispositif de l’article L. 114-5, et à la divergence persistante entre les deux ordres de juridiction sur l’interprétation d’un texte dont le champ d’application personnel demeure âprement discuté. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le verrouillage opéré par le Conseil d’État à travers la qualification du régime comme exclusif et parent-centré (I), avant d’explorer, dans une seconde partie, la position plus ouverte esquissée par la Cour de cassation, qui laisse entrevoir les linéaments d’une divergence susceptible d’alimenter le contentieux à venir (II).

I. Le verrouillage par le Conseil d’État : un régime exclusif parent-centré

A. La qualification de régime de responsabilité exclusif et dérogatoire

L’arrêt du 19 juin 2026 prend appui sur une interprétation rigoureuse de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dispose en son troisième alinéa que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ».

Le Conseil d’État, dans une motivation dépouillée mais d’une grande portée systématique, énonce au considérant 3 que ces dispositions « instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie » (CE, 5e-6e ch. réunies, 19 juin 2026, n° 499128, cons. 3).

L’adjectif « exclusif » n’est pas anodin. Il signifie que le législateur a entendu créer un mécanisme fermé, qui se substitue au droit commun de la responsabilité pour faute et qui ne saurait être étendu au-delà des personnes expressément désignées par la loi. Ce choix terminologique traduit une volonté de cantonnement dont la doctrine s’était déjà fait l’écho. Comme le relevait le professeur Patrice Jourdain dans son commentaire de la loi du 4 mars 2002, le dispositif de l’article L. 114-5 est « un ensemble cohérent et clos, dont les dispositions dérogent au droit commun et ne sauraient être interprétées extensivement ».

La formulation retenue par le Conseil d’État est d’autant plus remarquable qu’elle a été délibérée après un examen approfondi du dossier. L’affaire concernait les époux A…, dont la fille G… était née le 26 janvier 2015 sans que le syndrome de Vici, maladie génétique à l’origine de son lourd handicap, ait été diagnostiqué pendant la grossesse, en dépit de deux échographies réalisées au centre hospitalier de Senlis (devenu le groupement hospitalier public du sud de l’Oise). Les parents agissaient tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs deux filles aînées, D… et E…, sœurs de l’enfant handicapée. Après avoir obtenu la condamnation de l’établissement pour faute caractérisée par le tribunal administratif d’Amiens, ils avaient vu leurs demandes présentées au nom des sœurs aînées rejetées, ce que la cour administrative d’appel de Douai avait confirmé par un arrêt du 25 septembre 2024 (CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830).

Le Conseil d’État, saisi du seul moyen tiré de ce que l’article L. 114-5 ne ferait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice moral des frères et sœurs, rejette le pourvoi au motif que « la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles que les conclusions présentées pour les deux sœurs aînées […] à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour elles de la naissance de cette dernière, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère, devaient être rejetées » (cons. 4).

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui a toujours interprété restrictivement le champ des bénéficiaires du régime de l’article L. 114-5. Par une décision du 18 juin 2019, la Haute Assemblée avait déjà rappelé que « seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, à une interruption volontaire de grossesse justifiée par une affection de l’enfant à naître d’une particulière gravité et reconnue comme incurable, à la condition que cette faute leur ait fait perdre une chance sérieuse de procéder à cette interruption » (CE, 5e ch., 18 juin 2019, n° 417272). La jurisprudence administrative n’a jamais dérogé à ce cap : les grands-parents, la fratrie et plus généralement les tiers au lien de filiation sont exclus du dispositif, comme l’illustrent également les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 décembre 2018 (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 déc. 2018, n° 16BX02831) et de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 octobre 2018 (CAA Nantes, 3e ch., 5 oct. 2018, n° 16NT03990), qui tous cantonnent l’indemnisation aux seuls parents.

B. L’exclusion catégorique des frères et sœurs et ses conséquences

L’arrêt du 19 juin 2026 revêt une importance particulière en ce qu’il tranche pour la première fois au niveau de la plus haute juridiction administrative la question spécifique du préjudice de la fratrie. La motivation adoptée ne laisse place à aucune nuance : le régime de l’article L. 114-5 étant « exclusif et dérogatoire », il ne peut bénéficier qu’aux deux parents, à l’exclusion de toute autre personne.

Cette position, d’une rigueur toute administrative, emporte des conséquences pratiques considérables. Les frères et sœurs d’un enfant lourdement handicapé, dont la vie quotidienne se trouve bouleversée par l’arrivée d’un enfant requérant des soins constants, par la mobilisation permanente des parents autour de cet enfant et par la transformation radicale de la dynamique familiale, ne pourront obtenir réparation de leur préjudice moral sur le fondement de ce texte.

Le tribunal administratif avait pourtant constaté, dans l’affaire soumise au Conseil d’État, que la faute caractérisée du centre hospitalier était établie et que les sœurs aînées subissaient un préjudice réel. Mais le juge administratif s’estime lié par la lettre du texte, qui ne mentionne que « les parents » et dont la nature dérogatoire interdit toute extension prétorienne. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 3 avril 2025 (CAA Marseille, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 23MA01051), les dispositions précitées du troisième alinéa de l’article L. 114-5 « ne permettent qu’aux parents de demander réparation de leurs seuls préjudices propres ».

Le régime ainsi dessiné par le Conseil d’État crée une asymétrie entre, d’une part, la réalité sociologique et psychologique du handicap congénital, qui affecte l’ensemble de la cellule familiale, et, d’autre part, le périmètre strictement légal de la réparation, qui se limite aux deux parents. Cette asymétrie est d’autant plus frappante que le préjudice d’affection des frères et sœurs est, en droit commun de la responsabilité civile, un poste de préjudice parfaitement reconnu. Qu’il suffise de rappeler que la nomenclature Dintilhac identifie expressément le préjudice d’affection des proches de la victime directe comme un poste de préjudice indemnisable au titre des victimes indirectes.

II. La position plus ouverte de la Cour de cassation : esquisse d’une divergence

A. L’extension prétorienne du préjudice indemnisable des parents

Si la Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer frontalement sur la question de l’indemnisation du préjudice de la fratrie dans le cadre spécifique de l’article L. 114-5, plusieurs décisions récentes de sa première chambre civile témoignent d’une approche moins rigide du texte, qui contraste avec celle du Conseil d’État.

L’arrêt le plus significatif est celui du 15 octobre 2025, par lequel la première chambre civile, statuant en formation de section, a jugé que « le préjudice des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée d’un professionnel ou d’un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié au Bulletin et au Rapport).

Cette décision est remarquable à un double titre. Elle étend le périmètre du préjudice indemnisable des parents au-delà de la seule dimension morale, en y intégrant des préjudices à caractère économique. Et l’exposé des faits de l’arrêt révèle que les parents agissaient « tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs ». Si la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur le sort de ces demandes présentées au nom de la fratrie — l’arrêt d’appel ayant rejeté ces prétentions sans que le pourvoi ne soulève de moyen à cet égard —, la simple circonstance que de telles demandes aient été formées laisse entière la question de la recevabilité des prétentions des frères et sœurs devant le juge judiciaire.

Plus récemment encore, la chambre criminelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un médecin avait pratiqué des échographies obstétricales sans disposer du diplôme requis, commettant ainsi le délit d’usurpation de titre. La Cour a notamment rappelé que « le législateur a entendu conférer au principe, posé à l’article L. 114-5, alinéa 1, du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, une valeur constitutionnelle » (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin). Mais dans le même temps, elle a admis que le préjudice des parents pouvait inclure « la réparation des soins psychologiques qu’ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d’existence », confirmant ainsi l’approche extensive du préjudice parental adoptée par la première chambre civile.

Cette dynamique d’extension du préjudice indemnisable des parents, si elle ne résout pas directement la question de la fratrie, dessine un climat jurisprudentiel plus favorable à une reconnaissance des préjudices familiaux élargis que celui qui prévaut devant le juge administratif.

B. La reconnaissance parallèle des préjudices des proches en droit commun : un contraste révélateur

Au-delà du champ spécifique de l’article L. 114-5, la Cour de cassation a manifesté, dans le contentieux du dommage corporel en général, une sensibilité croissante à la reconnaissance des préjudices subis par les proches de la victime directe, y compris les frères et sœurs.

La chambre mixte du 25 mars 2022 a ainsi consacré un préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude des proches, en jugeant que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort » et que ce préjudice « constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, Publié au Bulletin et au Rapport). Certes, cette décision a été rendue en matière d’actes de terrorisme et non de responsabilité médicale, mais elle illustre une tendance de fond à l’élargissement du cercle des victimes indirectes indemnisables.

Plus directement pertinent pour notre analyse, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024 a reconnu que « les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736, Publié au Bulletin). Ce préjudice extrapatrimonial exceptionnel indemnise « tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches ».

Ces constructions prétoriennes, élaborées en matière d’accidents de la circulation mais potentiellement transposables à d’autres contentieux, pourraient offrir aux frères et sœurs d’enfants nés handicapés à la suite d’une faute de diagnostic prénatal une voie alternative au régime fermé de l’article L. 114-5. La question qui se pose est celle de l’applicabilité de ces préjudices de droit commun lorsque le fait générateur est une faute de diagnostic prénatal, domaine régi par un texte spécial.

Plusieurs décisions de juges du fond judiciaires témoignent d’ailleurs de la réalité contentieuse de ces demandes. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement avant-dire droit du 25 juin 2025, a été saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice d’un grand frère, « qui a été fortement impacté par le handicap de ce dernier et qui a souffert des absences répétées de ses parents » (TJ Nîmes, 3e ch. civ., 25 juin 2025, n° 23/04655). De même, le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025, a statué sur une demande des parents formée « pour leur fils aîné au titre de leur préjudice moral », après avoir constaté la faute caractérisée du médecin n’ayant pas diagnostiqué une malformation congénitale fœtale létale (TJ Auxerre, 1re ch. civ., 11 juil. 2025, n° 24/00275).

La divergence entre les deux ordres de juridiction n’est donc pas seulement théorique. Elle se cristallise autour d’une différence d’approche fondamentale : là où le Conseil d’État s’en tient à une lecture littérale et systématique du texte, qui fait de l’article L. 114-5 un îlot de responsabilité dérogatoire étanche au droit commun, la Cour de cassation paraît disposée à admettre que les préjudices des victimes indirectes autres que les parents puissent trouver, à défaut d’être accueillis sur le fondement spécial de l’article L. 114-5, une voie d’indemnisation sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile.

Cette divergence est d’autant plus significative qu’elle n’est pas sans rappeler celle qui avait opposé les deux cours suprêmes sur la question de l’indemnisation du préjudice d’impréparation des parents, avant que la Cour de cassation ne finisse par consacrer ce poste de préjudice de manière autonome. Le parallèle est saisissant : dans les deux cas, le juge judiciaire se montre plus audacieux dans la construction de solutions prétoriennes que le juge administratif, qui reste cantonné dans une approche légaliste du contentieux indemnitaire.

Reste que l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026, parce qu’il est rendu par les cinquième et sixième chambres réunies et publié au recueil Lebon, constitue un signal fort à destination des juridictions administratives du fond, qui devront désormais systématiquement rejeter les demandes d’indemnisation présentées au nom des frères et sœurs d’enfants nés handicapés à la suite d’une faute de diagnostic prénatal. La question de savoir si le juge judiciaire adoptera la même position ou s’il s’en écartera, en reconnaissant aux frères et sœurs une voie indemnitaire distincte sur le terrain du droit commun, constitue l’un des enjeux les plus importants du contentieux du dommage corporel pour les années à venir.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 referme une porte que certains plaideurs espéraient voir s’ouvrir. En qualifiant le régime de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles de régime « exclusif et dérogatoire » ne bénéficiant qu’aux deux parents, la Haute juridiction administrative verrouille durablement l’accès de la fratrie à l’indemnisation dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif. La solution est juridiquement cohérente au regard de la lettre du texte, mais elle crée une asymétrie entre la réalité du préjudice subi par les frères et sœurs et l’absence de toute voie de droit à leur disposition devant le juge administratif.

La Cour de cassation n’a pas encore tranché frontalement la question devant ses formations civiles. Les décisions récentes de la première chambre civile, de la chambre criminelle et de la deuxième chambre civile témoignent toutefois d’une approche plus ouverte, qui pourrait, à terme, offrir aux frères et sœurs une voie de réparation distincte, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile plutôt que sur le régime spécial de l’article L. 114-5. La divergence entre les deux ordres de juridiction, si elle se confirme, pourrait justifier l’intervention du Tribunal des conflits ou, à plus long terme, une clarification législative. En l’état du droit positif, les praticiens du dommage corporel devront informer leurs clients de cette différence de traitement selon l’ordre de juridiction compétent, et orienter les demandes des frères et sœurs vers le juge judiciaire lorsqu’une voie de droit commun est envisageable.

📄 Circulaire officielle