Conducteur de car depuis 2009, désigné délégué syndical en octobre 2017, muté en février 2019 vers une société sœur du même groupe par une convention signée à trois, puis licencié pour faute grave par son nouvel employeur six mois plus tard : le parcours de M. G. ressemblait à une mobilité interne ordinaire, acceptée par écrit. Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a pourtant tout remis en cause. Dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin, elle juge que le transfert d’un délégué syndical vers une autre société, même organisé par une convention tripartite signée par le salarié, ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, la convention est nulle et le salarié peut exiger d’être maintenu dans son emploi, aux mêmes conditions de travail et de rémunération. La solution dépasse largement le cas d’espèce : elle verrouille la protection de tous les salariés investis d’un mandat face aux mutations intragroupe, aux externalisations et aux changements de prestataire présentés comme de simples avenants. Cet article explique qui est concerné, pourquoi votre signature ne suffit pas à régulariser l’opération, et comment faire constater la nullité puis obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.
I. Mutation d’un salarié protégé vers une autre société : pourquoi l’autorisation de l’inspecteur du travail reste toujours exigée
A. Quels salariés protégés et quels transferts sont visés par la demande d’autorisation préalable
Le point de départ du raisonnement se trouve à l’article L. 2414-1 du code du travail, dont la rédaction en vigueur le 17 octobre 2026 dispose que le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l’un des mandats énumérés par le texte. La liste commence par le délégué syndical et l’ancien délégué syndical, puis les membres élus et anciens membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidats à ces fonctions, puis le représentant syndical au comité social et économique et l’ancien représentant syndical, et se poursuit avec le représentant de proximité, les membres des instances interentreprises, européennes et agricoles, le salarié mandaté et le défenseur syndical. Si vous détenez l’un de ces mandats au jour du transfert, même depuis quelques mois comme M. G., désigné le 21 octobre 2017 pour une mutation intervenue le 11 février 2019, l’employeur doit saisir l’inspection du travail avant de vous faire changer d’employeur. L’oubli est fréquent dans les groupes : la direction traite la mobilité comme une promotion, fait signer une convention tripartite et considère que l’accord écrit du salarié purge toute irrégularité. L’arrêt du 7 octobre 2026 rappelle que cette lecture est fausse dans son principe même.
Le transfert partiel visé par le texte suppose qu’une entité économique autonome, un établissement ou une partie d’entreprise change d’exploitant, avec application de l’article L. 1224-1 du code du travail aux termes duquel, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié protégé suit en principe l’entité transférée, mais son passage chez le nouvel employeur reste subordonné au feu vert administratif. Saisi d’une demande d’autorisation, l’inspecteur du travail ne se contente pas d’enregistrer l’opération : en application de l’article L. 2421-9 du code du travail, il s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, et si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise. La Cour de cassation a précisé l’étendue de ce contrôle dans un arrêt du 23 novembre 2022 : l’inspecteur contrôle la matérialité du transfert partiel, l’applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande, le fait que le salarié exécute effectivement son contrat dans l’entité transférée, ainsi que l’absence de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale (Soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776). Concrètement, si votre mutation sert à éloigner un délégué devenu gênant après des élections professionnelles ou un conflit collectif, l’inspecteur peut la bloquer, et ce refus vous maintient chez votre employeur d’origine avec un emploi et un salaire équivalents. C’est cette garantie que l’employeur contourne lorsqu’il vous fait signer directement une convention tripartite sans jamais saisir l’administration.
B. Même avec votre signature : la convention tripartite signée sans autorisation est nulle
C’est l’apport central de l’arrêt du 7 octobre 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-13.821 contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 janvier 2024 (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821, FS-B, publié au Bulletin). La chambre sociale y énonce que les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. La Cour ajoute qu’il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Chaque mot compte : en qualifiant l’exigence d’autorisation de principe général, la Cour détache la protection du seul mécanisme légal automatique et l’étend à tout transfert convenu entre le salarié, l’employeur d’origine et l’employeur d’accueil. Votre signature au bas de la convention tripartite ne change donc rien à l’absence d’autorisation, et cette absence frappe la convention de nullité tout entière, avec un droit au maintien dans l’emploi d’origine à l’identique.
La cour d’appel de Versailles avait pourtant validé l’opération en retenant que la rupture conventionnelle est exclusive, dans les domaines où elle est applicable, de tout autre mode de rupture, mais que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite, ce dont elle déduisait que la société Transdev n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l’accord du salarié et hors les conditions envisagées par l’article L. 2414-1. La cassation censure ce raisonnement en visant ensemble les articles L. 1224-1 et L. 2414-1, et en relevant d’office le moyen de pur droit sur avis donné aux parties, comme le permet l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. L’enseignement pratique est double. D’abord, l’argument de la poursuite du contrat ne protège pas l’employeur : que l’opération s’analyse en rupture suivie d’une réembauche ou en transfert conventionnel du contrat, l’autorisation préalable reste due dès qu’un salarié protégé change d’employeur dans un contexte de transfert partiel ou d’organisation conventionnelle équivalente. Ensuite, la nullité ouvre un droit au maintien, pas seulement à des dommages et intérêts : le salarié peut exiger de retrouver son poste, ses fonctions, son salaire et ses avantages chez l’employeur d’origine, ce qui constitue un levier de négociation considérable quand, comme dans l’affaire jugée, le nouvel employeur l’a licencié entre-temps pour faute grave.
La portée de la solution mérite d’être mesurée exactement, car elle profite à tous les mandats énumérés par l’article L. 2414-1 du code du travail et pas seulement au délégué syndical de l’espèce : élu du comité social et économique, représentant syndical, représentant de proximité, salarié mandaté ou défenseur syndical muté par convention tripartite sans autorisation peut invoquer la même nullité. L’arrêt est rendu en formation de section et publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière pour les cours d’appel : la cour d’appel de Versailles autrement composée, devant laquelle l’affaire est renvoyée, devra appliquer le principe général et constater la nullité de la convention du 11 février 2019, sauf à s’exposer à une nouvelle cassation. Pour les employeurs, la leçon est symétrique : avant toute mutation d’un salarié protégé vers une autre société du groupe, même présentée comme une promotion avec augmentation de salaire et nouvel intitulé de poste, saisissez l’inspecteur du travail et attendez son autorisation, car l’accord du salarié, aussi libre et écrit soit-il, ne purge rien. Pour les salariés, la leçon est que le temps joue en votre faveur une fois la nullité découverte : une convention signée en 2019 peut encore être anéantie en 2026, avec un maintien dans l’emploi d’origine et la remise en cause du licenciement prononcé entre-temps par la société d’accueil.
II. Faire annuler la mutation et obtenir réparation : la méthode complète après l’arrêt du 7 octobre 2026
A. Comment demander la nullité de la convention tripartite et le maintien dans votre emploi d’origine
La première demande à former devant le conseil de prud’hommes est la nullité de la convention tripartite, dirigée contre les deux sociétés à la fois : l’employeur d’origine qui vous a fait partir sans autorisation, et l’employeur d’accueil qui vous a reçu dans ces conditions. Dans l’affaire tranchée le 7 octobre 2026, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 3 février 2020, soit près d’un an après la convention du 11 février 2019, en demandant à titre principal sa réintégration dans les effectifs de la société Transdev, puis avait sollicité en cause d’appel le prononcé de la nullité de la convention elle-même (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821). Assignez donc les deux employeurs et articulez les deux chefs de demande dans le même dossier : nullité de la convention tripartite faute d’autorisation administrative, et maintien dans votre emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, sous astreinte si l’employeur d’origine refuse de vous reprendre. Joignez la convention tripartite, vos bulletins de salaire antérieurs et postérieurs, la preuve de votre mandat au jour du transfert (désignation syndicale, procès-verbal d’élections, attestation du syndicat) et tout document établissant qu’aucune demande n’a été adressée à l’inspecteur du travail. L’employeur qui prétendrait avoir sollicité l’autorisation devra produire la décision administrative ; à défaut de production, l’absence d’autorisation est établie et la nullité s’impose au juge.
Surveillez les délais de saisine, car une nullité gagnée sur le fond ne sert à rien si l’action est prescrite. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, tandis que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La demande en nullité de la convention et en maintien dans l’emploi relève en principe de l’exécution du contrat, avec un délai de deux ans qui court du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, c’est-à-dire le plus souvent du jour où vous avez appris que l’autorisation de l’inspecteur n’avait jamais été demandée. Mais si un licenciement a suivi, comme celui notifié le 16 août 2019 dans l’affaire jugée, la contestation de cette rupture obéit au délai de douze mois à compter de sa notification. Dans le doute, saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la rupture et faites viser dans vos conclusions les deux fondements, exécution et rupture, afin de sécuriser la recevabilité de l’ensemble. Notez enfin que le juge peut soulever d’office le moyen tiré de la violation des articles L. 1224-1 et L. 2414-1, comme la Cour de cassation l’a fait sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile après avis aux parties : même si vos premières conclusions sont maladroites, exposez les faits avec précision, date de la désignation, date et contenu de la convention, absence d’autorisation, et le juge prud’homal pourra appliquer le bon texte.
Reste la question de la preuve, qui fait souvent gagner ou perdre ce contentieux avant même le débat sur le fond. L’autorisation de l’inspecteur du travail est une décision administrative écrite, notifiée à l’employeur : c’est donc à l’employeur qui se prévaut d’un transfert régulier de produire cette décision, avec sa date, son périmètre et son destinataire. Dans vos conclusions, demandez au conseil de prud’hommes d’enjoindre aux deux sociétés de communiquer toute demande d’autorisation et toute décision de l’inspection du travail relative à votre mutation, et tirez les conséquences de leur silence. De votre côté, écrivez à l’unité départementale de la direction régionale compétente pour le siège de votre ancien employeur afin d’obtenir une attestation de l’absence de dossier d’autorisation vous concernant sur la période de la mutation : cette pièce, simple à obtenir, verrouille le constat de l’absence d’autorisation et prive l’employeur de toute échappatoire de dernière heure. Complétez le dossier avec la chronologie complète du mandat, depuis la désignation jusqu’à la mutation, car l’employeur tentera parfois de soutenir que le mandat avait expiré ou que vous n’étiez plus protégé : bulletins de salaire mentionnant le mandat, comptes rendus de réunions, correspondances avec le syndicat et procès-verbaux d’élections forment un faisceau difficile à contester.
B. Sort du licenciement prononcé par le nouvel employeur, réintégration sous astreinte et indemnités : les réflexes à Paris
Quand le nouvel employeur vous licencie après la mutation, comme la société Flybus l’a fait pour faute grave, la nullité de la convention rejaillit sur tout ce qui a suivi. La Cour de cassation l’a jugé expressément : en application de l’article 624 du code de procédure civile, aux termes duquel la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le dispositif cassé, la nullité de la convention entraîne la remise en cause des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de réintégration sous astreinte dans la société d’origine, de condamnation de cette société à une indemnité pour violation du statut protecteur, de nullité du licenciement notifié par la société d’accueil, de réintégration et d’indemnité contre cette seconde société, ainsi que des demandes en paiement des indemnités de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821). Devant le juge du fond, demandez donc en chaîne la nullité de la convention, votre réintégration chez l’employeur d’origine sous astreinte par jour de retard, la nullité du licenciement prononcé par l’employeur d’accueil avec réintégration subsidiaire chez lui, une indemnité pour violation du statut protecteur contre chacun des deux employeurs selon son rôle, et les indemnités de rupture. Si le licenciement est jugé nul et que vous ne demandez pas la poursuite du contrat ou que votre réintégration est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que le juge vous octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Sur la méthode de chiffrage d’une réintégration impossible et l’articulation entre indemnité d’éviction et indemnité pour nullité, les principes détaillés dans notre analyse du licenciement nul avec réintégration impossible ou refusée et son indemnisation restent directement utilisables pour bâtir votre décompte mois par mois face aux revenus de remplacement.
À Paris et en Île-de-France, où siègent les directions de groupe et où les mobilités intragroupe sont quotidiennes, quelques réflexes procéduraux font la différence. Portez le litige devant le conseil de prud’hommes de Paris lorsque l’employeur d’origine ou d’accueil y a son siège ou que vous y exécutiez votre travail, et sollicitez dès la requête la formation en bureau de jugement avec demande de départage si l’affaire oppose des lectures juridiques frontales, car la nullité d’une convention tripartite pour défaut d’autorisation administrative partage les conseillers entre logique contractuelle et logique statutaire. En parallèle du procès prud’homal, écrivez à l’inspection du travail compétente pour le siège parisien, au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, afin de faire constater l’absence d’autorisation et, si un licenciement est en cours de préparation par l’un des deux employeurs, de rappeler que toute mesure visant un salarié protégé exige une autorisation préalable distincte. Gardez à l’esprit l’articulation avec le juge administratif : dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale a transmis au juge administratif, sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la question de la validité d’une autorisation de transfert dans un contentieux de changement de prestataire de restauration collective (Soc., 10 septembre 2025, n° 23-18.211). Si l’administration a autorisé votre transfert et que vous contestez cette autorisation, c’est le tribunal administratif de Paris qui tranche ce point, tandis que le conseil de prud’hommes statue sur la nullité de la convention et ses conséquences : menez les deux procédures sans les confondre et informez chaque juge de l’existence de l’autre instance.
Conclusion
Depuis le 7 octobre 2026, la règle est posée en principe général : le transfert d’un salarié protégé vers une autre société, même organisé par une convention tripartite signée en toute connaissance de cause, exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, et son absence rend la convention nulle avec un droit au maintien dans l’emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération (Soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821). Si vous êtes délégué syndical, élu ou investi d’un mandat, et qu’un employeur du groupe vous a fait signer une mutation sans jamais saisir l’administration, faites vérifier la validité de l’opération, saisissez le conseil de prud’hommes contre les deux sociétés en demandant la nullité de la convention et votre maintien sous astreinte, et contestez dans le même mouvement le licenciement que le nouvel employeur aurait prononcé. Constituez dès maintenant votre dossier : convention tripartite, preuve du mandat, bulletins de salaire des deux employeurs, échanges écrits sur la mutation et tout document établissant l’absence de saisine de l’inspecteur du travail. C’est ce faisceau de pièces, confronté aux textes et à l’arrêt du 7 octobre 2026, qui transforme une mobilité subie en réintégration obtenue.