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L’abstention volontaire de combattre un sinistre et l’entrave aux secours : qualification pénale, péril pour les personnes, peines et stratégies de défense (articles 223-7 et 223-5 du code pénal, chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abstention volontaire de combattre un sinistre et l’entrave aux secours : qualification pénale, péril pour les personnes, peines et stratégies de défense (articles 223-7 et 223-5 du code pénal, chambre criminelle)

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Le droit pénal français sanctionne sévèrement les comportements passifs ou obstructionnistes face aux événements catastrophiques mettant en péril la sécurité des personnes. Si la non-assistance à personne en péril constitue l’infraction matricielle de l’omission de secours, le législateur a spécifiquement érigé en délit autonome l’article 223-7 du code pénal, qui réprime l’abstention volontaire de combattre un sinistre, ainsi que l’article 223-5 du code pénal, réprimant l’entrave directe et délibérée à l’arrivée des secours. À l’heure où les feux de forêt, les catastrophes industrielles, les accidents technologiques et les incendies d’immeubles se multiplient, l’attitude des témoins, des occupants, des gestionnaires de sites et des curieux filmant les sinistres sans alerter les autorités fait l’objet d’une vigilance accrue des parquets et des juridictions répressives. L’assistance d’un avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris s’avère indispensable pour délimiter les contours stricts de la responsabilité pénale et analyser la légalité des poursuites.

Insérée au sein de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (« De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours »), cette législation instaure un devoir général d’intervention citoyenne tout en encadrant rigoureusement les conditions dans lesquelles un individu peut être pénalement poursuivi. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que ces infractions d’abstention ou de commission supposent la démonstration rigoureuse d’un événement objectif qualifiable de sinistre, d’un danger avéré pour les personnes, et d’un élément moral caractérisé. Comme l’a énoncé la chambre criminelle dans son arrêt Crim. 22 juin 2016 n° 14-86.243 : « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

L’étude approfondie de cette matière impose d’analyser d’une part la caractérisation matérielle et morale du délit d’abstention de combattre un sinistre et de l’entrave aux secours (I), et d’autre part le régime des sanctions applicables, l’articulation procédurale avec les infractions voisines et les stratégies de défense pénale (II).

I. Les éléments constitutifs du délit d’abstention de combattre un sinistre et l’incrimination de l’entrave aux secours

La mise en œuvre des dispositions répressives relatives aux sinistres repose sur une typologie d’infractions combinant délits d’omission et délits de commission. L’analyse juridique requiert de distinguer la matérialité de l’omission face à un événement destructeur (A) de la volonté délibérée d’inaction ou de blocage actif des opérations de sauvetage (B).

A. La matérialité de l’omission : notion de sinistre, danger pour la sécurité des personnes et absence de risque pour l’intervenant

Aux termes de l’article 223-7 du code pénal, « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Ce texte d’incrimination pose trois conditions matérielles cumulatives indispensables à l’établissement de la prévention : l’existence d’un sinistre, l’exposition de la sécurité des personnes à un danger, et la possibilité matérielle d’agir sans danger personnel ou pour autrui.

La notion de « sinistre » n’est pas définie de manière exhaustive par la loi, conférant aux juges du fond un pouvoir souverain de qualification sous le contrôle de la Cour de cassation. Le sinistre s’entend traditionnellement d’un événement soudain, destructeur et exceptionnel affectant les biens ou l’environnement et susceptible de propager ses effets dévastateurs : incendie d’immeuble d’habitation ou de forêt, explosion de gaz, inondation subite, fuite de produits chimiques toxiques, effondrement de structure ou accident industriel majeur. Contrairement à l’infraction de non-assistance à personne en péril régie par l’article 223-6 du code pénal qui vise un péril individualisé menaçant directement une personne identifiée, l’article 223-7 réprime l’abstention face à une situation de crise collective potentiellement létale.

Le danger pour la sécurité des personnes constitue l’élément pivot de l’infraction. Le sinistre ne doit pas seulement menacer un patrimoine matériel ; il doit être « de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ». Ainsi, un début d’incendie dans un champ isolé sans aucune habitation ni passant à proximité immédiate ne remplit pas ce critère si aucune personne physique ne se trouve exposée à un danger réel ou potentiel. À l’inverse, dès lors qu’un bâtiment est habité ou qu’un espace public est fréquenté, la qualification est retenue. Dès le stade initial des investigations, la présence d’un avocat en garde à vue à Paris permet de faire consigner précisément la localisation exacte du témoin, la distance par rapport au foyer du sinistre et la présence ou l’absence effective de tiers menacés.

La matérialité du comportement répréhensible consiste en une abstention d’action : l’auteur s’est abstenu soit de « prendre » les mesures nécessaires, soit de les « provoquer ». La première branche concerne l’action directe à la portée du citoyen : utiliser un extincteur à portée de main sur un départ de feu naissant, couper l’alimentation générale de gaz ou d’électricité, fermer une vanne ou déclencher une porte coupe-feu. La seconde branche vise la sollicitation des secours publics ou spécialisés : composer le 18, le 15, le 17 ou le 112, activer un déclencheur manuel d’alarme incendie, ou alerter les riverains et le personnel de sécurité du bâtiment.

Cette obligation d’agir est expressément subordonnée par le législateur à la condition que les mesures puissent être accomplies « sans risque pour lui ou pour les tiers ». Le citoyen ou le professionnel n’est tenu à aucun héroïsme inconsidéré. Dès lors que l’intervention directe expose l’intervenant à des flammes violentes, à des émanations de fumées toxiques, à un risque d’électrocution ou d’explosion imminente, l’abstention d’action directe ne saurait être pénalement sanctionnée. En revanche, l’obligation subsidiaire de « provoquer » les mesures par l’appel immédiat des services de secours demeure impérative, car téléphoner ou crier au secours n’expose généralement à aucun risque physique.

Dans l’arrêt fondamental Crim. 11 juin 2025 n° 23-87.258, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre l’appréciation du risque et les obligations professionnelles lors des interventions d’urgence : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que les juridictions du fond ne transforment pas de simples recommandations générales en obligations pénales absolues. C’est le sens de la décision rendue dans l’arrêt Crim. 25 nov. 2025 n° 25-81.129, où la haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient retenu la culpabilité en se fondant sur des principes généraux : « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » et a affirmé que des dispositions qui « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » ne peuvent justifier une condamnation pénale.

Cette rigueur méthodologique s’inscrit dans la jurisprudence constante de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, notamment illustrée par l’arrêt Ass. Plén. 20 janv. 2023 n° 22-82.535, qui énonce solennellement : « une juridiction d’instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit ». De même, dans l’arrêt Crim. 10 mars 2026 n° 25-84.498, la chambre criminelle a réitéré que : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

B. L’élément intentionnel et la répression autonome de l’entrave volontaire à l’arrivée des secours

Le délit d’abstention de combattre un sinistre prévu par l’article 223-7 du code pénal est une infraction intentionnelle, soumise au principe général posé par l’alinéa premier de l’article 121-3 du code pénal (« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »). L’adverbe « volontairement » employé par le texte légal exige la conscience claire de la survenance d’un sinistre menaçant des personnes et le refus délibéré d’intervenir ou d’alerter les secours.

Une simple négligence, une erreur d’appréciation quant à la gravité du départ de feu, la panique ou la croyance légitime que les secours ont déjà été prévenus par des tiers excluent l’élément moral de l’infraction. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 6 déc. 2022 n° 21-85.948, la caractérisation d’un délit suppose d’établir avec certitude l’élément moral : « constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d’appel dont les motifs établissent que c’est en connaissance de cause » que l’auteur a agi ou s’est abstenu.

Parallèlement à l’abstention, le législateur a instauré une incrimination beaucoup plus sévère pour sanctionner les comportements actifs d’obstruction à travers l’article 223-5 du code pénal : « Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Ce délit d’entrave ne sanctionne plus une inertie, mais un acte positif visant à neutraliser, retarder ou empêcher l’action des services d’incendie, de secours ou d’aide médicale urgente.

La matérialité de l’entrave aux secours recouvre des agissements variés : blocage physique des voies d’accès réservées aux véhicules de pompiers ou du SAMU, dégradation de bouches d’incendie, fermeture intentionnelle de grilles d’accès à une résidence ou à une zone industrielle, agression ou menaces contre les intervenants, coupure des lignes téléphoniques d’urgence, ou encore éblouissement de pilotes d’hélicoptères de sauvetage par des faisceaux laser. Dans l’arrêt historique Crim. 27 nov. 1996 n° 96-80.318, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’individus qui, par leur action collective et leur intrusion, « ont perturbé la libre circulation du personnel soignant et rendu cette salle inutilisable ».

De même, les comportements dangereux sur la voie publique entravant l’action des véhicules de secours caractérisent la volonté délibérée de violer les règles de sécurité. Dans l’arrêt Crim. 6 juin 2000 n° 99-85.937, la chambre criminelle a relevé : « Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui, énonce que le prévenu, au volant d’une voiture, a, en fin de matinée, près d’une gare, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, franchi délibérément plusieurs feux de signalisation en position rouge fixe ».

Sur le plan intentionnel, l’entrave implique la conscience que des secours sont en route ou déployés et la volonté délibérée de contrecarrer leur progression ou leur mission. Dans les situations où plusieurs personnes participent à un attroupement ou à un blocus, la Cour de cassation applique une théorie rigoureuse de la répercussion de l’élément moral. Ainsi, dans l’arrêt Crim. 15 mars 2023 n° 22-87.278, la haute juridiction a affirmé : « Lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits ».

II. Le régime des sanctions, l’articulation avec les infractions connexes et les stratégies de défense pénale

La répression de l’abstention face aux sinistres et de l’entrave aux secours obéit à un régime pénal très différencié selon la nature active ou passive du comportement reproché. Il convient d’examiner l’échelle des peines et la mise en cause des personnes morales (A) avant de détailler les axes majeurs de la défense pénale au fond et sur la procédure (B).

A. L’échelle des peines correctionnelles, la responsabilité pénale des personnes morales et la connexité procédurale

La hiérarchie des peines fixée par le code pénal reflète une sévérité accrue à l’égard de l’acte positif d’obstruction par rapport à la simple omission citoyenne :

  • L’abstention de combattre un sinistre (article 223-7 du code pénal) : l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine sanctionne le manquement au devoir civique d’alerte et d’assistance face à un danger collectif.
  • L’entrave volontaire à l’arrivée des secours (article 223-5 du code pénal) : le délit est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sévérité exceptionnelle pour un délit correctionnel traduit la réprobation absolue du législateur envers les actes de malveillance entravant directement la sauvegarde des vies humaines.

Les personnes physiques encourent également diverses peines complémentaires prévues par les articles 223-16 et suivants du code pénal, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que la confiscation des objets ou véhicules ayant servi à entraver les secours.

Le législateur a également prévu la responsabilité pénale des personnes morales au titre de l’article 223-7-1 du code pénal : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39. » Ce régime intéresse au premier chef les entreprises industrielles, les sociétés de gardiennage et de sécurité incendie, les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) et les transporteurs, dont les défaillances graves dans l’organisation de la sécurité incendie ou le refus de déclencher les plans d’urgence peuvent engager la responsabilité corporative. Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, atteignant ainsi 150 000 euros pour l’article 223-7 et 500 000 euros pour l’article 223-5.

Sur le plan procédural, les poursuites du chef d’abstention de combattre un sinistre ou d’omission de secours sont fréquemment jointes aux poursuites principales pour violences, homicides ou destructions par incendie en raison du lien de connexité. Dans l’arrêt Crim. 3 févr. 2026 n° 24-82.512, la chambre criminelle a expressément validé cette connexité en soulignant que « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène » et que « les infractions de violences et de non-assistance à personne en péril, commises dans un même trait de temps et de lieu, présentent entre elles un lien de connexité ».

Toutefois, la Cour de cassation encadre rigoureusement la qualité de partie civile et refuse d’étendre artificiellement le préjudice réparable aux intervenants professionnels réguliers lorsque leur sécurité n’a pas été directement compromise. Dans l’arrêt Crim. 11 juin 2024 n° 23-82.803, la haute juridiction a jugé que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée, M. [L], professionnel du maintien de la sécurité publique, ayant été requis pour immobiliser, par l’emploi des objets de sûreté, un homme hors d’état de nuire mais restant susceptible de prendre la fuite ».

De plus, la chambre criminelle exige une prise en charge effective ou une proximité concrète pour caractériser l’obligation d’agir. Ainsi que l’a jugé la haute cour dans l’arrêt Crim. 23 mai 2018 n° 17-84.067 à propos des infractions d’omission envers les personnes vulnérables : « Le délit de délaissement d’une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l’article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime ». Lorsqu’une instruction préparatoire est ouverte, l’intervention d’un avocat en instruction judiciaire à Paris garantit que les expertises techniques relatives à la cinétique du sinistre et à la chronologie des appels de secours soient contradictoirement débattues.

B. Les moyens de défense : état de nécessité, appréciation concrète du péril, absence d’obligation particulière et nullités de procédure

La défense pénale face à des poursuites fondées sur les articles 223-7 ou 223-5 du code pénal s’articule autour de moyens de fond touchant à la réalité du risque, et de moyens de procédure tirés de la régularité des actes d’enquête et de jugement.

En premier lieu, l’appréciation concrète de la situation par le prévenu constitue le moyen de défense cardinal en matière d’omission. La chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juges du fond de se placer au moment précis des faits, sans céder au biais rétrospectif de la gravité finale de l’événement. Comme l’affirme l’arrêt de principe Crim. 22 juin 2016 n° 14-86.243 : « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

En deuxième lieu, la justification par l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du code pénal peut être invoquée si le mis en cause a dû s’abstenir d’intervenir directement pour protéger sa propre vie ou celle de ses proches (par exemple, évacuer immédiatement des enfants plutôt que de tenter d’éteindre les flammes). Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que l’état de nécessité est strictement circonscrit et ne saurait justifier des infractions commises par idéologie ou opposition de principe, comme l’a jugé l’arrêt Crim. 27 nov. 1996 n° 96-80.318 (« l’état de nécessité, au sens de l’article 122-7 du Code pénal, ne saurait être invoqué pour justifier le délit »).

En troisième lieu, dans les dossiers d’entrave aux secours survenus lors de manifestations ou de rassemblements revendicatifs, l’avocat de la défense peut soulever l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt remarquable Crim. 7 mai 2025 n° 23-83.626, la chambre criminelle a consacré le contrôle de proportionnalité en retenant que : « L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».

En quatrième lieu, la défense procédurale repose sur le contrôle rigoureux de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits de la défense sous le visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Tout jugement ou arrêt de condamnation doit impérativement répondre aux arguments déterminants soulevés dans les écritures de la défense. Dans l’arrêt Crim. 24 juin 2026 n° 26-80.763, la chambre criminelle a prononcé une cassation nette en rappelant : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». De même, dans l’arrêt Crim. 23 sept. 2025 n° 25-84.646, la haute cour a réaffirmé : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

L’invocation minutieuse des nullités de procédure pénale touchant aux procès-verbaux de constatations initiales, à la régularité des réquisitions d’images de vidéoprotection ou à la notification tardive des droits en garde à vue permet fréquemment d’obtenir l’annulation d’actes clés de l’accusation. Enfin, l’action publique en matière de délits correctionnels s’éteint par l’écoulement d’un délai de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, délai vérifiable à l’aide d’un simulateur de prescription pénale, assurant ainsi une protection complète des justiciables face aux poursuites tardives.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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