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Délit de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP) : éléments, peines et défense en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Délit de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP) : éléments, peines et défense en 2026

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Le 11 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions du délit d’omission de porter secours. Elle retient que l’assistance doit être adaptée à la conscience que le témoin a du péril. Cette décision intervient dans un contexte où les poursuites pour non-assistance se multiplient. Les faits visés sont variés : agressions dans l’espace public, accidents de la route ou violences conjugales. L’article 223-6 du code pénal frappe de cinq ans d’emprisonnement quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire. La même peine s’applique à celui qui s’abstient de porter assistance à une personne en péril. Le justiciable soupçonné de ce délit se trouve confronté à une procédure pénale complexe où l’appréciation des faits relève largement du pouvoir souverain des juges du fond.

Qu’est-ce que le délit de non-assistance à personne en danger ?

L’article 223-6 du code pénal (texte officiel) réprime deux comportements distincts. Le premier alinéa vise l’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle. Le deuxième alinéa sanctionne l’omission de porter secours à une personne en péril.

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

La loi exige que l’intervention soit possible « sans risque pour lui ou pour les tiers ». Cette condition constitue la première limite au délit. La personne mise en cause doit avoir eu la possibilité matérielle d’agir sans mettre sa propre sécurité en danger.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 février 2026 que la simple présence sur les lieux d’une agression peut caractériser l’infraction. Il suffit que le témoin ait connaissance de la gravité de la scène et qu’il n’ait ni tenté de faire cesser les violences ni prévenu les secours. Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-82.512 (décision), motifs : « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène. »

Les éléments constitutifs du délit

La conscience du péril

Le délit d’omission de porter secours n’est constitué que lorsque son auteur a eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne. Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328 (décision), motifs : « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Cette conscience s’apprécie concrètement. Elle dépend de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause et de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation. Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243 (décision), motifs : « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. »

Un passant qui aperçoit une personne allongée sur le trottoir et juge qu’il s’agit d’un simple ivrogne ne commet pas forcément le délit. Il faut qu’il n’ait pas conscience du caractère vital du malaise. La ligne est fine entre l’erreur de bonne foi et l’indifférence volontaire.

L’abstention volontaire

Le second élément réside dans l’abstention volontaire. Le prévenu doit s’être volontairement abstenu d’appeler les secours ou d’intervenir. Cette volontarité s’oppose à l’impossibilité matérielle ou à l’état de nécessité.

La Cour de cassation a jugé que les gendarmes avaient prêté une assistance adaptée. Ils avaient appelé les pompiers dès qu’ils en avaient compris la nécessité. L’assistance correspondait à la conscience qu’ils avaient du péril. Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328 (décision), motifs : « les gendarmes, qui avaient appelé les secours, ont prêté une assistance adaptée à la conscience qu’ils avaient du péril encouru. »

L’absence de risque personnel

L’article 223-6 subordonne l’incrimination à l’absence de risque pour le témoin ou pour les tiers. Cette condition traduit un choix législatif : la loi n’impose pas l’héroïsme. Le justiciable qui craint pour sa vie en intervenant dans une rixe ou en secourant une victime sur une autoroute ne peut être condamné sous ce chef. L’appréciation du risque relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui examinent les circonstances concrètes de l’espèce.

Quelles sont les peines encourues ?

Le législateur a prévu un éventail de peines qui varie selon la nature du comportement et l’identité de la victime.

Hypothèse Peine principale Amende
Non-empêchement d’un crime ou délit (art. 223-6, al. 1) 5 ans d’emprisonnement 75 000 €
Omission de porter secours (art. 223-6, al. 2) 5 ans d’emprisonnement 75 000 €
Mineur de quinze ans victime (art. 223-6, al. 3) 7 ans d’emprisonnement 100 000 €
Non-assistance en cas de sinistre (art. 223-7) 2 ans d’emprisonnement 30 000 €

L’article 223-7 du code pénal (texte officiel) réprime un délit voisin mais distinct :

« Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ce texte s’applique aux sinistres (incendie, inondation, accident industriel) et non aux agressions ou aux malaises individuels. La peine est plus faible que celle prévue à l’article 223-6.

Comment se défendre face à une poursuite pour non-assistance ?

L’erreur sur le caractère vital du péril

La défense la plus fréquente consiste à démontrer que le prévenu n’avait pas conscience du caractère grave et actuel du péril. Cette voie s’appuie directement sur la jurisprudence de la chambre criminelle. La défense peut produire des éléments établissant l’ambiguïté de la situation : absence de signes visibles, contexte nocturne, comportement de la victime pouvant suggérer une simple ivresse. Le juge doit apprécier concrètement l’état d’esprit du prévenu au moment des faits.

L’état de nécessité ou le risque personnel

L’article 122-7 du code pénal (texte officiel) dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Cette disposition vise les cas où le témoin intervient. Elle sert aussi de référence inverse. Celui qui n’intervient pas parce qu’il estime le danger trop grand pour sa propre sécurité peut invoquer l’absence de risque pour lui-même. Cette absence de risque est une condition de l’incrimination. La défense doit démontrer que l’intervention aurait exposé le prévenu à un danger réel et immédiat.

L’absence de lien de causalité en action civile

Les ayants droit de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des préjudices par ricochet causés par le délit de non-assistance. Toutefois, ils ne peuvent pas réclamer la réparation des préjudices résultant directement des violences initiales. La Cour de cassation a ainsi distingué le préjudice propre au témoin passif du préjudice causé par l’agresseur principal.

Ce qu’il faut retenir en cas de garde à vue ou de convocation

Attention : le délit de non-assistance à personne en danger est souvent révélé par les enquêteurs à l’occasion d’une autre procédure. Le témoin d’une agression peut se retrouver entendu comme témoin, puis suspect, sans en avoir été averti au préalable. Il est impératif de solliciter l’assistance d’un avocat dès la première audition, même libre, pour éviter que des déclarations maladroites ne soient retenues contre vous.

La procédure relève du tribunal correctionnel. Le délai de prescription est de trois ans. La condamnation pour non-assistance peut également entraîner des conséquences civiles substantielles, notamment lorsque les ayants droit de la victime se constituent partie civile pour obtenir réparation de leur préjudice moral.

Questions fréquentes

Puis-je être condamné si j’appelle les secours mais que la victime décède ?

Non. Le délit sanctionne l’abstention volontaire, non le résultat. Celui qui appelle les secours en temps utile accomplit l’assistance prescrite par la loi. La Cour de cassation a confirmé que les gendarmes qui avaient appelé les pompiers avaient satisfait à leur obligation.

Suis-je obligé d’intervenir physiquement ?

Non. L’article 223-6 exige soit une action personnelle, soit le fait de provoquer un secours. Appeler le SAMU ou la police peut suffire, à condition que ce geste soit adapté au péril et accompli sans retard injustifié.

Le délit s’applique-t-il aux accidents de la route ?

Oui. Un conducteur impliqué dans un accident ou un simple témoin qui s’abstient de porter secours à une victime en péril peut être poursuivi. Toutefois, le risque lié à la circulation (choc secondaire, incendie) peut justifier l’absence d’intervention directe.

Quelle est la différence entre l’article 223-6 et l’article 223-7 ?

L’article 223-6 vise l’abstention d’empêcher un crime ou de porter secours à une personne en péril. L’article 223-7 sanctionne l’omission de prendre des mesures contre un sinistre (incendie, inondation). Les peines diffèrent : cinq ans pour le premier, deux ans pour le second.

Puis-je être condamné si je n’avais pas de téléphone pour appeler les secours ?

L’absence de moyen de communication peut constituer une circonstance pertinente, mais elle n’est pas automatiquement exonératoire. Le juge examine si le prévenu pouvait solliciter l’aide d’un tiers ou se rendre à proximité pour alerter les secours.

Le délit de non-assistance peut-il être assorti d’une peine de sursis ?

Oui. Le tribunal correctionnel peut prononcer un sursis simple ou un sursis avec mise à l’épreuve. Toutefois, en cas de circonstances aggravantes (victime mineure, nombreux témoins passifs), le tribunal peut ordonner une peine ferme.

Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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