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L’abus de biens sociaux et la preuve de l’intérêt personnel du dirigeant : jurisprudence 2025-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de biens sociaux et la preuve de l’intérêt personnel du dirigeant : jurisprudence 2025-2026

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I. La caractérisation de l’intérêt personnel au cœur de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux, par sa nature même, porte atteinte à la séparation des patrimoines entre la personne morale et son dirigeant, qui sont deux entités distinctes. La notion d’intérêt social est devenue une notion autonome et centrale, exigeant une analyse rigoureuse. En droit pénal des affaires français, l’étanchéité des patrimoines constitue le garant de la sécurité juridique des créanciers, de la stabilité financière de l’entreprise et de la loyauté des rapports de gouvernance. Le patrimoine social représente le gage exclusif des créanciers de la société et ne saurait en aucun cas être appréhendé comme une extension du patrimoine personnel du mandataire social. L’abus de biens sociaux (ABS) se matérialise dès lors qu’un dirigeant fait un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt social, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre structure dans laquelle il détient des intérêts directs ou indirects. L’arsenal juridique français organise la répression de ce comportement préjudiciable à travers l’article L. 241-3, 4° du Code de commerce s’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), et l’article L. 242-6, 3° du même code pour les sociétés par actions (SA et SAS). Ces règles d’ordre public économique sanctionnent l’immixtion d’intérêts privatifs au sein de la gestion de la personne morale, rappelant que tout acte de disposition ou d’administration doit exclusivement concourir à la réalisation de l’objet social et à la pérennité de l’entreprise collective.

A. L’usage contraire à l’intérêt social : une notion autonome

L’usage des biens de la société contraire à son intérêt est le socle de l’incrimination. Il ne s’agit pas seulement d’un préjudice financier immédiat, mais d’une mise en danger de la société, laquelle est le sujet de droit à protéger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025, a rappelé cette exigence avec force : « Les juges soulignent qu’il est acquis que, quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même ainsi que ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation. » (Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.847).

Cette décision illustre une conception large de l’intérêt social, incluant le risque pénal encouru par la société, non limité à une simple perte de trésorerie. Le dirigeant qui expose la société à des risques juridiques ou réputationnels pour servir ses propres fins commet un abus. L’intérêt social ne correspond pas uniquement au profit arithmétique ou immédiat dégagé par l’entreprise ; il englobe la pérennité globale de la structure, la sauvegarde de son outil industriel, la protection de ses salariés, ainsi que le maintien de sa réputation commerciale et financière auprès de ses partenaires économiques. Ainsi, même si l’usage des fonds sociaux est censé procurer un avantage immédiat à l’entreprise, tel que l’obtention d’un marché public par le biais d’un versement occulte, la chambre criminelle rappelle de manière constante que la commission d’un acte pénalement répréhensible, comme la corruption active, est par nature contraire à l’intérêt social. Cet acte expose en effet la personne morale à des sanctions judiciaires lourdes, notamment la responsabilité pénale des personnes morales consacrée à l’article 121-2 du Code pénal, des amendes pouvant s’élever au quintuple de celles prévues pour les personnes physiques, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics ou encore le placement sous surveillance par l’Agence française anticorruption (AFA).

Sur le plan fiscal, un tel usage contraire à l’intérêt social emporte des répercussions immédiates et particulièrement sévères pour la société. L’administration fiscale qualifie régulièrement ces dépenses injustifiées d’actes anormaux de gestion, refusant en conséquence leur déductibilité du résultat imposable en vertu de l’article 39, 1 du Code général des impôts (CGI). La société se voit alors notifier une proposition de rectification assortie d’intérêts de retard et de pénalités de 40 % pour manquement délibéré, voire de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. De surcroît, les sommes ainsi détournées sont requalifiées en revenus distribués entre les mains du dirigeant bénéficiaire sur le fondement de l’article 109, I, 1° du CGI, entraînant une double imposition punitive au niveau de la société et du dirigeant. La jurisprudence administrative s’aligne ici parfaitement sur la rigueur du juge répressif pour sanctionner tout écart par rapport à l’orthodoxie de l’intérêt social.

Il importe également de mettre en lumière le rôle capital dévolu aux commissaires aux comptes (CAC) dans la détection et la révélation de ces anomalies financières. Aux termes de l’article L. 821-54 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont l’obligation légale, sous peine de sanctions pénales pour non-révélation de faits délictueux en vertu de l’article L. 821-80, d’informer immédiatement le procureur de la République des infractions dont ils ont eu connaissance au cours de leur mission. Cette alerte obligatoire déclenche l’ouverture d’enquêtes préliminaires par les services spécialisés de la police judiciaire ou du Parquet National Financier (PNF), brisant le secret de la gestion occulte et plaçant le dirigeant indélicat face à ses responsabilités pénales et civiles.

B. La preuve de l’intérêt personnel : faisceaux d’indices et intention

La preuve de l’intérêt personnel est souvent complexe, reposant sur des faisceaux d’indices concordants. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour a censuré un arrêt d’appel qui avait confirmé la culpabilité d’un dirigeant en s’appuyant sur l’absence de justificatifs : « Pour confirmer le jugement ayant déclaré M. [Y] coupable du chef d’abus de biens sociaux au préjudice de la société [5], l’arrêt énonce que le prévenu ne peut justifier d’une contrepartie financière pour l’acquisition d’un véhicule immatriculé au nom de son père. » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-81.673). L’absence de contrepartie réelle, et le fait que le dirigeant rejette la responsabilité sur l’expert-comptable, caractérise la mauvaise foi nécessaire.

L’intérêt personnel exigé par les textes n’est pas uniquement de nature pécuniaire, matérielle ou directe. Il peut s’agir d’un intérêt indirect, professionnel, familial ou même d’un intérêt moral. Le dirigeant peut commettre un abus de biens sociaux pour favoriser un membre de sa famille (comme dans l’arrêt du 14 mai 2025 où le véhicule acquis avec les fonds sociaux est immatriculé au nom du père du dirigeant), pour s’assurer la bienveillance d’un tiers influent ou pour sauvegarder sa propre réputation professionnelle ou politique. Les enquêteurs de la police judiciaire (notamment la brigade financière) recourent à des investigations poussées pour retracer les flux financiers : analyse des mouvements de comptes bancaires via le fichier national FICOBA, examen minutieux de la comptabilité générale, des journaux de banque et des grands livres, auditions des salariés et des prestataires de services, perquisitions au siège social et au domicile du dirigeant.

La caractérisation de l’intérêt personnel s’appuie sur une règle probatoire de fait qui s’apparente à un renversement de la charge de la preuve, bien que formellement le fardeau de la preuve repose sur le ministère public. En pratique, dès lors que l’accusation démontre qu’une somme d’argent importante ou un actif social est sorti du patrimoine de la société sans que le dirigeant soit en mesure de produire la moindre facture, contrat, bon de commande ou écrit justificatif, une présomption de fait s’établit. Il incombe alors au représentant légal d’apporter la preuve contraire, c’est-à-dire de démontrer par des éléments matériels précis et vérifiables que cette dépense a été engagée dans l’intérêt exclusif de l’exploitation commerciale. Si le dirigeant se borne à alléguer oralement le bien-fondé de la transaction ou, plus grave, s’il rejette la responsabilité des carences documentaires sur son cabinet d’expertise comptable ou sur ses collaborateurs internes, les juges du fond en déduisent l’intention frauduleuse et la recherche d’un intérêt personnel occulte.

La tenue d’un compte courant d’associé débiteur constitue un indice matériel d’une efficacité élevée pour l’accusation. Aux termes de l’article L. 223-21 du Code de commerce, il est formellement interdit, à peine de nullité absolue de la convention, aux gérants et associés personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert en compte courant ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la structure. Cette prohibition civile absolue trouve un écho immédiat en droit pénal : l’existence d’un solde débiteur en compte courant caractérise, de manière quasi irréfragable, le délit d’abus de biens sociaux, le dirigeant ayant sciemment utilisé la trésorerie de la société comme sa banque personnelle, sans aucune contrepartie pour celle-ci. Cette interdiction d’ordre public vise à sanctuariser les fonds de roulement de l’entreprise contre les ponctions abusives de ses dirigeants.

II. La preuve de l’abus de biens sociaux : exigences et limites probatoires

La preuve de l’abus de biens sociaux requiert la démonstration précise d’éléments matériels et intentionnels. Elle nécessite une instruction rigoureuse, souvent technique et comptable, menée sous le contrôle d’autorités judiciaires spécialisées. Le contentieux répressif de l’abus de biens sociaux se déroule devant le Tribunal correctionnel, juridiction de jugement compétente en matière correctionnelle pour statuer sur les infractions punies de peines d’emprisonnement. Dans les affaires d’une grande complexité, présentant une dimension internationale ou des enjeux financiers considérables, le Parquet National Financier (PNF) ou les procureurs de la République des Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) se saisissent du dossier. La procédure pénale débute généralement par une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police, au cours de laquelle le dirigeant peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur, soit un maximum de 48 heures d’interrogatoire. À l’issue de cette phase policière, si les indices de culpabilité sont graves et concordants, le parquet requiert l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Ce magistrat instructeur ordonnera souvent des expertises de gestion et des audits comptables approfondis, confiés à des experts judiciaires agréés près les cours d’appel, afin de décrypter les circuits de facturation et d’évaluer le préjudice subi par l’entreprise.

A. Les éléments matériels de l’abus et la question de la contrepartie

La notion de contrepartie est au coeur de la matérialité de l’abus. L’absence de contrepartie équilibrée est un indicateur fort d’abus. Dans l’arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation précise : « Pour déclarer le prévenu coupable d’abus de biens sociaux s’agissant du prêt consenti par la société [I] bâtiment à la société TB construction, l’arrêt attaqué relève notamment que ce prêt, d’un montant de 127 295 euros, ne faisait l’objet d’aucune garantie et était rémunéré à hauteur de 2 %. » (Cass. crim., 28 fév. 2024, n° 23-81.826). Consentir un prêt sans garantie, à une société sans lien commercial ou capitalistique, pour favoriser un tiers avec lequel il entretenait des relations amicales, constitue un usage contraire aux intérêts de la société.

Ce mécanisme de prêt sans contrepartie économique rationnelle s’observe fréquemment dans le cadre des relations d’affaires et nécessite d’être confronté aux critères stricts de la jurisprudence « Rozenblum » élaborée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt fondateur du 4 février 1985. La Haute juridiction y a admis un fait justificatif de groupe, permettant d’exclure la qualification d’abus de biens sociaux pour les transferts de fonds ou les concours financiers intragroupes (comme les conventions de centralisation de trésorerie ou cash pooling), à la condition impérative que quatre conditions cumulatives soient réunies : l’existence d’un groupe de sociétés structurellement et capitalistiquement organisé, une politique économique commune cohérente dictée par l’intérêt général du groupe, des contreparties réelles et réciproques pour chaque filiale s’appauvrissant au profit d’une autre entité, et enfin, l’absence de rupture de l’équilibre financier de la filiale contributrice, laquelle ne doit pas être exposée à un risque d’insolvabilité ou de cessation des paiements. Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut — par exemple, en l’absence de véritable lien capitalistique ou de contrepartie tangible, comme dans la décision du 28 février 2024 —, le prêt à des conditions financières anormalement favorables ou dépourvu de garanties de remboursement caractérise matériellement un abus de biens sociaux.

Il est crucial de distinguer cette qualification de celle d’abus de confiance. La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts récents (dont l’arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-82.617, Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.617), souligné que les agissements commis au préjudice de sociétés non prévues par le Code de commerce, comme certaines sociétés civiles immobilières (SCI), ne peuvent être qualifiés d’abus de biens sociaux.

La portée de cette distinction est fondamentale pour les praticiens du droit pénal des affaires. L’abus de biens sociaux est une infraction spécifique qui ne s’applique qu’aux dirigeants (de droit ou de fait) de structures commerciales dotées d’une forme juridique par actions ou à responsabilité limitée, expressément visées par les textes du Code de commerce. Les sociétés de personnes civiles, à l’instar des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés en nom collectif (SNC) ou des sociétés civiles de moyens (SCM), échappent de plein droit au champ d’application de l’abus de biens sociaux. Lorsque des détournements d’actifs ou des prélèvements financiers indus y sont commis, le ministère public doit impérativement retenir la qualification d’abus de confiance de l’article 314-1 du Code pénal. L’abus de confiance sanctionne le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Si le procureur ou la partie civile qualifie par erreur les faits d’abus de biens sociaux devant le tribunal correctionnel pour des détournements au sein d’une SCI, les magistrats répressifs seront contraints de relaxer le prévenu ou d’ordonner une requalification juridique complexe, le principe de légalité des délits et des peines faisant obstacle à toute interprétation par analogie des textes restrictifs du Code de commerce. Les éléments de preuve diffèrent substantiellement : l’abus de confiance exige la démonstration d’une remise préalable d’actifs en vertu d’un titre ou d’un contrat de mandat, suivie d’un détournement intentionnel causant un préjudice matériel à la structure.

B. L’intention coupable du dirigeant à l’épreuve des faits

L’élément intentionnel est la volonté, pour le dirigeant, de commettre l’abus en connaissance de cause. La Cour de cassation souligne dans son arrêt du 12 juin 2025 : « Les juges ajoutent que M. [H] a rencontré le notaire chargé de la vente de l’immeuble pour modifier le bénéficiaire du chèque émis en paiement d’une partie du prix du tènement immobilier appartenant à la société [3], demandant à cet effet l’accord de M. [I]. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, caractérisé l’élément intentionnel du délit poursuivi et justifié sa décision. » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-83.013). Le même constat se retrouve dans l’arrêt du 7 octobre 2025 : « En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d’appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l’élément intentionnel des délits d’abus de biens sociaux et de banqueroute dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.552).

L’intention coupable (mens rea) ne nécessite pas la preuve d’une volonté d’appauvrir ou de nuire à la société (animus nocendi). Le délit est entièrement caractérisé dès lors que le dirigeant a sciemment accompli un acte qu’il savait contraire à l’intérêt social, tout en ayant conscience que cet acte favorisait son intérêt personnel ou celui d’une entité tierce dans laquelle il détenait des intérêts. Cette intention se déduit des éléments matériels entourant l’opération, et notamment des manœuvres de dissimulation ou de modification de circuits financiers. Dans la décision du 12 juin 2025, la démarche active du dirigeant pour modifier le bénéficiaire d’un chèque auprès du notaire instrumentaire de la vente immobilière démontre une volonté délibérée de contourner le patrimoine de la société propriétaire de l’immeuble afin de capter directement ou indirectement tout ou partie du prix de vente. Une telle ingénierie occulte exclut toute allégation de bonne foi, de simple erreur comptable ou d’incompréhension administrative.

Dans le contentieux répressif de la faillite, l’abus de biens sociaux coexiste fréquemment avec le délit de banqueroute réprimé par l’article L. 654-2 du Code de commerce. Lorsque la société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le détournement d’actifs commis par le dirigeant peut être doublement poursuivi et sanctionné sous la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur. L’arrêt du 7 octobre 2025 illustre parfaitement cette synergie répressive. Dans ces dossiers, les juges du fond apprécient de manière globale la chronologie des faits. L’élément intentionnel de la banqueroute et de l’abus de biens sociaux se déduit de la conscience qu’avait le prévenu d’agir à des fins contraires aux intérêts des créanciers et de la société, alors même que la structure se trouvait en état de cessation des paiements ou présentait une situation financière irrémédiablement compromise. Les alertes réitérées des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou des représentants du personnel sont autant d’indicateurs matériels qui établissent que le dirigeant ne pouvait ignorer la gravité et l’illicéité de ses agissements.

La défense pénale du dirigeant fondée sur l’erreur de droit ou sur le conseil erroné de ses tiers professionnels est systématiquement rejetée par les chambres correctionnelles. La jurisprudence applique un standard de diligence extrêmement élevé à l’encontre des mandataires sociaux, qualifiés de « professionnels avertis » de la vie des affaires. Le dirigeant assume la responsabilité de la direction générale et de la signature sociale ; il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en affirmant qu’il s’est fié passivement aux directives de son comptable externe ou qu’il ignorait les règles fondamentales du droit des sociétés. Seule la preuve d’une contrainte irrésistible ou d’une tromperie caractérisée, constitutive d’un cas de force majeure, est de nature à écarter l’élément intentionnel, situation extrêmement rare en pratique.

Conclusion

L’abus de biens sociaux demeure une infraction complexe à démontrer. La jurisprudence récente réaffirme l’exigence d’une démonstration probante de l’intérêt personnel du dirigeant et de la conscience de l’illicéité de l’usage des fonds sociaux. La protection du patrimoine social et la probité des dirigeants demeurent ainsi des enjeux majeurs du droit pénal des affaires, garantissant la sécurité juridique indispensable à la vie économique et à la confiance des marchés.

Sur le plan des sanctions pénales encourues par les dirigeants personnes physiques, le délit d’abus de biens sociaux est puni d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 375 000 euros, en application des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce. Ces peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ou facilite la commission d’autres infractions complexes. Pour les personnes morales reconnues complices ou coupables de recel d’abus de biens sociaux, l’amende maximale peut s’élever jusqu’à 1 875 000 euros (le quintuple du montant pour les personnes physiques) conformément aux dispositions de l’article 131-38 du Code pénal.

Le Code de commerce et le Code pénal prévoient en outre des peines complémentaires d’une sévérité élevée, destinées à écarter définitivement les dirigeants indélicats de la vie des affaires. Le tribunal correctionnel prononce fréquemment la peine complémentaire d’interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée pouvant s’élever jusqu’à 15 ans ou à titre définitif. À cette interdiction s’ajoutent la privation des droits civiques et civils (éligibilité, droit de vote), l’exclusion des marchés publics, ainsi que la confiscation obligatoire des avoirs criminels régie par l’article 131-21 du Code pénal. Cette confiscation porte sur le produit direct de l’infraction, y compris les biens immobiliers acquis avec les fonds détournés, les comptes d’épargne et les véhicules de luxe, empêchant ainsi le dirigeant de conserver le moindre bénéfice économique de sa fraude.

Sur le plan des délais de procédure, l’action publique en matière d’abus de biens sociaux est encadrée par des règles de prescription spécifiques. En vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de droit commun des délits est de 6 années révolues. Toutefois, l’abus de biens sociaux étant considéré par la jurisprudence constante comme un délit occulte ou dissimulé, le point de départ de ce délai de 6 ans est reporté au jour où l’infraction a pu être découverte et constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique par le ministère public ou la partie civile. Ce report jurisprudentiel offre une protection élevée aux associés minoritaires et aux créanciers contre les fraudes dissimulées dans les écritures comptables. Néanmoins, afin de concilier la recherche de la vérité avec le principe de sécurité juridique, le législateur a instauré par la loi du 27 février 2017 un délai butoir absolu : l’action publique ne peut plus être engagée si un délai de 12 années révolues s’est écoulé depuis le jour où l’infraction a été commise.

Sur le plan civil, l’abus de biens sociaux ouvre la voie à des actions en responsabilité d’une importance capitale pour la survie économique de la société spoliée. Tout associé, même ultra-minoritaire et ne détenant qu’une fraction infime du capital social, est recevable à engager l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce (pour les SARL) ou de l’article L. 225-252 (pour les sociétés anonymes et SAS). Cette procédure, qualifiée d’action « ut singuli », permet à l’associé de poursuivre le dirigeant afin d’obtenir sa condamnation personnelle à verser des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par la société elle-même, les fonds étant reversés directement dans la trésorerie de la personne morale et non dans le patrimoine personnel de l’associé demandeur. L’action « ut singuli » se distingue de l’action sociale menée « ut universi » par les représentants légaux en exercice, et constitue le recours ultime contre les abus de majorité ou l’inertie des nouveaux dirigeants. En outre, si la société est soumise à une procédure collective de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le ministère public peut mobiliser l’action en comblement d’insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du Code de commerce, qualifiant l’abus de biens sociaux de faute de gestion caractérisée ayant provoqué la déroute financière de la personne morale et justifiant la condamnation du dirigeant sur ses deniers personnels.

Pour les dirigeants d’entreprises, la prévention du risque d’abus de biens sociaux exige une rigueur extrême à chaque étape de la vie sociale. Il est impératif d’anticiper la qualification des flux financiers en s’assurant de la rédaction minutieuse de conventions réglementées préalablement approuvées, de la conservation rigoureuse des pièces justificatives (contrats signés, factures détaillées, livrables matériels, rapports d’activité) et du maintien d’un équilibre financier objectif lors des opérations de trésorerie intragroupe. L’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal des affaires s’avère indispensable pour auditer les pratiques internes de gouvernance, organiser la défense lors des phases critiques de garde à vue ou d’audition libre, et structurer des conclusions protectrices devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Sources et décisions citées

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