Les avis publiés sur PagesJaunes peuvent attirer de nouveaux clients, mais un commentaire qui impute à un professionnel une fraude, une escroquerie ou un manquement précis peut aussi atteindre directement sa réputation et son activité. La réaction utile n’est pourtant pas de répondre dans l’urgence par une accusation symétrique. Il faut d’abord figer le contenu, sa date, son adresse et son contexte, puis déterminer si le texte relève de la diffamation, de l’injure, du dénigrement ou d’une critique licite. Cette qualification commande les demandes adressées à PagesJaunes, au site partenaire qui relaie éventuellement l’avis, à l’auteur et au juge.
La difficulté tient au calendrier. Lorsqu’un avis public relève de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit en principe par trois mois. Un signalement à la plateforme ne remplace pas nécessairement une saisine judiciaire et une page qui reste visible ne fait pas automatiquement naître un délai nouveau chaque jour. Il faut donc articuler preuve, notification, droit de réponse, demande de retrait et recours en référé sans laisser expirer le délai. Ce guide expose une méthode centrée sur les avis PagesJaunes, avec les précautions propres aux nullités de procédure et aux demandes d’identification.
I. Avis diffamatoire sur PagesJaunes : comment qualifier le contenu et préserver la preuve ?
A. Un avis négatif est-il diffamatoire, injurieux ou seulement critique ?
Le premier réflexe consiste à isoler les mots exacts, sans les résumer par « avis injuste » ou « faux commentaire ». La qualification se fait à partir du texte publié, de son titre éventuel, de la note, de la réponse du professionnel, des images jointes et du contexte accessible à un lecteur normalement attentif. Une phrase comme « je n’ai pas aimé l’accueil et je trouve le tarif excessif » exprime principalement une appréciation. À l’inverse, « ce cabinet vole ses clients et fabrique de fausses factures » impute des faits précis susceptibles d’être vérifiés et de porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition centrale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que la publication directe ou par reproduction est punissable, y compris lorsque le propos est dubitatif ou que la personne n’est pas nommée mais reste identifiable. Il définit aussi l’injure comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La différence entre les deux n’est pas seulement sémantique : le régime de défense par la preuve de la vérité des faits concerne la diffamation, tandis qu’une insulte sans fait précis appelle une autre analyse.
Sur PagesJaunes, la publicité du commentaire est en général caractérisée par sa mise à disposition de visiteurs non liés à l’auteur. L’identification peut résulter du nom commercial, de l’adresse, d’une spécialité affichée, d’un praticien nommé dans le commentaire ou d’un ensemble d’indices. Il n’est pas nécessaire que le nom de la personne figure dans chaque ligne si le lecteur de la fiche comprend qui est visé. Une critique adressée à une société peut également avoir des conséquences pour un dirigeant ou un professionnel cité personnellement, mais il faut alors distinguer la personne morale, le cabinet, l’enseigne et la personne physique concernée.
Une autre frontière sépare la diffamation du dénigrement. Le dénigrement protège une activité économique contre la présentation publique de produits ou de services sous un jour déloyal ; il ne se confond pas automatiquement avec l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Un avis peut donc appeler une action fondée sur la loi de 1881, une action civile liée aux pratiques commerciales ou à la responsabilité, ou aucune action si le contenu reste une appréciation argumentée. Le fait qu’un avis fasse perdre des clients ne suffit pas, à lui seul, à transformer une opinion désagréable en diffamation.
La précision factuelle est déterminante. Les formulations « il me semble », « selon mon expérience » ou « je déconseille » ne rendent pas tout propos licite. Une phrase prudente peut toujours contenir l’imputation d’un fait identifiable. À l’inverse, une formule sévère n’est pas nécessairement diffamatoire si elle ne reproche aucun événement déterminé. Il faut examiner le texte dans son ensemble : une note d’une étoile, une phrase lapidaire et un récit détaillé ne présentent pas le même risque. La présence d’une relation commerciale réelle, d’une facture, d’un rendez-vous ou d’un litige ne donne pas non plus à l’auteur un droit général de publier n’importe quelle accusation.
L’article 32 de la loi de 1881 prévoit, pour la diffamation envers un particulier par l’un des moyens visés par la loi, une amende de 12 000 euros, comme le rappelle le texte officiel de l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Cette référence ne signifie pas que toute demande de retrait doit reprendre mécaniquement une qualification pénale. Elle sert à comprendre l’enjeu du formalisme et du délai. Une notification à PagesJaunes doit décrire le contenu illicite avec une exactitude suffisante, alors qu’une assignation en diffamation doit respecter des exigences bien plus strictes.
La vérité des faits et la bonne foi doivent être anticipées sans être supposées. Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, n° 23-16.762, a rappelé, dans un contentieux relatif à des contenus diffusés en ligne, que « la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée ou si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle montre pourquoi une demande de retrait doit traiter le contenu concret, son éventuelle justification et son contexte, plutôt que se limiter à affirmer que l’auteur est anonyme ou mécontent.
PagesJaunes met à disposition un mécanisme de signalement des abus, accessible depuis l’avis concerné, qui invite à exposer les raisons de la demande. Les conditions et chartes du service prévoient une modération et distinguent notamment l’avis diffamatoire des autres motifs de non-conformité. Cela ne transforme pas PagesJaunes en juridiction : la plateforme peut appliquer sa charte, mais son refus n’établit pas que le propos est juridiquement licite et son retrait amiable ne remplace pas une action déjà nécessaire pour interrompre le délai.
Une lecture utile du dossier pose quatre questions successives. Le commentaire impute-t-il un fait précis ? Ce fait concerne-t-il une personne ou une activité identifiable ? Le texte est-il public et toujours accessible ? Existe-t-il un élément objectif qui justifie, contredit ou nuance l’allégation ? Les réponses orientent la demande. Un avis seulement décevant appelle d’abord une réponse professionnelle. Une accusation de fraude, de vol, de faux document ou de comportement pénalement répréhensible appelle une conservation immédiate et une analyse de prescription. Une attaque visant un produit ou une prestation peut demander une qualification civile distincte. Cette méthode évite de déposer un signalement sous une étiquette trop large qui ne correspond pas aux mots publiés.
Il faut enfin regarder la diffusion secondaire. Un avis PagesJaunes peut être affiché dans un annuaire partenaire, une page de résultats, une fiche locale ou un outil de recherche. Le retrait de la fiche source ne garantit pas la suppression des copies. Le signalement doit donc mentionner toutes les adresses connues et demander, lorsque le partenaire est identifié, la mesure correspondante auprès de celui-ci. Le maintien d’un extrait sur un autre service peut constituer un nouveau problème de publication, mais il ne faut pas affirmer automatiquement qu’il crée un nouveau délai : la date, l’auteur de la reproduction et le mécanisme de mise à disposition doivent être établis.
B. Quelles preuves conserver avant le signalement PagesJaunes ?
Une capture isolée est rarement la meilleure preuve d’un avis. Elle peut être utile, mais elle ne montre pas toujours l’adresse complète, la date de consultation, le chemin d’accès, la version affichée aux autres utilisateurs ni les modifications intervenues après le signalement. Il faut conserver l’URL de la fiche, l’URL directe de l’avis lorsqu’elle existe, le nom ou pseudonyme visible, la note, le texte intégral, les images, la date affichée, la réponse du professionnel, les boutons de signalement et les éventuelles mentions de modération. Chaque fichier doit garder son nom, son horodatage et son origine. Les captures doivent être réalisées avant de répondre ou de demander le retrait.
Le contenu doit être préservé dans son environnement. Une capture pleine page, une exportation PDF, une copie du code source lorsque cela est techniquement possible et une vidéo courte de navigation peuvent compléter les images. La preuve doit faire apparaître le domaine PagesJaunes et le lien de la fiche. Il faut également noter si l’avis est accessible sans connexion, s’il apparaît dans une recherche interne et s’il est repris par un partenaire. Lorsque l’avis disparaît après un premier signalement, la version archivée et la trace de la date de disparition restent utiles pour démontrer ce qui a été publié et les démarches déjà entreprises.
Pour un dossier sérieux, un constat de commissaire de justice donne une force probatoire supérieure à une simple capture. Le constat n’a pas pour fonction de qualifier lui-même la diffamation ; il décrit ce qui était visible, dans quelles conditions et à quel moment. L’objectif est d’éviter qu’une discussion ultérieure porte uniquement sur l’authenticité d’une image. Le professionnel doit demander la conservation du texte exact, des métadonnées accessibles et de l’adresse, sans pousser l’officier public à reproduire de manière inutile l’ensemble d’un contenu particulièrement attentatoire. L’utilité du constat se mesure au litige envisagé : un avis très ancien et peu consulté ne commande pas le même niveau de dépense qu’une accusation qui provoque une rupture de contrats.
Les données de l’activité doivent être rattachées au calendrier de publication. Il faut réunir les factures ou réservations annulées, les messages de clients mentionnant l’avis, les statistiques de consultation, les appels manqués, les demandes de devis interrompues et les éléments montrant une baisse corrélée, sans présenter une simple coïncidence comme une preuve automatique. Lorsque le commentaire affirme qu’un client a été escroqué, le dossier peut inclure la facture réelle, le contrat, les échanges et les justificatifs de prestation. Lorsque l’avis reproche un abandon de dossier, les dates de rendez-vous et de relance peuvent contredire l’allégation. Ces pièces ne justifient pas la publication d’informations confidentielles dans la réponse publique ; elles servent à établir le contexte auprès de la plateforme ou du juge.
La preuve de l’identité de l’auteur est une question distincte. Un pseudonyme ne permet pas toujours de demander directement une suppression ou une indemnisation. Il faut d’abord établir le lien entre le compte et la publication, puis déterminer si PagesJaunes détient des données communicables. Une demande de communication spontanée peut être refusée ou limitée par les règles de confidentialité. Dans certains dossiers, une mesure d’instruction avant procès est envisageable. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime doit être concret : un contenu déterminé, un litige plausible et une mesure proportionnée.
Cette mesure n’est pas une autorisation générale d’explorer les comptes d’un service. La demande doit expliquer pourquoi l’identité est nécessaire, pourquoi les éléments sont susceptibles d’être conservés et quelles données sont précisément recherchées. Elle doit aussi tenir compte du régime de la loi de 1881 et du délai de trois mois. Une demande d’identification introduite après l’expiration de l’action principale ne répare pas toujours le retard. Le professionnel doit donc travailler en parallèle sur la qualification, la preuve et la procédure, au lieu d’attendre que la plateforme révèle spontanément le nom de l’auteur.
La réponse publique doit elle aussi être conservée. Elle montre que le professionnel a pu contester les faits, proposer un échange et demander une correction. Elle ne doit pas reproduire l’accusation dans son intégralité, divulguer les données du client ou menacer l’auteur. Une réponse courte peut indiquer qu’une vérification est en cours, que le professionnel conteste les faits précis et qu’un canal privé est ouvert. Si PagesJaunes permet de répondre à un avis, cette fonction est utile pour la relation avec les lecteurs, mais elle ne suspend pas le délai de la loi de 1881. Pour replacer cette démarche dans le régime général, le guide de la diffamation et de l’e-réputation présente les principaux fondements et recours.
Le dossier doit comporter une chronologie lisible : date de première découverte, date de première publication visible, dates des modifications, signalements, réponses, demandes adressées à PagesJaunes et éventuelles réapparitions. Cette chronologie est essentielle lorsque le texte est édité ou rendu visible sur plusieurs fiches. Il faut distinguer la date de création du compte, la date de rédaction de l’avis et la date de publication accessible au public. Une capture faite le jour où le professionnel découvre le contenu ne prouve pas nécessairement que l’avis a été publié ce jour-là.
Une demande de retrait bien documentée doit reprendre l’URL, le passage exact, la qualification proposée avec prudence, l’atteinte subie et la mesure demandée. Elle peut joindre un justificatif montrant l’identité du professionnel ou le mandat de la personne qui agit, mais elle doit limiter les données transmises au nécessaire. Le rappel de la CNIL sur les avis et notations en ligne présente notamment les demandes de suppression de contenus diffamatoires ou injurieux, de correction et de réponse, ainsi que la possibilité de saisir la CNIL dans certaines hypothèses. La voie CNIL ne remplace pas la procédure de presse, mais elle peut structurer une demande de droits auprès du service.
II. Après un refus de PagesJaunes, quel recours engager avant trois mois ?
A. Signalement, droit de réponse, mise en demeure et référé : que demander ?
Le signalement PagesJaunes doit être précis et mesuré. Il faut sélectionner le motif correspondant au contenu, indiquer le lien direct, citer les mots litigieux et expliquer en quoi ils imputent un fait, portent atteinte à l’honneur ou dépassent la critique d’une prestation. La demande peut solliciter la suppression de l’avis, la désactivation de sa diffusion secondaire, la conservation des données utiles et, si la suppression n’est pas retenue, une réponse ou une correction. Il est préférable de distinguer les demandes : retirer un passage, corriger une donnée objective, désactiver une image et supprimer l’avis entier ne reposent pas toujours sur le même motif.
La charte du service joue un rôle pratique. PagesJaunes peut retirer un avis qui enfreint ses règles, masquer des données personnelles ou demander des précisions. Le professionnel doit vérifier si l’avis est syndiqué ou reproduit par un partenaire. Dans ce cas, le signalement de la fiche PagesJaunes peut ne pas suffire ; il faut adresser une demande au site qui contrôle l’affichage secondaire. L’absence de retrait après un signalement ne vaut pas décision judiciaire sur la qualification. Elle signifie seulement que la modération n’a pas appliqué la règle interne ou n’a pas disposé d’éléments suffisants.
La réponse publique vient ensuite, ou en parallèle, si elle ne risque pas d’aggraver le litige. Elle doit corriger ce qui est objectivement faux sans publier le dossier du client. Une formule comme « nous ne retrouvons pas votre dossier sous ce nom ; nous vous invitons à nous contacter par le canal indiqué » est moins risquée qu’une accusation de faux profil. Si l’avis concerne une personne identifiable qui n’a jamais été cliente, le professionnel peut le dire sans révéler une information confidentielle et demander à PagesJaunes de vérifier l’authenticité. Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi de 1881 concerne les journaux et écrits périodiques dans les conditions du texte ; il ne faut pas le présenter comme un mécanisme automatique applicable à toute fiche d’annuaire. Le texte officiel de l’article 13 permet de vérifier cette limite.
Une mise en demeure peut être adressée à l’auteur lorsqu’il est identifiable, à PagesJaunes et au partenaire qui reproduit le contenu. Elle doit désigner la publication, la date, les passages litigieux, la demande de retrait ou de correction, le délai de réponse et la réserve des actions judiciaires. La lettre ne doit pas réitérer inutilement les accusations dans son objet ou dans des destinataires multiples. Elle peut demander à l’auteur de conserver ses éléments de preuve, de ne plus republier le texte et de confirmer la suppression. Lorsque le contenu relève clairement de la loi de 1881, il faut vérifier le délai avant de consacrer plusieurs semaines à des échanges.
La notification à un hébergeur ou à un service en ligne doit respecter les indications de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le texte officiel de l’article 6 prévoit que « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants : » puis exige notamment la date de la notification, la description et la localisation précise des faits, les motifs juridiques et factuels et la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur lorsque celui-ci a pu être contacté. Une notification générique disant seulement « cet avis est illégal » laisse au destinataire une contestation facile sur la précision du signalement.
Le règlement européen sur les services numériques prévoit aussi un mécanisme de notification des contenus présumés illicites pour les plateformes concernées. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 n’impose pas le retrait automatique de chaque contenu signalé. Il organise une procédure de notification, d’examen et de motivation de la décision. Il faut donc demander une mesure concrète et conserver l’accusé de réception, la référence du dossier et la réponse. Le DSA peut renforcer la traçabilité de la modération ; il ne neutralise pas le délai de l’action en diffamation et ne dispense pas de démontrer l’illicéité du propos.
Le référé devient pertinent lorsque la publication cause un dommage actuel et que l’atteinte est suffisamment évidente. L’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Ce texte est accessible dans le même article 6 officiel. Il peut fonder une demande de retrait, de blocage ou de mesure de conservation, mais la demande doit respecter la compétence de la juridiction et la nature exacte du service.
Dans son arrêt du 26 février 2025, n° 23-16.762, la première chambre civile a posé une limite importante : « Il s’en déduit que pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. » La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Le juge ne doit donc pas être invité à trancher en quelques lignes une qualification complexe sans démonstration. Il faut présenter le texte, son contexte, l’atteinte, l’absence de justification apparente, les démarches effectuées et le risque concret.
Le référé de droit commun est également encadré par l’article 835 du code de procédure civile, qui permet notamment de solliciter les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner un retrait, une mesure de remise en état, une interdiction de nouvelle diffusion ou une astreinte lorsque les conditions sont réunies. Il ne faut pas confondre cette voie avec une décision définitive sur les dommages-intérêts ou avec une condamnation pénale. La demande doit expliquer pourquoi l’urgence et l’évidence justifient la mesure sollicitée.
Le régime spécial de l’article 50-1 de la loi de 1881 doit être manié avec précision. Le texte officiel vise certaines infractions, dont les messages relevant de plusieurs alinéas spécifiques des articles 24, 24 bis, 32 et 33, lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite, et prévoit alors que l’arrêt du service peut être prononcé par le juge des référés. Il ne faut pas présenter ce dispositif comme une règle automatique pour la diffamation ordinaire envers un particulier visée au premier alinéa de l’article 32. Pour un avis PagesJaunes, la demande doit identifier le fondement réellement applicable et éviter de multiplier les textes sans lien avec le contenu.
La demande peut aussi viser la conservation des données, l’identification de l’auteur ou la désindexation d’une adresse déterminée. Le retrait de l’avis, la suppression d’une copie partenaire et le déréférencement par un moteur de recherche sont trois mesures différentes. Une décision contre PagesJaunes ne commande pas nécessairement les résultats d’un moteur externe, et une désindexation ne supprime pas la page source. Les demandes doivent être formulées séparément, avec une justification et une preuve pour chacune. Une astreinte doit rester proportionnée et être rattachée à une obligation techniquement identifiable.
Lorsque le professionnel a déjà publié une réponse, cette réponse peut être produite au juge, mais elle ne remplace pas la notification à l’hébergeur ni l’acte introductif d’instance. De même, un refus automatique de PagesJaunes peut démontrer l’échec de la voie amiable, mais il ne prouve pas à lui seul le caractère diffamatoire. La procédure gagne en efficacité lorsque chaque pièce répond à une question : qu’a dit l’auteur, qui est visé, quand le texte a-t-il été publié, où est-il accessible, quelle demande a été faite et quel dommage persiste ?
B. Prescription, article 53 et procédure : comment éviter la nullité ?
Le délai de trois mois doit être placé au début de la stratégie, pas à la fin. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait. » La date de référence est celle de la publication ou de l’acte juridiquement pertinent, non celle à laquelle le professionnel a finalement mesuré la perte de chiffre d’affaires. Une notification à PagesJaunes, une réponse publique ou une relance commerciale ne doit pas être considérée comme interruptive sans vérification de son effet juridique.
La visibilité continue d’un avis ne permet pas de conclure que le délai recommence tous les jours. Dans un arrêt du 2 novembre 2016, n° 15-87.163, la chambre criminelle a rappelé : « Attendu qu’il résulte dudit article qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ; » La décision, n° 15-87.163, figure sur le site officiel de la Cour de cassation.
Cette règle n’autorise pas à qualifier de nouvelle publication chaque consultation d’une fiche PagesJaunes. Il faut établir un acte de reproduction ou une remise à disposition juridiquement pertinente. Une nouvelle rédaction de l’avis, une republication par l’auteur ou une reproduction dans un autre contenu peuvent ouvrir une analyse distincte. Une simple persistance technique, un rafraîchissement automatique de la page ou la consultation par un nouveau lecteur ne suffit pas nécessairement. Le dossier doit conserver les différentes versions pour permettre une comparaison exacte.
Dans un arrêt du 7 février 2017, n° 15-83.439, la chambre criminelle a retenu qu’« une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ». Le texte complet est disponible sur le site de la Cour de cassation. La réactivation volontaire d’un contenu peut donc produire un effet différent du maintien ordinaire d’une page. Pour un avis PagesJaunes, il faut rechercher une modification, une nouvelle fiche, une nouvelle diffusion ou une action attribuable à l’auteur ou au service, plutôt que d’invoquer abstraitement l’accessibilité permanente du site.
Le calcul doit être fait dès la première découverte. Un avis publié le 21 août ne doit pas conduire à attendre le 20 novembre pour rechercher un avocat, réunir les captures, écrire à la plateforme et préparer une assignation. Le délai exact dépend de la date juridiquement retenue, de la nature de l’infraction, des actes intervenus et des règles de computation. En cas d’incertitude sur la première publication, il faut retenir les dates documentées les plus anciennes et traiter la date limite la plus prudente. La recherche d’une réponse amiable peut continuer, mais elle ne doit pas remplacer l’acte nécessaire pour préserver l’action.
Le formalisme de la poursuite est une seconde source de risque. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités sont observées à peine de nullité de la poursuite. Une assignation ou une citation qui se contente d’écrire « avis diffamatoire » sans reproduire le passage, sans identifier la personne visée, sans préciser le support et sans viser le texte applicable expose le demandeur à une contestation immédiate.
Le formalisme doit permettre au défendeur de comprendre précisément ce qui lui est reproché. L’acte doit donc distinguer les passages imputant un fait des simples expressions outrageantes, identifier la date et l’adresse de la publication, préciser la personne ou l’entité visée et indiquer le fondement retenu. Il faut également vérifier la qualité du défendeur : auteur identifié, directeur de publication lorsque le régime le justifie, éditeur du service ou intermédiaire sollicité pour une mesure de retrait. Une assignation dirigée contre le mauvais acteur peut perdre du temps alors que le délai continue de courir.
La jurisprudence montre qu’une référence civile subsidiaire ne doit pas créer une incertitude sur l’objet de la poursuite. Dans son arrêt du 3 février 2011, n° 09-71.711, la première chambre civile a jugé : « Qu’en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil… » La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La leçon pratique est claire : un fondement supplémentaire ne corrige pas une qualification principale imprécise.
Il faut également anticiper l’offre de preuve de la vérité des faits. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public près le tribunal correctionnel, au plaignant ou au domicile élu par celui-ci et au prévenu ou à son domicile, l’offre de preuve par lui signifiée. » Ce délai concerne la défense du prévenu et ne doit pas être présenté comme une formalité à accomplir par la victime. En revanche, la victime doit réunir dès l’origine les pièces qui contredisent les faits imputés et celles qui montrent l’atteinte.
L’assignation à jour fixe ou la saisine en référé répondent à des objectifs différents. Le référé vise une mesure rapide de retrait, de conservation ou de remise en état lorsque l’urgence et le trouble le permettent. Une assignation à jour fixe peut être envisagée lorsque la nature du litige, l’autorisation du président et les conditions du code de procédure civile le permettent, mais elle ne dispense pas des exigences de la loi de 1881. L’acte doit conserver une cohérence entre le juge saisi, la mesure demandée, le délai, les pièces et la qualification. Il faut vérifier la voie procédurale au regard de la date de publication et de la mesure recherchée, au lieu d’apposer « jour fixe » comme une formule de sauvegarde.
La demande de retrait contre PagesJaunes peut être séparée de l’action en responsabilité contre l’auteur. Le service peut détenir le contenu et certaines données sans être l’auteur de l’imputation. Une notification LCEN, une demande fondée sur les règles de la plateforme et un référé contre le service ne produisent pas automatiquement une condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts. À l’inverse, une action contre l’auteur ne retire pas nécessairement le contenu d’une fiche contrôlée par PagesJaunes. La stratégie doit choisir si la priorité est la cessation de la diffusion, l’identification, la réparation ou plusieurs objectifs coordonnés.
Le dossier doit aussi prévenir les erreurs de diffusion provoquées par la procédure elle-même. Une citation, une pièce ou une mise en demeure peut reproduire l’avis à des personnes qui ne l’avaient pas vu. Il faut limiter les destinataires, protéger les données et ne communiquer le texte qu’à ceux qui doivent l’examiner. Le recours à un lien interne vers l’avis litigieux peut augmenter sa visibilité ; une copie annexée sous scellé ou une reproduction strictement nécessaire peut être préférable selon la procédure. La preuve doit être suffisante pour le juge sans transformer la demande en nouvelle campagne de diffusion.
Enfin, le professionnel doit conserver les réponses de PagesJaunes, les accusés de réception et les décisions de modération. Un refus motivé permet de démontrer que le service a été alerté et de préciser le désaccord. Une absence de réponse permet de documenter la tentative préalable sans inventer une décision. Si la réponse de la plateforme mentionne une règle de charte, il faut traiter cette règle séparément du droit de la presse. La protection de la réputation repose sur une articulation ordonnée : texte exact, preuve datée, qualification prudente, demande ciblée, délai surveillé, acte procédural conforme et vérification de l’exécution.
Conclusion
Un avis PagesJaunes n’est pas diffamatoire simplement parce qu’il est négatif, mais une accusation factuelle de fraude, de vol ou de comportement professionnel gravement fautif peut relever de la loi du 29 juillet 1881. La première décision consiste à conserver le contenu avant toute réponse, avec son URL, sa date, sa version, sa diffusion secondaire et les éléments permettant de mesurer l’atteinte. La deuxième consiste à distinguer le signalement interne de la plateforme, la notification juridique, le référé, l’identification de l’auteur et l’action en réparation.
Le délai de trois mois impose une chronologie stricte. Un avis qui reste visible n’est pas automatiquement republié chaque jour, tandis qu’une reproduction ou une réactivation peut nécessiter une nouvelle analyse. L’article 53 impose ensuite de décrire, qualifier et viser exactement le fait poursuivi, sous peine de nullité. Une demande de retrait efficace ne se résume donc ni à une formule générale adressée à PagesJaunes ni à une réponse publique indignée. Elle doit relier chaque mesure à une preuve et à un fondement adapté, en évitant de confondre droit de réponse, déréférencement, retrait de la fiche et action contre l’auteur.