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Abus de droit fiscal : du but exclusivement fiscal au motif principal, la clarification du Conseil d’État en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abus de droit fiscal : du but exclusivement fiscal au motif principal, la clarification du Conseil d’État en 2026

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La frontière entre la liberté de choisir la voie la moins imposée et l’abus de droit fiscal a connu, au premier semestre 2026, une clarification décisive sous la plume du Conseil d’État. Deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle — Aubépar Industries le 18 février 2026 et BNP Paribas le 12 mars 2026 — viennent préciser la portée respective des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, et affiner les standards de preuve que l’administration fiscale doit réunir pour écarter un acte qui lui est opposé. Cette clarification intervient dans un contexte où la lutte contre l’évasion fiscale, portée notamment par la directive européenne ATAD et la loi de finances pour 2019, a doté l’administration de deux instruments distincts : la procédure historique de l’abus de droit à but exclusivement fiscal, et la procédure plus récente, et plus large, de l’abus de droit à motif principalement fiscal. Comprendre la différence entre ces deux standards est, pour les praticiens, une nécessité, tant les conséquences en matière de preuve, de sanctions et de garanties procédurales diffèrent.

I. La dualité des standards de l’abus de droit fiscal : but exclusif ou motif principal

A. Le but exclusivement fiscal de l’article L. 64 du LPF

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (BOI-CF-IOR-30-10).

Ce texte, pierre angulaire du dispositif anti-abus français, repose sur un standard exigeant : l’administration doit démontrer que l’acte litigieux n’a été inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Absence de tout autre motif, et non simple prépondérance du motif fiscal. La doctrine administrative rappelle que cette disposition n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal, pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (BOI-CF-IOR-30-20, § 1, citant la réponse ministérielle Christ n° 73340, JO AN du 10 novembre 2015).

La procédure de l’article L. 64 permet d’écarter un acte pour deux causes alternatives : la fictivité, c’est-à-dire la différence objective entre l’apparence juridique créée et la réalité économique sous-jacente, et la fraude à la loi fiscale, qui suppose la réunion d’un élément objectif — l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur — et d’un élément subjectif — l’absence de tout motif autre que fiscal. La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément par l’article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, § 215).

En pratique, selon la doctrine administrative, la fictivité juridique « est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte » (BOI-CF-IOR-30-10, § 30). La fraude à la loi fiscale, quant à elle, est constituée toutes les fois que sont réunies la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’utilisation d’un texte à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs. Une garantie procédurale essentielle entoure la mise en œuvre de cette procédure : la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, composé de conseillers d’État, de conseillers à la Cour de cassation et de personnalités qualifiées, qui émet un avis sur le bien-fondé des rectifications envisagées (BOI-CF-IOR-30-30, § 10). Si l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, la charge de la preuve lui incombe intégralement devant le juge.

Lorsque l’administration use de la procédure de l’article L. 64, elle peut, si l’abus de droit est caractérisé, appliquer la majoration spécifique de 80 % prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts. Cette sanction constitue l’une des plus lourdes du droit fiscal français et justifie, à elle seule, l’attention particulière que les praticiens doivent porter à la distinction entre les deux standards.

B. Le motif principalement fiscal de l’article L. 64 A du LPF

L’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit dans le livre des procédures fiscales un article L. 64 A, codifiant une clause anti-abus plus large, transposant la directive ATAD (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016. Ce texte dispose que l’administration est en droit d’écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales (BOI-CF-IOR-30-20, § 1).

La nuance est capitale. Là où l’article L. 64 exige la preuve d’un but exclusivement fiscal, l’article L. 64 A se contente d’un motif principal. La doctrine administrative le dit expressément : « la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » (BOI-CF-IOR-30-20, § 110). L’administration n’a pas à prouver l’absence totale de motif économique ; il lui suffit d’établir que le motif fiscal est prépondérant.

Plusieurs différences essentielles séparent les deux dispositifs. D’abord, l’article L. 64 A ne permet pas, contrairement à l’article L. 64, d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif : la fictivité seule ne suffit pas ; il faut démontrer que l’acte va à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable (BOI-CF-IOR-30-20, § 80). Ensuite, l’article L. 64 A ne vise que les actes ou montages dépourvus de substance économique : il ne s’applique pas lorsque les effets économiques, patrimoniaux ou commerciaux sont nuls ou négligeables, auquel cas c’est l’article L. 64 qui doit être mobilisé (BOI-CF-IOR-30-20, § 110, citant CE 17 juillet 2013, n° 352989, Sarl Garnier Choiseuil).

Enfin, et c’est une différence pratique considérable, l’article L. 64 A n’entraîne pas l’application automatique de la majoration de 80 % pour abus de droit. Seules les pénalités de droit commun sont applicables : 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses, à condition que l’administration les justifie au regard des circonstances propres à l’affaire (BOI-CF-IOR-30-20, § 130). Le champ d’application temporel est également distinct : l’article L. 64 A s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (BOI-CF-IOR-30-20, § 30).

Les garanties procédurales, en revanche, sont communes : le rescrit « abus de droit » de l’article L. 64 B du LPF est étendu à l’article L. 64 A, et le comité de l’abus de droit fiscal est compétent pour les deux procédures (BOI-CF-IOR-30-20, §§ 140-160). Le contribuable qui souhaite sécuriser le traitement fiscal d’un acte peut donc, avant sa réalisation, consulter l’administration pour obtenir la confirmation que ni l’article L. 64 ni l’article L. 64 A ne lui seront opposés.

La combinaison des deux conditions légales de l’article L. 64 A — élément objectif et élément subjectif — conduit à ne pas appliquer cette procédure aux actes dont le but essentiel est l’obtention d’un avantage fiscal sans aller à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. Lorsque c’est le législateur lui-même qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l’article L. 64 A ne peut en principe s’appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet (BOI-CF-IOR-30-20, § 120).

II. La motivation économique légitime comme contre-preuve : l’apport des décisions du Conseil d’État de 2026

A. L’arrêt Aubépar Industries : la restructuration économique fait obstacle à l’abus de droit

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 février 2026, sous le numéro 500134, constitue une illustration remarquable de la frontière entre optimisation fiscale légitime et abus de droit. Dans cette affaire, la société européenne Aubépar Industries, holding de droit belge disposant d’une succursale française, avait bénéficié du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts à l’occasion d’une distribution de dividendes de 39,2 millions d’euros perçue de sa filiale, la société Aubépar. L’administration fiscale avait écarté ce régime sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, estimant que l’opération était constitutive d’un abus de droit.

La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé cette analyse, jugeant que les avantages économiques et financiers invoqués par la société ne pouvaient qu’être regardés comme négligeables et que la contribuable ne justifiait pas des mesures prises pour assurer le développement de sa filiale. Le Conseil d’État a censuré cette appréciation.

Le juge de cassation a relevé que « la réorganisation du groupe informel de sociétés détenues par M. B… et Mme A… a été décidée le 21 octobre 2010 dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité » (CE 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries, point 6). Il a constaté que la filiale Aubépar avait poursuivi son activité de gestion d’actifs immobiliers après la cession, en disposant d’immobilisations d’environ 11 millions d’euros durant la période 2012-2018 et en enregistrant des résultats bénéficiaires significatifs.

La conclusion est sans ambiguïté : « ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE 18 février 2026, précité, point 8). L’arrêt est cassé, le jugement de première instance annulé, et la société déchargée des impositions supplémentaires, pour un montant de 37 234 082 euros.

Cette décision consacre, de manière éclatante, la valeur de la motivation économique et organisationnelle comme rempart contre la qualification d’abus de droit. Elle rappelle que le Conseil d’État attend de l’administration, lorsqu’elle invoque l’article L. 64, la preuve d’une absence totale de motif autre que fiscal — preuve dont la charge lui incombe en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30-30, § 300).

L’arrêt Aubépar Industries s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, sans jamais affaiblir la lutte contre les montages artificiels, protège les restructurations économiques authentiques. Il trouve un écho dans la jurisprudence antérieure du Conseil d’État, notamment la décision du 19 juin 2020 rendue sous le numéro 429393, qui rappelait déjà que « dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de l’obligation de démontrer le caractère fictif des actes ou l’intention du contribuable d’éluder l’impôt, il incombe ensuite au contribuable, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l’opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales » (CE 19 juin 2020, n° 429393, point 5). L’arrêt de 2026 ne fait que confirmer et appliquer ce cadre, avec une rigueur accrue dans l’appréciation des faits par le juge de cassation.

B. Les limites : le contrôle juridictionnel persistant et l’exigence de substance économique

La protection offerte par l’arrêt Aubépar Industries ne saurait être interprétée comme un blanc-seing donné aux montages à but fiscal prépondérant. Le Conseil d’État maintient un contrôle exigeant sur la réalité de la substance économique invoquée. L’arrêt BNP Paribas, rendu le 12 mars 2026 sous le numéro 492888, en fournit la contre-illustration.

Dans cette affaire, la société BNP Paribas avait participé à un montage impliquant une société en nom collectif de droit luxembourgeois, Grenache et Cie, et la banque britannique Barclays. Le Conseil d’État a validé la qualification d’abus de droit retenue par la cour administrative d’appel, en relevant que l’opération avait permis « de déduire des charges financières déductibles de son résultat fiscal, et qu’elle avait ainsi diminué sa base imposable en France au titre des exercices 2009 et 2010 par la non-imposition des produits attribués aux parts B qu’elle détenait dans la société luxembourgeoise » (CE 12 mars 2026, n° 492888, BNP Paribas, point 8). La cour avait « tenu compte de la globalité de l’opération » et avait constaté que les produits bénéficiaient d’une « double non-imposition, tant en France qu’au Luxembourg » (même arrêt, point 11).

La différence entre les deux espèces est instructive. Dans l’affaire Aubépar, la restructuration poursuivait un objectif économique identifiable : la création d’un groupe structuré avec spécialisation des activités par branche, et la filiale a continué à exploiter une activité réelle après l’opération. Dans l’affaire BNP Paribas, le montage procurait un avantage fiscal sans contrepartie économique substantielle, par le jeu d’une double non-imposition.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juillet 2026 rendue sous le numéro 496500, a également rappelé l’importance de la méthode du faisceau d’indices dans l’appréciation de l’abus de droit. Dans l’affaire FRA SCI, le juge a écarté la qualification d’abus de droit invoquée par l’administration, au motif que celle-ci n’établissait pas que la dissolution et les opérations qui l’avaient précédée « auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de cette correction » (CE 6 juillet 2026, n° 496500, FRA SCI, point 12). Le juge a refusé la substitution de motifs sollicitée par l’administration, en exigeant que chaque abus de droit allégué soit distinctement établi.

La jurisprudence commerciale n’est pas en reste. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025, que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme impose qu’un « recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », le juge devant « vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com. 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin). Ce contrôle de proportionnalité, qui s’exerce y compris sur les pénalités pour abus de droit, constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable, distincte du débat sur la qualification même de l’abus.

La chambre commerciale a également eu l’occasion de se prononcer sur la proportionnalité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, en jugeant que ce dispositif, « qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but » (Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin). Cette décision illustre l’équilibre que le juge judiciaire recherche entre l’efficacité de la lutte contre la fraude et la protection des droits des contribuables.

La doctrine fiscale offre, enfin, un outil préventif dont la portée pratique est souvent sous-estimée : le rescrit « abus de droit » de l’article L. 64 B du LPF. Le contribuable qui projette une opération complexe peut, avant sa réalisation, soumettre à l’administration une demande de prise de position formelle sur l’applicabilité des articles L. 64 ou L. 64 A. L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour répondre ; son silence vaut accord implicite (BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 1 et s.). Cette garantie, codifiée à l’article L. 64 B, couvre désormais aussi bien la procédure historique de l’article L. 64 que la procédure nouvelle de l’article L. 64 A, et constitue un instrument de sécurisation juridique que tout praticien du droit fiscal devrait intégrer dans sa boîte à outils.

Les conséquences pratiques de cette construction jurisprudentielle et doctrinale sont considérables. Pour le contribuable qui fait l’objet d’une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit, l’enjeu est double : contester la qualification d’abus en démontrant l’existence d’une motivation économique légitime et non négligeable, et, à titre subsidiaire, solliciter du juge qu’il exerce son contrôle de proportionnalité sur la pénalité encourue. Pour le contribuable qui projette une opération de restructuration, de transmission ou d’optimisation, le rescrit L. 64 B constitue une assurance préalable dont le coût — essentiellement celui du conseil juridique — est sans commune mesure avec le risque de redressement.

L’année 2026 confirme ainsi une évolution d’ensemble : le standard de l’abus de droit fiscal se précise, la motivation économique légitime s’affirme comme une contre-preuve efficace, et les garanties procédurales du contribuable — rescrit, comité de l’abus de droit, contrôle de proportionnalité du juge — forment un maillage protecteur cohérent. La distinction entre le but exclusivement fiscal de l’article L. 64 et le motif principalement fiscal de l’article L. 64 A n’est pas une subtilité doctrinale : elle commande le niveau de preuve exigé de l’administration, le quantum des sanctions applicables et la stratégie contentieuse à adopter.

Conclusion

Les trois décisions du Conseil d’État rendues au premier semestre 2026 — Aubépar Industries, BNP Paribas et FRA SCI — dessinent un paysage contentieux dans lequel la motivation économique et organisationnelle constitue le principal rempart contre la qualification d’abus de droit. Elles confirment que l’administration ne peut se contenter d’affirmer l’absence de substance économique : elle doit l’établir, et le juge de cassation exerce sur cette qualification un contrôle entier. Pour les praticiens, la recommandation est triple : documenter systématiquement la motivation extra-fiscale de toute opération de restructuration ou d’optimisation, utiliser le rescrit L. 64 B comme outil de sécurisation préventive, et, en cas de contentieux, articuler la contestation de la qualification d’abus avec le contrôle de proportionnalité de la sanction.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal, un redressement ou une procédure d’abus de droit, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner.

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