La procédure d’abus de droit dans le contentieux URSSAF : le recentrage opéré par la Cour de cassation
Les trois arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 2023 ont marqué un tournant dans le contentieux du recouvrement social, en sanctionnant pour la première fois le recours implicite à la notion d’abus de droit par les unions de recouvrement. Ces décisions, publiées au Bulletin, imposaient à l’URSSAF de se conformer à la procédure spécifique prévue par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’elle écartait un acte juridique en raison de son caractère fictif ou de sa finalité exclusive d’éluder les cotisations sociales. Or, la mise en oeuvre de cette jurisprudence a suscité des difficultés pratiques persistantes, tenant tant à l’identification des hypothèses justifiant le déclenchement de cette procédure qu’aux contraintes procédurales qu’elle imposait au juge. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt rendu par la même chambre le 4 juin 2026, qui clarifie le champ d’application de la procédure d’abus de droit et abandonne l’obligation faite au juge du contentieux de la sécurité sociale d’appeler en la cause le dirigeant dont la rémunération est examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement. Cet article se propose d’analyser la portée de ce double recentrage, en le replaçant dans l’évolution jurisprudentielle récente et en l’articulant avec la réforme du contrôle URSSAF issue du décret du 26 décembre 2025.
I. La délimitation rigoureuse du champ de la procédure d’abus de droit
A. Les conditions légales de mise en oeuvre
L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, autorise les organismes de recouvrement à écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Ce dispositif, inspiré de la procédure fiscale de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, comporte des garanties procédurales spécifiques, au nombre desquelles figurait, jusqu’à sa suppression par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, la faculté pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit en cas de désaccord sur les rectifications envisagées.
L’arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. La Cour de cassation y énonce que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu ». Elle précise immédiatement que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ». Par cette formule, la Haute juridiction rappelle que le simple constat d’une irrégularité dans le calcul des cotisations ne suffit pas à caractériser un abus de droit : il faut que le cotisant ait délibérément organisé sa situation juridique dans le seul but de se soustraire au paiement des charges sociales.
Cette exigence intentionnelle constitue le critère distinctif entre le redressement opéré dans le cadre de la procédure de droit commun, régi par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et celui qui relève de la procédure spécifique de l’abus de droit. En l’espèce, l’URSSAF de Lorraine avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées par une société à une société tierce en exécution d’une convention de gestion, au motif que ces sommes rémunéraient en réalité les fonctions de président exercées par la même personne physique. La cour d’appel de Metz avait validé ce redressement sans mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit. La Cour de cassation approuve cette analyse, relevant que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait « délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, qui avait déjà eu l’occasion de préciser que la qualification d’abus de droit supposait, de la part de l’organisme de recouvrement, d’écarter un acte juridique déterminé. La Cour de cassation avait ainsi jugé, dans un arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400), qu’une cour d’appel ne pouvait reprocher à l’URSSAF de ne pas avoir recouru à la procédure d’abus de droit sans rechercher si les conditions de mise en oeuvre de cette procédure étaient réunies. Le Tribunal judiciaire de Marseille a, pour sa part, rappelé dans un jugement du 27 janvier 2026 (TJ Marseille, 27 janvier 2026, n° 23/01321) que la procédure d’abus de droit « permet aux URSSAF d’écarter des actes juridiques comme ne leur étant pas opposables, soit en raison de leur caractère fictif, soit parce que, bien que licites, ces actes ont été conclus uniquement dans le but d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales dues ». Le tribunal en a déduit qu’une simple divergence d’appréciation entre la société et l’organisme sur la notion de résidence habituelle pour l’application des règles d’exonération des indemnités de grands déplacements ne pouvait être considérée comme relevant de la procédure d’abus de droit. Cette décision, rendue quelques mois avant l’arrêt du 4 juin 2026, illustre la ligne de partage que la Cour de cassation a entendu consacrer au plus haut niveau.
B. La portée contentieuse du recours implicite à la qualification d’abus de droit
Les arrêts du 16 février 2023 avaient posé un principe dont la rigueur a pu retentir sur les pratiques des organismes de recouvrement. Dans sa décision la plus commentée, la Cour de cassation avait jugé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », et qu’« à défaut de se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’URSSAF avait écarté une convention d’exploitation de l’image d’un joueur de rugby au motif qu’elle constituait un complément de rémunération découlant du contrat de travail, ce qui, selon la Cour, revenait à se placer implicitement sur le terrain de l’abus de droit sans en respecter les garanties procédurales.
Par un autre arrêt du même jour, la deuxième chambre civile avait précisé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin). Cette limitation de la sanction de nullité au seul chef de redressement concerné, à l’exclusion de l’intégralité du contrôle, témoignait déjà d’un souci de proportionnalité dans l’application de la sanction procédurale. L’arrêt relevait que l’inspecteur du recouvrement, en faisant explicitement état du caractère fictif des licenciements et des accords transactionnels conclus, s’était implicitement référé à la notion d’abus de droit, de sorte qu’il devait recourir à la procédure adéquate et informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit.
L’arrêt du 4 juin 2026 parachève cette construction jurisprudentielle en opérant un recentrage significatif. En exigeant la démonstration d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit, il restreint le domaine dans lequel l’URSSAF est tenue de recourir à cette procédure spécifique. Désormais, c’est au cotisant qui invoque l’irrégularité de la procédure de contrôle qu’il incombe d’établir, non seulement que l’organisme a écarté un acte juridique, mais encore que cet acte présentait les caractéristiques de l’abus de droit tel que défini par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Cette évolution traduit un rééquilibrage entre la protection des droits procéduraux du cotisant et l’efficacité du recouvrement, dans un contexte où la Cour de cassation constate que la jurisprudence antérieure « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ».
II. Les conséquences procédurales de l’arrêt du 4 juin 2026
A. L’abandon de l’obligation jurisprudentielle d’appel en cause du dirigeant
Le second apport majeur de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans le revirement de jurisprudence qu’il opère sur l’obligation faite au juge d’appeler en la cause le dirigeant social. La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, qu’elle jugeait jusqu’alors que « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause ». Cette solution, inaugurée par deux arrêts du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54) et confirmée le 10 novembre 2022, imposait une contrainte procédurale significative aux juridictions sociales.
L’arrêt du 4 juin 2026 énonce que cette jurisprudence doit être reconsidérée pour deux séries de raisons. D’une part, elle « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». La Cour précise que « si pour l’appréciation du bien-fondé du redressement, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime ». Autrement dit, le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi de la seule contestation d’un redressement, n’a pas à trancher un conflit d’affiliation mais uniquement à vérifier l’assiette des cotisations dues par le cotisant.
D’autre part, la mise en oeuvre de cette jurisprudence « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». En conséquence, la Cour pose un principe nouveau : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Ce revirement, qui s’inscrit dans un objectif de simplification et d’accélération du traitement des contentieux, n’est toutefois pas absolu : la Cour précise qu’il « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».
Ce changement de paradigme procédural intéresse directement les praticiens du contentieux URSSAF. En libérant le juge de l’obligation d’appeler systématiquement le dirigeant en cause, il allège le formalisme de la contestation tout en préservant la possibilité pour la société cotisante d’initier elle-même cette mise en cause si elle l’estime utile à sa défense. La Cour de cassation précise en effet que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Cette souplesse résiduelle permet de concilier l’allégement procédural avec la protection des droits du cotisant, qui conserve la maîtrise de sa stratégie contentieuse.
Par ailleurs, cette évolution jurisprudentielle s’articule avec la distinction, réaffirmée par la Cour, entre le contentieux de l’assiette des cotisations et celui de l’affiliation au régime général. L’arrêt relève que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». En d’autres termes, le juge du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’il contrôle la régularité et le bien-fondé d’un redressement, ne statue pas sur la qualité de salarié ou de travailleur indépendant des personnes concernées, mais uniquement sur l’obligation de la société cotisante de verser les cotisations afférentes aux sommes qu’elle a servies. Cette distinction, qui peut paraître subtile, emporte des conséquences pratiques considérables, puisqu’elle détermine l’étendue des pouvoirs du juge et la liste des parties à l’instance.
Pour les entreprises confrontées à un redressement fondé sur la requalification de sommes versées à leurs dirigeants, la stratégie contentieuse s’en trouve significativement modifiée. L’absence d’appel en cause du dirigeant ne constitue plus un moyen de nullité de la procédure, ce qui impose de concentrer la contestation sur le bien-fondé du redressement lui-même. À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail intervenant en contentieux social pourra utilement orienter la défense vers les moyens de fond tirés de l’absence d’élément intentionnel caractéristique de l’abus de droit, ou encore de la régularité formelle de la lettre d’observations au regard des exigences de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
B. L’articulation avec la réforme du contrôle URSSAF issue du décret du 26 décembre 2025
La clarification opérée par l’arrêt du 4 juin 2026 intervient dans un contexte de réforme plus large du contrôle URSSAF. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 28 décembre 2025, a apporté plusieurs modifications à la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. S’agissant de l’abus de droit, ce texte a tiré les conséquences de la loi du 14 avril 2023 en supprimant toutes les références au comité des abus de droit, dont la composition n’avait jamais été rendue effective. Désormais, en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l’abus de droit, le cotisant dispose des voies de recours de droit commun : la commission de recours amiable, puis la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Cette simplification s’accompagne d’une précision importante : la pénalité de 20 % prévue par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, dont le montant s’ajoute aux cotisations et contributions éludées, ne s’applique qu’à la fraction du redressement résultant spécifiquement de l’abus de droit constaté. Cette règle de proportionnalité, déjà dégagée par la jurisprudence du 16 février 2023 qui limitait la nullité au seul chef de redressement concerné, trouve ainsi une traduction législative dans le nouveau dispositif réglementaire.
Par ailleurs, le décret a modifié l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour prévoir que la signature d’un seul agent suffit désormais à la régularité de la lettre d’observations, même lorsque plusieurs agents ont participé au contrôle. Cette disposition met fin à une source contentieuse récurrente, les cotisants invoquant fréquemment la nullité de la procédure au motif que tous les agents n’avaient pas signé ce document. La Cour de cassation avait d’ailleurs eu à connaître de ce type d’argument dans l’arrêt du 4 juin 2026, en écartant le moyen tiré de l’absence de mention de la convention litigieuse dans la liste des documents consultés, dès lors que la société cotisante « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». En cela, l’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit dans la continuité d’une politique jurisprudentielle qui refuse d’ériger en cause de nullité toute irrégularité formelle, pourvu que les droits de la défense du cotisant aient été substantiellement respectés.
Ces évolutions participent d’un mouvement d’ensemble de rationalisation du contentieux URSSAF, que l’arrêt du 4 juin 2026 illustre de manière emblématique. Le législateur a en effet considérablement renforcé les sanctions administratives à l’encontre des employeurs, l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoyant désormais que le montant du redressement est majoré de 35 % en cas de travail dissimulé, ce taux étant porté à 50 % en cas de circonstances aggravantes et à 60 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans. Le renforcement de ces sanctions administratives rend d’autant plus cruciale la correcte qualification juridique des faits par l’URSSAF, la frontière entre le redressement de droit commun et l’abus de droit conditionnant l’étendue des garanties procédurales offertes au cotisant. En effet, si le redressement pour travail dissimulé emporte des majorations comprises entre 35 % et 60 %, il demeure soumis à la procédure de droit commun de l’article R. 243-59, tandis que la qualification d’abus de droit déclenche l’application de la procédure spécifique de l’article L. 243-7-2, avec les garanties procédurales qui y sont attachées et la pénalité propre de 20 %.
Dès lors, l’articulation entre la jurisprudence du 4 juin 2026 et le décret du 26 décembre 2025 dessine un régime procédural renouvelé du contentieux URSSAF. L’URSSAF n’est tenue de recourir à la procédure d’abus de droit que dans l’hypothèse, désormais restreinte, où un élément intentionnel de fraude est caractérisé, tandis que le cotisant privé de la saisine du comité des abus de droit conserve néanmoins l’accès aux recours de droit commun devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Par ailleurs, le juge n’est plus contraint d’appeler le dirigeant en cause, ce qui accélère le traitement des contestations sans pour autant priver la société de la faculté de solliciter elle-même cette mise en cause. En cela, l’arrêt du 4 juin 2026 réalise un double objectif de simplification procédurale et de sécurité juridique, tout en préservant les droits de la défense du cotisant.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 opère un recentrage significatif du contentieux de l’abus de droit en matière de cotisations sociales. En subordonnant la mise en oeuvre de cette procédure à la démonstration d’un élément intentionnel et en abandonnant l’obligation d’appel en cause du dirigeant, la Cour de cassation poursuit un double objectif de sécurité juridique et d’efficacité procédurale. Cette décision s’inscrit dans un paysage normatif en pleine mutation, marqué par le renforcement des sanctions administratives en cas de travail dissimulé et par la simplification des procédures de contrôle. Les trois arrêts du 16 février 2023, qui avaient posé les fondations de la sanction du recours implicite à l’abus de droit, conservent leur autorité sur le principe, mais voient leur portée pratique sensiblement réduite par l’exigence nouvelle d’un élément intentionnel. Le cotisant confronté à un redressement devra désormais apprécier avec une attention renouvelée la qualification juridique retenue par l’URSSAF, afin de déterminer si les garanties de la procédure d’abus de droit lui sont ou non applicables.