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Pacte Dutreil et concession de marques : l’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Pacte Dutreil et concession de marques : l’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’activité de concession de marques est éligible au régime Dutreil de l’article 787 B du CGI, peu important l’absence de moyens matériels et humains. La solution, rendue sous l’empire du texte antérieur à la loi de finances pour 2024, consacre un critère exclusivement fiscal de qualification de l’activité commerciale. Elle ouvre une fenêtre de régularisation pour les contentieux en cours tout en soulevant une question aiguë pour les holdings de marques constituées postérieurement à la réforme.

I. La solution : le critère formel de la qualification fiscale

A. Le rappel du cadre légal antérieur à la réforme de 2024

L’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Ce dispositif, communément désigné sous le nom de « pacte Dutreil », constitue l’un des instruments les plus utilisés de la transmission anticipée de patrimoine professionnel BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §1 : « L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société, dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.

La notion d’activité commerciale au sens de ce texte n’a jamais été définie de manière autonome par le législateur fiscal. La doctrine administrative se bornait à renvoyer aux articles 34 et 35 du CGI, qui définissent les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale » BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §10 : « Seules sont ainsi éligibles à ce dispositif les parts sociales ou actions représentatives de la société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.

Cette approche par renvoi laissait entière la question de savoir si la qualification commerciale devait s’apprécier au regard de critères substantiels (nature de l’activité, moyens déployés) ou de critères formels (seul classement fiscal des résultats). La jurisprudence du Conseil d’État sur des dispositifs voisins avait pourtant déjà esquissé une réponse. Dans son arrêt Casino Guichard-Perrachon du 11 janvier 2019, la Haute juridiction administrative avait jugé, à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que « les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction des résultats de cette exploitation » CE 11 janv. 2019, n° 405031, SA Casino Guichard-Perrachon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038003513.

La question se posait de savoir si cette exigence substantielle était transposable au régime Dutreil.

B. L’affirmation du critère fiscal comme seul déterminant

C’est dans ce contexte qu’intervient l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 mars 2026. Par un acte notarié du 15 mai 2014, les époux G. avaient procédé à une donation-partage de la nue-propriété de 294 parts sociales de la société d’investissement et de licence (SIL) au profit de leurs enfants et petits-enfants, en se prévalant de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause ce bénéfice par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, estimant que l’activité de la société SIL, qui se limitait à la perception de redevances afférentes à la concession des marques de parfum « Eau du Soir » et « Soir de Lune », ne constituait pas une activité commerciale éligible au régime de faveur Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070, https://www.courdecassation.fr/decision/69b10f07cdc6046d473d5677.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2024, avait donné raison aux contribuables. L’administration fiscale formait un pourvoi en soutenant, d’une part, que la seule qualification commerciale résultant des articles 34 et 35 du CGI était insuffisante et, d’autre part, que la détermination du caractère éligible d’une activité impliquait « un examen concret des conditions d’exercice de l’activité en cause ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée :

« Est commerciale au sens de ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35 du code général des impôts. Entre, en conséquence, dans cette définition une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques, sans qu’il y ait lieu d’examiner concrètement si cette activité présente un caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains qui y sont consacrés. »

La formule est remarquable à un double titre. D’abord, elle écarte expressément le critère substantiel que l’administration fiscale tentait d’importer de la jurisprudence administrative Casino. Ensuite, elle affirme que le critère de qualification est exclusivement fiscal : si les résultats de l’activité sont imposés dans la catégorie des BIC, l’activité est commerciale au sens de l’article 787 B, sans qu’il soit besoin de rechercher si elle présente un caractère opérationnel. La cour d’appel de Versailles avait déjà jugé, dans une espèce comparable, que l’activité de concession de marques constituait une activité commerciale dès lors que le titulaire de la marque mettait en œuvre des moyens matériels et humains CAA Versailles, 28 mai 2019, n° 16VE02754, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038633669. La Cour de cassation va plus loin en dispensant le contribuable de toute démonstration de moyens.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt publié au Bulletin du 24 janvier 2024 par lequel la chambre commerciale avait déjà précisé les conditions de l’engagement collectif réputé acquis au sens de l’article 787 B, en jugeant que l’exonération partielle ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c.

II. La portée : entre sécurité juridique et réforme législative

A. Une victoire pour les contribuables sous l’empire du texte ancien

Pour les contentieux en cours portant sur des donations antérieures au 31 décembre 2023, l’arrêt du 11 mars 2026 constitue une décision protectrice. Il ferme la porte à l’argumentation de l’administration fiscale consistant à exiger la démonstration de moyens matériels et humains pour caractériser l’activité commerciale. La solution est d’autant plus favorable que la Cour de cassation a pris soin de préciser que son raisonnement s’applique dans la rédaction de l’article 787 B « antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».

Cette précision temporelle n’est pas anodine. Elle circonscrit la portée de l’arrêt dans le temps et, simultanément, signale que la solution pourrait être différente sous l’empire du texte nouveau. La loi de finances pour 2024 a en effet modifié l’article 787 B du CGI pour exclure expressément du bénéfice du régime Dutreil les sociétés dont l’activité consiste en la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8.

Pour les praticiens, une fenêtre de régularisation s’ouvre : les contribuables ayant fait l’objet de rehaussements fondés sur l’absence de moyens opérationnels pour des donations antérieures à 2024 peuvent utilement se prévaloir de l’arrêt du 11 mars 2026. La solution est également rassurante pour les holdings de marques dont la structuration est antérieure à la réforme, qui conservent le bénéfice du régime Dutreil même en l’absence de substance opérationnelle.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2021 relatif à la société Technicolor Trademark Management, avait déjà admis que l’activité de concession de marques pouvait caractériser une activité professionnelle, en se fondant notamment sur le droit de participation du concédant à l’exploitation du concessionnaire CAA Paris, 24 nov. 2021, n° 20PA03704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044367296. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’affaire Meltex, avait statué dans le même sens à propos d’une sous-licence de la marque « Hartford » CAA Bordeaux, 5 oct. 2021, n° 20BX03606, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044169751. Ces décisions, rendues en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source, confirment la tendance jurisprudentielle à reconnaître la commercialité de l’activité de concession de marques, que l’arrêt du 11 mars 2026 transpose au régime Dutreil.

La cour administrative d’appel de Paris a récemment confirmé cette approche dans un arrêt du 4 juin 2025, en jugeant que les redevances perçues par le propriétaire d’une marque en exécution d’un contrat de concession constituent le fruit d’une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC CAA Paris, 4 juin 2025, n° 24PA02109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051693763.

B. L’incertitude créée par la réforme de 2024

L’ombre portée par la réforme de 2024 sur l’arrêt du 11 mars 2026 est considérable. La nouvelle rédaction de l’article 787 B du CGI, issue de la loi de finances pour 2024, prévoit désormais que n’est pas considérée comme une activité éligible au régime Dutreil « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier, même lorsque cette activité est imposée dans la catégorie des BIC ». La précision « même lorsque cette activité est imposée dans la catégorie des BIC » est directement dirigée contre le raisonnement adopté par la Cour de cassation le 11 mars 2026.

La question centrale devient alors la suivante : l’activité de concession de marques, lorsqu’elle constitue l’unique activité de la société, relève-t-elle de la « gestion de son propre patrimoine mobilier » au sens du texte nouveau ? La marque est un actif incorporel, un élément du patrimoine mobilier de la société. Sa concession à des tiers génère des redevances qui, dans la conception classique du droit fiscal, s’analysent comme les fruits d’un patrimoine mobilier. La cour administrative d’appel de Lyon avait ainsi jugé en 2019 que les redevances de marques perçues par un dirigeant-associé constituaient des revenus imposables dans la catégorie des BIC CAA Lyon, 5 nov. 2019, n° 18LY02393, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039335074.

Si l’administration fiscale devait soutenir cette interprétation extensive de la notion de gestion de patrimoine mobilier, les holdings de marques constituées postérieurement au 31 décembre 2023 se trouveraient privées du bénéfice du régime Dutreil. Une telle lecture créerait une divergence de traitement difficilement justifiable entre les sociétés holding selon la date de leur constitution. Elle poserait également une question de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La réforme de 2024 intervient dans un contexte plus large de durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil. La loi de finances pour 2026 a poursuivi ce mouvement en imposant de nouvelles exigences, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la trésorerie excédentaire des sociétés holding. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 février 2026, qui a requalifié une SCI en marchand de biens en raison du caractère habituel des opérations d’achat-revente, illustre la vigilance accrue de l’administration et du juge sur la réalité de l’activité opérationnelle des sociétés CAA Versailles, 20 fév. 2026, n° 23VE02176, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479820.

La chronique de jurisprudence fiscale publiée par CMS Francis Lefebvre dans Gestion de Fortune en mars 2026 relevait déjà que la Cour de cassation « a pris soin de préciser que sa solution s’applique au régime Dutreil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 » et que « cette solution méritera d’être confirmée au vu du texte en vigueur » Chronique de jurisprudence fiscale : mars 2026, Gestion de Fortune, 8 avril 2026, https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/13034-chronique-de-jurisprudence-fiscale-mars-2026.html.

Pour les praticiens du droit fiscal, l’arrêt du 11 mars 2026 appelle plusieurs recommandations. En premier lieu, il convient de vérifier, pour toute transmission en cours de préparation, si la société concernée relève du texte antérieur ou postérieur à la réforme de 2024, cette distinction temporelle étant désormais déterminante. En deuxième lieu, les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur le fondement de l’absence d’activité commerciale pour des donations antérieures à 2024 doivent se prévaloir de l’arrêt du 11 mars 2026 pour contester les rehaussements. En troisième lieu, pour les sociétés constituées postérieurement au 31 décembre 2023 dont l’activité se limite à la concession de marques, une analyse approfondie de la compatibilité de leur activité avec la nouvelle rédaction de l’article 787 B est indispensable avant toute transmission.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 mars 2026 relatif à l’imposition des plus-values lors de la cession conjointe de titres démembrés, a rappelé que « la décision de remploi doit être formalisée et s’imposer avant la vente, et non après » CE, 12 mars 2026, n° 497808. Cette exigence de formalisation préalable fait écho à la rigueur probatoire qui entoure désormais l’ensemble des régimes de faveur en droit fiscal. Le même jour, la Haute juridiction administrative a déchargé les pénalités pour manquement délibéré appliquées à un expert-comptable ayant utilisé successivement les reports d’imposition des articles 151 octies et 150-0 B ter du CGI, au motif que « l’articulation de ces régimes soulevait une réelle difficulté d’interprétation » CE, 12 mars 2026, n° 503786.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 constitue ainsi une décision d’équilibre. Il protège les contribuables ayant structuré leur transmission sous l’empire du texte antérieur, tout en signalant, par sa précision temporelle, que la réforme de 2024 a substantiellement modifié les conditions d’accès au régime Dutreil. Les holdings de marques, qui constituent un instrument courant de structuration du patrimoine des entreprises familiales, se trouvent à la croisée de ces deux régimes. La sécurité juridique commande, pour toute transmission envisagée, un audit préalable rigoureux de la qualification de l’activité sociale au regard de la version applicable de l’article 787 B du CGI.

La portée pratique de l’arrêt du 11 mars 2026 ne se limite pas aux seules sociétés de concession de marques. Le raisonnement suivi par la Cour de cassation, fondé sur le classement fiscal des résultats plutôt que sur l’examen concret des moyens, est susceptible de bénéficier à d’autres catégories de sociétés dont l’activité, bien que classée en BIC, pourrait être qualifiée par l’administration de gestion patrimoniale passive. Les sociétés dont l’activité consiste en la gestion d’un portefeuille de brevets, de droits d’auteur ou de logiciels concédés à des tiers entrent potentiellement dans le champ de cette jurisprudence, dès lors que leurs résultats relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La distinction entre activité commerciale et gestion patrimoniale est en effet l’un des contentieux les plus récurrents du droit fiscal des transmissions. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2013, avait déjà eu à connaître de cette question à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune, en jugeant que la cession des titres ne remettait pas en cause l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00591, cité par BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, §95, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html. La nouvelle rédaction de l’article 787 B, issue de la loi de finances pour 2024, a précisément entendu clarifier cette distinction en excluant expressément l’activité de gestion de patrimoine mobilier, mais la frontière entre concession active de marques et gestion passive de portefeuille de droits demeure incertaine.

L’analyse de la doctrine administrative récente confirme cette incertitude. La documentation de base BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, actualisée au 30 mai 2024, se borne à renvoyer aux articles 34 et 35 du CGI pour la définition de l’activité commerciale, sans prendre position sur la question spécifique de la concession de marques dans le nouveau cadre législatif BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, actualisation du 30 mai 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html. La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, relative à la transmission d’entreprise individuelle, précise que l’activité doit être « industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier », sans davantage de précisions sur le traitement des concessions de marques BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, §15, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6514-PGP.html.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a illustré la complexité de la qualification fiscale des redevances de marques en présence de contrats internationaux, en jugeant que les sommes versées en exécution d’un contrat de licence devaient s’analyser comme des redevances au sens de la convention fiscale applicable CAA Nantes, 2 juill. 2020, n° 18NT02953, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042168575. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2020, avait retenu une solution comparable pour des redevances de brevets, en jugeant que « les revenus tirés de la concession ou de la sous-concession d’un brevet sont le fruit d’une activité professionnelle si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire » CAA Versailles, 28 janv. 2020, n° 17VE02659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041499680. L’arrêt du 11 mars 2026 simplifie radicalement cette analyse en supprimant, pour le régime Dutreil, l’exigence de démonstration des moyens matériels et humains.

Il est à noter que la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt récent du 28 mai 2026, les contours de l’obligation de conseil de l’avocat fiscaliste, en jugeant que ce dernier doit « attirer l’attention de son client sur les incertitudes et risques au jour de son intervention » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132 ; voir également notre article dédié : https://kohenavocats.com/reclamation-fiscale-prematuree-regularisation-cass-com-28-mai-2026/. Cette exigence s’applique avec une acuité particulière aux montages impliquant des concessions de marques dans le cadre de transmissions familiales, compte tenu de l’incertitude qui entoure désormais l’application du texte nouveau aux holdings de marques.

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2026 consacre un principe clair : sous l’empire du texte antérieur à la loi de finances pour 2024, le critère de l’activité commerciale au sens de l’article 787 B du CGI est exclusivement fiscal. L’activité de concession de marques, dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BIC, est éligible au pacte Dutreil sans qu’il soit nécessaire de démontrer le caractère opérationnel des moyens mis en œuvre. Cette solution, protectrice pour les contentieux en cours, intervient toutefois dans un contexte de réforme législative qui exclut désormais la gestion de patrimoine mobilier du champ du dispositif, créant une insécurité juridique pour les holdings de marques constituées postérieurement au 31 décembre 2023. La distinction temporelle opérée par la Cour de cassation elle-même invite les praticiens à la plus grande vigilance dans l’analyse du texte applicable à chaque situation.

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