I. La disparition des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale : un recul des droits de la défense
A. Le corpus protecteur antérieur au 1er janvier 2026
Le contentieux du contrôle URSSAF a longtemps été structuré par une double articulation : d’une part, les pouvoirs étendus de l’agent chargé du contrôle au visa de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; d’autre part, un ensemble de garanties procédurales destinées à encadrer l’exercice de ces pouvoirs. Au nombre de ces garanties figurait la procédure d’abus de droit, régie par les articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du même code. Ces dispositions permettaient au cotisant de saisir le comité des abus de droit lorsque l’organisme de recouvrement entendait écarter un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’avait pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale. Ce mécanisme constituait un filtre protecteur, imposant à l’URSSAF une motivation renforcée et offrant au cotisant un recours administratif préalable avant toute mise en recouvrement.
La doctrine s’accordait à y voir un contrepoids nécessaire aux prérogatives unilatérales de l’organisme de recouvrement, dont le pouvoir de redressement s’exerce sans intervention préalable du juge. En effet, l’agent chargé du contrôle dispose, en vertu de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, du pouvoir de procéder à des vérifications sur place, de consulter l’ensemble des documents comptables et sociaux de l’entreprise, et de notifier des redressements dont le montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Face à une telle puissance unilatérale, la procédure d’abus de droit offrait une garantie minimale de contradiction préventive.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait elle-même consacré l’importance de ce dispositif en rappelant, dans un arrêt du 4 juin 2026, que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). L’abus de droit, précisait immédiatement la Cour, « requiert donc un élément intentionnel ». Or cette exigence d’intention, au coeur du raisonnement prétorien, se trouvait précisément garantie par la procédure réglementaire antérieure, qui imposait un examen contradictoire de l’acte suspecté de fictivité.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait, par une jurisprudence du 2 avril 2021, indirectement validé l’importance de la période contradictoire dans l’équilibre général du contrôle. Elle rappelait, dans un arrêt du 29 janvier 2026, que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671). La Cour ajoutait que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». Ce mécanisme d’échanges structurés, ancré dans l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, garantissait que la prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard fût suspendue exclusivement « à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée ».
De surcroît, le dispositif R. 243-60-1 à R. 243-60-3 n’était pas isolé. Il s’articulait avec l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui définit le champ de l’abus de droit social. Aux termes de ce texte, l’organisme de recouvrement peut écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ». La dualité des critères — fictivité de l’acte ou absence de tout autre motif que l’évitement social — délimitait précisément le périmètre dans lequel l’URSSAF devait actionner la procédure spéciale et saisir le comité des abus de droit. Le 1er janvier 2026, cette architecture procédurale a été démantelée.
B. L’abrogation réglementaire et ses conséquences immédiates
Depuis le 1er janvier 2026, les articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ont été abrogés. Cette suppression, intervenue dans le cadre d’un mouvement plus large de simplification du droit du recouvrement social, a fait disparaître le comité des abus de droit et, avec lui, la procédure administrative protectrice qui imposait à l’URSSAF de soumettre la qualification d’abus de droit à un examen préalable contradictoire. En conséquence, le cotisant confronté à un redressement fondé sur la requalification d’un acte juridique ne dispose plus de ce recours préventif : il est désormais directement exposé à la mise en recouvrement des cotisations redressées, sans le filtre que constituait l’intervention du comité des abus de droit.
Cette évolution réglementaire modifie substantiellement l’équilibre des pouvoirs entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. Là où le système antérieur imposait une procédure contradictoire préalable, le nouveau dispositif repose désormais exclusivement sur le contrôle juridictionnel a posteriori : le cotisant ne peut contester la qualification d’abus de droit qu’en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire, après l’émission de la mise en demeure. Le renversement de la charge procédurale est significatif. Il impose au cotisant de prendre l’initiative du recours, dans des délais contraints, pour faire valoir des arguments qui, antérieurement, étaient examinés de manière préventive par une instance administrative spécialisée.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 janvier 2026 (n° 23-18.747) illustre indirectement les conséquences pratiques de cette architecture procédurale fragilisée. Dans cette espèce, un donneur d’ordre contestait la régularité d’un redressement consécutif à l’annulation des réductions de cotisations dont il avait bénéficié, au motif que le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant n’avait pas été transmis au procureur de la République. La Cour a répondu que « l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747), ajoutant que « la transmission ou non du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations consécutive à cette annulation ».
En d’autres termes, l’organisme de recouvrement dispose d’une autonomie procédurale complète par rapport à l’action publique, ce qui renforce encore sa capacité à engager des redressements sans attendre l’issue des procédures pénales connexes. Dans un contexte où les garanties administratives préalables ont été supprimées, cette autonomie accroît la pression sur le cotisant, contraint de se défendre dans un cadre exclusivement juridictionnel. À cet égard, l’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-14.671) apporte une précision importante : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671). La computation du délai de prescription, désormais strictement encadrée, est l’un des rares leviers procéduraux dont le cotisant conserve la maîtrise.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également explicité, par un arrêt du 8 janvier 2026 publié au Bulletin, la notion de cotisant au sens de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale. Elle y juge que « pour l’application de l’article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale », de sorte que « a la qualité de cotisant toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail dès lors qu’elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894). Cette interprétation extensive, qui inclut le donneur d’ordre défaillant dans la catégorie des cotisants, renforce l’assise juridique des poursuites engagées par l’URSSAF, tout en ouvrant à ces débiteurs solidaires l’accès aux voies de recours attachées à la qualité de cotisant.
II. La réponse de la Cour de cassation : l’exigence prétorienne d’un élément intentionnel
A. L’arrêt du 4 juin 2026 : une reconstruction jurisprudentielle de la notion d’abus de droit
Face au vide procédural créé par l’abrogation des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a entrepris, par l’arrêt précité du 4 juin 2026, une reconstruction prétorienne des conditions de l’abus de droit en matière de cotisations sociales. Cet arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue la pierre angulaire du nouveau dispositif de protection du cotisant.
L’espèce concernait une convention de management fees conclue entre une société par actions simplifiée et une société tierce dont le représentant était également dirigeant de la première. L’agent chargé du contrôle de l’URSSAF avait estimé que les honoraires versés en exécution de cette convention rémunéraient en réalité les fonctions de président de la SAS et, à ce titre, les avait réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. La société cotisante contestait le redressement en soutenant, notamment, que la requalification de ces honoraires en salaires relevait nécessairement de l’abus de droit et que l’URSSAF aurait dû mettre en oeuvre la procédure correspondante. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 27 juin 2023, avait rejeté le recours.
Sur pourvoi de la société, la Cour de cassation a, en premier lieu, rappelé l’exigence formelle posée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). En l’espèce, bien que la convention de prestations litigieuse ne figurât pas dans la liste des documents consultés, elle était mentionnée dans le corps de la lettre d’observations. La Cour a ainsi validé la régularité de la procédure en considérant que « la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante : ce qui importe est que le cotisant ait eu connaissance de l’ensemble des pièces fondant le redressement, quel que soit l’emplacement de leur mention dans la lettre d’observations.
En deuxième lieu, la Cour a posé un principe fondamental : l’abus de droit « requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). Or, en l’espèce, « il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ». Cette exigence d’intention constitue une avancée notable pour les droits du cotisant : elle signifie que l’URSSAF ne peut pas se contenter d’invoquer l’apparence d’un montage pour procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, mais doit établir, ou du moins caractériser, la volonté délibérée du cotisant de contourner le paiement des cotisations sociales.
En conséquence, la Cour a écarté l’argument de la société cotisante tiré du défaut de mise en oeuvre de la procédure d’abus de droit, précisément parce que l’URSSAF n’avait pas fondé son redressement sur ce terrain mais sur l’objet même de la convention litigieuse. La distinction est essentielle : l’organisme de recouvrement peut procéder à une requalification de sommes en rémunérations soumises à cotisations sans nécessairement se placer sur le terrain de l’abus de droit, dès lors qu’il ne soutient pas que l’acte juridique était fictif ou dépourvu de toute autre motivation que celle d’éluder les cotisations. Cette construction jurisprudentielle présente un double visage. D’une part, elle protège le cotisant en élevant le seuil de caractérisation de l’abus de droit, en exigeant la preuve d’une intention frauduleuse. D’autre part, elle permet à l’URSSAF de contourner la qualification d’abus de droit en fondant son redressement sur un autre motif, tel que l’objet même de la convention litigieuse, sans avoir à démontrer l’intention du cotisant.
B. Les conséquences pratiques pour les acteurs du contentieux URSSAF
La portée pratique de l’arrêt du 4 juin 2026 est considérable. En premier lieu, il consacre un revirement de jurisprudence relatif à la mise en cause des personnes concernées par le redressement. La Cour de cassation avait antérieurement jugé que « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536). Cette jurisprudence, rappelée par un arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21-11.806), imposait donc une intervention forcée du dirigeant à la procédure.
L’arrêt du 4 juin 2026 abandonne expressément cette solution, en énonçant que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». La Cour ajoute que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». Par conséquent, « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ».
En deuxième lieu, le même arrêt précise que le contrôleur n’a pas à établir que les sommes litigieuses ont été effectivement mises à la disposition du dirigeant. Dès lors que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, a décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).
Pour le cabinet intervenant en contentieux social, cette double évolution — suppression des garanties administratives préalables d’une part, allègement des contraintes probatoires de l’URSSAF d’autre part — impose une stratégie de défense radicalement repensée. La contestation doit désormais se concentrer, dès la lettre d’observations, sur la qualification juridique retenue par le contrôleur, sur le fondement exact du redressement tel qu’il est énoncé dans la lettre d’observations, et sur le respect des exigences formelles de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Dans le même arrêt, la Cour a d’ailleurs précisé que le contrôleur n’avait pas constaté d’acte constitutif d’abus de droit, ce qui excluait l’application de la procédure spéciale et, partant, toute nullité du redressement pour défaut de saisine du comité des abus de droit.
En troisième lieu, sur le terrain des majorations de retard, la deuxième chambre civile a également apporté des précisions déterminantes. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747), elle a jugé que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747), cette date étant fixée « à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé ». Les majorations de retard ne sauraient donc courir rétroactivement à compter de la date d’exigibilité initiale des cotisations annulées : elles sont subordonnées à la notification régulière de la mise en demeure, ce qui tempère le caractère automatique de la sanction.
L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles dessine un paysage contrasté. D’un côté, l’abrogation des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 prive le cotisant d’une garantie administrative préventive. De l’autre, la Cour de cassation a élevé le standard de preuve de l’abus de droit en exigeant un élément intentionnel, a précisé les modalités de computation des majorations de retard en faveur du cotisant, et a maintenu l’exigence d’une motivation précise des actes de recouvrement. Le contentieux URSSAF se trouve ainsi à un point d’équilibre fragile, où la suppression des garanties procédurales est partiellement compensée par un contrôle juridictionnel renforcé, mais nécessairement plus tardif et plus coûteux pour le cotisant.
Au-delà de ces considérations, la jurisprudence de la deuxième chambre civile a, dès le début de l’année 2026, renforcé les exigences formelles pesant sur les actes de recouvrement. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747), la Cour a jugé que « le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail » et qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747). Cette solution, qui dispense l’URSSAF de faire apparaître la délégation de signature sur l’acte notifié, allège les contraintes formelles du recouvrement, mais impose en contrepartie au cotisant de solliciter la production de cette délégation pour en vérifier l’existence et la régularité.
Le même arrêt du 4 juin 2026 revêt une importance particulière sur le plan de la légalité de la procédure de contrôle. En précisant que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189), la Cour réserve la possibilité, pour le cotisant qui l’estime opportun, de faire intervenir volontairement le dirigeant concerné. La charge de l’initiative procédurale est ainsi transférée du juge au cotisant, ce qui, en pratique, impose à ce dernier d’apprécier très tôt dans la procédure l’opportunité stratégique d’une telle mise en cause.
Par ailleurs, dans un arrêt du 24 novembre 1994, la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé un principe fondateur en matière de mise en demeure, dont la portée a été constamment rappelée par la deuxième chambre civile : « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. soc., 24 nov. 1994, n° 91-20.232). Cette exigence de motivation, pierre angulaire de la régularité du recouvrement, demeure un levier contentieux essentiel pour le cotisan confronté à une mise en demeure imprécise ou lacunaire.
De même, la nullité des actes de la procédure de contrôle peut être invoquée lorsqu’ils ne sont pas notifiés au débiteur même des cotisations réclamées. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 mai 2000, que la mise en demeure doit, lorsqu’elle n’est pas adressée au siège social de la société, être adressée à l’établissement désigné par celle-ci, « une telle désignation résultant en particulier de ce que l’établissement a été chargé d’assurer le paiement des cotisations » (Cass. soc., 4 mai 2000, n° 98-20.582). Cette exigence de notification au débiteur véritable constitue un moyen de nullité substantiel, que la jurisprudence la plus récente n’a pas remis en cause.
En définitive, si l’abrogation des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 a privé le cotisant d’un recours administratif préventif, la jurisprudence de la Cour de cassation a maintenu et renforcé d’autres garde-fous procéduraux, qu’il s’agisse de l’exigence d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit, de la motivation précise des mises en demeure, de la notification régulière des actes de recouvrement, ou encore de l’encadrement strict de la computation des majorations de retard. Le contentieux du recouvrement social n’est pas démuni de garanties ; il est simplement passé d’un modèle de contrôle administratif préalable à un modèle de contrôle juridictionnel a posteriori, dont la pleine effectivité dépendra de la capacité des cotisants et de leurs conseils à mobiliser l’ensemble des moyens de forme et de fond que la jurisprudence met à leur disposition.
Par suite, la vigilance s’impose à tous les stades de la procédure de contrôle : lors de la réception de l’avis de contrôle, pour vérifier sa régularité formelle ; pendant la période contradictoire, pour répondre aux observations de l’agent chargé du contrôle et documenter le fondement économique et juridique des actes contestés ; à la réception de la mise en demeure, pour en contrôler la motivation ; et, le cas échéant, devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, pour articuler une défense combinant les moyens de forme et de fond. À cet égard, l’arrêt du 4 juin 2026 enseigne que l’identification précise du fondement du redressement, tel qu’il est énoncé dans la lettre d’observations, constitue la clé de voûte de toute stratégie contentieuse. C’est en fonction de ce fondement que le cotisant déterminera si l’URSSAF s’est placée, ou aurait dû se placer, sur le terrain de l’abus de droit, et s’il peut utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel.
Conclusion
La suppression des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 marque une inflexion significative dans l’équilibre procédural du contentieux du recouvrement social. La disparition du comité des abus de droit a supprimé un garde-fou administratif qui permettait au cotisant de contester, dans un cadre contradictoire préalable, la qualification d’abus de droit retenue par l’organisme de recouvrement. Dans le même temps, la Cour de cassation a partiellement reconstruit les protections du cotisant en élevant le standard de preuve de l’abus de droit et en exigeant un élément intentionnel. Cette construction prétorienne, si elle est bienvenue, ne saurait toutefois effacer le recul que constitue la disparition d’une procédure administrative protectrice. L’arrêt du 4 juin 2026, en rehaussant le seuil de l’abus de droit toute en permettant à l’URSSAF de s’en affranchir par un choix de motivation, illustre la tension qui traverse désormais le contentieux du recouvrement social tout entier.