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La souffrance psychique au travail à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : l’autonomie de la prévention consacrée par la chambre sociale

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La souffrance psychique au travail à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : l’autonomie de la prévention consacrée par la chambre sociale

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La souffrance psychique au travail à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : l’autonomie de la prévention consacrée par la chambre sociale

I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la souffrance psychique : une obligation autonome de prévention

A. Le fondement légal et réglementaire : de l’article L. 4121-1 du Code du travail au décret du 3 février 2025

Le droit positif français impose à l’employeur, depuis la loi du 31 décembre 1991, une obligation générale de sécurité dont la portée n’a cessé de s’étendre sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’adjonction expresse du terme « mentale », introduite par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a constitué une avancée considérable : elle a hissé la santé psychique au rang d’objet autonome de l’obligation patronale de prévention, rompant avec une conception historiquement centrée sur les seules pathologies physiques ou les risques matériels. Cette évolution textuelle a été prolongée par l’article L. 4121-2 du même code, lequel énonce les neuf principes généraux de prévention que tout employeur doit mettre en oeuvre, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques, la planification de la prévention et la prise en compte de l’état d’évolution de la technique.

Par ailleurs, le pouvoir réglementaire est intervenu de manière décisive avec le décret du 3 février 2025 relatif à la prévention des risques d’épuisement professionnel, qui impose désormais à toute entreprise d’au moins cinquante salariés l’élaboration d’un plan de prévention spécifique aux risques psychosociaux, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce plan doit comporter un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux propres à l’organisation du travail, un programme d’actions de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que des indicateurs de suivi permettant d’en mesurer l’effectivité. Cette avancée réglementaire majeure intervient dans un contexte où, selon les données de l’Assurance maladie, les pathologies psychiques liées au travail ont connu une augmentation de quatre-vingts pour cent au cours de la dernière décennie, représentant aujourd’hui plus de trente pour cent des maladies professionnelles reconnues. Or, le 8 juillet 2026, les sénateurs des groupes Les Républicains et Union centriste, majoritaires au Palais du Luxembourg, se sont opposés à la publication du rapport de la mission d’information sur « la souffrance psychique au travail », un document de près de deux cents pages assorti de trente-neuf recommandations, au motif qu’il serait « orienté ». Cette décision, révélée par Le Monde dans son édition du 19 juillet 2026, a provoqué l’indignation des élus de gauche et de centre gauche, qui y voient une censure motivée par des considérations idéologiques et un déni de la gravité d’un phénomène qui affecte, selon le rapport, près de deux millions et demi de salariés français.

B. La consécration jurisprudentielle de l’autonomie de l’obligation de prévention des risques psychosociaux

La chambre sociale de la Cour de cassation a franchi une étape décisive dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-17.450), en affirmant que « l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail de sorte que l’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment mettre en oeuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ». En l’espèce, une salariée carreleur, victime d’un accident du travail suivi d’une inaptitude, avait alerté son employeur à plusieurs reprises, par courriers et courriels, d’une situation conflictuelle vécue comme un harcèlement moral. La cour d’appel de Nîmes l’avait déboutée de ses demandes au motif que le harcèlement moral n’était pas caractérisé. La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas recherché « si l’employeur avait pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral et y mettre fin ». La portée de cet arrêt est considérable : il établit que l’absence de harcèlement moral caractérisé ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de prévention primaire. En conséquence, l’employeur qui n’a pas mis en place de dispositif de prévention des risques psychosociaux peut voir sa responsabilité engagée indépendamment de toute qualification de harcèlement.

A cet égard, la chambre sociale avait déjà posé les jalons de cette dissociation dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-16.214), dans lequel le salarié invoquait une charge anormale de travail et des amplitudes horaires journalières illégales ayant conduit à son épuisement professionnel. La cour d’appel avait constaté que le salarié justifiait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sur trois années consécutives et avoir dépassé les amplitudes journalières maximales de travail à plusieurs reprises, ce qui était « générateur de fatigue supplémentaire et de privation de vie familiale pour le salarié ». Le moyen tiré de la violation de l’obligation de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail avait été soulevé par le salarié, lequel faisait valoir « que son inaptitude était la conséquence directe du comportement fautif de l’employeur qui avait fait peser sur lui une charge anormale de travail, selon des amplitudes horaires journalières illégales, ayant conduit à son épuisement professionnel ». Si la Cour de cassation n’a pas eu à statuer sur ce moyen, rendu sans objet par le rejet du pourvoi principal, le raisonnement adopté par le salarié illustre la ligne de partage désormais tracée entre la caractérisation d’un harcèlement moral et le simple manquement à l’obligation de sécurité. Dès lors, la prévention des risques psychosociaux constitue aujourd’hui une obligation à part entière, dont l’intensité ne dépend pas du seuil de gravité des agissements subis par le salarié. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister l’employeur dans la mise en conformité de son document unique et de son plan de prévention, notamment pour identifier les facteurs de risques propres à l’organisation du travail et établir un programme d’actions adapté.

II. Les conséquences contentieuses du manquement : de l’engagement de la responsabilité à la réparation du préjudice

A. La charge probatoire et l’office du juge : une articulation renouvelée au service du salarié

La question de la charge de la preuve constitue le pivot du contentieux de l’obligation de sécurité. Depuis les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002, la Cour de cassation a érigé l’obligation de sécurité de l’employeur en obligation de résultat, avant d’opérer un infléchissement vers une obligation de moyens renforcée à compter de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015. Cette évolution a été consacrée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a modifié l’article L. 4121-1 du Code du travail pour préciser que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires », formulation empruntant à la fois au registre de l’obligation de moyens et à celui de l’obligation de résultat. En pratique, il incombe au salarié d’établir la matérialité de faits laissant supposer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, tandis qu’il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque. Cette répartition probatoire, désormais classique en jurisprudence sociale, trouve une application toute particulière en matière de risques psychosociaux, dont la nature insidieuse et multifactorielle rend l’administration de la preuve malaisée pour le salarié.

L’arrêt du 12 mars 2025 précité éclaire précisément cette articulation. La cour d’appel de Nîmes avait retenu que « la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident du travail du 7 mai 2015 ne permet pas de retenir de facto une violation par l’employeur de son obligation de sécurité et que les nombreux courriers et emails adressés par la salariée à l’employeur ne démontrent aucune détresse psychologique mais seulement une situation conflictuelle vécue par celle-ci comme un harcèlement moral ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que les juges du fond, après avoir « constaté que la salariée avait alerté à plusieurs reprises par courriers et courriels son employeur d’une situation conflictuelle vécue comme étant un harcèlement moral », auraient dû rechercher « si l’employeur avait pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral et y mettre fin ». La cassation intervient ainsi sur le terrain du défaut de base légale, sanction qui traduit l’insuffisance des constatations de fait opérées par les juges du fond pour justifier leur décision. Il en résulte que l’alerte donnée par le salarié, même en l’absence de caractérisation du harcèlement, suffit à faire naître à la charge de l’employeur l’obligation de justifier des mesures de prévention mises en oeuvre.

Par ailleurs, l’arrêt du 15 novembre 2023 offre une illustration complémentaire de l’office du juge confronté à un manquement à l’obligation de sécurité résultant d’une surcharge de travail. Le salarié soutenait que son employeur lui avait imposé une charge de travail excessive, matérialisée par l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées, le dépassement des amplitudes maximales et, in fine, un épuisement professionnel ayant conduit à son inaptitude. La cour d’appel de Colmar avait retenu que le salarié « justifiait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sur les années 2016, 2017 et 2018 et avoir dépassé les amplitudes journalières maximales de travail à plusieurs reprises, ce qui était générateur de fatigue supplémentaire et de privation de vie familiale ». A cet égard, le raisonnement du salarié, qui invoquait l’existence d’une violation par l’employeur de son obligation de sécurité en lien direct avec l’épuisement professionnel, illustre la logique probatoire que la chambre sociale tend désormais à consacrer : l’existence de conditions de travail dégradées, objectivement constatées, suffit à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de prévention, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention malveillante ou un harcèlement.

B. La réparation du préjudice et les perspectives ouvertes par l’actualité législative

La sanction du manquement à l’obligation de sécurité en matière de santé mentale emprunte plusieurs voies juridiques, dont l’articulation demeure complexe. En premier lieu, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur sur le fondement de l’article 1224 du Code civil, ou prendre acte de la rupture en imputant à l’employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. En deuxième lieu, le licenciement pour inaptitude consécutif à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans l’arrêt du 15 novembre 2023. En troisième lieu, le salarié peut solliciter, indépendamment de toute rupture, des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par le manquement de l’employeur à son obligation de prévention, sur le fondement de l’article L. 4121-1 du Code du travail. En quatrième lieu, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une majoration de sa rente, indépendamment des dommages et intérêts complémentaires alloués par la juridiction prud’homale.

Les chiffres disponibles traduisent l’ampleur du phénomène contentieux. Selon le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail, près de deux millions et demi de salariés seraient exposés à un risque d’épuisement professionnel en France, tandis que le nombre de reconnaissances de maladies professionnelles pour motif psychique a quadruplé entre 2018 et 2025. Or, face à cette réalité sociale, la décision du Sénat du 8 juillet 2026 de ne pas rendre public le rapport de la mission d’information apparaît en décalage avec l’évolution du droit positif, lequel impose désormais aux employeurs une obligation de prévention des risques psychosociaux renforcée par le décret du 3 février 2025. Les trente-neuf recommandations formulées par les rapporteurs, auxquelles Le Monde a eu accès, préconisaient notamment la création d’un guichet unique de déclaration des risques psychosociaux, l’instauration d’une visite médicale de prévention spécifique tous les deux ans pour les salariés exposés à une charge de travail excessive, et l’intégration obligatoire d’indicateurs de santé mentale dans la base de données économiques, sociales et environnementales mise à disposition du comité social et économique.

En conséquence, la convergence entre la jurisprudence de la chambre sociale, qui autonomise l’obligation de prévention des risques psychosociaux du cadre du harcèlement moral, et le renforcement du dispositif réglementaire issu du décret du 3 février 2025, dessine un régime de responsabilité de l’employeur dont le périmètre ne cesse de s’étendre. Dès lors, les entreprises qui n’auront pas anticipé cette évolution en intégrant les risques psychosociaux dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels et en déployant un plan de prévention conforme aux exigences réglementaires s’exposent à un risque contentieux significatif, dont le coût financier, en matière de dommages et intérêts comme de majoration de rente, peut s’avérer considérable pour les organisations insuffisamment préparées.

Conclusion

L’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé mentale a franchi, en 2025, un cap jurisprudentiel décisif avec l’arrêt de la chambre sociale du 12 mars, qui consacre l’autonomie de l’obligation de prévention des risques psychosociaux par rapport à la prohibition du harcèlement moral. Cette évolution, conjuguée au décret du 3 février 2025 sur le plan de prévention de l’épuisement professionnel, impose aux employeurs de repenser en profondeur leur politique de prévention des risques professionnels, en y intégrant la dimension psychique avec la même rigueur que la dimension physique. La décision du Sénat du 8 juillet 2026 d’enterrer le rapport sur la souffrance psychique au travail, loin de clore le débat, en souligne l’acuité politique et la nécessité d’une réponse juridique cohérente, que la chambre sociale de la Cour de cassation a d’ores et déjà commencé à édifier.

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