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Abus de faiblesse et emprise sectaire : sujétion psychologique, dons extorqués et recours des victimes

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de faiblesse et emprise sectaire : sujétion psychologique, dons extorqués et recours des victimes

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Madame Figaro racontait le 18 octobre 2026, sous la plume de Marilyne Letertre, les parcours de Marguerite et d’Élise, deux femmes tombées sous l’emprise de groupes à dérive sectaire, entre sujétion psychique, sexualité dite tantrique imposée et privations. Les deux témoignages décrivent avec lucidité le même engrenage : une rencontre présentée comme spirituelle, des pressions qui s’installent par petites touches, puis un contrôle qui s’étend à l’argent, au corps et aux liens familiaux, jusqu’à la rupture avec l’entourage. Face à ces récits, des experts interrogés par le journal analysent le phénomène sectaire et la difficulté à en sortir. Derrière l’histoire humaine, la question de droit est nette et elle est cherchée chaque mois par des milliers d’internautes : que punissent exactement l’abus de faiblesse et la sujétion psychologique, et comment une victime ou sa famille peut-elle faire annuler les dons versés, obtenir réparation et signaler les faits. Cet article répond à ces deux questions, textes et décisions de justice à l’appui, en suivant la situation type des deux témoins — en complément de l’analyse consacrée sur ce site à la sexualité imposée sous emprise, à la contrainte morale et à la prescription : une personne entrée volontairement dans un groupe, qui n’a compris que plus tard qu’elle ne décidait plus librement.

I. Abus de faiblesse et sujétion psychologique : ce que punissent les articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal

A. Abus de faiblesse, Code pénal, article 223-15-2 : définition, vulnérabilité et acte gravement préjudiciable

L’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » Trois conditions se cumulent donc : un état d’ignorance ou une situation de faiblesse lié à une vulnérabilité particulière, la connaissance apparente ou réelle de cet état par l’auteur, et un acte ou une abstention gravement préjudiciable auquel la victime est conduite. Le délit vise aussi bien le versement de sommes considérables, la signature d’une reconnaissance de dette, la rédaction d’un testament ou la remise de biens que le renoncement à porter plainte ou à consulter un médecin. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en bande organisée.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans un arrêt très récent, que la vulnérabilité doit être caractérisée avec précision à la date des faits. Dans son arrêt du 17 décembre 2025, pourvoi n° 23-85.417, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un homme coupable d’abus de faiblesse au préjudice du père de son épouse, entre 2011 et 2016. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes qu’est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » Elle ajoute que, selon l’article 593 du Code de procédure pénale, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence. En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à relever que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont il admettait des pertes de mémoire, et qu’une expertise psychiatrique de 2018 avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. Pour la Cour de cassation, ces motifs « n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit », de sorte que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La cassation a été prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Besançon. L’enseignement pratique est direct : une expertise tardive ou des troubles vagues ne suffisent pas, la vulnérabilité particulière doit exister au moment où l’acte préjudiciable est obtenu, et elle doit avoir été apparente ou connue de celui qui en a profité. Pour la famille d’une personne sous emprise, cela signifie qu’il faut rassembler des preuves contemporaines des faits : certificats médicaux de l’époque, attestations de l’entourage sur l’état psychique, relevés des versements avec leurs dates, messages montrant que le bénéficiaire connaissait la fragilité.

Le même arrêt illustre un point souvent ignoré : l’abus de faiblesse ne suppose pas une mise sous tutelle ou curatelle, ni un diagnostic psychiatrique lourd. Une personne âgée isolée, une personne en deuil, en dépression ou en situation de dépendance affective peut présenter la vulnérabilité requise, dès lors que cette fragilité est établie par des éléments concrets et qu’elle était perceptible par l’auteur. Dans le récit de Marguerite et d’Élise, la fragilité initiale n’était pas une maladie au sens médical, mais une période de vulnérabilité personnelle exploitée par des discours qui promettaient guérison et accomplissement. C’est précisément ce glissement, de la fragilité exploitée vers l’emprise installée, que le second délit, la sujétion psychologique, vient saisir.

B. Sujétion psychologique et dérives sectaires, article 223-15-3 : pressions graves, altération du jugement et peines aggravées

Lorsque l’emprise résulte de pressions organisées, c’est l’article 223-15-3 du Code pénal qui s’applique. Son premier paragraphe dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » Le texte punit donc deux comportements : créer ou entretenir l’état de sujétion, et exploiter frauduleusement cet état pour obtenir un acte préjudiciable. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans quatre situations : faits commis sur un mineur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui y participent, ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Elles montent à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas de cumul de circonstances aggravantes ou de bande organisée.

Cette architecture répond trait pour trait aux situations décrites dans la presse : un dirigeant de groupe qui exerce des pressions graves ou réitérées, des techniques propres à altérer le jugement comme les stages payants à répétition, les jeûnes imposés, les confessions intimes détournées ou les relations sexuelles présentées comme thérapeutiques, et des actes gravement préjudiciables comme des dons ruinant l’épargne, des ruptures familiales ou des abandons de soins. La circonstance aggravante visant le dirigeant du groupement permet de poursuivre la tête du réseau et pas seulement l’exécutant, et l’aggravation numérique saisit les gourous qui opèrent par vidéos, messageries et stages vendus en ligne. Les enquêteurs s’appuient sur les relevés bancaires, les enregistrements des enseignements, les témoignages d’anciens adeptes et les expertises psychiatriques qui documentent l’altération de la santé mentale.

La répression ne s’arrête pas à l’emprisonnement et à l’amende. Dans son arrêt du 4 novembre 2021, pourvoi n° 21-80.413, la chambre criminelle a validé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer prononcée contre un prêtre condamné pour violences et abus de faiblesse : trois ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’activité, cinq ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, avec confiscation et publication de la décision. Le condamné soutenait que la prêtrise n’est pas une activité professionnelle ou sociale mais un ministère sacerdotal relevant de la liberté de culte. La Cour répond : « dès lors que, selon l’article 223-15-3 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et qu’aucune disposition n’en excepte un ministère sacerdotal, la cour d’appel n’a pas méconnu les textes visés au moyen. » Aucune fonction, pas même religieuse, ne met donc à l’abri de l’interdiction d’exercer lorsque les faits ont été commis à l’occasion de cette fonction, ce qui, dans l’affaire jugée, tenait à ce que les fonctions de prêtre avaient permis au condamné de s’introduire auprès des victimes qui avaient toute confiance en lui. Pour les victimes de dérives sectaires, cette décision compte : le juge peut interdire au gourou toute activité d’accompagnement spirituel, de coaching ou de thérapie, et ordonner la publication de la condamnation, y compris dans le bulletin de la communauté concernée comme ce fut le cas ici avec le bulletin des paroisses.

Lorsque l’emprise est le fait d’une structure, la personne morale elle-même peut être poursuivie. L’article 131-39 du Code pénal prévoit que, lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné notamment par « La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés », ainsi que par l’interdiction d’exercer une activité, le placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture d’établissements. L’abus de faiblesse et la sujétion psychologique, punis de trois ans d’emprisonnement, entrent dans ce champ. La dissolution reste une mesure lourde, réservée aux structures créées ou détournées pour commettre les faits, mais son existence change le rapport de force : une association qui sert de façade à l’exploitation de l’emprise risque sa propre existence juridique, outre l’indemnisation des victimes.

II. Dons, testaments et argent versés sous emprise : annulation, indemnisation et signalement à Paris et en Île-de-France

A. Don consenti sous emprise sectaire : annuler une donation ou un testament, dol et captation d’héritage

Au pénal, la condamnation répare par les dommages et intérêts ; au civil, les libéralités extorquées sous emprise peuvent être annulées. L’article 901 du Code civil pose le principe : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Le dol, défini par l’article 1137 du Code civil, est « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », ce qui inclut la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l’autre partie. La jurisprudence admet depuis longtemps l’annulation d’une libéralité pour captation d’héritage lorsque sont caractérisés l’isolement et le conditionnement progressif d’une personne âgée et affaiblie.

La cour d’appel de Paris a précisé récemment le mode d’emploi de ce contentieux dans son arrêt du 10 juin 2026, répertoire général n° 24/02181, rendu en matière de succession. La cour rappelle d’abord la règle : « L’article 901 du code civil énonce que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Elle ajoute : « La jurisprudence peut annuler une libéralité sur le fondement du dol, lorsqu’est caractérisée une captation d’héritage par l’isolement et le conditionnement progressif d’une personne âgée et affaiblie (1re Civ., 30 oct. 1985, Bull. civ. I, no 282). » La cour ajoute qu’il faut apprécier les causes qui ont réellement déterminé la libéralité lorsqu’existent, outre les manœuvres alléguées, des liens affectifs anciens entre le testateur et son légataire. En l’espèce, la demande d’annulation a été rejetée : le seul fait que la testatrice se soit adressée à un notaire différent de son notaire habituel ne suffisait pas à caractériser une manipulation, et les débats montraient au contraire un dévouement ancien et exclusif du bénéficiaire. La leçon est claire et elle vaut pour les dons consentis à un gourou : l’annulation exige la preuve d’un isolement organisé, d’un conditionnement progressif et d’un lien direct entre les manœuvres et la libéralité. Les pièces qui emportent la conviction des juges sont les attestations de proches écartés, les messages interdisant les contacts avec la famille, les calendriers de stages intensifs précédant immédiatement les versements, et les expertises établissant l’altération du discernement au jour de chaque don. À l’inverse, des liens affectifs anciens et sincères entre le donateur et le bénéficiaire font échec à la demande, ce qui protège les transmissions familiales légitimes contre les contestations purement vénales.

En pratique, l’action en nullité se porte devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’ouverture de la succession, avec représentation obligatoire par avocat. Le demandeur doit agir dans le délai de prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, et rapporter la preuve des manœuvres par tous moyens : témoignages, correspondances, documents bancaires, rapports d’enquête pénale. Lorsque la victime est décédée, ses héritiers peuvent exercer l’action à sa place. Lorsque la victime est vivante, elle peut elle-même demander l’annulation des dons manuels et donations notariées consentis sous emprise, et solliciter la restitution des sommes avec intérêts. Le procès civil peut être engagé parallèlement à la plainte pénale, et le juge civil peut surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale lorsque les deux procédures portent sur les mêmes faits.

B. Victime d’emprise sectaire : porter plainte, prescription, partie civile et signalement à la Miviludes

La première démarche consiste à faire cesser l’emprise et à figer les preuves : conserver tous les messages, relevés de virements, contrats de stages et enregistrements des enseignements, faire établir un certificat médical décrivant l’état psychique, et renouer si possible avec un proche de confiance ou une association d’aide aux victimes. Le dépôt de plainte s’effectue auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier. À Paris et en Île-de-France, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat parisien ou adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, pôle compétent pour les infractions complexes, avec copie des pièces et une chronologie précise des versements. Les associations parisiennes d’aide aux victimes et les permanences d’accès au droit des mairies d’arrondissement orientent les démarches.

Le délai pour agir est encadré par la prescription de l’action publique. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article ajoute que l’action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Concrètement, une victime majeure dispose de six ans à compter de chaque acte d’abus pour déposer plainte, et chaque versement ou acte distinct peut constituer un nouveau point de départ. Lorsque l’emprise s’est étalée sur plusieurs années, comme dans les témoignages publiés par Madame Figaro, les faits les plus récents restent poursuivables même si les premiers dons sont prescrits. Pour un mineur emmené dans un groupe par ses parents ou recruté en ligne, le délai court à compter de ses dix-huit ans, ce qui laisse dix années pour agir. Ces règles sont celles que le texte énonce lui-même, et la prudence commande de déposer plainte sans attendre, car seule l’autorité judiciaire tranchera en dernier ressort les questions de point de départ lorsque les faits sont continus.

La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts : remboursement des sommes versées, préjudice moral lié à l’emprise et à la rupture familiale, préjudice de santé. Les associations ont aussi leur place au procès. L’article 2-17 du Code de procédure pénale permet aux associations reconnues d’utilité publique ou agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont les statuts visent la défense de l’individu et des libertés, d’exercer les droits reconnus à la partie civile à l’occasion d’actes commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique. Cette disposition permet aux associations de lutte contre les dérives sectaires d’accompagner la victime, de se joindre à la procédure et de demander réparation du préjudice collectif, ce qui renforce considérablement le dossier.

Parallèlement à la plainte, le signalement administratif joue un rôle décisif. La Miviludes, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires placée auprès du ministère de l’Intérieur, recueille les signalements des victimes, des familles et des professionnels, documente les mouvements et saisit le parquet lorsque les faits paraissent constituer des infractions. Un signalement précis, daté et pièces à l’appui, avec les noms des dirigeants, les adresses des lieux de stages, les montants versés et les coordonnées d’autres victimes potentielles, permet à la mission de recouper les informations et d’orienter l’enquête. Les professionnels de santé, travailleurs sociaux et enseignants qui repèrent une emprise peuvent également alerter, dans le respect du secret professionnel et des dispositifs de protection des mineurs. Enfin, lorsque la victime reste sous l’influence du groupe et refuse toute aide, la famille peut saisir le juge des tutelles pour une mesure de protection juridique si les conditions médicales sont réunies, sans que cette mesure soit un préalable à la plainte pénale.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable pour lui faire accomplir un acte gravement préjudiciable. L’article 223-15-3 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique par des pressions graves ou réitérées, avec des peines aggravées lorsque l’auteur dirige le groupement. La Cour de cassation, le 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), exige que la vulnérabilité particulière soit établie à la date exacte des faits et connue de l’auteur, faute de quoi la condamnation est cassée.

Conclusion

Les récits de Marguerite et d’Élise, publiés par Madame Figaro le 18 octobre 2026, rappellent que l’emprise sectaire commence rarement par la contrainte visible : elle s’installe par des discours qui exploitent une fragilité, puis par des pressions qui altèrent le jugement jusqu’à faire consentir à des actes ruinants. Le droit pénal répond à chacun des deux temps avec l’abus de faiblesse et la sujétion psychologique, dont les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, aggravées pour les dirigeants de groupements et les faits commis en ligne. Le droit civil complète la protection en permettant l’annulation des dons et testaments arrachés par le dol et le conditionnement, à condition en rapporter la preuve par des éléments contemporains des faits. Reste l’essentiel, que les décisions citées confirment : agir tôt, conserver chaque preuve, déposer plainte dans le délai de six ans et signaler le groupe à la Miviludes, car la vulnérabilité doit pouvoir être démontrée au jour précis où l’argent a été versé.

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