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Abus de position dominante dans les droits TV de la Ligue 1 : quels recours contre l’appel d’offres de la LFP après les arrêts de 2026 ?

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Abus de position dominante dans les droits TV de la Ligue 1 : quels recours contre l’appel d’offres de la LFP après les arrêts de 2026 ?

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Les droits audiovisuels de la Ligue 1 sont commercialisés dans un marché organisé par la Ligue de football professionnel, avec des lots, des règles de publicité et une exclusivité susceptibles de modifier durablement la position des acteurs. Lorsqu’un candidat estime qu’un lot a été construit pour favoriser un opérateur, qu’une offre couplée lui a fermé l’accès ou que les règles ont été appliquées différemment, le débat peut relever du droit de la concurrence.

L’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026, n° 24-19.612, porte sur une clause résolutoire dans la sous-licence conclue entre beIN Sports et Canal+. Il ne tranche pas la légalité d’un appel d’offres de la LFP, mais aide à séparer le litige contractuel du recours concurrentiel. Le premier porte sur l’inexécution d’une obligation et la résiliation ; le second exige un marché pertinent, une position dominante, une pratique abusive et un préjudice.

Un recours efficace doit donc montrer ce qui a été demandé, à qui, selon quelles règles, avec quelles différences de traitement et avec quelle conséquence économique. L’analyse ci-dessous présente les critères de qualification, les preuves à réunir et les voies de recours, sans confondre la procédure d’attribution avec l’exécution d’une sous-licence.

I. Droits TV de la Ligue 1 et appel d’offres de la LFP : quand la position dominante devient-elle abusive ?

Pour distinguer cette analyse d’un litige d’impayé ou de résiliation d’une sous-licence, consultez aussi l’article consacré à la clause résolutoire et aux impayés d’un diffuseur de la Ligue 1. La question traitée ici est celle de l’ouverture et du fonctionnement concurrentiel du marché en amont.

A. Pourquoi la LFP est-elle en position dominante sur le marché des droits TV ?

La première erreur consiste à réduire le marché à la relation entre la LFP et un diffuseur déterminé. Une analyse concurrentielle commence par la définition du produit et de la zone géographique. Le produit peut être celui de l’acquisition des droits de retransmission des compétitions professionnelles françaises, avec des distinctions entre la Ligue 1, la Ligue 2, les coupes, les matches en direct, les extraits, la diffusion en différé, la télévision payante, la télévision gratuite et les services numériques. Selon les caractéristiques de l’appel d’offres, il peut être pertinent de distinguer les droits premium en direct des autres contenus ou, au contraire, de retenir un marché plus large si les offres se substituent réellement.

La zone géographique est généralement liée à la commercialisation des services auprès du public français lorsque les droits sont attribués pour la France. Cette donnée n’empêche pas de prendre en compte les acheteurs internationaux, les offres numériques et les groupes présents dans plusieurs États. Elle oblige surtout le candidat évincé à expliquer le marché sur lequel la pratique produit ses effets. Dire que la LFP contrôle « tout le football » est trop vague. Dire que la LFP est l’interlocuteur exclusif pour la commercialisation centralisée des droits de la Ligue 1 en France est une hypothèse juridiquement exploitable, à vérifier par les textes, le règlement de la compétition et l’appel d’offres concerné.

L’article L. 333-1 du code du sport attribue aux fédérations sportives et aux organisateurs d’événements sportifs un droit d’exploitation des manifestations qu’ils organisent. Le texte précise que ce droit comprend la retransmission et la commercialisation des images, sous réserve des prérogatives des sportifs et des règles applicables. Pour les compétitions professionnelles, cette faculté se combine avec l’organisation collective des droits audiovisuels. Le diffuseur qui candidate n’achète donc pas un droit isolé auprès de chaque club : il répond à un dispositif contrôlé par l’organisateur compétent.

L’article L. 333-2 du code du sport encadre la cession des droits de diffusion des compétitions professionnelles. Les droits sont commercialisés par la ligue ou par la société commerciale créée à cet effet, pour des lots et une durée déterminés. Cette organisation poursuit un objectif de valorisation collective, mais elle ne crée pas une zone de non-droit. La centralisation peut produire une position dominante sur le marché de l’acquisition des droits ; elle soumet alors l’organisateur à une responsabilité particulière dans la manière dont il fixe les règles d’accès, choisit les lots et négocie les conditions.

La position dominante ne se déduit toutefois pas seulement du monopole juridique ou de la notoriété de la Ligue 1. Il faut mesurer le pouvoir de marché effectif. Les candidats doivent examiner le nombre de contenus substituables, la capacité d’un opérateur à basculer vers d’autres compétitions, la puissance d’attraction des clubs et des affiches, le coût des infrastructures, la rareté des droits, les barrières liées aux abonnements et la possibilité d’une diffusion directe par une plateforme. Les données d’audience, les prix d’abonnement, les taux de résiliation, le coût d’acquisition d’un abonné, les engagements publicitaires et les offres de remplacement peuvent documenter cette analyse.

Le droit national complète ce cadre. L’article L. 420-2 du code de commerce vise « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Le texte vise notamment les refus de vente, les ventes liées, les conditions de transaction non équitables, les conditions discriminatoires et la rupture de relations commerciales établies lorsqu’elle constitue une pratique abusive. Il prohibe aussi l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’une entreprise, lorsque cette situation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Le droit de l’Union européenne peut s’ajouter lorsque les échanges entre États membres sont susceptibles d’être affectés. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit l’exploitation abusive d’une position dominante dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Un appel d’offres français peut entrer dans cette analyse si les opérateurs concernés sont des groupes européens, si la diffusion numérique dépasse les frontières ou si la pratique est susceptible de modifier l’accès d’un acteur établi dans un autre État.

La jurisprudence récente donne un cadre concret à cette responsabilité. Dans l’arrêt du 25 septembre 2024, n° 22-19.527, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Canal+ relatif à une décision de l’Autorité de la concurrence concernant les droits de la Ligue 1. La Cour rappelle que « la partie saisissante doit étayer sa saisine d’éléments suffisamment probants de nature à démontrer que l’entreprise en position dominante n’a pas agi dans une mesure raisonnable ». Elle valide aussi l’idée qu’une entreprise dominante dispose d’une responsabilité particulière dans la préservation d’une concurrence effective, même lorsqu’elle poursuit un objectif légitime de maximisation de ses recettes.

La Cour ne dit donc pas que tout appel d’offres de la LFP est suspect. Elle exige une démonstration circonstanciée. L’objectif d’obtenir le meilleur prix peut être légitime ; il ne justifie pas automatiquement une durée excessive, un lot construit pour un seul candidat, une offre couplée impossible à reproduire ou des critères qui changent après réception des offres. Le contrôle porte sur la proportion entre le but poursuivi et les moyens choisis.

La décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-12, rendue dans le contexte d’une plainte relative à la commercialisation des droits de la Ligue 1, est également instructive. Dans sa décision officielle du 11 juin 2021, l’Autorité a examiné les griefs tirés des articles 101 et 102 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Elle a rejeté la saisine faute d’éléments suffisamment probants, après avoir analysé la structure des lots, la consultation lancée à la suite de la défaillance de Mediapro et les modalités de la procédure.

Cette décision ne protège pas par avance l’appel d’offres à venir. Elle montre plutôt le niveau de précision attendu. L’Autorité a pu examiner si les lots étaient nécessaires, si les règles étaient transparentes, si les candidats avaient été traités de façon identique et si l’exclusion d’un lot était proportionnée au contexte. Un nouveau candidat doit donc construire son dossier autour de ces questions, et non autour d’un simple désaccord avec le résultat financier.

B. Quels indices permettent de contester un appel d’offres ou une attribution ?

Le code du sport contient une règle directement applicable au déroulement de la commercialisation. L’article R. 333-3 du code du sport prévoit une « procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés ». Le même article encadre la publicité, la durée, la définition des lots, les critères de sélection et la prohibition de certaines offres globales ou couplées. Ce texte donne au candidat un point de comparaison objectif entre les règles annoncées et la procédure effectivement suivie.

La publicité doit permettre à un opérateur raisonnablement informé de comprendre ce qui est vendu et comment son offre sera évaluée. L’avis ou le règlement doit identifier la compétition, la période, les territoires, les modes de diffusion, la nature des contenus, la possibilité de sous-licence, les obligations de production et les exigences techniques. Si un critère déterminant apparaît uniquement pendant la négociation finale, si sa pondération est modifiée sans information identique pour tous ou si l’organisateur demande à un seul candidat une amélioration d’offre, la différence de traitement doit être documentée.

La composition des lots est un deuxième terrain de contestation. L’appel d’offres peut distinguer les matches en direct, les magazines, les extraits, les droits mobiles, les droits en clair, les droits internationaux et les droits de diffusion en langue étrangère. La séparation des lots n’est pas une formalité. Elle peut permettre à plusieurs éditeurs de se présenter, réduire les barrières financières et empêcher qu’un opérateur déjà puissant ne verrouille toutes les formes de diffusion. À l’inverse, un lot artificiellement étroit peut exclure les nouveaux entrants si les coûts fixes ne peuvent être amortis.

Le candidat doit comparer la justification annoncée de chaque lot avec ses effets. Une exigence technique peut être nécessaire pour assurer la qualité des retransmissions, mais elle ne doit pas servir à imposer un équipement sans lien avec le résultat attendu. Une exclusivité peut financer la production et protéger la valeur éditoriale, mais sa durée et son périmètre doivent rester nécessaires. Une offre globale peut simplifier l’exploitation, mais elle peut aussi empêcher les acteurs qui ne peuvent acquérir qu’un seul lot de participer. Le dossier doit chiffrer ces effets au lieu de les présenter sous forme de soupçon.

L’article R. 333-3 impose aussi une information sur les modalités de présentation et d’examen des offres. Le candidat écarté doit conserver la version de l’avis, les questions-réponses adressées à tous, les éventuels addenda, les procès-verbaux de réunion, les demandes de précision, les courriers de notification et les conditions finales proposées au lauréat. Une comparaison entre le règlement initial et la décision finale peut révéler qu’un critère a été utilisé de manière inattendue, qu’une offre a été déclarée non conforme pour un motif non opposé à un autre candidat ou qu’une négociation a été ouverte hors du cadre annoncé.

La pratique peut également être abusive si elle impose des conditions commerciales non équitables. Il faut rechercher un écart entre les conditions offertes à deux diffuseurs placés dans une situation comparable : prix minimum, partage des recettes, accès au signal, calendrier de mise à disposition, qualité des données, sous-licence, obligations de promotion, pénalités, garanties financières ou exclusivité. Une différence ne devient pas automatiquement discriminatoire. Elle peut être justifiée par la couverture, le risque de paiement, la portée de la plateforme, la langue de diffusion ou les coûts de production. La question est de savoir si la différence est objective, vérifiable et proportionnée.

Un refus de remettre un lot en concurrence doit être examiné avec soin. Le fait qu’un contrat antérieur existe ne transforme pas chaque renouvellement en abus. En revanche, si le titulaire conserve un avantage grâce à une clause qui empêche toute comparaison, si le calendrier de remise en concurrence est retardé sans justification ou si le dispositif écarte de nouveaux opérateurs alors que la LFP peut organiser une procédure ouverte, le refus peut être intégré à l’analyse. Il faut rapprocher la décision du calendrier prévu, des stipulations contractuelles, de la date de connaissance du marché et de l’évolution des technologies de diffusion.

Le contrôle de l’après-appel d’offres ne doit pas être oublié. L’article R. 333-3-3 du code du sport prévoit un rapport annuel relatif au respect des règles de concurrence et à la mise en œuvre de la procédure. Le rapport porte notamment sur la publicité et la non-discrimination, la durée raisonnable des exclusivités, les procédures internes et l’exécution des obligations. Un diffuseur qui conteste une pratique peut demander la communication des éléments pertinents, comparer les engagements affichés au fonctionnement réel et signaler les écarts à l’autorité compétente.

Une contestation solide peut être construite autour d’un tableau à cinq colonnes :

  • la règle annoncée dans l’appel à candidatures ;
  • la pièce qui montre la manière dont la règle a été appliquée ;
  • la différence constatée entre les candidats ou entre les lots ;
  • la justification avancée par la LFP et les éléments qui la contredisent ;
  • l’effet concurrentiel et financier : exclusion, surcoût, impossibilité de candidater, perte d’abonnés ou perte de valeur des droits.

Ce tableau sert à distinguer trois situations. Dans la première, le candidat a perdu parce que son offre économique était moins élevée dans une procédure régulière : le recours concurrentiel sera faible, même si la décision est décevante. Dans la deuxième, une règle a été appliquée de manière différente mais l’effet sur le résultat reste incertain : une demande d’informations ou une mesure d’instruction peut être prioritaire. Dans la troisième, l’organisation du marché a favorisé un opérateur déterminé et a empêché une ou plusieurs offres comparables : la saisine de l’Autorité et une action en réparation peuvent être étudiées ensemble.

Il faut aussi regarder les effets de réseau. Un diffuseur qui obtient une exclusivité sur les rencontres les plus attractives peut renforcer son portefeuille d’abonnés, son offre publicitaire et sa capacité de négociation avec d’autres compétitions. La LFP peut répondre que cette exclusivité maximise les recettes de la compétition. Le candidat doit alors montrer pourquoi un périmètre moins large, une durée différente, une fenêtre en clair ou une séparation des droits aurait permis d’atteindre un résultat comparable avec moins d’atteinte à la concurrence.

La comparaison internationale peut éclairer le raisonnement sans remplacer la preuve française. Les appels d’offres de ligues étrangères, les règles de l’UEFA, les pratiques de distribution numérique et les décisions d’autorités nationales peuvent montrer qu’un lot ou une durée n’est pas indispensable. Toutefois, une analogie ne suffit pas à démontrer un abus. Les coûts de production, la structure des clubs, les règles de solidarité et la taille du marché peuvent différer. Les éléments étrangers doivent servir à tester la justification, pas à imposer un modèle unique.

II. Diffuseur évincé des droits TV de la Ligue 1 : quels recours, quelles preuves et quelles réparations ?

A. Faut-il saisir l’Autorité de la concurrence, le juge commercial ou demander une mesure urgente ?

Le choix de la voie dépend de l’urgence et de l’objet du litige. Une plainte devant l’Autorité de la concurrence vise une pratique susceptible de restreindre le jeu concurrentiel. Une action devant le juge civil ou commercial peut viser l’exécution ou l’annulation d’un contrat, la cessation d’un comportement, la réparation d’un préjudice ou une mesure d’instruction. Une demande en référé peut être envisagée lorsque l’atteinte est immédiate et que le demandeur dispose de pièces suffisamment solides, mais le juge de l’urgence ne remplace pas toujours l’analyse complète du marché.

La saisine de l’Autorité doit contenir des faits datés et des pièces lisibles. L’article L. 462-8 du code de commerce permet à l’Autorité de rejeter une saisine lorsque les faits ne sont pas appuyés par des éléments suffisamment probants ou lorsqu’ils ne relèvent pas de sa compétence. Un diffuseur ne doit donc pas attendre que l’Autorité reconstitue seul l’appel d’offres. Il doit identifier les pratiques, expliquer le marché, produire les documents disponibles et demander les mesures utiles.

La plainte peut être accompagnée d’une demande de mesures conservatoires lorsque l’attente de la décision au fond risque de rendre le recours inutile. Cette demande exige plus qu’une perte commerciale : il faut établir une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur intéressé ou aux intérêts du plaignant, ainsi qu’un lien avec la pratique dénoncée. L’urgence peut être liée à la date de démarrage de la saison, à la signature imminente du contrat, à la mise en vente des abonnements, à l’impossibilité de récupérer une audience ou à la destruction progressive d’un réseau de distribution.

Le juge compétent peut être saisi en parallèle lorsqu’une obligation contractuelle ou une faute autonome est identifiée. Le diffuseur doit alors éviter de mélanger les demandes. Une demande d’exécution forcée de l’appel d’offres n’est pas la même chose qu’une demande de réparation pour abus de position dominante. Une contestation de la clause attributive de compétence n’est pas la même chose qu’une contestation de la décision de la LFP. Les contrats, règlements, statuts et actes de consultation doivent être lus pour déterminer la juridiction et le calendrier.

Le référé est utile pour préserver une preuve, empêcher une disparition de données, faire cesser une difficulté manifeste ou obtenir une mesure provisoire lorsque le dommage se réalise rapidement. Il ne faut toutefois pas présenter comme évidente une qualification qui exige une étude économique. Le juge peut considérer que la position dominante, le marché pertinent ou la justification de la différence de traitement nécessitent un débat au fond. La demande doit alors être articulée autour de faits immédiatement vérifiables : absence d’accès à un lot, violation d’une règle publiée, refus de communiquer une pièce, traitement différent documenté ou échéance contractuelle imminente.

La réparation financière suppose un calcul rigoureux. Le diffuseur doit distinguer les frais engagés pour répondre à l’appel d’offres, les dépenses rendues inutiles, la marge espérée, la perte d’abonnés, les revenus publicitaires, les coûts de remplacement, la dépréciation d’une offre et la perte de chance. Une projection comptable ne devient pas un préjudice certain parce qu’elle est détaillée. Elle doit reposer sur des données antérieures, des offres comparables, des taux de conversion observés, des contrats publicitaires, des coûts techniques et un scénario contrefactuel raisonnable.

Le scénario contrefactuel est central : que se serait-il passé si la pratique n’avait pas eu lieu ? Il peut s’agir d’une attribution à un autre candidat, d’un accès à un lot séparé, d’un contrat plus court, d’une diffusion partagée ou d’une concurrence entre deux offres. Le demandeur doit présenter plusieurs scénarios lorsque l’issue de l’appel d’offres ne peut pas être reconstruite avec certitude. Cette prudence renforce la crédibilité de la demande, car elle sépare la perte certaine de l’espérance commerciale.

Le contentieux des droits audiovisuels doit aussi être distingué de la lutte contre le piratage. L’article L. 333-10 du code du sport organise des mécanismes de prévention et de blocage des services non autorisés qui portent atteinte aux droits d’exploitation des manifestations sportives. Il peut être mobilisé contre un site ou un service IPTV diffusant illicitement une rencontre. Il ne fournit pas, à lui seul, le fondement d’un recours d’un diffuseur évincé qui reproche à la LFP la structure de son appel d’offres. Pour la branche IPTV et les mesures de blocage, voir l’analyse consacrée au blocage des services IPTV de la Ligue 1.

La décision de l’Autorité n° 21-D-12 doit être lue comme un avertissement procédural. La plainte examinée à l’époque invoquait notamment des pratiques d’éviction et des conditions de commercialisation. L’Autorité n’a pas retenu les griefs, car elle n’a pas identifié de démonstration suffisamment probante d’un abus. Le candidat d’aujourd’hui doit éviter de reprendre un raisonnement général sur la concentration du football. Il doit apporter des pièces propres à l’appel d’offres visé, à la saison visée et au lot visé.

La décision du 25 septembre 2024, n° 22-19.527, renforce cette exigence. La Cour de cassation y rappelle que « la partie saisissante doit étayer sa saisine d’éléments suffisamment probants ». Elle indique aussi que les conditions imposées par une entreprise dominante ne sont inéquitables que si cette entreprise n’a pas agi dans une mesure raisonnable. Le recours doit donc répondre par avance aux justifications attendues : équilibre économique de la compétition, qualité du signal, protection de l’expérience téléspectateur, financement de la production, lutte contre le piratage, solidarité entre clubs et sécurité des paiements.

B. Comment exploiter les arrêts de 2026 et préparer le dossier ?

L’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026, n° 24-19.612, concerne le contrat de sous-licence conclu entre beIN Sports et Canal+. La LFP avait attribué un lot de droits à beIN Sports, puis beIN avait sous-licencié certains droits à Canal+. La clause 3 e) du contrat prévoyait la résiliation immédiate et automatique en cas de violation d’une obligation importante, après un délai de trente jours destiné à remédier au manquement. La question posée à la Cour de cassation était celle de la précision nécessaire de la clause résolutoire.

La Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel. Elle a retenu que les obligations concernées pouvaient être identifiées de manière claire et non équivoque, même si elles n’étaient pas toutes énumérées dans la clause. La formulation publiée est importante : il est « peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause » lorsque le contrat permet de déterminer les engagements visés. L’arrêt renvoie à Versailles pour la suite du contentieux. Il ne décide pas que la résiliation était définitivement justifiée sur tous les faits, et il ne conclut pas que l’appel d’offres de la LFP respectait le droit de la concurrence.

La référence aux articles 1224 du code civil et 1225 du code civil sert à qualifier le terrain contractuel. L’article 1224 prévoit : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1225 ajoute : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Un diffuseur doit donc vérifier les obligations de paiement, de diffusion, de sous-licence, de promotion et de transmission des données avant d’invoquer un abus de position dominante.

Dans un dossier concurrentiel, cette décision peut être utile de trois manières. Premièrement, elle permet d’identifier la chaîne de contrats qui relie l’attribution d’un lot à la sous-licence et à son exploitation. Deuxièmement, elle aide à séparer la sanction d’un manquement contractuel de la décision initiale d’attribution. Troisièmement, elle peut révéler les effets économiques d’une résiliation sur les abonnés, les investissements et la continuité de diffusion. Elle ne dispense pas de prouver une pratique d’éviction ou une discrimination dans la procédure d’appel d’offres.

Le dossier d’un candidat évincé doit être préparé en plusieurs blocs. Le premier bloc contient les règles du marché : avis d’appel à candidatures, règlement, calendrier, définition des lots, critères, conditions financières, garanties et exigences techniques. Le deuxième bloc contient la participation du candidat : questions, réponses, offre initiale, offre améliorée, réserves, demandes de précision, échanges avec les conseils et notifications reçues. Le troisième bloc concerne la décision : classement, motifs de rejet, contrat signé, modifications postérieures, lot non attribué, sous-licence éventuelle et calendrier de diffusion.

Le quatrième bloc porte sur le marché pertinent. Il doit documenter les droits réellement substituables, les compétitions concurrentes, le rôle des plateformes, la puissance des contenus, les barrières techniques, les investissements nécessaires et le poids des exclusivités. Le cinquième bloc porte sur les effets : accès refusé, offre rendue impossible, surcoût, avantage accordé à un candidat, réduction du nombre de diffuseurs, concentration des abonnés ou perte de chance. Le sixième bloc porte sur la réparation : coûts engagés, revenus historiques, contrats publicitaires, hypothèses d’abonnement, frais de remplacement et mesures permettant de limiter le dommage.

La preuve numérique mérite une attention particulière. Les données d’audience, les présentations commerciales, les conditions générales d’abonnement, les campagnes de publicité, les échanges avec les clubs et les analyses de marché doivent être conservés avec leur date et leur version. Une capture d’écran isolée est moins utile qu’un dossier qui permet de vérifier l’origine du document, sa diffusion et sa cohérence avec les contrats. Les courriels doivent être exportés avec leurs pièces jointes et les métadonnées disponibles. Les éléments confidentiels d’un concurrent ne doivent pas être obtenus illicitement ; la stratégie probatoire doit respecter le secret des affaires et les règles de communication judiciaire.

Le demandeur doit aussi établir la proximité avec les autres candidats. Une société qui n’a jamais pu proposer une offre comparable doit expliquer pourquoi : absence de lot autonome, seuil financier, obligation de coupler des droits, exigence technique inutile, durée d’exclusivité ou accès tardif aux informations. Si elle a répondu, elle doit comparer ses conditions à celles du lauréat sans supposer que le prix inférieur révèle une discrimination. Une offre plus élevée peut s’expliquer par une capacité de paiement ou une stratégie de lancement ; il faut relier l’écart à la règle contestée.

La question de l’urgence doit être traitée avant le lancement de la saison. Lorsque les contrats sont signés, que les abonnements sont vendus et que les investissements techniques sont engagés, une modification judiciaire peut devenir plus difficile. Cela ne rend pas tout recours inutile, mais cela peut déplacer la demande vers la communication de pièces, la mesure d’instruction, les dommages-intérêts et la prévention du prochain appel d’offres. Une lettre de mise en demeure doit préciser la règle contestée, la pièce disponible, la demande concrète, le délai de réponse et les mesures conservatoires envisagées.

Il faut également surveiller les délais propres aux contrats et aux procédures. Une notification de rejet peut déclencher une période courte pour demander des explications ou contester une décision interne. Une clause de règlement amiable, de médiation ou d’arbitrage peut concerner les différends d’exécution sans couvrir une demande fondée sur le droit de la concurrence. Les statuts de la ligue et les règlements fédéraux peuvent prévoir une procédure devant une commission, la FFF, la LFP, le CNOSF ou une juridiction sportive. Ces recours ne remplacent pas nécessairement la saisine de l’Autorité, mais leur articulation doit être planifiée pour éviter une irrecevabilité ou une perte de temps.

Une demande de réparation peut être dirigée contre la personne qui a commis la pratique, mais l’identification du comportement et de l’auteur doit être précise. Le fait que la LFP organise la commercialisation ne signifie pas que chaque club, diffuseur ou société de production répond automatiquement de la pratique. À l’inverse, un contrat de sous-licence, une décision de retrait ou une offre couplée peut impliquer plusieurs acteurs selon leur rôle. Le dossier doit séparer la décision de l’organisateur, la négociation du titulaire, l’exécution du contrat et les actes de chaque intermédiaire.

Le recours peut aussi avoir une dimension institutionnelle. Une saisine de l’Autorité peut conduire à demander l’accès à des informations détenues par l’organisateur, à signaler une répétition de pratiques ou à proposer une modification des lots et des règles. Une démarche auprès de la fédération ou du ministère peut porter sur le respect des obligations du code du sport. Le rapport prévu à l’article R. 333-3-3 est alors un élément de suivi, sans devenir une preuve automatique de l’abus. La stratégie doit rester centrée sur les faits et sur l’effet pour les concurrents et les consommateurs.

Le critère consommateur ne doit pas être oublié. Un appel d’offres peut affecter les abonnés par une hausse du prix, une multiplication des abonnements nécessaires, une restriction de l’accès en clair, une qualité de service insuffisante ou des conditions de résiliation défavorables. Ces effets ne suffisent pas seuls à établir un abus, mais ils peuvent éclairer la gravité de la pratique, la portée de l’exclusivité et l’intérêt d’une mesure conservatoire. Ils doivent être mesurés à partir des offres disponibles, des tarifs avant et après l’attribution, des conditions contractuelles et des taux de résiliation.

La référence aux arrêts de 2024 et de 2026 doit finalement rester proportionnée. L’arrêt du 25 septembre 2024 rappelle le niveau de preuve exigé dans un dossier d’abus de position dominante et la nécessité d’examiner le caractère raisonnable de la conduite. L’arrêt du 3 juin 2026 clarifie la lecture d’une clause résolutoire dans une sous-licence et renvoie au contrat les obligations identifiables. La Cour y retient que « les obligations concernées pouvaient être identifiées de manière claire et non équivoque » et qu’il était « peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause ». Aucun des deux arrêts ne permet de conclure, sans étude du règlement et des pièces, que la LFP a favorisé un diffuseur ou violé la concurrence. Leur apport est méthodologique : qualifier le bon litige, trouver la bonne règle et relier chaque grief à un dommage.

Avant de saisir une autorité ou un juge, le diffuseur devrait donc pouvoir répondre à ces questions :

  • Quel est le marché des droits concerné et quels produits peuvent réellement remplacer le lot contesté ?
  • Quelle disposition du code du sport, du règlement ou de l’appel d’offres a été violée ou appliquée de façon différente ?
  • Quelle entreprise a bénéficié de la pratique et quel avantage mesurable en a résulté ?
  • Quel élément prouve l’écart entre les candidats : document, calendrier, critère, condition financière ou échange ?
  • Quel effet grave et immédiat justifie une mesure urgente, et quel dommage doit être réservé au débat au fond ?
  • Quel scénario contrefactuel permet de calculer la perte avec une marge d’incertitude honnête ?
  • Quelle procédure contractuelle, fédérale ou sportive doit être engagée en parallèle, et dans quel délai ?

Conclusion

Un diffuseur évincé des droits TV de la Ligue 1 ne peut pas obtenir réparation en démontrant seulement qu’il aurait préféré remporter le lot. Il doit montrer comment l’appel d’offres a fonctionné, quelle règle garantissait l’ouverture et la non-discrimination, quelle différence de traitement ou quelle restriction a été appliquée et comment cette pratique a affecté le marché. Les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-3 du code du sport fournissent le cadre sectoriel ; les articles L. 420-2 et L. 462-8 du code de commerce imposent ensuite une démonstration concurrentielle et probatoire.

Les arrêts de 2024 et de 2026 doivent être utilisés avec précision. Le premier rappelle qu’un grief contre une entreprise dominante doit être étayé par des éléments suffisamment probants et que la recherche de recettes n’autorise pas toutes les modalités. Le second concerne la clause résolutoire d’une sous-licence et aide à distinguer la rupture contractuelle du recours contre la procédure d’attribution. La stratégie dépendra donc de la date du rejet, du contrat signé, de l’urgence de la saison, des pièces conservées et de la qualité du calcul du préjudice.

Dans ce type de dossier, les premières heures servent à préserver le règlement de l’appel d’offres, les offres, les courriels, les données d’audience et les conditions proposées au lauréat. Une analyse ciblée peut ensuite déterminer s’il faut demander une mesure urgente, saisir l’Autorité de la concurrence, engager une action contractuelle ou préparer une demande indemnitaire. La voie la plus efficace est celle qui relie chaque fait à une règle, chaque règle à un effet concurrentiel et chaque effet à une preuve vérifiable.

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