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ACAB ou 1312 : est-ce illégal de l’écrire, de le porter ou de le crier ? Outrage, injure, tag, ce que l’on risque en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ACAB ou 1312 : est-ce illégal de l’écrire, de le porter ou de le crier ? Outrage, injure, tag, ce que l’on risque en 2026

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ACAB ou 1312 : outrage, injure ou tag, ce que l’on risque

Le lundi 5 octobre 2026, en marge d’un blocus de lycée à Vincennes, une élève de seize ans a été placée en garde à vue pour avoir écrit au feutre noir le mot « Acab » sur son ventre. Elle y est restée vingt-quatre heures, puis l’affaire a été classée sans suite, selon le récit publié par Libération le 11 octobre. L’épisode, survenu en pleine mobilisation lycéenne, relance une question que des milliers de personnes posent chaque mois aux moteurs de recherche : que signifie ACAB, et a-t-on le droit de l’écrire, de le porter sur un vêtement ou de le scander en manifestation ?

ACAB est l’acronyme du slogan anglais « All cops are bastards », que la presse traduit par « tous les flics sont des bâtards ». Le nombre 1312 en est la version chiffrée : chaque chiffre correspond au rang d’une des quatre lettres dans l’alphabet. Aucun texte français n’interdit ces lettres ou ce nombre en tant que tels. Plusieurs infractions peuvent pourtant s’appliquer, selon la manière dont le slogan est employé, l’endroit où il apparaît et les personnes qu’il vise : l’outrage lorsqu’il est adressé à des policiers ou à des gendarmes, l’injure publique envers une administration lorsqu’il s’affiche sur une pancarte ou sur un réseau social, la dégradation lorsqu’il est tagué sur un mur, un véhicule ou du mobilier urbain. Les décisions récentes vont de la relaxe à la condamnation, en passant par des poursuites éteintes faute d’avoir été menées dans les délais.

Quand le slogan devient-il un outrage, et que risque celui qui le crie ou le montre aux forces de l’ordre (I) ? Quel régime s’applique lorsqu’il est écrit sur une pancarte, publié en ligne ou tagué (II) ?

I. Crier ou montrer « ACAB » à des policiers : quand le slogan devient un outrage

A. Ce que le juge doit établir : un message adressé aux agents, une atteinte à leur dignité, une intention

L’outrage est défini par l’article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. Le texte vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics » ainsi que l’envoi d’objets, lorsqu’ils sont adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et qu’ils sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Lorsque le destinataire est une personne dépositaire de l’autorité publique, qualité retenue pour les gendarmes et les policiers dans les affaires évoquées plus bas, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le régime général de cette infraction est présenté dans notre article sur l’outrage à agent et aux forces de l’ordre.

Le cœur de l’infraction tient dans le mot « adressés ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254). Un homme avait distribué localement, dans des boîtes aux lettres, un tract qui désignait, de façon à ce qu’on les reconnaisse et sous des qualificatifs insultants, deux gendarmes et une magistrate intervenus dans des procédures le concernant. La cour d’appel de Riom l’avait condamné à un an d’emprisonnement, notamment pour outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique et à magistrat. La Cour de cassation a censuré cette décision : le tract n’avait pas été directement adressé aux personnes visées, et l’outrage n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur « a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires », ces intermédiaires devant avoir la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire. Elle a aussi reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché « si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » des personnes visées.

Cette exigence d’intention découle d’une règle générale, posée par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Appliquée au slogan ACAB, elle ouvre deux questions distinctes. La première est celle du destinataire : une formule générale, dirigée contre l’institution policière dans son ensemble, n’est pas en elle-même adressée à un agent déterminé. La seconde est celle du sens : le sigle connaît des détournements, comme « All Colors Are Beautiful », et des jeux de mots, et la personne poursuivie peut soutenir qu’elle n’entendait atteindre la dignité de personne. Le juge tranche au regard du contexte : le slogan était-il scandé face à un cordon de policiers, montré à un agent pendant un contrôle, ou simplement porté au milieu d’un cortège, sans destinataire identifiable ?

Le caractère public des propos ne suffit pas, à lui seul, à écarter l’outrage. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un père qui s’en prenait, sur sa page Facebook ouverte au public, à la juge aux affaires familiales chargée de son litige. Elle a jugé que « Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire », entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, « même si elle présente un caractère public ». Ce texte, propre aux magistrats, emploie la même formule que l’article 433-5 sur les écrits et images « non rendus publics ». Le raisonnement laisse donc penser qu’un slogan lancé publiquement mais directement aux policiers présents, en les regardant ou en les interpellant, peut être poursuivi comme un outrage, sous réserve de l’appréciation des juges dans chaque affaire.

Plusieurs affaires récentes ont d’ailleurs été poursuivies sous cette qualification. À Reims, une étudiante de dix-neuf ans a été interpellée après le défilé du 1er mai 2024 pour avoir scandé ACAB au mégaphone ; elle affirmait ne pas viser les policiers présents, rapportait France 3 Champagne-Ardenne, qui indiquait aussi que le parquet sollicitait une amende de 500 euros. Son procès pour outrage s’est tenu le 11 mai 2026 devant le tribunal judiciaire de Reims, selon L’Union. À Tours, une militante d’une quarantaine d’années, qui reconnaissait avoir prononcé le slogan lors d’une manifestation antifasciste le 11 février 2026, a été jugée le 7 juillet 2026 pour outrages et violences sur quatre policiers, en contestant le déroulement de son interpellation tel que décrit par les fonctionnaires ; le parquet avait requis six mois d’emprisonnement avec sursis et un stage de citoyenneté, selon La Nouvelle République, et la décision était annoncée pour le 1er octobre 2026. L’issue de ces deux dossiers n’a pas pu être vérifiée dans une source officielle ou dans la presse généraliste à la date de rédaction. La logique est la même que pour d’autres provocations du quotidien, comme le doigt d’honneur adressé à un policier.

B. Ce que l’on risque : peines, suites possibles de la procédure et dommages-intérêts

Pour un outrage adressé à un policier ou à un gendarme, la peine encourue est donc d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 433-5 du code pénal prévoit une aggravation lorsque l’outrage est commis en réunion : dans ce cas, « l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Le parquet peut invoquer cette circonstance lorsqu’un groupe reprend le slogan face aux forces de l’ordre, encore faut-il qu’elle soit établie. Ces chiffres sont des maxima : selon l’article 132-1 du code pénal, la juridiction fixe la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Les réquisitions connues dans les affaires d’ACAB, une amende de 500 euros à Reims, six mois avec sursis et un stage à Tours, où des violences étaient aussi reprochées, restent d’ailleurs très en deçà du plafond.

Le tribunal peut aussi prononcer, à la place ou en plus de l’emprisonnement, un stage prévu par l’article 131-5-1 du code pénal, notamment « Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Ce stage est en principe à la charge du condamné, mais son coût « ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe ». La juridiction peut encore remplacer l’emprisonnement par un travail d’intérêt général de vingt à quatre cents heures, en application de l’article 131-8 du code pénal, à condition que le prévenu présent à l’audience ne le refuse pas.

Parce que l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’emprisonnement, il permet un placement en garde à vue : l’article 62-2 du code de procédure pénale réserve cette mesure aux personnes soupçonnées d’avoir commis « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », à condition qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère. La lycéenne de Vincennes a ainsi passé vingt-quatre heures en garde à vue, et l’étudiante rémoise cinq heures en 2024, selon les récits publiés. Les droits de la personne retenue relèvent d’un autre sujet, traité dans notre page consacrée à l’assistance en garde à vue, et les règles diffèrent pour un adolescent, comme l’explique notre page sur la garde à vue d’un mineur.

Toutes les procédures ne vont pas jusqu’au tribunal. Saisi des faits, le procureur choisit, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative et le classement sans suite, ce dernier supposant que « les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». C’est l’issue qu’a connue la lycéenne de Vincennes ; les recours ouverts après une telle décision sont présentés dans notre article sur le classement sans suite. L’une des alternatives prévues par la loi est en revanche fermée : l’avertissement pénal probatoire ne peut pas être délivré, aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale, « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le même article permet toutefois d’orienter l’auteur des faits vers un stage, notamment un stage de citoyenneté, accompli à ses frais.

La composition pénale reste envisageable. L’article 41-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une amende ou « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut l’outrage. Elle peut notamment consister à verser une amende de composition, à suivre un stage ou à accomplir un travail non rémunéré d’une durée maximale de cent heures. Accepter ou refuser cette proposition a des conséquences que nous détaillons dans notre article sur la convocation pour une composition pénale. À défaut d’alternative, le parquet peut faire comparaître la personne devant le tribunal correctionnel, où se posent les questions abordées dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal, l’affaire se joue souvent sur la preuve. En matière de délits, l’article 430 du code de procédure pénale prévoit que, sauf disposition contraire, « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements ». Les vidéos tournées par les manifestants, les images de vidéosurveillance et les témoignages permettent de discuter ce qui a été dit, à qui et dans quel contexte ; à Tours, l’avocat de la prévenue invoquait l’absence d’enregistrement par les caméras-piétons des policiers et les images de vidéosurveillance du centre-ville. Ces questions sont développées dans notre article sur l’outrage contesté en parole contre parole, et le droit d’enregistrer les forces de l’ordre dans celui consacré au fait de filmer la police en manifestation.

Enfin, les policiers visés peuvent se constituer partie civile : l’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 19-82.145), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait alloué 300 euros de dommages-intérêts à un fonctionnaire de police outragé, malgré l’indemnité de sujétions spéciales que perçoivent les policiers, en retenant que celle-ci « compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions », et non les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent. Une condamnation pour outrage est en outre inscrite au casier judiciaire ; les conditions dans lesquelles on peut ensuite faire effacer une mention du casier judiciaire sont examinées dans une page dédiée.

II. Pancarte, réseau social, tag : quand « ACAB » relève d’autres textes

A. Pancarte, banderole ou publication en ligne : l’injure envers une administration et ses verrous

Lorsque le slogan est affiché ou publié sans être adressé à des agents déterminés, sur une pancarte dans un cortège, une banderole ou un commentaire sous la publication d’un commissariat ou d’une gendarmerie, les écrits en cause sont rendus publics et la qualification d’outrage devient difficile à soutenir faute de destinataire. Le terrain est alors celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 29 définit l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Le même article réserve la qualification de diffamation à l’allégation ou à l’imputation d’un fait. Un slogan qui n’attribue aucun fait précis aux policiers mais les désigne en termes méprisants paraît donc relever de l’injure plutôt que de la diffamation. Les règles générales de cette infraction sont exposées dans notre article sur l’injure publique selon la loi de 1881.

L’article 23 de la loi énumère les moyens de publicité retenus, parmi lesquels les écrits « exposés dans des lieux ou réunions publics », les « placards ou des affiches exposés au regard du public » et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’article 30 protège notamment « les corps constitués et les administrations publiques », et l’article 33 prévoit que l’injure envers ces corps « sera punie d’une amende de 12 000 euros et d’une peine de travail d’intérêt général ». Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette injure, ce qui la distingue nettement de l’outrage.

La police entre-t-elle dans la catégorie des administrations publiques ? La jurisprudence répond par l’affirmative et en tire une conséquence procédurale décisive. Dans une affaire de diffamation visant un service de police de Limoges, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 23 mai 1989 (n° 86-92.500), que pour les corps visés à l’article 30 autres que les corps constitués, « la poursuite n’a lieu que sur plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève » ; elle a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré le chef de la sûreté urbaine sans qualité pour se constituer partie civile au nom de son service. Dans un arrêt du 17 juin 2008 (n° 07-87.920), publié au Bulletin, rendu dans une affaire où le ministre de l’Intérieur avait porté plainte pour diffamation envers la police nationale, elle a rappelé qu’en matière de diffamation envers une administration publique, « l’action publique est mise en mouvement, sur la plainte du ministre, par le réquisitoire introductif ».

Cette condition figure à l’article 48 de la loi de 1881 : pour l’injure ou la diffamation envers les corps de l’article 30, la poursuite n’a lieu, « si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ». Le respect de cette condition se vérifie d’office. À propos d’un département qui avait cité directement une personne sans délibération préalable de son assemblée, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 15 décembre 2020 (n° 19-87.710), publié au Bulletin que « les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile » et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie. Il en résulte que les policiers pris individuellement ne peuvent pas, en principe, déclencher seuls des poursuites pour une injure qui vise la police dans son ensemble. Mediapart rapportait en décembre 2025 que le ministre de l’Intérieur multipliait les plaintes contre ceux qui affirment que « la police tue », signe que cette voie est effectivement utilisée.

L’exemple de Millau montre les limites de ces poursuites lorsque personne n’est visé. Selon Midi Libre et La Dépêche du Midi, deux habitantes du sud de l’Aveyron avaient posé, le 8 juillet 2023, lors d’une mobilisation qui suivait la mort de Nahel, derrière une pancarte détournant l’acronyme en « mACABre ». La photographie, publiée dans la presse locale, avait conduit le préfet à saisir le parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose à toute autorité constituée ayant connaissance d’un délit « d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Jugées le 18 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Millau, les deux femmes ont été relaxées, la procureure ayant elle-même relevé qu’aucune personne n’était identifiable sur la photographie et que la procédure faisait suite au signalement d’un service du ministère de l’Intérieur. Les articles consultés ne précisent pas la qualification retenue par l’accusation.

Le second verrou tient au délai. Selon l’article 65 de la loi de 1881, l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », et, « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription ». Une fois le tribunal saisi, le délai de trois mois recommence à courir après chaque acte interruptif, si bien qu’un renvoi trop lointain peut suffire à éteindre l’action. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-81.773), la chambre criminelle a rappelé ce principe : « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public ».

L’affaire de Saint-Brieuc illustre ce piège. En septembre 2025, deux internautes qui ne se connaissaient pas avaient commenté une publication du groupement de gendarmerie des Côtes-d’Armor sur Facebook, l’un en écrivant trois fois ACAB, l’autre trois fois 1312, rapportent Ouest-France et actu.fr. Poursuivis pour injures publiques envers la gendarmerie, ils ont comparu une première fois le 3 février 2026, puis l’affaire a été renvoyée au 5 mai, soit trois mois et deux jours plus tard. Le tribunal correctionnel a alors constaté l’extinction de l’action publique, la prescription étant acquise.

Au-delà de ces règles de procédure, le juge doit tenir compte de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (28 août 2018, requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé disproportionnée la condamnation d’un blogueur à un an d’emprisonnement avec sursis pour un commentaire très virulent visant la police en tant qu’institution. Elle a estimé que les forces de sécurité doivent faire preuve d’un degré particulièrement élevé de tolérance à l’égard des propos insultants, sauf lorsque ceux-ci sont susceptibles de provoquer des actes illégaux imminents et d’exposer les agents à un risque réel de violence. Cette décision ne porte pas sur l’insulte adressée à un agent déterminé, mais elle peut être invoquée au soutien d’un slogan général. Les autorités disposent enfin de pouvoirs de police administrative : le maire de Toulouse a interdit par arrêté, le jour même, une soirée baptisée « ACAB Party » prévue le 13 décembre 2025, en invoquant le risque de trouble à l’ordre public, selon Le Parisien.

B. Tag « ACAB » ou « 1312 » : dégradation, amende forfaitaire et contrôle de proportionnalité

Écrire ACAB à la bombe de peinture sur un mur relève d’abord du droit des dégradations, quel que soit le sens du message. L’article 322-1 du code pénal prévoit que « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Ce délit peut être éteint par « le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros », le montant minoré étant fixé à 150 euros et le montant majoré à 450 euros. Lorsque le dommage dépasse ce seuil, le même article punit la dégradation de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Deux précisions comptent pour les jeunes manifestants. D’une part, selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps, par exemple un tag et un outrage. D’autre part, une inscription portée sur un support qui ne figure pas dans la liste de l’article 322-1 peut relever de la contravention de l’article R. 635-1 du code pénal, qui punit la dégradation « dont il n’est résulté qu’un dommage léger » de l’amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Des inscriptions à la peinture rose sur un rocher et des arbres d’une parcelle privée, réalisées lors d’une course de vélos tout terrain, ont ainsi été poursuivies sous cette qualification contraventionnelle, et la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre la condamnation par un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-85.664), la cour d’appel ayant relevé que, même à supposer la peinture éphémère, le fait de peindre des arbres leur portait nécessairement atteinte. Les modalités de paiement et de contestation sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle, et le cas voisin des autocollants dans celui consacré à l’affichage sauvage et aux stickers.

Le message politique d’une inscription n’empêche pas la condamnation, mais il oblige le juge à un examen particulier lorsque la personne poursuivie l’invoque. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-80.700), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme qui avait tracé avec son pouce, sur les murs de sa cellule de garde à vue, la phrase « la police tue » et d’autres inscriptions : il appartenait à la cour d’appel de s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis de vérifier la proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194), elle a de même censuré la décision qui avait déclaré coupable un militant ayant peint « négrophobie d’état » sur le socle d’une statue érigée devant l’Assemblée nationale, condamné en première instance à 500 euros d’amende, en jugeant notamment que l’effet prêté à l’action est sans incidence sur l’appréciation de cette proportionnalité.

Le contexte peut toutefois priver l’argument de portée. Lors de la manifestation interdite du 25 mars 2023 contre les « méga-bassines », dans les Deux-Sèvres, un manifestant au visage dissimulé sous un habit de moine avait inscrit à la bombe de peinture plusieurs graffitis, dont ACAB, sur un véhicule de gendarmerie en feu. La cour d’appel avait jugé que ces graffitis « s’analysent en une démonstration de force et d’intimidation », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi par un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051), publié au Bulletin, en relevant que la cour d’appel « n’a pas sanctionné l’exercice par le prévenu de sa liberté d’expression » mais a fait ressortir l’absence de lien direct entre des atteintes aux biens des forces de l’ordre, commises dans un contexte d’affrontements violents, et l’objet de la contestation. Dans ce dossier, les juges d’appel avaient eux-mêmes qualifié le graffiti ACAB d’« outrageant ».

Un tatouage ou un vêtement ne dégrade rien : porter ACAB sur un tee-shirt, une casquette ou la peau n’entre dans aucune des incriminations de dégradation. Il ne peut devenir punissable qu’à travers les qualifications examinées plus haut, si son porteur l’exhibe délibérément devant des agents pour les viser, voire, dans certains cas, comme écrit exposé au public au sens de la loi de 1881, sous les conditions de plainte et de délai déjà décrites. La lycéenne de Vincennes, dont l’inscription au feutre a été photographiée et filmée par des policiers selon son récit, a vu son dossier classé sans suite. Ce classement, propre à son cas, ne fait pas jurisprudence, mais il illustre la difficulté de qualifier pénalement un slogan qui n’est adressé à personne.

Conclusion

Écrire, porter ou crier ACAB n’est pas, en soi, une infraction : aucun texte ne vise ces quatre lettres ou le nombre 1312. Tout dépend de l’usage. Lancé directement à des policiers ou à des gendarmes, ou montré pour les viser, le slogan peut constituer un outrage, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et 30 000 euros en réunion ; le juge doit alors établir que le message leur était adressé ou destiné à leur être rapporté, et que son auteur voulait porter atteinte à leur dignité, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 27 mai 2026. Affiché sur une pancarte ou publié en ligne sans viser d’agent, il relève plutôt de l’injure envers une administration publique, punie d’une amende de 12 000 euros et d’un travail d’intérêt général, dont la poursuite suppose une plainte du chef du corps ou du ministre dont il relève et doit être menée dans un délai de trois mois, ce que l’affaire de Saint-Brieuc a rappelé. Tagué, il expose aux sanctions des dégradations, dont l’amende forfaitaire de 200 euros pour les inscriptions causant un dommage léger aux façades, aux véhicules, aux voies publiques ou au mobilier urbain.

Entre ces qualifications, les situations réelles se jouent sur des détails : la présence d’agents identifiables, le regard ou le geste qui accompagne le slogan, le support sur lequel il est écrit, la date du dernier acte de poursuite, les images disponibles. Les tribunaux relaxent parfois et condamnent dans d’autres cas, et la liberté d’expression impose un contrôle de proportionnalité lorsque l’inscription se rattache à un débat d’intérêt général, ce contrôle perdant sa force lorsqu’elle accompagne des violences. Pour une personne convoquée, la première vérification porte sur la qualification exacte retenue dans l’acte de poursuite, car l’outrage et l’injure publique n’obéissent ni aux mêmes peines, ni aux mêmes conditions de poursuite, ni aux mêmes délais.

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