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La police me demande le code de mon téléphone : le donner, le refuser, récupérer l’appareil et contester la saisie à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La police me demande le code de mon téléphone : le donner, le refuser, récupérer l’appareil et contester la saisie à Paris (2026)

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Interpellé à Paris pour une infraction de stupéfiants, un homme refuse de communiquer aux enquêteurs les mots de passe des deux smartphones trouvés sur lui. Poursuivi pour ce refus, il est relaxé par la cour d’appel, puis la Cour de cassation se prononce en assemblée plénière. Quatre ans plus tard, le 14 avril 2026, la chambre criminelle casse un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait condamné un prévenu pour avoir refusé de remettre le code de déverrouillage de son téléphone portable, faute d’avoir vérifié que l’appareil était équipé d’un moyen de cryptologie. Ces deux décisions encadrent une question que des milliers de gardés à vue se posent chaque année : la police me demande le code PIN ou le schéma de mon téléphone, dois-je le donner, que risque-je si je refuse, quand vais-je récupérer mon appareil et comment contester l’exploitation de mes données. Cet article répond d’abord à la question du refus et de sa peine, puis aux règles de la saisie et des scellés numériques, avant d’exposer les recours en restitution et la procédure à suivre à Paris et en Île-de-France.

I. La police me demande le code de mon téléphone : le donner ou le refuser, et que risque la saisie

A. Refuser de donner le code de déverrouillage : un délit puni de trois ans de prison sous conditions strictes

Le point de départ est l’article 434-15-2 du Code pénal, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale ». Le même article ajoute : « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. » Le tarif est donc lourd, mais il ne s’applique que si plusieurs conditions sont réunies : une convention secrète de déchiffrement connue du suspect, un moyen de cryptologie susceptible d’avoir servi à un crime ou à un délit, et des réquisitions régulières des autorités judiciaires.

Longtemps, les prévenus ont soutenu que le code de déverrouillage de l’écran d’accueil n’était pas une convention de déchiffrement, au motif qu’il ne servait qu’à ouvrir l’appareil et non à rendre compréhensibles des messages chiffrés. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché ce débat le 7 novembre 2022 (pourvoi n° 21-83.146). Elle juge : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Le mot important est « peut » : le code n’est pas automatiquement une convention de déchiffrement. Tout dépend des caractéristiques techniques de l’appareil, notamment du chiffrement du stockage. Dans cette affaire de trafic de stupéfiants, la cour d’appel de Douai avait relaxé le prévenu en affirmant de manière générale que la clé de déverrouillage n’était pas une convention secrète ; la Cour de cassation casse, car le juge aurait dû analyser le téléphone en cause.

La chambre criminelle a confirmé cette méthode le 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-86.258). Un homme interpellé pour violation d’une interdiction de séjour avait refusé de donner les codes de son téléphone, saisi par les policiers qui espéraient y confirmer sa présence dans l’Oise. Condamné à douze mois d’emprisonnement pour ce refus, il se pourvoit. La Cour rappelle d’abord : « est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » Puis elle casse partiellement l’arrêt d’Amiens : « ils n’ont pas recherché si le téléphone en cause était équipé d’un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contenait ou auxquelles il donnait accès. » L’enseignement pratique est double. D’une part, le refus exposé sans précaution devant des policiers qui ont rappelé par procès-verbal, comme dans cette affaire le 30 novembre 2022, que le refus constitue une infraction, conduit à une poursuite et à une condamnation en première instance. D’autre part, la condamnation ne tient en appel et en cassation que si le dossier établit techniquement que le téléphone chiffre des données et que le code demandé permet de les mettre au clair. En garde à vue, la conduite raisonnable consiste à ne pas improviser : demander à voir la réquisition écrite, faire consigner précisément quel code est exigé et pour quel appareil, solliciter l’assistance d’un avocat avant de répondre, et ne jamais fournir un faux code, ce qui aggrave la situation sans apporter de protection.

Le refus n’est d’ailleurs pas la seule zone de risque. Lorsque le téléphone est saisi, les enquêteurs peuvent l’exploiter sans le code par des moyens techniques, et les données extraites alimentent le dossier. La défense doit donc traiter ensemble les deux fronts : la réponse à la demande de code et la contestation de la saisie et de son exploitation, qui obéissent à des règles de forme dont la violation fait annuler des pièces.

B. Téléphone saisi en garde à vue ou en perquisition : support ou copie, inventaire immédiat et scellés, les nullités qui protègent

En enquête, la perquisition au domicile et la saisie des objets détenus par le suspect sont régies par l’article 56 du Code de procédure pénale. Ce texte pose une garantie simple : « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Quand l’inventaire sur place est difficile, la loi organise un régime de repli : « Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57. » Concrètement, les policiers qui emportent un téléphone doivent dresser un procès-verbal de saisie, remettre un récépissé et inventorier l’objet sans retard. Si des semaines s’écoulent entre la saisie et la mise sous scellés sans qu’un scellé provisoire ait été constitué en présence des personnes ayant assisté à la perquisition, la défense dispose d’un moyen de nullité sérieux.

Pour les données elles-mêmes, la loi prévoit un régime adapté au numérique. Dans le cadre de l’instruction, l’article 97 du Code de procédure pénale dispose : « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Il ajoute : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. » Les enquêteurs ont donc le choix entre saisir l’appareil lui-même et Copier les données en présence des personnes qui assistent à l’opération, en ne retenant que celles qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La copie n’est pas une formalité : elle doit être réalisée devant les personnes présentes, et le périmètre des données copiées peut être discuté. Une extraction massive et indiscriminée de l’intégralité du téléphone, photos de famille et conversations sans lien avec les faits, est contestable, et le juge d’instruction peut ordonner l’effacement définitif, sur le support non placé sous main de justice, des données dont la détention ou l’usage serait illicite.

La chambre criminelle veille à ces formes. Le 7 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.509), saisie d’une contestation visant une saisie informatique pratiquée le 18 décembre 2018, elle rappelle que la saisie de données informatiques ne déroge pas aux prescriptions de l’article 56, alinéa 4, selon lesquelles les éléments saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, ou, en cas de difficultés, placés sous scellés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs. Ni l’importance des opérations ni la complexité des faits ne suffisent à justifier un inventaire reporté de plusieurs semaines sans scellé provisoire. En pratique, le gardé à vue ou le perquisitionné doit vérifier dès le premier jour : un procès-verbal de saisie a-t-il été dressé, l’appareil est-il décrit avec son numéro IMEI et son état, une copie a-t-elle été faite en sa présence ou celle d’un témoin prévu par l’article 57, et un inventaire figure-t-il au dossier. Chaque réponse négative est une piste d’annulation à soumettre au juge des libertés et de la détention, au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction selon le stade de la procédure. Les lecteurs qui souhaitent le tableau d’ensemble de la saisie et des délais de récupération peuvent aussi consulter notre page sur le téléphone saisi par la police et les recours en restitution, dont le présent article approfondit le volet le plus risqué : le code de déverrouillage et l’exploitation des données.

II. Récupérer son téléphone et contester l’exploitation de ses données : requêtes, délais et procédure à Paris

A. Demander la restitution au procureur ou au juge d’instruction : qui saisir, dans quel délai et avec quel recours

Le téléphone reste sous main de justice tant que l’autorité judiciaire estime sa conservation utile. Mais la restitution peut être demandée à chaque stade, et les textes désignent précisément l’autorité compétente. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, l’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. » La requête s’adresse donc au parquet par courrier recommandé ou par dépôt au greffe, en justifiant la propriété de l’appareil par une facture, un contrat d’abonnement ou une attestation d’assurance, et en expliquant pourquoi sa conservation n’est plus nécessaire, par exemple parce que la copie des données utiles a été réalisée.

Le procureur peut refuser, mais son refus est encadré et contestable. D’abord, les motifs légaux sont limités : danger pour les personnes ou les biens, bien instrument ou produit de l’infraction, ou disposition prévoyant la destruction. Ensuite, le recours est suspensif et rapide : l’intéressé peut déférer la décision de non-restitution au premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception, et ce recours suspend l’exécution de la décision contestée. Le délai d’un mois court à compter de la notification, ce qui impose de conserver l’enveloppe et l’avis de réception. Enfin, l’inertie a un prix : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter du classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Attendre sans agir après un classement fait donc perdre l’appareil.

Le classement sans suite offre d’ailleurs la situation la plus favorable au demandeur. Le 1er février 2023 (pourvoi n° 22-80.461), la chambre criminelle juge : « Lorsque la requête est présentée alors qu’aucune juridiction n’a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête en restitution a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction. » Dans cette affaire, 58 600 euros saisis lors d’une perquisition avaient été retenus au motif qu’ils seraient le produit d’une infraction, alors que la procédure incidente pour non-justification de ressources avait été classée ; la Cour casse sans renvoi. Transposée au téléphone, la solution signifie qu’après un classement, le parquet ne peut pas retenir l’appareil en affirmant qu’il aurait servi à l’infraction que lui-même a renoncé à poursuivre. La restitution ne peut alors être refusée que pour un danger ou une disposition prévoyant la destruction.

Au stade de l’instruction, la compétence passe au juge d’instruction. L’article 99 du Code de procédure pénale dispose : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. » Il statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du procureur ou après son avis, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet. S’il ne statue pas dans un délai d’un mois sur une requête formée selon les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, le demandeur peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Le refus obéit ici aussi à des motifs fermés : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. » Lorsque l’instruction s’achève par un non-lieu, l’article 177 du Code de procédure pénale impose au juge de trancher : « Le juge d’instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. » Et : « Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. » La décision relative à la restitution peut être déférée au premier président dans les conditions de l’article 99. Pour le téléphone, l’argument décisif consiste souvent à démontrer que la copie réalisée suffit à la manifestation de la vérité et que la conservation du support n’apporte plus rien, surtout quand l’appareil est l’outil de travail quotidien de son propriétaire.

B. À Paris et en Île-de-France : où déposer la demande, quelles pièces joindre et quelles traces surveiller

À Paris, la requête en restitution d’un téléphone saisi s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, ou au juge d’instruction saisi si une information est ouverte, et le recours contre un refus relève du premier président de la cour d’appel de Paris. En petite et grande couronne, la compétence suit le lieu de l’enquête : parquets de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon le service saisissant. La première vérification parisienne est donc l’en-tête du procès-verbal de saisie : il indique le service, le numéro de procédure et le magistrat destinataire, et c’est à ce destinataire que la requête doit être adressée. Une demande envoyée à la mauvaise juridiction perd des semaines. Le dossier parisien type comprend la copie du procès-verbal de saisie et du récépissé de scellé, la preuve de propriété de l’appareil, la copie de la réquisition de code si elle existe, l’avis de classement ou la décision juridictionnelle lorsqu’ils sont intervenus, et un exposé précis des motifs : copie déjà réalisée, appareil nécessaire à l’activité professionnelle, données médicales ou familiales inaccessibles autrement, absence de contestation de propriété.

Les délais parisiens appellent une vigilance particulière. Le recours d’un mois contre le refus du parquet devant le premier président est un délai de rigueur : passé ce délai, la décision devient définitive et l’appareil suit le sort prévu par l’article 41-4, jusqu’à devenir propriété de l’État six mois après le classement si personne ne réclame. Devant le juge d’instruction, le silence gardé pendant un mois sur la requête ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, ce qui évite de rester bloqué. Dans les deux cas, chaque envoi part en recommandé avec avis de réception ou fait l’objet d’un dépôt contre récépissé au greffe, et chaque notification est conservée avec son enveloppe pour prouver le point de départ des délais. Les personnes condamnées pour le refus de code doivent en outre surveiller leur casier et leurs fichiers : une condamnation pour refus de remettre une convention de déchiffrement s’inscrit et peut apparaître lors de vérifications administratives, et les données extraites du téléphone peuvent alimenter le traitement des antécédents judiciaires. Quand une fiche subsiste après un classement, une relaxe ou une restitution, la procédure d’effacement du fichier TAJ permet d’en demander la suppression, et les développements généraux sur la défense pénale à Paris figurent sur notre page équipe pénale à Paris.

Trois réflexes résument la conduite à tenir dans le ressort parisien. D’abord, ne jamais répondre à chaud à la demande de code : exiger la réquisition écrite, faire mentionner l’appareil et le code exacts au procès-verbal, et demander l’assistance d’un avocat. Ensuite, contester tôt la régularité de la saisie : inventaire immédiat ou scellé provisoire en présence des personnes prévues, copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition, périmètre limité aux données nécessaires. Enfin, demander la restitution par écrit dès que la copie suffit, puis exercer chaque recours dans son délai d’un mois. Cette discipline transforme un téléphone confisqué pour des mois en un scellé restitué après exploitation, et un refus improvisé en une défense construite sur les conditions strictes que la Cour de cassation impose au délit.

Conclusion

Le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une convention de déchiffrement au sens de l’article 434-15-2 du Code pénal, mais seulement si l’appareil est équipé d’un moyen de cryptologie et si ce code permet de mettre au clair des données cryptées : c’est la leçon commune de l’assemblée plénière du 7 novembre 2022 et de la chambre criminelle du 14 avril 2026, qui cassent les condamnations prononcées sans cette vérification technique. La saisie de l’appareil et de ses données obéit de son côté aux garanties des articles 56, 97, 99, 177 et 41-4 du Code de procédure pénale : inventaire et scellés immédiats, copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition, restitution par le procureur ou le juge d’instruction avec recours suspensif d’un mois devant le premier président, et impossibilité de retenir le bien comme produit de l’infraction après un classement sans suite. À Paris comme ailleurs, la stratégie gagnante associe la prudence face à la demande de code, la contestation précoce des irrégularités de saisie et des requêtes en restitution écrites et datées. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à chacun les moyens de vérifier sa situation et d’agir dans les délais.

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