L’accès des avocats aux locaux de rétention administrative : l’office du juge administratif consacré par l’ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 juin 2026
Le 15 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rendu une ordonnance qui fera date. Saisi par l’ordre des avocats du barreau de Nantes, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, il a fait injonction au préfet de la Loire-Atlantique de « s’assurer » que chaque étranger retenu au local de rétention administrative (LRA) de Nantes puisse « communiquer avec son avocat ou avec la permanence du barreau de Nantes ». Cette décision, rendue le 15 juin 2026, intervient dans un contexte où l’association France Horizon — dépourvue de toute compétence juridique selon le juge — assurait des « prestations de conseil » jugées insuffisantes, allant jusqu’à remettre aux retenus des documents contenant « des informations erronées ».
Au-delà du cas nantais, cette ordonnance de référé met en lumière une problématique structurelle du droit des étrangers : celle de l’accès effectif à un avocat dans les lieux de privation de liberté que sont les locaux et centres de rétention administrative. L’office du juge administratif se trouve ici au cœur d’une tension entre l’impératif d’efficacité des procédures d’éloignement et la garantie fondamentale du droit au recours effectif, protégé tant par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union européenne.
L’analyse de cette ordonnance à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de mesurer l’ampleur de l’évolution jurisprudentielle qu’elle consacre (I) avant d’en apprécier la portée systémique pour la protection des droits de la défense des étrangers retenus (II).
I. L’affirmation prétorienne d’un droit d’accès des avocats aux lieux de privation de liberté des étrangers
A. La consécration du droit à l’assistance effective d’un avocat en rétention
Le cadre juridique des locaux de rétention administrative est défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 744-1 du CESEDA dispose que « l’étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ». Les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative ». Toutefois, l’article R. 744-8 prévoit que, lorsqu’en raison de circonstances particulières « notamment de temps ou de lieu », les intéressés ne peuvent être placés immédiatement dans un centre, le préfet peut les placer dans des « locaux de rétention administrative ». Ces locaux sont créés par arrêté préfectoral et sont censés être temporaires.
C’est précisément à propos de l’un de ces LRA, ouvert à Nantes en février 2026, que le juge des référés est intervenu. L’instruction ministérielle du 3 août 2022, dont le Conseil d’État a eu à connaître dans une décision du 10 octobre 2023, invitait déjà les préfets à développer ces locaux, « particulièrement utiles pour la réalisation d’éloignements programmables, tels que les remises Dublin ». Le Conseil d’État a jugé que ces instructions ne méconnaissaient pas les dispositions du CESEDA, dès lors qu’elles se bornaient à « demander à ce que soient développées les capacités en locaux de rétention administrative » (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, inédit au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010).
Le développement des LRA a toutefois eu pour corollaire une dégradation des conditions d’accès au droit. L’article R. 744-21 du CESEDA prévoit que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ». Or, ce mécanisme conventionnel présente une fragilité structurelle : il repose sur la volonté de l’association de signer la convention et sur l’existence d’une association disposée à intervenir. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi relevé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que la CIMADE avait « refusé de signer la convention » prévue à l’article R. 744-21 pour le LRA de Brest (CAA Douai, 2e chambre, 12 mars 2025, n° 24DA00966, lien Legifrance).
L’ordonnance du TA de Nantes vient précisément combler cette lacune. En enjoignant au préfet de « s’assurer » que chaque étranger retenu puisse « communiquer avec son avocat ou avec la permanence du barreau de Nantes », le juge des référés ne se contente pas de constater une carence : il impose à l’administration une obligation positive de garantir l’effectivité de l’accès au conseil. Ce faisant, il radicalise l’exigence posée par l’article L. 744-6 du CESEDA, aux termes duquel « à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » et « à cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». La Cour administrative d’appel de Douai avait certes jugé, le 7 mai 2024, que la méconnaissance de ces dispositions avait « pour seul effet de faire obstacle à ce que le délai au terme duquel la demande d’asile est considérée comme irrecevable puisse courir, mais est sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention » (CAA Douai, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 24DA00028, publié C, lien Legifrance). L’ordonnance nantaise va plus loin en s’attaquant directement à l’organisation administrative de l’accès au conseil, et non plus seulement aux conséquences de sa méconnaissance sur les délais de recours.
B. L’office du juge des référés comme garant de l’effectivité des droits de la défense
L’ordonnance du 15 juin 2026 illustre la fonction protectrice du référé administratif en matière de libertés fondamentales. Le juge des référés a considéré que l’absence d’accès effectif à un avocat dans le LRA de Nantes constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif. Cette qualification est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte jurisprudentiel antérieur marqué par une certaine retenue du juge administratif.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai avait jugé, le 21 juin 2024, que l’absence d’indication, dans la mention des voies et délais de recours, du numéro de téléphone où pourrait être contacté un avocat « n’est pas de nature à priver d’effectivité le droit à un recours effectif » (CAA Douai, 1re chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02299, publié C, lien Legifrance). La même juridiction avait également rejeté, le même jour, le recours du barreau de Lille tendant à imposer au préfet du Pas-de-Calais l’inscription des coordonnées de sa permanence téléphonique de week-end (CAA Douai, 1re chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02300, publié C, lien Legifrance). La cour avait estimé que l’étranger était suffisamment informé de la possibilité de demander l’assistance d’un avocat et que « le préfet n’est pas tenu d’ajouter d’autres indications dans la mention des voies et délais que celles résultant de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ».
L’ordonnance nantaise opère un déplacement significatif du curseur. Elle ne se situe plus sur le terrain de l’information abstraite du retenu mais sur celui de l’organisation concrète de l’accès au conseil. Le juge constate que les « prestations de conseil » offertes par France Horizon ne sont pas « à la hauteur de l’enjeu que constitue le respect du droit à un recours effectif ». Ce constat factuel, étayé par la démonstration que l’association remettait aux retenus des documents comportant « des informations erronées » et un numéro de téléphone inopérant, conduit le juge à enjoindre au préfet de garantir l’accès à des conseils juridiques qualifiés — en l’espèce, le barreau de Nantes.
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État qui a rappelé, dans une décision du 22 mai 2024, que l’étranger doit « être personnellement convoqué à l’audience et mis à même d’y être effectivement présenté par les autorités compétentes », jugeant irrégulier le jugement rendu sans que le retenu ait pu participer à l’audience (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522). Le Conseil d’État a souligné que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union ».
L’office du juge administratif est ici pleinement déployé : il ne se limite pas à censurer une décision administrative illégale, mais impose une obligation positive de faire. Cette conception extensive de l’office du juge des référés en matière de droits fondamentaux trouve un écho dans la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, qui a admis, le 9 avril 2026, la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions encadrant le maintien en rétention à Mayotte, au motif que ces dispositions pourraient méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409).
II. Le renforcement du droit au recours effectif par l’intervention du juge administratif
A. La portée systémique de l’ordonnance nantaise au regard du CESEDA
L’ordonnance du 15 juin 2026 ne constitue pas un épiphénomène. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à renforcer le contrôle du juge administratif sur les conditions concrètes d’exercice des droits de la défense dans le contentieux des étrangers. Sa portée dépasse le seul LRA de Nantes : elle énonce un principe général selon lequel l’administration ne peut se contenter de déléguer à une association dépourvue de compétence juridique la mission d’information des étrangers retenus.
Le droit à être assisté d’un avocat est consacré par de multiples dispositions. L’article L. 614-14 du CESEDA prévoit qu’« en cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil ». L’article R. 776-22 du code de justice administrative, applicable en cas de rétention ou d’assignation à résidence, dispose que « l’étranger peut, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat soit désigné d’office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l’introduction de sa requête ». La cour a rappelé ce dispositif dans un arrêt du 22 octobre 2024 (CAA Nantes, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24NT01868, lien Legifrance).
Mais ces garanties procédurales, pour essentielles qu’elles soient, interviennent à un stade déjà avancé de la procédure contentieuse. L’ordonnance nantaise, en imposant un accès effectif à l’avocat dès le stade de la rétention administrative, se place en amont : elle garantit que l’étranger soit mis en mesure de comprendre la portée des décisions qui lui sont notifiées et d’exercer utilement les voies de recours dans des délais particulièrement brefs. Le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire français sans délai, prévu à l’article L. 614-6 du CESEDA, ne laisse aucune place à l’improvisation. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 6 juillet 2023, que l’étranger « doit, même s’il est assisté d’un avocat, être personnellement convoqué à l’audience et mis à même d’y être effectivement présenté par les autorités compétentes » (CAA Paris, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04994, lien Legifrance).
L’ordonnance nantaise renforce encore cette exigence. Elle impose à l’administration de créer les conditions matérielles permettant l’exercice effectif des droits de la défense. Cette obligation positive de l’administration constitue une avancée doctrinale majeure : le droit au recours effectif n’est plus seulement un droit de ne pas être entravé dans l’exercice d’un recours, mais un droit exigeant de l’administration qu’elle organise les moyens d’y accéder.
Le développement massif des LRA, encouragé par les circulaires ministérielles de 2022 que le Conseil d’État a validées le 10 octobre 2023, n’a pas toujours été accompagné des garanties procédurales qu’impose l’État de droit. L’ordonnance nantaise rappelle opportunément que la multiplication des lieux de privation de liberté ne saurait s’accompagner d’une dilution des droits de la défense. Elle s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 22 mai 2024, qui a rejeté le recours de la CIMADE contre le décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d’accueil en LRA à Mayotte, tout en rappelant que ces locaux doivent « disposer des équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès » (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883, publié C, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522). Le téléphone en libre accès, dont l’absence était précisément reprochée à France Horizon dans le LRA de Nantes, constitue le support élémentaire de l’exercice des droits de la défense.
B. L’articulation entre le contrôle du juge administratif et la protection conventionnelle
L’office du juge administratif en matière d’accès au conseil s’articule avec les standards conventionnels, en particulier ceux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 13 de cette Convention garantit à toute personne « dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés » le « droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». La Cour européenne des droits de l’homme a déduit de cette disposition, combinée à l’article 5 relatif au droit à la liberté, une obligation positive pour les États d’assurer aux personnes privées de liberté l’accès à un conseil.
Au niveau du droit de l’Union européenne, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », prévoit en son article 13 que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour » et qu’il a « la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique ». Les États membres doivent veiller « à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement ». Ces dispositions ont été transposées en droit interne par le CESEDA, mais leur effectivité dépend largement de l’interprétation qu’en donne le juge administratif.
L’ordonnance nantaise contribue à cette effectivité en imposant une lecture exigeante des garanties conventionnelles. Elle s’inscrit dans une tendance plus large du juge administratif à faire prévaloir la substance sur la forme dans l’appréciation de l’accès au juge. Cette évolution était perceptible dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 juillet 2023, qui avait déjà annulé un jugement pour irrégularité au motif que le retenu n’avait pas été présenté à l’audience, en dépit de sa demande expresse et de son souhait d’être assisté d’un avocat commis d’office (CAA Paris, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04994 précité).
La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation protectrice. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 transmettant une QPC au Conseil constitutionnel, a estimé que les dispositions particulières encadrant la rétention à Mayotte, dérogeant au droit commun des garanties procédurales, pouvaient porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469 précité). Cette décision témoigne de la vigilance accrue du juge administratif à l’égard des dispositifs qui, sous couvert d’efficacité administrative, réduisent les garanties procédurales des étrangers.
L’ordonnance nantaise constitue le maillon le plus récent de cette chaîne jurisprudentielle. Elle démontre que le juge des référés dispose, en matière de droits fondamentaux des étrangers, d’un pouvoir d’injonction dont il n’hésite plus à faire usage lorsque l’administration se montre défaillante dans l’organisation de l’accès au droit. L’enjeu dépasse le seul cas des étrangers retenus à Nantes : il concerne l’ensemble des lieux de privation de liberté dans lesquels des étrangers sont placés en France. Le cabinet intervient régulièrement dans ces contentieux, notamment pour contester des obligations de quitter le territoire français et des mesures de rétention, en veillant à ce que les droits de la défense soient pleinement garantis tout au long de la procédure.
Conclusion
L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 15 juin 2026 marque une étape importante dans la protection des droits de la défense des étrangers retenus. En imposant à l’administration une obligation positive de garantir l’accès effectif à un avocat dans les locaux de rétention administrative, le juge administratif comble une lacune structurelle du dispositif conventionnel prévu par le CESEDA.
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large, qui voit le juge administratif renforcer son contrôle sur les conditions concrètes d’exercice des droits fondamentaux des étrangers. De la jurisprudence du Conseil d’État sur les locaux de rétention à celle des cours administratives d’appel sur le droit à l’assistance d’un avocat, en passant par les QPC transmises en 2026, un corpus cohérent se dessine : l’efficacité des procédures d’éloignement ne saurait primer sur la garantie des droits de la défense.
L’office du juge administratif apparaît ainsi comme le pivot d’un système dans lequel la protection des droits fondamentaux doit être assurée y compris — et surtout — dans les lieux de privation de liberté. La pratique contentieuse confirme cette tendance et invite les justiciables à ne pas renoncer à faire valoir leurs droits, même lorsque les délais de recours sont particulièrement brefs et les conditions matérielles d’accès au juge dégradées.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il assiste les justiciables dans l’ensemble des contentieux liés au séjour, à l’asile et à l’éloignement des étrangers.