Vous êtes poursuivi devant un tribunal français, placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de vos assises, ou déjà condamné et en train de purger votre peine en France, et la police vient vous arrêter sur un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition venue d’Espagne, d’Allemagne, d’Italie ou du Maroc. Le choc est double : une affaire française en cours d’un côté, une remise réclamée par un juge étranger de l’autre. Faut-il partir tout de suite et abandonner votre procès français, ou pouvez-vous rester en France jusqu’au jugement ? La réponse tient en deux mécanismes que beaucoup de personnes arrêtées ignorent : la remise différée, qui repousse le départ jusqu’à la fin de votre affaire française, et la remise temporaire, qui organise un aller-retour encadré pour aller être entendu ou jugé à l’étranger avant de revenir. Mal demandées, ces deux voies se referment vite, et une erreur de procédure peut vous coûter des mois de détention en trop. Cet article explique, étape par étape, comment la chambre de l’instruction statue, quels textes invoquer, quelles garanties exiger par écrit et quelles pièces préparer à Paris pour rester libre ou détenu en France plutôt que remis immédiatement.
I. Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen alors que vous êtes poursuivi en France : faire différer la remise et rester pour votre procès
A. Obtenir la remise différée : rester en France jusqu’à la fin de votre procès ou de votre peine
Le point de départ se trouve dans un article précis du code de procédure pénale, que votre avocat doit citer dès la première audience devant la chambre de l’instruction. Aux termes de ce texte : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » (article 695-39 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que « Le procureur général en avise alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission », ce qui montre que la remise différée reste une exécution du mandat, simplement décalée dans le temps, et non un refus déguisé.
Concrètement, si vous devez comparaître devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine en juin prochain, si une information judiciaire est ouverte contre vous à Paris, ou si vous purgez déjà une peine dans une maison d’arrêt francilienne pour des faits distincts de ceux visés par le mandat étranger, la défense demande à la chambre de l’instruction de statuer favorablement sur l’exécution du mandat puis de différer matériellement votre départ. Vous restez alors détenu ou libre en France selon votre situation pénale française, vous affrontez votre procès français, et la remise vers l’État d’émission intervient ensuite. Cette solution protège la continuité de votre défense : vos témoins sont en France, votre avocat connaît le dossier français, et un départ immédiat briserait des mois de préparation.
La remise différée doit être distinguée du refus de remise, qui est une autre arme. Lorsque les poursuites françaises portent sur des faits couverts par un motif de non-exécution, la chambre peut refuser purement et simplement la remise. Le code prévoit ainsi un motif facultatif de refus : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (article 695-24, 1°, du code de procédure pénale). La différence est majeure : le refus éteint la demande de remise, tandis que la remise différée la maintient en la reportant. Quand les faits français et les faits étrangers sont distincts, le refus n’est pas disponible et seule la remise différée vous permet de rester. Quand les faits se recouvrent, la défense plaide en priorité le refus, et subsidiairement la remise différée. Présenter les deux demandes dans le bon ordre, avec les pièces qui les soutiennent, relève d’un choix tactique qui se joue dès le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.
Un arrêt très récent rappelle que la chambre de l’instruction ne peut pas ordonner une remise différée à la légère et doit motiver précisément sa décision. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi d’un homme dont la remise différée aux autorités espagnoles avait été autorisée par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2026, et elle a jugé : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 3 juin 2026, mais en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée de l’intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; » (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-83.852). Dans cette affaire, la Cour a vérifié trois points : l’existence d’un motif obligatoire de non-exécution quand une décision définitive a déjà jugé les mêmes faits, le motif facultatif de refus lié aux poursuites françaises en cours, et l’obligation pour la chambre de demander un complément d’information à l’État d’émission dans un délai maximum de dix jours lorsque le mandat est insuffisant pour statuer. L’enseignement pour votre dossier est direct : si la chambre ordonne votre remise différée sans répondre à votre moyen tiré d’une décision définitive antérieure, sans examiner vos poursuites françaises, ou sans réclamer les informations manquantes à l’État d’émission, son arrêt encourt la cassation. Votre avocat doit donc soulever chacun de ces moyens par écrit, afin de verrouiller un pourvoi utile en cas de décision défavorable.
En pratique, la demande de remise différée se prépare avec des pièces datées : la convocation ou l’ordonnance de renvoi devant la juridiction française, l’attestation de l’établissement pénitentiaire si vous purgez une peine, le calendrier de l’instruction en cours, et tout document montrant que votre présence en France est indispensable à votre défense. La chambre statue après avoir entendu le ministère public, vous-même et votre avocat. Si elle diffère la remise, le procureur général prévient l’État d’émission, et vous continuez votre parcours judiciaire français. Si elle refuse la remise différée, le pourvoi en cassation reste ouvert dans les délais brefs de la matière, et la motivation de l’arrêt sera passée au crible au regard des exigences rappelées par l’arrêt du 16 juillet 2026.
B. Accepter une remise temporaire : aller être jugé à l’étranger puis revenir en France, sans perdre votre procès français
La seconde branche de l’article 695-39 est plus méconnue et plus risquée : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » (article 695-39 du code de procédure pénale). Le texte précise que « Le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. » Cet écrit est capital : il fixe la durée de votre séjour à l’étranger, les conditions de votre détention ou de votre liberté sur place, la date et les modalités de votre retour, et l’imputation de cette période sur vos peines. Sans accord écrit précis, vous partez dans l’incertitude et votre retour devient un sujet de friction entre deux autorités judiciaires.
La remise temporaire sert quand l’État d’émission veut vous entendre, vous juger ou vous confronter rapidement, sans attendre la fin de votre affaire française. Vous êtes remis pour quelques semaines ou quelques mois, vous comparaissez devant le tribunal étranger, puis vous revenez en France reprendre votre procès ou votre peine. À première vue, la formule arrange tout le monde. Mais un arrêt de principe de la Cour de cassation en a fixé une conséquence que beaucoup de chambres de l’instruction appliquent encore mal : la remise temporaire épuise le mandat d’arrêt européen. Dans une affaire où un homme poursuivi devant les assises françaises avait été remis temporairement aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, la Cour a énoncé : « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, publié au Bulletin). À son retour en France, l’homme était donc détenu sans base légale, et la Cour a cassé sans renvoi l’arrêt qui rejetait sa demande de mise en liberté.
Cette jurisprudence change tout pour votre stratégie. Si vous acceptez une remise temporaire, votre avocat doit exiger qu’il soit constaté par écrit qu’elle constitue l’exécution du mandat, conserver la preuve de l’accord entre autorités, puis, dès votre retour sur le sol français, déposer immédiatement une demande de mise en liberté en invoquant l’arrêt du 6 mai 2020. À l’inverse, si vous craignez que l’État d’émission ne vous juge que partiellement pendant la remise temporaire puis réclame une seconde remise, mieux vaut refuser la formule temporaire et plaider la remise différée pure et simple : votre procès français se tient d’abord, et l’État étranger attend son tour. Le choix dépend du stade de chaque procédure, de votre situation de détention et de la solidité de l’accord écrit proposé par le procureur général.
Dans les deux cas, pensez à la garantie de retour pour purger votre peine en France. Quand vous êtes français ou résident régulier depuis au moins cinq ans sans interruption, la loi ouvre une protection précieuse : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » (article 695-32 du code de procédure pénale). Autrement dit, vous acceptez d’aller être jugé à l’étranger, mais à condition écrite de revenir purger l’éventuelle peine près de votre famille, en France. La Cour de cassation a même étendu cette garantie aux personnes recherchées pour l’exécution d’une condamnation prononcée en leur absence et susceptible de recours : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Si vous êtes dans ce cas, réclamez cette condition par écrit avant toute remise, même temporaire, et faites constater votre résidence par des pièces d’état civil, des avis d’imposition, des contrats de travail et des attestations de domicile couvrant cinq années continues.
Pour comprendre l’ensemble du cadre, y compris l’écrou, la mise en liberté et les délais de la procédure de remise, vous pouvez lire notre guide général sur le mandat d’arrêt européen subi en France (mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté), qui complète utilement le présent article consacré au seul cas où une affaire française est en cours.
II. Réclamé en extradition hors Union européenne alors que la France vous poursuit ou vous détient : contester l’écrou et bloquer la remise immédiate
A. Contester l’écrou extraditionnel et l’avis de la chambre de l’instruction : vos trois leviers face à une demande hors Union européenne
Hors Union européenne, vers le Maroc, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Suisse ou le Royaume-Uni, il n’existe ni mandat d’arrêt européen ni remise temporaire organisée par l’article 695-39 : la procédure applicable est l’extradition de droit commun, plus lente, plus diplomatique, et gouvernée par la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ou par des accords bilatéraux. Si vous êtes poursuivi ou détenu en France pour d’autres faits, le gouvernement français peut certes attendre, mais rien n’est automatique : chaque étape doit être contestée. Le premier levier est l’écrou extraditionnel lui-même. Après la notification de la demande, le procureur général vous présente à un magistrat qui décide de votre liberté ou de votre incarcération (article 696-11 du code de procédure pénale). Ce placement sous écrou n’est pas une fatalité : la loi ouvre un recours permanent, puisque la mise en liberté peut être sollicitée à tout moment devant la chambre de l’instruction, dans les formes prévues pour les demandes de mise en liberté (article 696-19 du code de procédure pénale). Une demande de mise en liberté bien étayée s’appuie sur vos garanties de représentation, votre domicile stable, votre emploi, votre suivi médical, et sur l’existence même de votre procès français à venir, qui justifie votre maintien sur le territoire. Elle peut être renouvelée, et chaque refus doit être motivé.
Le deuxième levier est l’avis de la chambre de l’instruction, étape centrale de l’extradition passive. Quand vous refusez d’être extradé, la chambre est saisie et vous comparaissez dans un délai bref ; elle rend un avis motivé sur la demande (article 696-15 du code de procédure pénale). La formule légale est exigeante : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Votre mémoire doit donc passer au crible chaque condition légale : double incrimination, gravité minimale des faits, régularité des pièces transmises par l’État requérant, traduction, et identité entre la personne réclamée et la personne visée. L’erreur évidente sur l’identité, sur les dates ou sur la nature des faits suffit à faire basculer l’avis. Si l’avis est favorable, le décret d’extradition signé ensuite par le gouvernement peut être contesté devant le Conseil d’État, et un référé-suspension peut être tenté pour bloquer la remise le temps du recours.
Le troisième levier tient aux interdictions légales d’extrader, que la chambre doit vérifier d’office et que votre avocat doit documenter. La loi énonce : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Le même article interdit l’extradition pour les infractions politiques, pour les faits commis sur le territoire français, pour les faits déjà jugés définitivement en France, en cas de prescription acquise, en cas de peine contraire à l’ordre public français, ou quand le tribunal étranger n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Chacun de ces motifs se prouve : certificat de nationalité française, jugement définitif français, calcul détaillé de la prescription au regard des deux législations, rapports sur le système judiciaire de l’État requérant, expertises sur les conditions de détention, certificats médicaux en cas de risque vital. Quand votre procès français est en cours pour des faits connexes, le dossier d’extradition doit être scruté avec une attention redoublée : un chevauchement même partiel entre les faits français et les faits étrangers peut fonder un avis défavorable ou, à tout le moins, un report de la remise jusqu’au jugement français.
Notez enfin que le transit par la France obéit à un régime propre, distinct de votre situation : l’autorisation ministérielle de transit concerne une personne remise entre deux États tiers qui ne fait que traverser le territoire français (article 696-42 du code de procédure pénale, régime de l’autorisation ministérielle de transit). Si vous résidez en France et y êtes poursuivi, vous ne relevez pas du transit mais de l’extradition passive de plein droit, avec l’ensemble des garanties décrites ci-dessus. De même, les demandes ultérieures de l’État qui vous a obtenu, quand il veut vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs ou vous remettre à un troisième État, doivent repasser devant la chambre de l’instruction qui vous a connu (article 695-46 du code de procédure pénale pour le mandat d’arrêt européen), ce qui offre une protection durable après votre remise : la règle de la spécialité continue de vous couvrir.
B. À Paris et en Île-de-France : chambre de l’instruction, délais pratiques et pièces qui font gagner la remise différée
Quand votre dossier se joue à Paris ou en Île-de-France, la procédure suit des rails connus qu’il faut utiliser sans perdre une semaine. L’arrestation intervient le plus souvent à votre domicile francilien, à un contrôle à Roissy ou à la suite d’un signalement, puis vous êtes présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris avant comparution devant la chambre de l’instruction de cette cour. Si un écrou est ordonné, vous rejoignez généralement la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou celle de la Santé, et chaque demande de mise en liberté, chaque mémoire et chaque pourvoi repart de cette cour d’appel. Votre famille, vos témoins et vos preuves sont en Île-de-France : c’est un argument concret pour la remise différée, car votre procès français a besoin de vous sur place, et c’est aussi un appui pour la garantie de retour de l’article 695-32, car votre vie est ancrée à Paris depuis des années.
Les délais sont comptés et ne pardonnent pas l’improvisation. Devant la chambre de l’instruction, les mémoires doivent être déposés dans les temps, avec les pièces numérotées et traduites si nécessaire. Si le mandat étranger est flou sur les dates, les qualifications ou les peines encourues, votre avocat réclame immédiatement un complément d’information à l’État d’émission, en rappelant que la chambre dispose d’un délai maximum de dix jours pour recevoir ces éléments dans le cadre du mandat d’arrêt européen. En extradition classique, il exige la production des pièces régulières et de leur traduction, et soulève toute nullité de forme. Parallèlement, il constitue le dossier de la remise différée : ordonnance de renvoi ou convocation devant la juridiction française, attestation d’incarcération ou de contrôle judiciaire, certificat de travail francilien, bail ou quittances de loyer parisiennes, avis d’imposition des cinq dernières années pour la garantie de retour, certificats médicaux si votre état de santé rend un transfert immédiat dangereux, et tout élément sur les conditions de détention dans l’État requérant.
Cinq réflexes font la différence dans les dossiers parisiens. D’abord, ne consentez jamais à la remise dans la précipitation de la première présentation : le consentement simplifie et accélère votre départ, et il prive la défense du temps nécessaire pour bâtir la remise différée. Ensuite, demandez systématiquement la mise en liberté ou un aménagement de l’écrou en mettant en avant votre procès français à venir et vos garanties de représentation en Île-de-France. Puis exigez que tout accord de remise temporaire soit écrit, daté, chiffré en durée et en modalités de retour, avec copie au dossier, avant de l’accepter. Puis réclamez par écrit la garantie de retour pour purger en France si vous êtes français ou résident stable depuis cinq ans. Enfin, si un avis favorable ou un arrêt de remise est rendu, faites vérifier sans délai les voies de recours : pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, et contre le décret d’extradition, recours devant le Conseil d’État avec demande de suspension. Chacun de ces recours a ses délais propres, et un jour de retard peut rendre la remise définitive.
Un dernier point mérite d’être dit avec franchise : ces procédures se gagnent sur le papier autant qu’à l’audience. Les chambres de l’instruction de Paris traitent un volume élevé de remises, et un mémoire générique qui se contente d’invoquer « la situation personnelle » sans pièces ne pèse pas lourd. Ce qui convainc, c’est un dossier daté, chiffré et vérifiable : calendrier judiciaire français contre calendrier étranger, durée de détention déjà subie, attache parisienne documentée, accord écrit de remise temporaire relu ligne à ligne, garantie de retour sollicitée dans les formes. Préparé ainsi, votre dossier transforme la remise différée d’une faveur espérée en une solution juridiquement imposée par les textes et la jurisprudence.
Conclusion
Être poursuivi en France quand un juge étranger réclame votre remise n’est pas une impasse, à condition d’actionner les bons leviers dans le bon ordre. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, l’article 695-39 ouvre deux portes : la remise différée, qui vous laisse affronter d’abord votre procès français ou purger votre peine en France, et la remise temporaire, aller-retour encadré par un accord écrit qui épuise le mandat et impose votre mise en liberté à votre retour, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2020. La garantie de retour de l’article 695-32, étendue par l’arrêt du 11 mars 2025 aux condamnations prononcées en votre absence, vous permet en outre de revenir purger en France. Hors Union européenne, l’extradition se combat sur l’écrou, sur l’avis motivé de la chambre de l’instruction et sur les interdictions légales de l’article 696-4, avec un contrôle du décret d’extradition devant le Conseil d’État. Dans tous les cas, la vigilance sur la motivation des décisions, rappelée par la cassation partielle du 16 juillet 2026, offre un filet de sécurité juridictionnel. Rassemblez vos pièces parisiennes, refusez tout consentement précipité, exigez l’écrit pour chaque engagement de remise, et faites vérifier chaque délai : votre procès français mérite d’être défendu jusqu’au bout, sans départ contraint qui le ruinerait.