Le jeudi 1er octobre 2026, un petit avion civil s’est écrasé sur un terrain de la base aérienne militaire de Rochefort, en Charente-Maritime, près de La Rochelle, et ses deux occupants sont décédés. Selon TF1 Info, qui cite l’AFP et un communiqué de l’entreprise propriétaire de l’appareil, l’avion léger biplace effectuait un vol de routine lié à son activité lorsqu’il s’est abîmé dans l’enceinte de la base, à une trentaine de mètres des terrains de l’aéroport dont la piste jouxte la base. Le commandant de la base a évoqué devant l’AFP une avarie grave survenue en vol, et des militaires intervenus rapidement sur les lieux n’ont pu que constater les décès. À la date où ces lignes sont écrites, aucune enquête officielle n’a établi les causes de l’accident, aucune responsabilité n’est établie et les personnes qui pourraient être mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence. Seul le juge, au terme des investigations, dira ce qu’il en est. Les familles des deux occupants se trouvent pourtant confrontées, dès maintenant, à des décisions concrètes : suivre les enquêtes, préserver leurs droits, identifier les responsables potentiels et préparer l’indemnisation de leurs préjudices. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les deux chantiers que ces proches doivent mener en parallèle : d’une part les enquêtes pénale et technique et la place que les familles peuvent y prendre, d’autre part la responsabilité civile de l’exploitant et les voies d’indemnisation, contre l’exploitant, son assureur et, le cas échéant, le Fonds de garantie des victimes.
I. Accident avion à La Rochelle : l’enquête pénale et les droits des familles dans l’instruction
Lorsqu’un accident d’avion cause la mort de ses occupants, une enquête pénale est généralement ouverte pour déterminer si une infraction d’homicide involontaire a été commise et, dans l’affirmative, par qui. Les familles ne sont pas spectatrices de cette enquête : le code de procédure pénale leur donne une place précise, à condition d’agir dans les formes et les délais. Comprendre cette mécanique est la première étape, car les constatations de l’enquête pénale irriguent ensuite l’action en indemnisation.
A. Homicide involontaire et constitution de partie civile : comment les proches participent à l’enquête
Le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue un homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal, en vigueur, punit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la mort résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En matière aérienne, ces obligations de prudence et de sécurité sont nombreuses : règles de navigabilité, conditions de vol, qualifications des pilotes, consignes du manuel d’exploitation de l’exploitant. L’article 121-3 du code pénal, en vigueur, précise le régime de la faute : il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, lorsqu’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
La jurisprudence applique concrètement ces textes aux accidents d’avion. Par un arrêt du 8 septembre 2020, pourvoi numéro 18-82.150, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des condamnations pour homicides involontaires prononcées après un accident survenu lors d’un décollage de nuit, au cours duquel un avion de type Beechcraft avait percuté des arbres situés dans l’axe de la piste. Les juges du fond avaient relevé que le pilote n’était pas titulaire de la qualification requise et que l’exploitant avait organisé un stage de formation expédié sans professionnalisme ni rigueur. La Cour de cassation a jugé que les prévenus avaient commis « des violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement », visant notamment l’arrêté du 12 mai 1997 et les règles d’exploitation que le manuel d’exploitation de l’entreprise se borne à reprendre, et que ces violations étaient en lien certain avec l’accident. Cet arrêt montre que, dans un accident d’avion, la recherche pénale ne s’arrête pas au pilote : l’exploitant, ses dirigeants et les responsables de la formation peuvent répondre d’homicide involontaire lorsque des manquements à la sécurité sont caractérisés et liés à l’accident. Pour l’accident de Rochefort, cela signifie que l’enquête devra examiner, outre les circonstances du vol, l’entretien de l’appareil, la préparation du vol et l’organisation de l’exploitant. À ce stade, il s’agit d’une méthode d’investigation, pas d’un constat : aucune faute n’est établie et la présomption d’innocence demeure entière.
Les proches des victimes ont vocation à participer à cette enquête comme parties civiles. L’article 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Concrètement, les familles déposent d’abord une plainte auprès du procureur de la République, puis, si le parquet n’engage pas lui-même des poursuites, elles peuvent porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, subordonne cette recevabilité à une condition de délai : la personne doit justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte. Une fois constituées parties civiles, les familles suivent l’instruction par l’intermédiaire de leur avocat : le dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats avant les interrogatoires et confrontations, de sorte que les proches ne dépendent pas des communiqués de presse pour connaître l’avancée du dossier. Elles peuvent solliciter des actes, comme une expertise complémentaire, et seront avisées des décisions majeures, y compris une éventuelle ordonnance de non-lieu.
Le non-lieu mérite d’être expliqué, car il est fréquent dans les accidents d’aviation légère où l’appareil est détruit et les causes incertaines. Dans une affaire d’accident d’avion léger jugée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 mars 2026, pourvoi numéro 23-23.953, publié au Bulletin et au Rapport, une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée s’était soldée par une ordonnance de non-lieu rendue plusieurs années après les faits, au motif que l’information n’avait pas permis de définir avec certitude les circonstances exactes de l’accident ni de déterminer si une faute avait été commise. Les proches avaient néanmoins poursuivi l’indemnisation devant le juge civil, en assignant notamment l’assureur. Un non-lieu pénal ne prive donc pas les familles de la voie civile : il constate que la preuve pénale n’est pas rapportée, sans interdire au juge civil, qui statue selon ses propres règles de preuve et de responsabilité, d’indemniser les victimes. Pour les proches des occupants de l’avion de Rochefort, la leçon est double : participer tôt à l’instruction pour que toutes les hypothèses techniques soient explorées, et préparer en parallèle le dossier civil, qui vit sa propre vie.
B. Enquête technique, expertise et préservation des preuves après un crash d’avion
À côté de l’enquête judiciaire, dont l’objet est de dire s’il y a eu infraction et qui doit en répondre, les accidents d’aviation civile donnent généralement lieu à une enquête technique de sécurité, conduite en France par le Bureau d’enquêtes et d’analyses. Cette enquête ne cherche pas un coupable : elle reconstitue la chaîne des événements pour comprendre et prévenir. Son rapport éclaire les familles et le juge, mais il ne lie ni le parquet ni les parties, et ses conclusions ne valent pas reconnaissance de responsabilité. Les proches doivent donc lire ce rapport comme un élément d’information précieux, sans le confondre avec une décision de justice. Dans l’immédiat, à Rochefort, aucune source officielle n’a encore indiqué le périmètre exact des investigations techniques ; les familles ont intérêt à demander à leur avocat de vérifier qu’une enquête de sécurité est bien diligentée et à en suivre les publications, tout en gardant à l’esprit que l’enquête technique et l’enquête judiciaire avancent à des rythmes différents.
L’expertise est la pièce maîtresse des deux enquêtes. Qu’elle soit ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge civil, elle porte sur l’épave, les enregistreurs et documents de vol lorsqu’ils existent, l’entretien de l’appareil, les conditions météorologiques et l’organisation de l’exploitant. Les familles constituées parties civiles peuvent demander des compléments d’expertise et poser des questions écrites aux experts par l’intermédiaire de leur avocat. L’expérience des catastrophes aériennes montre que les points décisifs se jouent souvent sur des détails : une pièce remplacée, une consigne du manuel d’exploitation, une formation inachevée. C’est pourquoi la préservation des preuves commence dès les premiers jours : les proches doivent conserver tous les documents en leur possession, tels que les échanges avec l’exploitant, les photographies, les témoignages de personnes présentes sur l’aérodrome et les récits écrits à chaud des circonstances connues d’elles. Ils éviteront en revanche de diffuser publiquement des hypothèses sur les causes, qui pourraient nuire à la sérénité des enquêtes et, le cas échéant, se retourner contre leurs propres intérêts. La discrétion n’est pas de la passivité : c’est la condition d’une parole utile devant l’expert et devant le juge.
Les familles doivent aussi anticiper le temps long. Une instruction pour homicide involontaire après un accident d’avion dure fréquemment plusieurs années, entre les expertises successives, les éventuels suppléments d’information et les recours. Pendant ce temps, les délais de l’action civile continuent de courir et les assureurs instruisent leurs propres dossiers. Attendre la fin du pénal pour agir au civil est une erreur : les assignations en indemnisation peuvent et doivent être engagées sans attendre l’issue de l’instruction, quitte à demander au juge civil de surseoir à statuer sur certains points dans l’attente des résultats de l’enquête pénale. Cette articulation entre les deux procédures est l’un des premiers sujets à régler avec l’avocat des familles, au même titre que le choix des juridictions et l’inventaire des défendeurs possibles : exploitant de l’aéronef, pilote ou ses ayants droit, assureurs, et, le cas échéant, organismes de maintenance ou constructeurs si l’expertise oriente vers une cause matérielle. À ce jour, pour l’accident de Rochefort, aucune de ces pistes n’est confirmée ni écartée ; seul le dossier d’enquête, une fois constitué, permettra de les hiérarchiser.
II. Indemnisation des familles après un accident d’avion : qui paie et comment obtenir réparation
Le second chantier des familles est l’indemnisation. Le droit français de la responsabilité aérienne repose sur un principe favorable aux victimes : le transporteur et l’exploitant répondent dans des conditions strictes, et une assurance obligatoire garantit qu’un assureur solvable répondra présent. Mais les régimes applicables dépendent de la nature du vol et de la qualité de l’exploitant, et les plafonds comme les conditions varient. Les proches doivent donc identifier le bon fondement avant de chiffrer et de réclamer.
A. Responsabilité de l’exploitant d’aéronef et assurance obligatoire : contre qui agir
Le point de départ est la définition légale : l’article L. 6400-1 du code des transports, en vigueur, dispose que « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Un vol de routine effectué avec un avion léger entre dans cette définition dès lors qu’il achemine des personnes par aéronef, même s’il ne s’agit pas d’un vol commercial régulier. La qualité des occupants — ici, selon la presse, des personnes travaillant pour l’entreprise propriétaire de l’appareil — n’écarte pas l’application des règles de la responsabilité aérienne, même si elle ouvre, en parallèle, un volet de droit du travail que les familles devront examiner séparément avec leur conseil.
Le régime applicable dépend ensuite de la situation de l’exploitant au regard de la licence d’exploitation. Lorsque le transporteur est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement européen sur les services aériens, l’article L. 6421-3 du code des transports, en vigueur, soumet sa responsabilité, pour le transport des passagers, aux règles européennes d’indemnisation des transporteurs et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. Lorsque l’exploitant ne relève pas de ce régime de licence, l’article L. 6421-4 du code des transports, en vigueur depuis la loi du 8 octobre 2021, dispose que sa responsabilité est régie par cette même convention de Montréal, dans les conditions définies par le code. Autrement dit, en droit positif actuel, la convention de Montréal est la matrice commune de la responsabilité du transporteur aérien, qu’il soit ou non titulaire d’une licence. Pour les vols internationaux, la cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2022 rendu dans une affaire d’accident mortel survenu à bord d’un vol international, qu’en application de l’article 17 de cette convention, le transporteur répond du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, et que cette responsabilité joue de plein droit. Pour un vol intérieur comme celui de Rochefort, ce sont les articles du code des transports qui fixent le cadre, avec la même logique : la victime n’a pas à démontrer une faute du transporteur pour engager sa responsabilité, sauf le cas particulier du transport gratuit, où l’article L. 6421-4 du code des transports subordonne l’engagement de la responsabilité, jusqu’à un certain montant, à la preuve d’une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà à une faute inexcusable, définie par le texte comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». La qualification du vol — transport à titre onéreux ou gratuit, vol d’entreprise ou vol privé — conditionne donc directement le raisonnement juridique, et les familles devront la faire établir pièces en main plutôt que de la supposer.
La jurisprudence la plus récente confirme que le juge applique largement ces conventions, quel que soit le fondement invoqué par les victimes. Dans son arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 précité, rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article L. 6421-4 qui renvoyait alors à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la Cour de cassation a jugé qu’à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d’un accident de transport aérien, la convention est applicable que le fondement de la demande soit contractuel ou extracontractuel, et que l’incapacité juridique du passager à conclure lui-même un contrat de transport ne fait pas obstacle à son application. La solution vaut pour la convention de Montréal qui lui a succédé dans le code : les proches ne peuvent pas être renvoyés d’un fondement à l’autre pour échapper au régime aérien, mais ce régime leur offre en contrepartie une responsabilité strictement encadrée. C’est dans ce cadre que s’appréciera la situation de l’exploitant de l’avion de Rochefort, une fois sa qualité juridique et les conditions du vol établies par l’enquête.
Reste la question de la solvabilité : un responsable insolvable ne répare rien. C’est pourquoi le droit européen impose une assurance minimale obligatoire. Le règlement européen du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs exige des transporteurs et des exploitants utilisant l’espace aérien des États membres une couverture minimale couvrant leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, y compris en cas de décès et de préjudice corporel résultant d’accidents. Ce texte précise que l’obligation pèse sur les entreprises disposant d’une licence en cours de validité, mais que l’absence ou l’expiration de la licence ne libère pas l’entreprise de son obligation, et il impose aux transporteurs de prouver à tout moment qu’ils respectent ces exigences minimales. Les familles disposent donc, en principe, d’un assureur identifié à qui adresser leurs demandes, et elles peuvent agir directement contre lui : dans l’affaire jugée par la chambre mixte en 2026, les proches avaient ainsi assigné en indemnisation l’assureur du pilote et de l’aéroclub, ce qui illustre que l’action directe contre l’assureur est une voie normale du contentieux des accidents d’avion, sous réserve des délais et conditions propres à chaque espèce. Pour les dommages qui seraient causés au sol par l’évolution d’un aéronef, l’article L. 6131-2 du code des transports, en vigueur, ajoute que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », sa responsabilité ne pouvant être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Si des débris de l’avion de Rochefort ont endommagé des biens au sol dans l’enceinte de la base, ce fondement pourrait concerner les tiers lésés, ce que l’enquête devra préciser. Face à cette pluralité de régimes et de défendeurs, les proches ont intérêt à faire examiner leur dossier par un avocat en droit aérien, qui identifiera le régime applicable au vol et l’assureur à mettre en cause.
B. CIVI, action contre l’assureur et réparation intégrale : comment les proches obtiennent réparation
Outre l’action contre l’exploitant et son assureur, les proches d’une victime d’accident d’avion disposent d’une voie spécifique lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, comme un homicide involontaire : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque sont réunies les conditions légales, notamment en cas de décès. La Cour de cassation a déduit de ce texte que la commission assure la réparation intégrale du dommage selon les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime. Autrement dit, la CIVI ne se contente pas d’une indemnité forfaitaire : elle répare tout le préjudice, poste par poste.
La force de cette voie a été consacrée dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 février 2022, pourvoi numéro 20-20.814, publié au Bulletin, rendu précisément à propos d’un accident d’avion léger : un passager d’un vol privé avait péri avec le pilote après une collision avec un relief, le pilote avait été déclaré seul responsable et l’indemnisation des proches avait été enfermée dans le plafond alors applicable au transporteur aérien, réparti entre les victimes. Les proches avaient saisi la CIVI pour obtenir la réparation de leur entier préjudice. La Cour de cassation a cassé la décision qui limitait leurs droits, en jugeant que « la CIVI, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens ». Le plafond propre au régime aérien ne suit donc pas les victimes devant la commission : le Fonds de garantie répond de la réparation intégrale. Pour les familles de Rochefort, si l’enquête retient le caractère matériel d’une infraction, cette voie offre une perspective que l’action contre le seul exploitant ne donne pas toujours, notamment lorsque plusieurs victimes par ricochet se partagent une garantie limitée. Elle n’exclut pas les autres actions, mais la commission tient compte des indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice, afin d’éviter toute double réparation.
Devant le juge civil comme devant la commission, les préjudices se chiffrent poste par poste. Pour les proches d’une personne décédée, la pratique distingue le préjudice d’affection lié à la perte de l’être cher, le préjudice d’accompagnement de la fin de vie, les frais d’obsèques, les pertes de revenus du foyer et les préjudices propres des enfants. Chacun de ces postes doit être prouvé et chiffré : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de frais, attestations de l’entourage, expertises médicales et psychologiques. En cours de procédure, les familles peuvent solliciter une provision pour faire face aux dépenses immédiates, dont le montant sera déduit des condamnations définitives : dans l’affaire d’accident mortel jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, une provision de 20 000 euros avait ainsi été discutée en déduction des sommes allouées. Les proches agiront utilement en adressant à l’exploitant et à son assureur une réclamation détaillée et chiffrée, par écrit, avec l’ensemble des pièces, avant d’assigner en cas de refus ou d’offre insuffisante. Lorsque le dommage résulte d’une faute, l’article 1240 du code civil, en vigueur, rappelle le fondement général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour faire examiner leur situation et transmettre vos pièces au cabinet, les familles prépareront dès maintenant le dossier : actes d’état civil prouvant le lien de parenté, pièces de l’enquête obtenues par l’avocat, documents sur le vol et l’exploitant, et justificatifs de chaque préjudice.
Conclusion
L’accident d’avion survenu le 1er octobre 2026 à Rochefort, près de La Rochelle, dans lequel deux occupants ont perdu la vie, ouvre pour leurs proches deux chantiers indissociables : suivre les enquêtes pour que toute la lumière soit faite sur les causes, et construire l’indemnisation sur les bons fondements, contre l’exploitant et son assureur, avec le recours complémentaire de la commission d’indemnisation lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. À la date de rédaction, les causes du crash ne sont établies par aucune source officielle, aucune faute n’est démontrée, aucune responsabilité n’est retenue et la présomption d’innocence protège toutes les personnes concernées. Seules les investigations en cours, puis le juge, diront si des manquements à la sécurité ont causé cet accident et qui doit en répondre. D’ici là, les familles ont tout à gagner à agir vite et avec méthode : plainte et constitution de partie civile dans les délais, préservation des preuves, réclamation chiffrée aux assureurs et saisine de la commission lorsque ses conditions sont réunies. C’est à ce prix que le droit tiendra sa promesse de réparation intégrale.