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Accident de bateau en croisière ou en excursion à l’étranger : qui est responsable et comment être indemnisé depuis la France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de bateau en croisière ou en excursion à l’étranger : qui est responsable et comment être indemnisé depuis la France ?

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Dans la nuit du 16 octobre 2026, un bateau a chaviré à environ 140 miles au large d’Ensenada, au Mexique, avec 27 personnes à bord selon le témoignage d’un rescapé. Seize personnes ont été secourues par les garde-côtes américains, trois d’entre elles présentant des blessures compatibles avec des morsures de requin, et onze manquaient encore à l’appel le 18 octobre malgré des recherches menées avec la marine américaine et la marine mexicaine, d’après USA Today et le Los Angeles Times. Le consulat mexicain à San Diego a indiqué que toutes les personnes secourues étaient de nationalité mexicaine, rapporte USA Today en citant l’agence AP, et la nature exacte de l’embarcation restait non confirmée par les garde-côtes selon NBC 7 San Diego cité par le même journal. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une victime française.

Mais la question se pose pour chaque Français qui réserve une croisière, une traversée ou une simple sortie en mer pendant ses vacances à l’étranger : si le bateau chavire, qui répond du dommage et comment obtenir réparation depuis la France ? Le droit français apporte des réponses précises, que l’excursion ait été achetée auprès d’une agence française dans le cadre d’un forfait touristique ou directement auprès d’un transporteur local. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, l’un sur une excursion en Égypte et l’autre sur une croisière annulée, éclairent ces situations. Cet article explique d’abord qui est responsable de l’accident de bateau subi en excursion à l’étranger, puis comment la victime française ou ses proches peuvent concrètement être indemnisés depuis la France, y compris lorsqu’un passager reste introuvable.

I. Accident de bateau en excursion à l’étranger : qui est responsable ?

A. L’agence de voyage est-elle responsable de l’excursion en bateau ?

Lorsqu’un voyageur français a acheté son séjour auprès d’une agence établie en France et que ce séjour constitue un forfait touristique, l’agence répond de plein droit de la bonne exécution des services prévus au contrat. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le vendeur d’un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Autrement dit, peu importe que la sortie en mer ait été assurée par un batelier local au Mexique, en Grèce ou en Thaïlande : si elle faisait partie du forfait, c’est l’agence française qui répond vis-à-vis du voyageur, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le prestataire local.

Cette responsabilité couvre aussi les excursions dites facultatives, achetées sur place en supplément, dès lors qu’elles étaient prévues par le contrat. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 24 juin 2026 dans une affaire où des voyageurs avaient été blessés dans un accident de la circulation lors d’une excursion « dîner bédouin » en Égypte, organisée pendant un séjour vendu par la société Marmara (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22.139, ECLI:FR:CCASS:2026:C100421). La Cour y énonce : « Cette responsabilité s’étend aux prestations facultatives dont les modalités et le prix sont prédéterminées au contrat ». Pour une sortie en bateau proposée dans la brochure du voyagiste, avec un prix et des modalités fixés à l’avance et exécutée par son correspondant local, l’agence est donc responsable de plein droit des dommages survenus pendant l’excursion, même payée séparément sur place.

Le même arrêt protège le voyageur sur la preuve : lorsqu’un dommage est subi pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence, « il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 24-22.139). Ce n’est donc pas à la victime, souvent démunie de tout document après un naufrage, de démontrer que la sortie en mer faisait partie du forfait ; c’est à l’agence de démontrer le contraire. Concrètement, après un accident de bateau en excursion, la victime française doit conserver tout ce qui rattache la sortie au voyage vendu : brochure, programme, bracelet d’excursion, ticket, photos, témoignages des autres passagers, échanges de messages avec le correspondant local.

L’agence ne peut s’exonérer qu’en rapportant une preuve précise. Le texte prévoit que « le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L. 211-16 du code du tourisme). Une mer notoirement dangereuse le jour de la sortie, un avis de tempête ignoré par le batelier local ou un bateau manifestement surchargé ne constituent pas, pour l’agence, des circonstances exceptionnelles et inévitables : ce sont des risques prévisibles de la prestation qu’elle a vendue. En revanche, un événement véritablement imprévisible et irrésistible, sans lien avec l’organisation de la sortie, peut l’exonérer.

La crise sanitaire a fourni l’illustration la plus nette de cette exonération. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile a jugé, à propos d’une croisière Costa annulée pendant la pandémie de Covid-19, que « l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.623, ECLI:FR:CCASS:2025:C100382). La Cour y précise aussi qu’« en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur ». Le remboursement reste donc dû, mais sans dommages et intérêts complémentaires. Cette solution, rendue pour une annulation avant le départ sur le fondement de l’article L. 211-14 du code du tourisme, ne s’applique pas à un naufrage imputable à un bateau en mauvais état ou à une faute de navigation : l’accident de bateau pendant l’excursion relève de la responsabilité de plein droit, pas de l’annulation pour circonstances exceptionnelles.

Enfin, le voyageur blessé doit signaler rapidement la non-conformité : « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat » (article L. 211-16 du code du tourisme). Après un chavirement, hospitalisation et recherches obligent, ce signalement peut être fait par un proche ; l’essentiel est de ne pas laisser passer les semaines sans écrire à l’agence, par lettre recommandée ou courrier électronique conservé, en décrivant les faits et en réservant ses droits.

B. Le transporteur maritime doit-il réparer l’accident corporel ?

À côté de l’agence, le transporteur maritime lui-même répond de l’accident corporel subi par le passager. En droit français interne, le contrat de passage est défini par l’article L. 5421-1 du code des transports : par ce contrat, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Les obligations de sécurité du transporteur sont lourdes : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers » (article L. 5421-2 du code des transports). Un bateau surchargé, sans gilets en nombre suffisant, sans moyens de communication ou parti malgré un avis de mauvais temps contrevient directement à cette obligation.

La conséquence est posée par l’article L. 5421-3 du code des transports : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ». La victime doit donc établir soit le manquement aux obligations de navigabilité et de sécurité, soit une faute du transporteur ou de son équipage. Les rapports d’enquête maritime, les témoignages des rescapés, les relevés météorologiques du jour du départ et l’état du navire sont les preuves déterminantes. Contrairement à l’action contre l’agence de voyage, qui est de plein droit, l’action directe contre le transporteur maritime en droit interne suppose cette faute prouvée.

Pour les traversées internationales, comme une excursion au départ d’un port étranger ou une croisière entre deux pays, ce régime national s’efface devant le droit européen. L’article L. 5420-1 du code des transports prévoit que « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ». Ce règlement européen, qui incorpore la convention d’Athènes sur le transport par mer des passagers, organise la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, avec un régime d’indemnisation renforcé lorsque le dommage résulte d’un événement maritime comme un naufrage, un chavirement ou une collision. Le billet de passage et les conditions générales de la compagnie mentionnent ce régime ; il faut les conserver précieusement, car ce sont eux qui déterminent les conditions et les limites applicables.

L’articulation avec l’agence française est réglée par l’article L. 211-17 du code du tourisme. D’une part, le voyageur a droit à réparation : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». D’autre part, l’agence peut opposer les limites issues du droit maritime : « Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant ». Mais cette faculté a une borne absolue : le contrat ne peut limiter l’indemnisation des préjudices corporels, et toute limitation doit représenter au moins trois fois le prix total du voyage. Un chavirement avec blessés ou disparus ouvre donc droit à une réparation intégrale du préjudice corporel, sans plafonnement contractuel possible.

Les fondements généraux du droit civil complètent cet édifice. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Selon que la sortie en mer a été vendue comme une prestation du forfait ou achetée isolément auprès d’un batelier local, la victime agira sur le terrain contractuel contre l’agence ou le transporteur, ou sur le terrain délictuel contre l’exploitant fautif.

II. Accident de bateau en croisière : comment être indemnisé depuis la France ?

A. Que faire dans les premiers jours après l’accident de bateau ?

Les premières démarches conditionnent l’indemnisation. D’abord, faire constater les blessures et les circonstances : certificats médicaux détaillés, comptes rendus d’hospitalisation à l’étranger puis en France, photographies des lésions et du bateau, coordonnées des témoins et des autres passagers, copie du billet de passage, de la brochure et du contrat de voyage. Les autorités consulaires françaises du pays de l’accident peuvent aider à ces démarches et orienter vers les services locaux ; leurs attestations et les rapports des secours, garde-côtes ou police maritime constituent des pièces majeures du dossier.

Ensuite, écrire sans attendre à l’agence française qui a vendu le voyage pour l’informer de la non-conformité et réserver ses droits, comme l’exige l’article L. 211-16 dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances. Cette lettre fixe la date de la réclamation et interrompt les discussions informelles qui font perdre du temps. Parallèlement, il faut déclarer le sinistre à son assurance voyage, à sa garantie accidents de la vie et à sa complémentaire santé : l’assistance-rapatriement prend en charge le retour sanitaire, et les garanties individuelles accident versent des capitaux sans attendre l’issue du procès en responsabilité.

La loi impose d’ailleurs aux professionnels du voyage des garanties protectrices. Pour être immatriculés, ils doivent justifier « d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle » et d’une garantie financière couvrant les fonds versés ; et « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes » (article L. 211-18 du code du tourisme). La victime d’un chavirement à l’étranger dispose donc, en plus de l’action en responsabilité, d’un circuit de garantie pour le rapatriement lorsque le transport faisait partie du voyage vendu.

Sur le plan judiciaire, la victime française peut agir en France contre l’agence établie en France qui lui a vendu le forfait : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile). L’action contractuelle contre le voyagiste relève ainsi du tribunal judiciaire français, qui appliquera le droit français du forfait touristique. L’action directe contre le transporteur maritime étranger, elle, obéit au régime du transport maritime applicable, national ou européen selon la traversée, et peut exiger une procédure à l’étranger : d’où l’intérêt de viser en priorité l’agence française, tenue de plein droit, qui se retournera ensuite contre le prestataire local.

Le temps de l’action est encadré mais protecteur pour les blessés. « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ n’est donc pas le jour du naufrage, mais la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé constatée médicalement. Pour autant, il ne faut pas attendre : les conventions internationales du transport maritime comportent leurs propres conditions et délais, les preuves se dispersent et les témoins s’éloignent. Une mise en demeure précoce de l’agence, suivie d’une expertise médicale contradictoire, sécurise l’indemnisation des postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, frais médicaux restés à charge, pertes de revenus et besoin d’assistance par tierce personne.

B. Proche disparu en mer : comment faire déclarer le décès ?

Au large de la Basse-Californie, onze personnes manquaient encore à l’appel deux jours après le chavirement, selon USA Today. Quand les recherches s’arrêtent sans que le corps soit retrouvé, les proches se heurtent à une difficulté juridique majeure : sans acte de décès, impossible de régler la succession, de toucher les assurances ou de faire valoir les droits de conjoint survivant et d’orphelin. Le code civil organise une procédure spécifique pour cette situation, la déclaration judiciaire de décès, distincte de l’absence.

Le texte vise directement le cas du Français disparu à l’étranger : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » (article 88 du code civil). Un naufrage avec disparus en mer entre à l’évidence dans ces circonstances de nature à mettre la vie en danger. La requête peut être présentée par les proches eux-mêmes ou par le procureur de la République, ce qui permet d’agir même lorsqu’une famille est trop éprouvée pour saisir seule le tribunal. Le même article ouvre la procédure au résident étranger en France disparu à l’étranger, puisqu’il vise aussi l’étranger ou l’apatride disparu même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

Le tribunal compétent est désigné par l’article 89 du code civil. Lorsque la disparition s’est produite hors d’un territoire relevant de l’autorité française, la requête est présentée au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du disparu et, à défaut de tout autre, « le tribunal judiciaire de Paris est compétent ». Une famille parisienne ou francilienne pourra donc saisir le tribunal judiciaire de Paris. Le texte ajoute une souplesse précieuse en cas de naufrage collectif : « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée », notamment au tribunal du port d’attache du bâtiment ou au tribunal judiciaire de Paris. Les familles des onze disparus de la Basse-Californie, s’ils avaient été français, auraient ainsi pu agir ensemble devant un seul tribunal.

Devant le tribunal, l’affaire est instruite en chambre du conseil, sans obligation de ministère d’avocat, et le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire, notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, « sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition » (article 90 du code civil). Cette date est essentielle : c’est elle qui ouvre la succession, fixe les droits du conjoint survivant et détermine les prestations des assurances. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres de l’état civil et « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers » (article 91 du code civil).

Une fois le décès judiciairement déclaré, les proches deviennent victimes indirectes et peuvent réclamer l’indemnisation de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques et des pertes économiques subies, dans le cadre de l’action en responsabilité contre l’agence ou le transporteur. Les règles d’évaluation de ces préjudices et de négociation avec les assureurs suivent les mêmes principes que pour tout décès accidentel : les proches doivent établir le lien de parenté ou d’affection, chiffrer chaque poste et refuser les offres globales non détaillées, comme l’explique par exemple l’analyse des droits des proches d’une victime décédée et de l’indemnisation de leur préjudice d’affection. L’action des victimes indirectes s’exerce dans le cadre de l’article 2226 du code civil cité plus haut, qui ouvre l’action née du dommage corporel à la victime directe comme à la victime indirecte.

Conclusion

Le chavirement au large d’Ensenada rappelle une réalité que les brochures de voyage ne montrent pas : en mer, l’accident ne prévient pas et les secours, même massifs, ne retrouvent pas toujours tout le monde. Pour le voyageur français, le droit applicable ne dépend pas du pavillon du bateau ni du lieu du naufrage, mais du contrat qu’il a signé. S’il a acheté un forfait auprès d’une agence française, celle-ci répond de plein droit de l’excursion en bateau, y compris facultative et payée sur place, et c’est à elle de prouver que la sortie ne faisait pas partie du contrat. Le transporteur maritime répond de son côté de l’accident corporel dès lors qu’une faute ou un manquement à la sécurité est établi, sous le régime du code des transports ou du règlement européen pour les traversées internationales, sans que le préjudice corporel puisse être plafonné par contrat.

Depuis la France, la méthode tient en quatre réflexes : faire constater médicalement et par écrit chaque élément du dommage, informer l’agence dans les meilleurs délais, agir en France contre le professionnel français devant le tribunal judiciaire, et engager sans attendre l’expertise et la procédure, même si la loi laisse dix ans à compter de la consolidation pour l’action née du dommage corporel. Quand un passager reste introuvable, la déclaration judiciaire de décès devant le tribunal, à Paris à défaut d’autre compétence, permet aux proches de faire reconnaître la réalité et d’exercer leurs droits. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage concernant des voyageurs français n’a été constaté par une source officielle dans l’affaire de la Basse-Californie à la date de rédaction ; mais les règles exposées ici vaudraient à l’identique le jour où un Français serait victime d’un tel naufrage, car seul le juge, saisi des preuves, déciderait alors des responsabilités.

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