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Interne en médecine : gardes sans repos, 48 heures dépassées, gardes mal payées — compter, réclamer et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interne en médecine : gardes sans repos, 48 heures dépassées, gardes mal payées — compter, réclamer et contester

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L’interne en médecine passe souvent ses semestres à compter ses gardes sur un coin de tableau, sans savoir si l’hôpital respecte le droit. Pourtant, les règles sont écrites noir sur blanc : l’interne est un agent public en formation, son temps de travail est plafonné, chaque garde de nuit ouvre droit à onze heures de repos de sécurité, et chaque garde doit être indemnisée selon un barème national. Quand l’établissement s’assoit sur ces règles, le juge administratif indemnise : le 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a porté à 10 000 euros l’indemnisation d’un interne de chirurgie ORL soumis à un rythme de gardes excessif sans repos de sécurité, et le Conseil d’État impose depuis le 22 juin 2022 aux hôpitaux un décompte fiable des heures de chaque interne. Sur ce fondement, des tribunaux administratifs enjoignent désormais aux centres hospitaliers de mettre en place un tel outil de décompte, au besoin sous astreinte. Cet article explique comment compter ses heures, vérifier sa paie et contester utilement, avec les textes et les décisions qui fondent chaque démarche.

I. Compter ses heures : le socle que l’hôpital doit respecter

A. Dix demi-journées, 48 heures au maximum et un repos de sécurité de onze heures

Première clarification, décisive pour la suite : les internes sont des praticiens en formation spécialisée et le code de la santé publique dispose qu’ils « sont des agents publics » (article R. 6153-2 du code de la santé publique). Ils relèvent donc du juge administratif, comme tout agent public hospitalier, et non du conseil de prud’hommes. En stage, l’interne est placé « sous la responsabilité du praticien responsable de l’entité d’accueil » et ses obligations de service « comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre » (article R. 6153-2 du code de la santé publique). S’y ajoutent deux demi-journées hors stage, dont une demi-journée de formation décomptée comme temps de travail effectif et une demi-journée personnelle de consolidation des connaissances qui, elle, n’est pas du temps de travail effectif tout en comptant dans les obligations de service.

Le plafond est strict : la formation en stage et la demi-journée de formation hors stage « ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre » (article R. 6153-2-1 du code de la santé publique). Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements d’astreinte, trajet compris, « est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service », et une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées (article R. 6153-2 du code de la santé publique). Autrement dit, les gardes ne s’ajoutent pas aux obligations : elles en font partie et doivent tenir dans le plafond.

Le service de garde normal est lui-même borné : il comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois, et « Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives » (arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes). Les gardes supplémentaires ne sont permises que « dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service », et la permanence des soins ne peut reposer sur les seuls internes que lorsque l’effectif inscrit au tableau des gardes est suffisant, ce tableau étant sinon complété par un tableau de garde médicale (arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes). En pratique, un interne seul dans son service, inscrit en permanence au tableau de garde, est un signal d’alerte : c’était exactement la situation de l’interne de chirurgie ORL indemnisé par la cour de Lyon en 2025, seul interne de son service sur les deux semestres en cause (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489).

Enfin, chaque garde de nuit déclenche un droit intangible : l’interne « bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde », et « Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage » (article R. 6153-2 du code de la santé publique). Ce repos est « d’une durée de onze heures », constitué par « une interruption totale de toute activité hospitalière », à prendre « immédiatement après chaque garde ou chaque demi-garde de nuit » (arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes). Travailler le lendemain matin après une garde de nuit, même pour « dépanner » le service, méconnaît ce repos. À noter : sur avis du médecin du travail, les internes dont l’état de santé le nécessite et les femmes enceintes « sont dispensés du service de garde » (arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes).

B. La preuve par les tableaux de service : ce que l’hôpital doit produire

Le droit des internes est un droit du papier : sans tableaux, l’hôpital perd. Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage, élaboré par le praticien responsable avec le coordonnateur de la spécialité, puis arrêté mensuellement par le directeur (article R. 6153-2-2 du code de la santé publique). L’accomplissement des obligations « donne lieu à récupération au cours du trimestre » afin qu’au terme de celui-ci les obligations n’excèdent pas huit demi-journées hebdomadaires en stage et deux demi-journées hors stage, chacune calculée en moyenne sur le trimestre (article R. 6153-2-2 du code de la santé publique). L’arrêté du 30 juin 2015 ajoute des relevés mensuels et trimestriels, mis à la disposition de l’interne, qui permettent de vérifier la conformité et d’ajuster les mois suivants pour lisser les obligations sur le trimestre.

Le Conseil d’État a durci l’exigence en 2022 : saisi par l’intersyndicale nationale des internes, il a jugé que les hôpitaux doivent se doter, en complément des tableaux prévisionnels et récapitulatifs, « d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter », outre les demi-journées, « le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent », afin de vérifier le plafond de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne sur trois mois (CE, 22 juin 2022, n° 446944). Faute d’un tel outil, l’établissement ne peut pas prouver qu’il respecte le plafond, et c’est sur ce fondement que des actions en injonction sont aujourd’hui portées devant les tribunaux administratifs, le juge pouvant enjoindre à l’hôpital de mettre en place le dispositif de décompte, au besoin sous astreinte. Ce contentieux collectif, souvent porté avec les syndicats nationaux d’internes, complète utilement les recours individuels en indemnisation : l’injonction fait cesser l’illégalité pour l’avenir, l’indemnisation répare le passé.

L’arrêt lyonnais du 13 novembre 2025 montre comment le juge raisonne sur la preuve. L’interne avait été rémunéré, au premier semestre, pour 14 gardes, 8 gardes de week-end, 55 gardes supplémentaires et 9 demi-gardes supplémentaires, soit l’équivalent de 163 demi-journées d’obligations de service, puis pour 299 demi-journées au second semestre. L’hôpital soutenait qu’il s’agissait d’astreintes à domicile, mais l’interne était logé dans l’enceinte de l’établissement, inscrit au tableau des gardes et tenu de rester à disposition sans pouvoir vaquer à ses occupations : le nombre de gardes rémunérées, « en l’absence de preuves contraires, notamment en l’absence de production par le centre hospitalier des tableaux de service nominatifs prévisionnels et des relevés des obligations de service », a suffi à démontrer le non-respect des obligations de service et de repos de sécurité, engageant la responsabilité de l’hôpital (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489). Concrètement : conservez bulletins de paie mentionnant les gardes, tableaux affichés, relevés d’heures, échanges avec le chef de service et certificats médicaux ; demandez par écrit la communication de vos tableaux nominatifs et de vos relevés trimestriels.

Une limite à connaître, rappelée par ce même arrêt : les heures au-delà des obligations réglementaires « donnent seulement lieu, le cas échéant, à des récupérations et non à un paiement en heures supplémentaires », et les gardes supplémentaires effectuées ont vocation à être rémunérées sur la base de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’arrêté du 20 mai 2016 (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489). Il ne faut donc pas réclamer des « heures supplémentaires » au sens du privé : il faut réclamer les récupérations non accordées, l’indemnisation forfaitaire des gardes non versée, et la réparation des préjudices subis. Dans l’affaire lyonnaise, l’interne, qui justifiait d’un épisode dépressif majeur attesté par son psychiatre comme lié à ses conditions de stage et de l’impossibilité de prendre récupérations et congés, a obtenu une indemnisation globale de 10 000 euros pour son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence, tous intérêts compris (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489).

Le relevé trimestriel de réalisation des obligations de service, qui est communiqué à l’interne, est votre meilleur allié : il fait apparaître, semestre par semestre, les demi-journées de jour, les gardes et les heures d’astreinte converties, et permet d’exiger les récupérations avant la fin du trimestre (CE, 22 juin 2022, n° 446944). La commission de l’organisation de la permanence des soins, chargée de veiller au respect des règles de temps de travail des internes dans l’établissement, peut également être alertée par écrit des dépassements constatés dans votre service. En cas de contrôle, l’hôpital devra produire ses tableaux et son dispositif de décompte : s’il n’en a pas, le manquement est établi, comme l’a jugé la cour de Lyon en relevant l’absence de production des tableaux nominatifs prévisionnels et des relevés (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489).

II. Réclamer sa paie et contester : les recours de l’interne

A. Vérifier chaque ligne de paie : émoluments, gardes, astreintes, congés

L’interne en activité perçoit « après service fait » des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant varie avec une ancienneté calculée au nombre de stages semestriels accomplis, hors disponibilité et service national, et qui suivent l’évolution des traitements de la fonction publique (article R. 6153-10 du code de la santé publique). À ces émoluments s’ajoutent, selon le cas, une indemnité représentative du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage quand l’établissement ne les fournit pas, des indemnités liées au service des gardes et astreintes fixées par arrêté, et une prime de responsabilité versée notamment aux internes de médecine générale en stage autonome ambulatoire supervisé (article D. 6153-10-1 du code de la santé publique). L’annexe de l’arrêté du 8 juillet 2022 donne le barème de référence : 19 406,35 euros brut annuels en première année d’internat, 21 483,24 euros en deuxième année, 28 408,30 euros en troisième année, 28 430,36 euros en quatrième année et 28 448,22 euros en cinquième année, avec une indemnité mensuelle de sujétions particulières de 435,18 euros brut pour les quatre premiers semestres et des émoluments forfaitaires de 17 745,47 euros brut annuels pour les étudiants faisant fonction d’interne (annexe de l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments des personnels médicaux). Confrontez ces montants à vos bulletins semestre par semestre : un échelon d’ancienneté oublié après validation d’un semestre, une indemnité de sujétion non versée ou une prime de responsabilité manquante se repèrent ainsi rapidement.

Pour les gardes, le barème national en vigueur, montants au 1er juillet 2023 constatés sur la version datée du 19 octobre 2026, est le suivant : 234,80 euros brut par garde de nuit de semaine du service normal, 256,86 euros brut pour la nuit du samedi au dimanche, le dimanche ou jour férié en journée et la nuit du dimanche ou d’un jour férié, 117,39 et 128,43 euros brut pour les demi-gardes correspondantes (arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes). Les gardes supplémentaires accomplies au-delà du service normal sont indemnisées 256,86 euros brut, 128,43 euros pour la demi-garde supplémentaire (arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes). Le travail des samedis après-midi, dimanches et jours fériés exigé par la permanence des soins ouvre droit à une demi-garde par demi-journée, imputable sur les obligations de service, avec mention « continuité de service » sur les tableaux (arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes). Vérifiez donc trois choses sur chaque bulletin : le nombre de gardes et demi-gardes payées correspond-il au tableau de garde, le bon tarif a-t-il été appliqué selon le jour, et les astreintes déplacées ont-elles été décomptées en temps de travail effectif avec l’indemnité correspondante.

Les étudiants faisant fonction d’interne bénéficient des mêmes indemnités forfaitaires de gardes et demi-gardes que les internes titulaires, l’arrêté visant expressément « les internes et les faisant fonction d’interne » (arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes). Si vous effectuez des gardes dans un autre établissement que celui de votre affectation, une convention doit être établie entre les deux établissements et préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité (arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes) : réclamez-en une copie et vérifiez que vos repos y sont organisés, car un repos de sécurité pris dans les transports ou dans un autre service sans interruption totale d’activité n’en est pas un. Les déplacements survenus pendant une astreinte, temps de trajet compris, comptent comme temps de travail effectif et s’ajoutent à vos obligations de service : relevez systématiquement vos heures d’appel, de départ, d’arrivée sur place et de retour (article R. 6153-2 du code de la santé publique).

Les congés obéissent à un régime propre, distinct de celui des fonctionnaires titulaires. L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi comptant comme jour ouvrable, avec maintien des rémunérations, sans pouvoir prendre plus de vingt-quatre jours ouvrables d’un coup (article R. 6153-12 du code de la santé publique). Il bénéficie des congés de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant pour les durées prévues par les textes applicables (article R. 6153-13 du code de la santé publique). En congé de maladie, le versement de 90 % de la rémunération est garanti pendant les trois premiers mois, puis de la moitié pendant les six mois suivants, avec un possible congé sans rémunération de quinze mois au maximum sur demande (article R. 6153-14 du code de la santé publique). Pour les affections les plus graves constatées par le comité médical, notamment la tuberculose, la maladie mentale, la poliomyélite, une affection cancéreuse ou un déficit immunitaire grave et acquis, un congé de trente-six mois au maximum est ouvert, avec maintien des deux tiers de la rémunération pendant dix-huit mois puis de la moitié pendant dix-huit mois (article R. 6153-15 du code de la santé publique). Un refus de congé, une retenue injustifiée ou une radiation des effectifs pendant un congé légalement accordé se contestent comme toute décision individuelle : par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif.

Côté rappel, deux règles de procédure commandent tout. D’abord, les créances de rémunération sur un établissement public de santé se prescrivent par quatre ans « à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et cette prescription vise expressément « les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public » (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Concrètement, des gardes effectuées en 2021 et jamais indemnisées, dont les droits ont été acquis en 2021, se prescrivent au 1er janvier 2026 : chaque année qui passe efface une année de rappels, d’où l’urgence d’une demande écrite qui interrompt le cours de la prescription. Ensuite, la requête tendant au paiement d’une somme d’argent devant le juge administratif « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable indemnitaire, chiffrée garde par garde et semestre par semestre avec les bulletins et tableaux en pièces jointes, est donc obligatoire, et le recours contre le refus, exprès ou implicite, doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Les intérêts courent à compter de la réception de cette demande préalable, comme l’illustre l’affaire lyonnaise où l’interne avait réclamé par courrier du 25 janvier 2021 (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489).

B. Saisir l’ARS, défendre son stage et contester une sanction

Avant ou à côté du juge, le code organise un recours administratif spécifique : en cas de désaccord individuel sur le temps de travail, l’interne saisit le directeur de sa structure d’accueil, le directeur de l’unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d’établissement, puis, si le désaccord persiste, le directeur général de l’agence régionale de santé de sa région d’inscription (article R. 6153-2-4 du code de la santé publique). Les représentants des internes en commission médicale d’établissement peuvent en outre demander le réexamen de l’agrément du lieu de stage, et la commission de l’organisation de la permanence des soins veille au respect des règles dans l’établissement. Ce levier est réel : les représentants des internes peuvent faire demander le réexamen de l’agrément d’un lieu de stage qui méconnaît durablement les règles, et une saisine collective, par la voie syndicale locale ou nationale, pèse souvent davantage qu’une démarche isolée tout en évitant à l’interne de s’exposer seul face à son terrain de stage.

Le revers du statut protecteur, c’est la discipline propre aux stages. L’interne en médecine exerce « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » (article R. 6153-3 du code de la santé publique), il est soumis au règlement intérieur de l’établissement et ne peut s’absenter de son stage qu’au titre de ses congés et de ses obligations de formation, « sous peine de sanctions disciplinaires » (article R. 6153-6 du code de la santé publique). Les sanctions encourues pour les fautes commises en stage sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion des fonctions pour cinq ans au maximum (article R. 6153-29 du code de la santé publique), cette dernière prononcée par le directeur général du CHU de rattachement après consultation du praticien responsable du stage et avis du conseil de discipline régional (article R. 6153-31 du code de la santé publique). Le 21 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé une exclusion temporaire de soixante-dix jours infligée à un interne en psychiatrie : entretiens seuls avec des mineurs malgré l’interdiction du chef de service, sieste pendant la garde compromettant la continuité des soins, retards répétés aux prises de garde, la cour jugeant la sanction non disproportionnée au vu de la multiplicité des manquements (CAA Douai, 21 janvier 2026, n° 24DA02354). Moralité : la fatigue liée aux gardes n’excuse jamais un manquement aux règles de sécurité des patients, et c’est précisément en faisant respecter son repos de sécurité que l’interne se protège aussi sur le plan disciplinaire.

En cas de faute grave présumée, le responsable du lieu de stage peut suspendre l’activité de l’interne, avec maintien des éléments de rémunération, mais cette suspension « prend fin de plein droit » si le directeur général du CHU n’a pas engagé de poursuites dans les quinze jours de l’avis ou ne s’est pas prononcé quatre mois après, sauf prolongation pendant une procédure pénale en cours (article R. 6153-40 du code de la santé publique). Toute sanction, comme toute décision de refus de validation de stage, de non-paiement ou de radiation, se conteste devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans le délai de deux mois, après le recours administratif préalable quand il conditionne la recevabilité. En cas d’urgence, par exemple une exclusion ou une radiation qui prive l’interne de sa rémunération et de sa formation, le juge des référés peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les avocats du cabinet qui accompagnent les agents publics hospitaliers devant les juridictions administratives de Paris et d’Île-de-France traitent régulièrement de ces contentieux de temps de travail et de rémunération, notamment pour les praticiens et internes hospitaliers (page d’expertise en droit de la fonction publique).

Conclusion

Interne en médecine, vos gardes sont du temps de travail effectif plafonné à 48 heures en moyenne sur le trimestre, chaque garde de nuit impose onze heures de repos de sécurité immédiat, et chaque garde doit être indemnisée au barème national : 234,80 euros brut la nuit de semaine, 256,86 euros brut la nuit de week-end ou de jour férié. Exigez vos tableaux de service nominatifs et vos relevés trimestriels, faites constater par écrit tout dépassement, saisissez la direction puis l’agence régionale de santé en cas de désaccord, et chiffrez toute demande de rappel garde par garde avant que la prescription de quatre ans n’efface les années anciennes. Les tribunaux indemnisent le préjudice moral et les troubles d’existence nés des gardes excessives, comme les 10 000 euros alloués à Lyon en novembre 2025, mais refusent tout paiement d’heures supplémentaires : ce sont les récupérations, les indemnités forfaitaires et la réparation des préjudices qu’il faut réclamer, dans les deux mois du refus, après une demande préalable chiffrée.

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