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Accident de car de Lent : chauffeur mis en examen pour homicide involontaire, que risque-t-il et que peuvent faire les familles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de car de Lent : chauffeur mis en examen pour homicide involontaire, que risque-t-il et que peuvent faire les familles

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Le vendredi 6 novembre 2026, un autocar s’est renversé dans le secteur de Lent, dans l’Ain, près de Bourg-en-Bresse. Selon franceinfo, qui relate l’annonce du parquet de Bourg-en-Bresse le dimanche 8 novembre 2026, une fillette de 7 ans et un jeune homme de 18 ans ont perdu la vie et plusieurs passagers ont été blessés. Le chauffeur du car, âgé de 26 ans et décrit comme sans antécédent judiciaire, a déclaré aux enquêteurs qu’il s’était assoupi au volant après avoir pris son service très tôt le matin. Réentendu par les enquêteurs de la section de recherches de Lyon, il a confirmé ses premières déclarations, toujours selon le parquet cité par franceinfo. À l’issue de cette audition, le conducteur a été mis en examen pour homicide et blessures involontaires, puis placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction de conduire et une obligation de soins. Le parquet a précisé qu’en l’état de l’enquête, les qualifications initiales d’homicide et de blessures routières n’étaient pas retenues, faute de circonstances aggravantes. Cet article explique ce que signifie cette mise en examen, quelles peines sont encourues, pourquoi la qualification routière a été écartée à ce stade, quels sont les droits du chauffeur placé sous contrôle judiciaire, et ce que peuvent faire les familles des victimes : porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation. Une mise en examen n’est pas une condamnation et la présomption d’innocence s’applique à la personne mise en cause : les faits rapportés ici sont ceux publiés par la presse nationale d’après le parquet, et seul le juge dira comment ils doivent être qualifiés.

I. Chauffeur mis en examen pour homicide involontaire après l’accident de car de Lent : ce que signifie la mise en examen

A. Homicide involontaire et blessures involontaires après un accident de car : quelles peines et pourquoi les qualifications routières sont écartées

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte ajoute que lorsque la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité est manifestement délibérée, les peines passent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les passagers blessés, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », avec des peines aggravées en cas de violation manifestement délibérée. Dans le dossier de Lent, les qualifications retenues à ce stade sont donc l’homicide involontaire pour les deux décès et les blessures involontaires pour les passagers blessés les plus gravement atteints, selon les seuils d’incapacité que l’enquête médicale devra établir.

Le principe qui commande toute cette matière figure à l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le même article prévoit toutefois l’exception qui fonde la poursuite : il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsqu’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. Concrètement, pour un chauffeur professionnel d’autocar, le juge appréciera ce qu’aurait fait un conducteur diligent placé dans la même situation : durée de conduite, temps de repos avant la prise de service, vigilance, vitesse adaptée, réaction face à la fatigue. Le fait de s’être assoupi au volant, tel que le conducteur l’aurait lui-même déclaré selon le parquet cité par franceinfo, relèverait de l’inattention ou de la négligence au sens de ces textes, à charge pour l’enquête de l’établir et pour le juge de le retenir. Mais tant que l’instruction n’est pas terminée, cette lecture reste celle de l’accusation, et la défense pourra discuter chaque élément : état réel de fatigue, organisation du service, temps de conduite, état du véhicule, circonstances de la route.

Le parquet a écarté à ce stade les qualifications d’homicide et de blessures routières, c’est-à-dire les qualifications aggravées propres aux conducteurs. L’article 221-6-1 du code pénal dispose en effet : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce texte porte la peine de base de trois à cinq ans dès lors que l’auteur est conducteur, et des peines encore plus lourdes s’ajoutent en présence de circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, l’excès de grande vitesse, le défaut de permis, le délit de fuite ou la violation délibérée d’une obligation de sécurité. En annonçant que ces qualifications routières ne sont pas retenues en l’état de l’enquête, le parquet indique qu’aucune circonstance aggravante de ce type n’a été établie à ce jour contre le chauffeur, et que la poursuite repose sur la qualification simple de l’homicide involontaire. Cette précision est importante pour les familles comme pour le conducteur : elle fixe le plafond des peines encourues à trois ans d’emprisonnement pour chaque homicide involontaire simple, sans préjudice des blessures involontaires, et elle pourra évoluer si l’instruction révélait une circonstance nouvelle. Seule l’ordonnance de renvoi, puis le jugement, fixeront les qualifications définitives.

Pour les proches des victimes, la conséquence pratique de ces qualifications est double. D’une part, l’enquête devra établir la faute d’imprudence et le lien direct entre cette faute et chaque décès comme chaque blessure : expertises accidentologiques du car, chronotachygraphe et temps de conduite, auditions des passagers, autopsies, expertises médicales des blessés. D’autre part, le caractère professionnel du conducteur n’est pas une circonstance aggravante automatique, mais il pèse dans l’appréciation des diligences normales attendues d’un transporteur de voyageurs : un chauffeur d’autocar est un professionnel de la route, et le niveau d’exigence retenu contre lui tient compte de cette qualité, de sa formation et de ses obligations réglementaires de repos. L’employeur transporteur, de son côté, peut voir sa responsabilité recherchée sur le terrain de l’organisation du service, des plannings et du respect des temps de conduite et de repos, sans que cela retire quoi que ce soit à la responsabilité pénale personnelle du conducteur si sa propre faute est établie. Les familles ont donc intérêt à suivre l’instruction de près, à se constituer partie civile pour accéder au dossier et à faire vérifier ces points par un avocat, comme expliqué en seconde partie.

B. Mise en examen, première comparution et contrôle judiciaire du chauffeur : droits, interdiction de conduire et recours dans les dix jours

La mise en examen est une décision du juge d’instruction qui signifie que des indices rendent vraisemblable la participation de la personne aux faits dont le juge est saisi. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Elle intervient après l’ouverture d’une information judiciaire et ne peut pas être prononcée sans que la personne ait été mise en mesure de présenter ses observations avec l’assistance d’un avocat. Concrètement, le chauffeur du car de Lent a été présenté au juge d’instruction après ses auditions par la section de recherches de Lyon, entendu en première comparution, puis mis en examen pour homicide et blessures involontaires. Cette mesure lui donne accès au dossier de l’instruction, lui permet de demander des actes comme une contre-expertise accidentologique ou l’audition d’un témoin, et lui ouvre les voies de recours contre les décisions du juge. Elle ne préjuge ni de sa culpabilité ni d’un renvoi devant le tribunal : à la fin de l’instruction, le juge pourra renvoyer l’affaire en jugement, requalifier les faits ou prononcer un non-lieu.

La première comparution obéit à des formes protectrices. L’article 116 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec mention de ces faits et de leur qualification au procès-verbal. Le juge informe aussi la personne de ses droits : être assistée par un avocat, garder le silence, accéder au dossier, demander des actes, solliciter le statut de témoin assisté. Pour un conducteur mis en cause qui a déjà parlé aux enquêteurs en garde à vue ou en audition libre, comme ce chauffeur qui aurait reconnu s’être assoupi, l’assistance de l’avocat dès la première comparution est déterminante : les déclarations faites devant les enquêteurs figurent au dossier et pèseront dans la suite, et chaque nouvelle déclaration doit être mesurée. Le juge notifie également les obligations du contrôle judiciaire s’il en ordonne un, et la personne peut les contester devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours.

Le contrôle judiciaire ordonné contre le chauffeur, avec interdiction de conduire et obligation de soins, est la mesure de sûreté classique de ce type de dossier. L’article 138 du code de procédure pénale énonce : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. » L’homicide involontaire étant puni de trois ans d’emprisonnement, cette condition est remplie. Le juge choisit ensuite une ou plusieurs obligations dans une liste légale qui comprend notamment l’interdiction de conduire tout véhicule ou certains véhicules, l’interdiction de sortir de certaines limites territoriales, l’obligation de se présenter périodiquement, l’obligation de soins en cas d’addiction ou de trouble, l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes et l’obligation de remettre son permis de conduire. Dans le cas du chauffeur de Lent, l’interdiction de conduire l’empêche d’exercer son métier pendant toute la durée de la mesure, et l’obligation de soins, fréquente après un accident mortel avec un retentissement psychologique évident, impose un suivi médical dont le juge contrôle l’effectivité. Le manquement à ces obligations peut conduire le juge à révoquer le contrôle judiciaire et à ordonner une détention provisoire, en application de l’article 142 du code de procédure pénale. Le conducteur a donc intérêt à respecter strictement chaque obligation, à conserver les justificatifs de soins et de pointage, et à demander par écrit toute adaptation nécessaire à sa situation professionnelle plutôt que de s’en affranchir seul.

Depuis la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices ne passe plus par une requête en nullité mais par une demande de placement sous le statut de témoin assisté, à former le jour même de la mise en examen ou dans les dix jours suivants. La chambre criminelle l’a jugé le 18 novembre 2025 : l’arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi numéro 25-82.829, retient que la personne mise en examen peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance susceptible d’appel. La même solution a été confirmée le 20 janvier 2026 : l’arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi numéro 25-83.554, juge que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants, ne relève plus du contentieux de l’annulation mais de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. Pour le chauffeur du car de Lent, ce délai de dix jours à compter de sa mise en examen du 8 novembre 2026 est donc le créneau utile pour solliciter le statut de témoin assisté s’il estime que les indices sont insuffisants, avec l’aide de son avocat qui connaît le dossier. Le témoin assisté reste partie à la procédure, accède au dossier et peut être assisté, sans encourir de renvoi direct : c’est un statut intermédiaire protecteur. Passé ce délai, la mise en examen se poursuit avec l’instruction, et la défense se concentre sur les demandes d’actes, les expertises et la discussion de la faute et du lien de causalité. Les obligations du contrôle judiciaire, elles, peuvent être contestées ou allégées séparément : la chambre criminelle a ainsi eu à connaître, le 20 mai 2025, d’une demande de modification d’un contrôle judiciaire portant notamment sur des interdictions professionnelles et géographiques (arrêt du 20 mai 2025, pourvoi numéro 25-81.812), ce qui montre que le conducteur peut demander au juge d’adapter ses obligations si sa situation change, par exemple pour reprendre une activité professionnelle compatible avec l’interdiction de conduire.

Pour les lecteurs qui se posent la même question pour eux-mêmes ou pour un proche conducteur, la leçon pratique de ce dossier tient en trois réflexes. D’abord, ne jamais minimiser une convocation ou une audition après un accident grave : dès qu’un décès est en cause, l’ouverture d’une information et une mise en examen sont probables, et l’avocat doit être saisi avant la première comparution. Ensuite, préparer avec l’avocat les justificatifs utiles au débat sur le contrôle judiciaire : domicile stable, emploi, attaches familiales, absence d’antécédents, garanties de représentation, qui permettent de demander des obligations proportionnées plutôt qu’un placement en détention, lequel reste exceptionnel dans ce type d’affaire. Enfin, respecter chaque obligation du contrôle à la lettre et utiliser les voies de recours écrites pour toute difficulté, car un manquement, même mineur, fragilise la défense au fond. Les développements qui suivent s’adressent aux familles des victimes et décrivent leurs propres démarches, avec les textes qui les fondent.

II. Familles des victimes de l’accident de car de Lent : plainte, partie civile et indemnisation

A. Porter plainte et se constituer partie civile après un accident mortel : à quoi servent l’action publique et l’action civile

Les familles d’une personne tuée dans un accident de la route disposent de deux leviers distincts : déclencher ou soutenir l’action publique, qui vise la sanction du responsable, et exercer l’action civile, qui vise la réparation de leur préjudice. Le premier geste est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, avec transmission au service compétent. Dans le dossier de Lent, l’enquête est déjà ouverte et le parquet a communiqué, mais les familles qui n’auraient pas encore été entendues peuvent déposer plainte auprès de la gendarmerie de leur domicile, y compris depuis Paris ou l’Île-de-France si elles y résident, et demander à être avisées des suites. La plainte simple, adressée au procureur de la République de Bourg-en-Bresse, permet d’être enregistré comme victime, d’être tenu informé et d’être convoqué aux expertises. La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne facilitent ce premier dépôt, mais elles ne remplacent pas la signature et l’audition qui donnent à la plainte sa pleine valeur : un récépissé doit être remis et conservé.

Le second levier est la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui donne accès au dossier. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après une plainte restée sans suite du procureur ou sous certaines conditions de délai, et elle implique en principe la consignation d’une somme fixée par le juge, sauf aide juridictionnelle. En pratique, dans une information déjà ouverte comme celle de Lent, les familles se constituent partie civile par déclaration au greffe du juge d’instruction ou par courrier recommandé avec accusé de réception, directement ou par leur avocat. Ce statut leur ouvre l’accès au dossier avec leur avocat, le droit de demander des actes d’instruction comme une expertise complémentaire sur le chronotachygraphe, l’état du car ou les temps de service du conducteur, et le droit de faire appel de certaines ordonnances, notamment une ordonnance de non-lieu. C’est l’outil qui évite de subir l’instruction sans la voir : sans constitution de partie civile, la famille reste informée des grandes étapes mais ne lit pas les pièces.

Le fondement de la demande d’indemnisation est l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint, les enfants et parfois les proches du foyer d’une personne tuée peuvent ainsi demander réparation de leur préjudice moral, de leurs frais d’obsèques, de leur préjudice économique en cas de perte de revenus du foyer et, pour les blessés, de leurs préjudices corporels : souffrances endurées, déficit fonctionnel, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Devant le tribunal correctionnel qui jugera le chauffeur si l’affaire est renvoyée, les parties civiles plaident leur préjudice après les réquisitions du procureur, et le tribunal statue sur la culpabilité puis sur les intérêts civils. Si le conducteur est relaxé parce que la faute pénale n’est pas établie, la juridiction répressive ne peut pas accorder de dommages et intérêts sur le fondement de l’infraction, et les familles devront se tourner vers la voie civile, notamment l’assureur du transporteur et le Fonds de garantie, selon les règles de l’indemnisation des accidents de la circulation. D’où l’importance d’une double préparation : suivre l’instruction pénale avec un avocat pénaliste et, en parallèle, faire évaluer les préjudices par un médecin-conseil de victimes et chiffrer chaque poste avec factures et justificatifs, sans attendre le procès.

Dans un accident de transport en commun, l’indemnisation ne dépend pas seulement du procès pénal du chauffeur. Le transporteur, son assureur et, le cas échéant, le constructeur ou l’entretien du véhicule peuvent être mis en cause sur le terrain civil, et les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime d’indemnisation protecteur qui permet d’être indemnisé rapidement par l’assureur, avec des provisions avant expertise définitive. Les familles doivent donc, dès les premières semaines, déclarer le sinistre à leur propre assureur protection juridique, conserver tous les documents médicaux, avis d’obsèques, bulletins de salaire du défunt et justificatifs de frais, et éviter de signer toute transaction définitive avec un assureur avant consolidation des blessures ou évaluation complète du préjudice des proches. Un avocat habitué des accidents collectifs coordonne le calendrier : constitution de partie civile dans l’instruction pénale, déclaration auprès de l’assureur du car, demandes de provision, participation aux expertises avec son médecin-conseil. Pour approfondir le déroulement d’une instruction pénale et le rôle des parties, les lecteurs parisiens peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, qui décrit la convocation devant le juge d’instruction, les droits du mis en examen et ceux des parties civiles.

B. Prescription, durée de l’instruction et procès du chauffeur : combien de temps et que faire depuis Paris

Les familles s’interrogent souvent sur les délais : combien de temps pour être jugé, et jusqu’à quand peut-on agir. Sur la prescription, l’article 8 du code de procédure pénale fixe la règle applicable aux délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’homicide et les blessures involontaires étant des délits, le procureur dispose donc de six ans à compter du 6 novembre 2026 pour poursuivre, et chaque acte d’instruction ou de poursuite interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée. En pratique, dans un dossier où l’information est déjà ouverte et la mise en examen prononcée, la prescription n’est pas le sujet d’inquiétude : les familles constituées partie civile sont avisées des actes importants et peuvent suivre l’avancement. Le délai qui compte pour elles est celui de la constitution de partie civile à l’instruction, possible jusqu’à la clôture de l’instruction, et celui de la demande d’indemnisation, qui doit être chiffrée et justifiée avant l’audience. Attendre le dernier moment pour se manifester reste une erreur : plus la constitution est précoce, plus la famille participe aux expertises décisives, notamment l’expertise accidentologique et les expertises médicales des blessés.

La durée d’une instruction pour homicide involontaire après un accident collectif se compte en mois, souvent entre un et trois ans selon la complexité des expertises et le nombre de parties. Le juge d’instruction doit ordonner l’expertise du car avec le chronotachygraphe et les temps de conduite et de repos du chauffeur, l’enquête sur les plannings du transporteur, les autopsies avec les causes exactes des décès, les expertises médicales des blessés avec consolidation et taux d’incapacité, et les auditions des passagers et des témoins. Chaque partie peut demander des actes complémentaires, et le procureur comme les parties civiles sont avisés de la fin de l’instruction avec un délai pour présenter leurs observations avant l’ordonnance de règlement. Si le juge ordonne un renvoi devant le tribunal correctionnel, le procès se tient en audience publique avec les prévenus, les parties civiles, les témoins et les experts : le tribunal entend les faits, discute la faute et le lien de causalité, puis statue sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils. Le jugement peut faire l’objet d’un appel du prévenu, du procureur et des parties civiles sur leurs intérêts civils, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation. Les familles doivent donc se préparer à un temps judiciaire long, sans rapport avec l’urgence du deuil, et organiser leur suivi : avocat unique pour la fratrie quand c’est possible, calendrier des expertises, provisions demandées à l’assureur en attendant le jugement définitif.

Depuis Paris et l’Île-de-France, les démarches suivent les mêmes règles avec des points pratiques propres au ressort parisien. Une famille domiciliée à Paris peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat parisien ou brigade de gendarmerie, qui transmettra au parquet de Bourg-en-Bresse et au juge d’instruction saisi, et elle peut choisir un avocat au barreau de Paris qui se déplacera à Bourg-en-Bresse pour les expertises et l’audience ou postulera avec un correspondant local. La constitution de partie civile se fait par courrier recommandé au juge d’instruction de Bourg-en-Bresse ou par déclaration au greffe, avec l’aide de l’avocat parisien qui suit le dossier au quotidien. Les expertises médicales des blessés parisiens peuvent être organisées en région parisienne à la demande des parties, et les demandes de provision auprès de l’assureur du transporteur se font par écrit avec chiffrage. Juridictions parisiennes compétentes pour d’éventuels litiges civils connexes, délais de transmission entre parquets, pièces à préparer comme le livret de famille, les actes de décès, les bulletins de salaire et les justificatifs de frais : autant de points que l’avocat vérifie avec la famille dès le premier rendez-vous. Le cabinet, qui intervient devant les juridictions parisiennes et sur tout le territoire, suit ce type d’instruction de bout en bout, de la constitution de partie civile à l’audience correctionnelle et au chiffrage des préjudices.

Conclusion

L’accident de car de Lent du 6 novembre 2026, avec ses deux jeunes victimes et ses passagers blessés, a conduit à la mise en examen du chauffeur pour homicide et blessures involontaires et à son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire et obligation de soins, selon le parquet de Bourg-en-Bresse cité par franceinfo le 8 novembre 2026. Les qualifications routières aggravées ont été écartées à ce stade, ce qui ramène les peines encourues aux trois ans d’emprisonnement de l’homicide involontaire simple, sans préjudice des blessures involontaires et de l’évolution que l’instruction pourra apporter. Pour le conducteur, les dix jours suivant la mise en examen sont le délai utile pour demander le statut de témoin assisté, et le respect strict du contrôle judiciaire conditionne la suite. Pour les familles, la plainte, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la préparation chiffrée de chaque préjudice sont les trois démarches qui protègent leurs droits pendant l’instruction et devant le tribunal. Dans tous les cas, la présomption d’innocence demeure : seul le juge, au terme d’une instruction complète et d’un débat contradictoire, dira si une faute d’imprudence est établie et quelle en est la sanction. Les décisions citées montrent que ce débat se joue autant sur les indices et les formes que sur le fond, et c’est pourquoi chaque partie a intérêt à être assistée tôt.

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