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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par un conducteur sans permis : inopposabilité des exclusions de garantie, intervention du FGAO et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par un conducteur sans permis : inopposabilité des exclusions de garantie, intervention du FGAO et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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I. Le régime d’indemnisation et l’inopposabilité des exclusions de garantie

A. L’application de la loi Badinter et l’inopposabilité du défaut de permis à la victime

La circulation d’un véhicule terrestre à moteur conduit par une personne dépourvue de titre de conduite valide constitue un facteur d’insécurité qui suscite de vives interrogations lors de la survenance d’un dommage corporel.

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose un principe général selon lequel les dispositions protectrices s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

La circonstance que l’auteur de la collision conduise sans permis, qu’il s’agisse d’un défaut initial de permis ou d’une annulation judiciaire, n’exclut aucunement l’application de ce régime autonome d’indemnisation.

En conséquence, les tiers lésés bénéficient d’un droit direct à réparation qui ne saurait être anéanti par l’infraction pénale commise par le conducteur du véhicule impliqué.

L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rappelle avec force que les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien.

Dès lors, la situation administrative irrégulière du conducteur ne constitue en aucun cas une cause d’exonération recevable face aux demandes légitimes formées par les personnes blessées.

À cet égard, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sanctuarise les droits des victimes non conductrices qui sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute, hormis la faute inexcusable cause exclusive.

Les piétons, les cyclistes ainsi que les passagers transportés bénéficient d’une immunité quasi totale qui garantit la prise en charge intégrale de l’ensemble de leurs préjudices corporels.

Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’opposer des clauses contractuelles de déchéance ou d’exclusion de garantie pour refuser d’indemniser les préjudices corporels causés par un conducteur non titulaire du permis de conduire.

Cette pratique se heurte directement à l’ordonnancement juridique protecteur instauré par les dispositions d’ordre public du code des assurances.

L’article L. 211-1 du code des assurances impose en effet une obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.

Par ailleurs, l’article R. 211-10 du code des assurances prévoit que le contrat peut comporter une clause d’exclusion lorsque le conducteur ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation.

Toutefois, l’article R. 211-13 du code des assurances neutralise catégoriquement cette exclusion à l’égard des victimes d’un dommage corporel.

Ce texte impératif dispose expressément que ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans ces situations, l’assureur doit obligatoirement procéder au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable, quitte à exercer ultérieurement une action récursoire contre le conducteur fautif.

La Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de cette inopposabilité absolue afin de préserver les droits fondamentaux des victimes d’atteintes corporelles.

Dans un arrêt de principe rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.009, la Haute juridiction a opéré un revirement marquant au regard du droit de l’Union européenne.

La Cour a affirmé que les clauses du contrat prévoyant une exclusion de garantie lorsque le conducteur ne possède pas les certificats exigés ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Elle a expressément jugé que « les dispositions ci-dessus visées du code des assurances doivent être interprétées en ce sens qu’elles rendent inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ».

La chambre criminelle a précisé que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables ».

En conséquence, l’exception d’exclusion de garantie soulevée par l’assureur du véhicule impliqué est irrecevable dès lors qu’elle ne peut priver la victime de son droit à réparation intégrale.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 juin 2025, pourvoi n° 24-13.312, a confirmé l’orientation protectrice du droit européen en écartant les restrictions nationales contraires à l’indemnisation effective des personnes lésées.

Cette solution protectrice garantit que l’assureur du véhicule impliqué demeure l’interlocuteur primaire et direct de la victime pour le règlement des indemnités réparatrices.

Dès lors, la victime n’a pas à supporter les conséquences de l’absence de permis du conducteur ni les aléas du contentieux contractuel opposant la compagnie d’assurance à son souscripteur.

L’accompagnement par un avocat en accident de la route s’avère précieux pour déjouer les refus initiaux opposés par les régleurs de sinistres.

À cet égard, l’action directe ouverte contre la compagnie d’assurance permet d’obtenir la désignation rapide d’un collège médical et l’allocation de provisions substantielles sans attendre l’issue des poursuites correctionnelles.

B. L’intervention subsidiaire du Fonds de garantie en l’absence totale de couverture assurantielle

Dans l’hypothèse où le véhicule ayant causé l’accident était totalement dépourvu de contrat d’assurance en vigueur, le mécanisme de solidarité nationale prend immédiatement le relais.

L’article L. 421-1 du code des assurances confie au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la mission légale d’indemniser les atteintes corporelles subies par les victimes.

Ce texte d’ordre public énonce que le fonds indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n’est pas assuré.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, a réaffirmé avec fermeté que le fonds est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation.

Or, l’intervention du Fonds de garantie demeure strictement subsidiaire et suppose qu’aucune couverture d’assurance obligatoire ne puisse être mobilisée au bénéfice de la personne blessée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision majeure du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.250, a rappelé la hiérarchie intangible présidant au règlement des sinistres automobiles.

La Haute juridiction a jugé que « l’intervention d’un tel organisme a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance, à savoir un véhicule pour lequel il n’existe pas de contrat d’assurance ».

Ce principe fondamental interdit aux assureurs de renvoyer indûment la victime vers le Fonds de garantie lorsque le véhicule en cause bénéficie d’un contrat même entaché d’irrégularités.

En conséquence, dès qu’une police d’assurance automobile existe sur le véhicule conduit par l’automobiliste sans permis, cette compagnie est tenue de régler les indemnités sans pouvoir opposer sa garantie défaillante.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.328, a d’ailleurs confirmé la portée impérative des dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances.

Par ailleurs, lorsque le véhicule est formellement non assuré, la déclaration de sinistre auprès du Fonds de garantie doit respecter des formes strictes afin de préserver l’ensemble des créances indemnitaires.

La saisine du Fonds de garantie permet à la victime d’obtenir l’organisation d’une expertise médicale impartiale et le versement d’avances financières indispensables pour couvrir les frais hospitaliers immédiats.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.193, a statué sur les règles procédurales applicables à l’organisme de garantie.

La Cour a retenu que « lorsque le FGAO intervient à l’instance engagée par la victime d’un accident de la circulation contre le responsable, la juridiction ne peut le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable mais peut seulement lui déclarer opposable la décision fixant les indemnités allouées ».

Cette règle technique impose d’assigner régulièrement le conducteur responsable dépourvu de permis en intervention forcée aux côtés du Fonds de garantie afin d’obtenir un jugement pleinement exécutoire.

Dès lors, le Fonds de garantie se trouve juridiquement tenu d’exécuter les condamnations prononcées et d’indemniser la victime sans délai après la notification de la décision juridictionnelle.

À cet égard, le fonds exerce ensuite ses recours subrogatoires contre l’auteur dépourvu de permis de conduire pour recouvrer les capitaux versés au titre de la réparation corporelle.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régissant la faute du conducteur, la victime qui conduisait un autre véhicule ne voit ses droits limités que si une faute prouvée en lien causal lui est imputable.

Le simple fait d’avoir été percuté par un individu circulant sans titre ne modifie aucunement l’exigence probatoire pesant sur l’assureur adverse qui prétendrait réduire l’indemnisation de la victime.

En conséquence, la protection patrimoniale de la personne blessée demeure intégrale face aux manœuvres de résistance opposées par les organismes débiteurs.

II. La liquidation intégrale des préjudices corporels et les sanctions du retard d’indemnisation

A. L’évaluation poste par poste des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac

La détermination du montant de l’indemnisation réparatrice obéit au principe cardinal de la réparation intégrale du dommage corporel, qui impose de rétablir la victime dans la situation exacte où elle se serait trouvée sans l’accident.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2024, pourvoi n° 23-85.739, a solennellement affirmé qu’il résulte de l’article 1240 du code civil que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ».

Ce principe souverain s’applique avec la même intensité devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales jugeant sur intérêts civils après la condamnation du conducteur pour conduite sans permis.

La nomenclature Dintilhac sert de matrice méthodologique unifiée pour répertorier et chiffrer méthodiquement chaque poste de préjudice temporaire et permanent consécutif au choc.

Les postes patrimoniaux temporaires englobent l’ensemble des dépenses de santé actuelles, les frais divers ainsi que les pertes de gains professionnels actuels subies jusqu’à la consolidation médicale des blessures.

Par ailleurs, l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs requiert une analyse rigoureuse de l’impact des séquelles physiques et cognitives sur la carrière de la personne accidentée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612, a posé les critères stricts de la liquidation de ce préjudice économique d’ampleur.

La Cour a rappelé que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ».

Cette analyse concrète interdit toute dénaturation de la situation d’inaptitude globale et oblige l’assureur ou le Fonds de garantie à indemniser la perte réelle de revenus par capitalisation viagère.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.382, a réitéré cette exigence en sanctionnant les évaluations approximatives opérées par les juridictions du fond.

À cet égard, l’incidence professionnelle constitue un poste autonome réparant la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue dans l’exercice du métier et l’abandon forcé d’une filière professionnelle.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843, a censuré les juges qui omettaient de procéder à une imputation méthodique poste par poste des prestations servies par les tiers payeurs.

La Haute juridiction a souligné que le juge doit fixer l’étendue des atteintes corporelles indépendamment des créances sociales avant de procéder à l’imputation poste par poste pour préserver les droits de la victime.

Or, la créance des organismes sociaux ne saurait empiéter sur les postes personnels revenant exclusivement à la victime en vertu du droit de préférence institué à son profit.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, a expressément consacré ce mécanisme protecteur lors de la liquidation judiciaire.

La Cour a énoncé que « le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ».

Elle a ajouté que « la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ».

Ce principe garantit que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent demeure intégralement acquise à la victime pour réparer la diminution définitive de sa qualité de vie.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.990, a rappelé que les juridictions ne peuvent refuser d’indemniser le déficit fonctionnel permanent dès lors que les séquelles physiques sont établies.

Dès lors, l’assistance constante d’une tierce personne, qu’elle soit temporaire ou viagère, doit faire l’objet d’une indemnisation intégrale calculée sur le coût horaire effectif d’une aide professionnelle qualifiée.

En conséquence, les postes extrapatrimoniaux comprenant les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément doivent être chiffrés avec la plus grande bienveillance pour réparer les tourments nés de la collision.

B. L’encadrement strict des offres indemnitaires et les sanctions du doublement de l’intérêt légal

Pour accélérer l’indemnisation effective des victimes et contraindre les régleurs à faire preuve de diligence, le législateur a instauré un calendrier légal impératif assorti de sanctions financières redoutables.

L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

Ce texte protecteur précise que cette offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice corporel et peut revêtir un caractère provisionnel si la consolidation médicale n’est pas acquise dans les trois mois.

L’assureur doit ensuite impérativement formuler son offre définitive dans un délai strict de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l’état de la victime.

Or, lorsque l’auteur de l’accident circulait sans permis, les compagnies d’assurance ont une propension abusive à suspendre l’instruction médico-légale sous prétexte de vérifier la validité du contrat ou l’état de la procédure pénale.

Cette pratique dilatoire constitue une faute caractérisée qui déclenche de plein droit l’application des pénalités légales prévues par le code des assurances.

L’article L. 211-13 du code des assurances édicte une sanction automatique à l’encontre de l’assureur défaillant.

Ce texte dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité allouée par le juge ou proposée par l’assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre devenue définitive.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-21.811, a réaffirmé le caractère d’ordre public de cette disposition légale coercitive.

La Haute juridiction a rappelé que l’intérêt au double du taux légal court de plein droit sur l’intégralité de l’indemnité allouée par le juge à la victime dès lors que l’assureur a manqué à son obligation temporelle.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.386, a censuré une décision d’appel qui avait exonéré à tort une compagnie d’assurance de cette pénalité financière.

La Cour a rappelé la teneur littérale des articles L. 211-9 et L. 211-13 et a souligné que l’offre tardive produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 juin 2024, pourvoi n° 22-22.491, a précisé la base de calcul de la sanction encourue par l’assureur en retard.

La Cour a jugé que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » et que le retard injustifié emporte l’application de la sanction légale du doublement des intérêts.

Il en résulte que la pénalité s’applique sur la totalité de l’indemnité réparatrice avant toute déduction des créances des tiers payeurs, ce qui majore substantiellement les sommes revenant in fine à la personne blessée.

Dès lors, l’assureur ne peut arguer de l’enquête pénale sur le défaut de permis du conducteur pour tenter d’échapper à l’application rigoureuse du doublement des intérêts légaux.

À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 avril 2026, pourvoi n° 24-17.944, a veillé à ce que la liquidation indemnitaire s’exécute dans des conditions conformes aux impératifs d’équité et de célérité.

En conséquence, les mécanismes combinés du calendrier légal et du doublement des intérêts constituent des leviers procéduraux majeurs pour contraindre les assureurs à liquider promptement les dossiers corporels.

Ces garanties financières permettent à la victime d’aborder la phase de consolidation avec l’assurance que ses droits seront intégralement préservés et valorisés conformément aux plus hauts standards jurisprudentiels.

Conclusion

L’accident corporel causé par un conducteur circulant sans permis de conduire confronte la victime à des mécanismes d’indemnisation hautement techniques où s’articulent le droit de la responsabilité civile, le code des assurances et la solidarité nationale.

La neutralisation catégorique des clauses d’exclusion de garantie par l’article R. 211-13 du code des assurances, magnifiée par le revirement jurisprudentiel de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 novembre 2024, assure un droit direct à réparation opposable à la compagnie d’assurance du véhicule.

Lorsque ce véhicule est dépourvu de toute police d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à titre subsidiaire selon les prévisions de l’article L. 421-1 pour indemniser l’intégralité des atteintes à la personne.

La liquidation scrupuleuse des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et le strict respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit garantissent que chaque poste patrimonial et extrapatrimonial fasse l’objet d’une indemnisation individualisée et juste.

Par ailleurs, l’application rigoureuse des délais légaux de l’article L. 211-9 et des sanctions du doublement de l’intérêt légal sanctionne toute velléité d’inertie de la part des régleurs d’assurance face à la détresse de la victime.

Dès lors, la mobilisation précoce d’une stratégie juridique adaptée permet de transformer une épreuve traumatisante en un processus d’indemnisation sécurisé, équitable et pleinement protecteur des droits des personnes blessées.

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