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Accident de dameuse ou d’engin de damage sur piste de ski : qualification sous la loi Badinter, responsabilité du domaine skiable et réparation intégrale du dommage corporel

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Accident de dameuse ou d’engin de damage sur piste de ski : qualification sous la loi Badinter, responsabilité du domaine skiable et réparation intégrale du dommage corporel

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Accident de dameuse ou d’engin de damage sur piste de ski : qualification sous la loi Badinter, responsabilité du domaine skiable et réparation intégrale du dommage corporel

La préparation mécanique des domaines skiables alpins et nordiques repose sur l’intervention quotidienne de dameuses chenillées de fort tonnage, opérant de jour comme de nuit sur les pistes. Ces engins automoteurs, équipés d’une lame frontale, d’une fraise rotative arrière et parfois d’un treuil déroulant un câble d’acier sous haute tension, engendrent des risques traumatiques majeurs. Lorsqu’une collision survient avec un skieur alpin, un randonneur à ski, un piéton ou un passager transporté, la violence du choc provoque des lésions corporelles d’une gravité extrême. Dès lors, l’indemnisation de la victime dépend de l’articulation entre l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le droit commun de la responsabilité civile.

Par définition, une dameuse constitue un engin automoteur chenillé destiné à se déplacer sur le sol enneigé tout en assurant le nivellement et le surfaçage des pistes de ski. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Toutefois, la dualité fonctionnelle de l’engin de damage, qui associe une fonction de déplacement et une fonction d’outil mécanique, suscite d’intenses controverses devant les juridictions civiles et pénales. À cet égard, l’étude des régimes de responsabilité applicables à l’accident de dameuse (I) précède nécessairement l’analyse de l’évaluation médico-légale et de la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (II).

I. Les régimes de responsabilité applicables à l’accident impliquant une dameuse ou un engin de damage sur piste de ski

A. La qualification de véhicule terrestre à moteur en mouvement face à la fonction d’outil et au câble de treuillage

L’application du régime spécial d’indemnisation des accidents de la circulation repose sur les dispositions d’ordre public de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Dans un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». L’assurance obligatoire prescrite par l’article L. 211-1 du code des assurances couvre ainsi les dommages corporels causés par la circulation de la chenillette sur la piste enneigée.

La notion d’implication au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 reçoit en jurisprudence une acception particulièrement large qui profite directement aux skieurs blessés. Par un second arrêt rendu le 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), la Haute juridiction énonce qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». La Cour censure la cour d’appel « qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131).

En conséquence, lorsqu’un skieur chute en tentant d’éviter une dameuse en progression ou subit un accident complexe impliquant plusieurs engins (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423 ; Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.534), l’implication est caractérisée dès lors que l’événement demeure fortuit et non intentionnel (Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319 ; Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411). La difficulté juridique majeure réside alors dans la distinction entre la fonction de déplacement de l’engin de damage et sa fonction d’outil de travail. Dans un arrêt de principe du 9 décembre 2021 (Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14.254), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel « qui a mis en évidence que l’accident était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et à l’arrêt,en a exactement déduit qu’il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Or, a contrario, dès lors que la dameuse se déplace sur la piste pour niveler la neige ou tend son câble de treuil en progressant dans la pente, sa fonction de circulation est engagée au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Lorsque la qualification d’accident de la circulation est écartée au profit de la fonction exclusive d’outil d’une machine immobilisée, la victime conserve un recours de plein droit sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. Aux termes de ce texte, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la deuxième chambre civile juge qu’« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638) et que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820). Par ailleurs, la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du code civil sanctionne tout défaut de signalisation imputable à l’exploitant qui « en assure l’entretien et le damage » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.796), sans préjudice des pouvoirs de police municipale des pistes prévus à l’article L. 2212-2, 5°, du code général des collectivités territoriales.

B. La protection du skieur, du randonneur et du passager face au statut du conducteur et du salarié dameur

Dès lors que la dameuse est impliquée en tant que véhicule terrestre à moteur, l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Pour le skieur alpin, le randonneur, le piéton, l’utilisateur d’un dispositif médical assimilé (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551) ou le passager transporté, l’article 3, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». En outre, les victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas hors recherche volontaire du dommage (article 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 5 juillet 1985), et les appareils délivrés sur prescription médicale suivent le régime corporel (article 5 de la loi du 5 juillet 1985).

L’inopposabilité de la faute simple du skieur revêt une importance capitale lorsque l’assureur reproche à un skieur de randonnée d’avoir emprunté de nuit une piste fermée pour damage. Or, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». La Cour casse l’arrêt ayant retenu une faute inexcusable contre une victime descendant à très vive allure une rue à forte déclivité sans freinage ni protection (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), tout comme elle écarte la faute inexcusable d’usagers circulant de nuit sans éclairage sur une voie dangereuse (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125).

Lorsque la victime blessée lors d’une collision avec une dameuse pilotait elle-même une motoneige ou une seconde dameuse, son indemnisation relève de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile rappelle qu’« il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs » et censure toute exclusion motivée « par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident » (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.884). De surcroît, un procès-verbal rédigé par un agent absent lors du choc « ne faisait pas foi jusqu’à preuve contraire » et ne dispense pas de caractériser un lien causal certain avec le préjudice (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911), compte tenu des règles de prudence de l’article R. 412-6 du code de la route et du régime des engins de service hivernal de l’article R. 313-32-1 du code de la route.

Enfin, lorsque l’accident de dameuse frappe un salarié en mission, tel un conducteur de dameuse ou un pisteur-secouriste, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qualifie le sinistre d’accident du travail. Si l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’immunité de l’employeur, le salarié dispose d’un recours de droit commun contre tout tiers responsable en vertu de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. En outre, il bénéficie de l’action complémentaire fondée sur la loi du 5 juillet 1985 contre l’employeur en cas d’accident de trajet (article L. 455-1 du code de la sécurité sociale) ou d’accident survenu « sur une voie ouverte à la circulation publique » au sens de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ou agit pour faute inexcusable de l’employeur sur une piste fermée selon les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médicale, l’offre d’indemnisation de l’assureur et l’imputation des créances des tiers payeurs

La victime d’un accident de dameuse exerce une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’exploitant en vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, ou saisit à titre subsidiaire le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prévu à l’article L. 421-1 du code des assurances, lequel « ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assumer » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). Lorsque l’accident échappe au chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 et présente le caractère matériel d’une infraction d’imprudence caractérisée (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-18.116), la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, sous déduction des seules prestations à caractère indemnitaire conformément à l’article 706-9 du code de procédure pénale (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.946).

Dans le cadre de la loi Badinter, l’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». À défaut, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que la somme proposée ou allouée par le juge « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». La Cour de cassation juge que cette offre « ne se confond pas avec le versement d’une provision » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.453), que la pénalité court dès l’expiration du délai de huit mois (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 22-23.015), que l’assureur ne peut réserver un poste sans respecter les articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491 ; Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.554) et que ces intérêts doublés se capitalisent selon l’article 1343-2 du code civil (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-22.171).

Sur le plan médico-légal, l’évaluation des séquelles repose sur une expertise contradictoire au cours de laquelle l’assureur ne peut réduire l’indemnisation au titre d’une prédisposition latente. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279), la deuxième chambre civile rappelle « que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Pour défendre ces postes lors de l’expertise et de la liquidation, l’intervention d’un avocat en indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents garantit le respect du contradictoire. En outre, aux termes de l’article 2226, alinéa 1er, du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », qu’il s’agisse d’une atteinte physique ou psychique (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173) ou d’une aggravation ultérieure (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089 ; Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688).

Une fois chaque poste évalué en droit commun, le juge impute les créances des tiers payeurs limitativement énumérées par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Dans un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468), la deuxième chambre civile rappelle que le juge doit évaluer chaque poste indépendamment des prestations versées puis procéder à leur imputation poste par poste, dans le respect du droit de préférence de la victime consacré par l’article 1346-3 du code civil (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917).

B. Le chiffrage des postes patrimoniaux et personnels issus des traumatismes graves de damage

Les traumatismes provoqués par les chenilles, la fraise rotative ou le câble de treuil d’une dameuse entraînent fréquemment des amputations ou des paraplégies nécessitant d’importantes dépenses de santé futures et un renouvellement prothétique viager. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-11.590), la deuxième chambre civile rappelle au visa de l’article 4 du code civil « que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe » et censure le refus d’évaluer le renouvellement prothétique futur. S’agissant de l’assistance par tierce personne, la Cour juge par deux arrêts des 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005) et 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018) que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ».

Lorsque la victime lourdement handicapée réside temporairement en établissement avant de regagner son foyer, un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645) précise « que le point de départ d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile ». Ce même arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645) consacre le droit de la victime à obtenir le financement d’une construction immobilière neuve au titre des frais de logement adapté, en retenant « que la victime est fondée à solliciter l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d’une construction nouvelle adaptée à son préjudice, son domicile actuel ne pouvant être aménagé pour tenir compte de son handicap ». De même, la chambre criminelle valide l’indemnisation d’aménagements domotiques et balnéaires dès lors « que les aménagements concernés et leur entretien ne constituent aucun enrichissement et n’ont pour objet que de procurer à la partie civile un logement lui garantissant des conditions de vie les plus équivalentes possible à celles qu’elle connaissait avant son accident » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907).

Sur le terrain du retentissement professionnel, si l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels impose le respect du contradictoire (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932), la perte de gains professionnels futurs obéit à une règle fondamentale. Dans un arrêt de principe du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134), la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Si la seule inaptitude au poste antérieur ne suffit pas à établir une perte totale (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612), l’impossibilité définitive d’exercer tout emploi s’apprécie au regard des séquelles et de l’échec d’une reprise (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.549 ; Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.258), tandis qu’en cas de capacité résiduelle le juge doit vérifier si la victime peut percevoir un salaire équivalent à son gain antérieur (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972).

Parmi les postes extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent demeure sanctuarisé face aux rentes forfaitaires telles que la rente d’accident du travail de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843), confirmant sa jurisprudence (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 ; Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394), la deuxième chambre civile juge que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Parallèlement, l’effroi éprouvé par le skieur happé par une dameuse ou son câble de treuil ouvre droit à la réparation de l’angoisse de mort imminente, la Cour affirmant dans trois arrêts des 11 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068), 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084) et 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) qu’« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique ».

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident impliquant une dameuse ou un engin de damage sur piste de ski repose ainsi sur la qualification prioritaire de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-1 du code des assurances. Dès lors que la chenillette est impliquée dans sa fonction de déplacement (Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14.254 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), le skieur ou le randonneur bénéficie du droit à réparation intégrale garanti par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sans qu’une faute d’imprudence ne puisse lui être opposée hors faute inexcusable cause exclusive de l’accident (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480), tandis que la liquidation méthodique selon la nomenclature Dintilhac, exercée dans le délai décennal courant à compter de la consolidation prévu par l’article 2226 du code civil (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173), assure la réparation intégrale de l’ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843).

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