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Chute d’un bateau de croisière en mer : passager tombé à l’eau, preuve, délais et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Chute d’un bateau de croisière en mer : passager tombé à l’eau, preuve, délais et indemnisation

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Une passagère d’un paquebot de croisière est tombée à la mer en mer Ionienne, au large de l’île grecque de Zakynthos, puis a été retrouvée vivante près de vingt heures plus tard, flottant à l’intérieur d’une bouée de sauvetage, avant d’être conduite à l’hôpital pour des examens de contrôle. Selon la presse américaine qui rapporte les faits, le navire effectuait une croisière d’une semaine au départ de Civitavecchia, en Italie ; la garde côtière grecque et plusieurs navires marchands ont participé aux recherches, et c’est l’équipage d’un cargo qui a repéré la femme de nuit avant de lui lancer une corde. La compagnie de croisières, citée par ces mêmes articles, indique avoir lancé immédiatement une opération de recherche et de sauvetage et coopérer avec les autorités. La cause de la chute reste, à la date de rédaction, inconnue et fait l’objet d’investigations.

Ces développements sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable à tout passager victime d’une chute depuis un navire de croisière dans les eaux européennes et les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne préjugent d’aucune responsabilité dans l’affaire rapportée ci-dessus : à ce jour, aucune faute n’est établie par une source officielle, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, peut trancher. La question intéresse directement les lecteurs français, nombreux à embarquer chaque année pour des croisières en Méditerranée au départ de Marseille, de Nice, de Barcelone ou des ports italiens : quel texte protège le passager tombé en mer, que doit-il prouver pour être indemnisé, dans quels délais agir, et contre qui diriger son recours ?

I. Passager tombé d’un paquebot en Méditerranée : le droit applicable et la preuve de la faute

A. Chute en mer et transport international : la Convention d’Athènes et le règlement européen 392/2009 s’appliquent en priorité

Lorsqu’un Français embarque pour une croisière dont le départ et la destination se situent dans des États différents, le transport présente un caractère international. Dans ce cas, le régime premier n’est pas le Code des transports français, mais la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dans sa version modifiée par le protocole de 2002, rendue applicable dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 18 septembre 2026 dans une affaire opposant un passager à une compagnie de croisière pour un transport entre la France et l’Espagne : lorsque ses conditions sont réunies, la Convention d’Athènes s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Le point décisif tient à la distinction que fait la Convention entre deux situations. En cas de préjudice causé par un « événement maritime », le transporteur répond jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre, d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou du fait intentionnel d’un tiers ; au-delà de ce montant, il reste responsable sauf à prouver l’absence de faute de sa part. Mais une chute isolée par-dessus bord, sans naufrage, sans abordage, sans incendie ni défaut du navire, n’entre pas dans la définition de l’événement maritime, que le texte limite au naufrage, au chavirement, à l’abordage ou à l’échouement du navire, à une explosion ou un incendie à bord, ou à un défaut du navire (article 3, paragraphe 5, même texte). Le texte applicable prévoit alors que, hors événement maritime, le transporteur n’est responsable que si l’événement générateur du préjudice lui est imputable par faute ou négligence, et que c’est au demandeur d’en rapporter la preuve (article 3, paragraphe 2, de la Convention d’Athènes telle qu’incorporée par le règlement (CE) n° 392/2009, texte intégral consulté le 17 octobre 2026). Pour une chute en mer sans événement maritime, le passager ou ses ayants droit doivent établir une faute ou une négligence du transporteur ou de ses préposés : garde-corps insuffisant, pont glissant non signalé, éclairage défaillant, surveillance inadaptée, non-respect des procédures de sécurité. Aucune présomption ne joue en leur faveur, et cette exigence commande toute la stratégie de preuve exposée plus bas.

La Convention impose en outre au transporteur qui embarque plus de douze passagers une garantie financière : assurance obligatoire ou cautionnement couvrant sa responsabilité pour la mort ou les lésions corporelles, d’un montant au moins égal à 250 000 unités de compte par passager et par événement, avec un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État du pavillon (article 4 bis de la Convention d’Athènes telle qu’incorporée par le règlement (CE) n° 392/2009, texte intégral consulté le 17 octobre 2026). Cette assurance ne crée pas pour autant un droit automatique à indemnisation : elle garantit seulement que, si la responsabilité du transporteur est judiciairement établie, un assureur solvable répondra du paiement. Le passager n’a pas d’action directe systématique contre cet assureur en droit français, et c’est bien contre le transporteur, ou contre le vendeur du forfait, que l’action doit être engagée dans les délais rappelés au chapitre II. Vérifier l’existence de cette garantie reste toutefois utile : elle renseigne sur le sérieux de l’armateur et sur la solvabilité du recours, notamment lorsque le transporteur est une société de droit étranger sans établissement en France.

B. Chute d’un bateau de croisière : ce que le passager doit prouver, pièce par pièce, en droit français

Le droit français complète le dispositif européen sans le contredire. L’article L. 5421-2 du Code des transports, en vigueur, dispose : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » L’article L. 5421-3 du même code, en vigueur, ajoute : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Le contrat de passage lui-même est défini par l’article L. 5421-1 du Code des transports, en vigueur : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Conserver le billet, les conditions générales et tout document remis à l’embarquement constitue donc le premier réflexe : ce titre fixe le trajet, le transporteur contractuel et, souvent, les clauses de juridiction et de responsabilité dont dépendra le procès.

La jurisprudence récente éclaire concrètement cette charge de la preuve. Dans son jugement du 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi de la chute d’un passager lors de l’embarquement dans une chaloupe, a appliqué l’article 3 de la Convention d’Athènes, retenant que la responsabilité du transporteur suppose un fait générateur survenu au cours du transport et imputable à sa faute ou à sa négligence ou à celles de ses préposés ou mandataires, et que la preuve de ce fait générateur comme celle de l’étendue du préjudice incombe au demandeur (tribunal judiciaire de Marseille, 2e chambre civile, 18 septembre 2026, RG 23/11500). Le tribunal a débouté le passager, faute de preuve : aucune pièce ne justifiait la distance à enjamber ni l’obligation d’installer passerelles ou rambardes en pleine mer, une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions, et le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, qui font foi jusqu’à preuve contraire, établissaient en l’espèce le respect de la procédure d’embarquement et des règles de sécurité applicables. L’enseignement vaut pour une chute par-dessus bord : le rapport de mer du capitaine, le journal de bord et les enregistrements du navire font foi jusqu’à preuve contraire, de sorte que le passager doit se constituer, dès les premiers jours, un dossier capable de les contrebalancer. Concrètement, il lui faut réunir le certificat médical initial décrivant les lésions et leur lien avec l’immersion prolongée, les comptes rendus hospitaliers, les photographies du lieu de la chute et des dispositifs de sécurité (garde-corps, éclairage, signalétique), les coordonnées des témoins passagers ou membres d’équipage, la copie de toute déclaration faite à bord et du rapport d’incident remis par le commissaire de bord, ainsi que les échanges écrits avec la compagnie. Les images de vidéosurveillance du pont, lorsqu’elles existent, sont souvent décisives, mais elles sont conservées par le transporteur : une demande écrite de conservation doit lui être adressée sans attendre, avant tout effacement automatique. Le rapport de la garde côtière ou des autorités portuaires ayant coordonné le sauvetage, comme celui de la garde côtière grecque dans l’affaire rapportée en ouverture, fournit une chronologie officielle des opérations. À défaut de faute établie, l’action échoue, ainsi que le rappelle le droit commun de l’article 1240 du Code civil, en vigueur : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sans faute prouvée, même un drame humain incontestable n’ouvre pas droit à réparation.

II. Passager de croisière secouru en mer : démarches immédiates, délais impératifs et action en indemnisation

A. Passager tombé en mer : la plainte au transporteur dans les deux mois et le dossier médical à constituer

Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure impose une diligence rapide que beaucoup de victimes ignorent : selon son article 24, le passager qui souhaite se plaindre auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit le faire dans les deux mois du service exécuté ou prévu ; le transporteur l’informe sous un mois du sort de sa plainte, retenue, rejetée ou à l’examen, et lui donne sa réponse définitive dans les deux mois de sa réception (règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010, texte intégral consulté le 17 octobre 2026). Cette plainte, adressée en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, de préférence dans la langue du contrat et en français avec traduction, doit décrire les faits, réserver l’ensemble des préjudices et réclamer la communication du rapport d’incident, du rapport de mer et des enregistrements de vidéosurveillance. Elle ne remplace pas l’action en justice, mais son absence fragilise la position du passager et prive le dossier d’une date officielle de réclamation. Parallèlement, le passager fait établir par un médecin, dès le débarquement, un certificat détaillé : durée de l’immersion, hypothermie, lésions, état de choc, séquelles psychiques. Une immersion de près de vingt heures en mer, même suivie d’un sauvetage, peut laisser des séquelles physiques et un traumatisme durable dont l’évaluation relève d’une expertise médicale. Il déclare l’accident à son assurance voyage et à sa complémentaire santé, conserve tous les justificatifs de frais (soins à l’étranger, rapatriement, hospitalisation, accompagnement d’un proche) et évite de signer, dans l’émotion du débarquement, toute décharge ou transaction proposée à bord ou au terminal sans l’avoir fait relire. Si la croisière a été achetée comme un forfait auprès d’une agence, le passager signale également les faits au vendeur, dont la responsabilité propre sera examinée dans la seconde partie de ce chapitre.

Le passager doit également préserver ses droits vis-à-vis des autres intervenants du sauvetage et du séjour. Les frais d’hospitalisation en Grèce, État membre de l’Union européenne, relèvent des mécanismes européens de coordination de la sécurité sociale pour les assurés français, sous réserve des démarches auprès de la caisse d’affiliation et de la conservation de chaque facture. Le rapatriement sanitaire, lorsqu’il est médicalement prescrit, passe par l’assistance voyage du contrat souscrit avant le départ, dont les conditions et les plafonds doivent être relus sans tarder. Enfin, si d’autres passagers ont filmé ou photographié la scène, leurs coordonnées et leurs enregistrements, recueillis avec leur accord, peuvent corroborer la chronologie des faits et l’état des dispositifs de sécurité au moment de la chute. Chaque pièce compte, car le juge, confronté à la parole du passager d’un côté et au rapport de mer qui fait foi jusqu’à preuve contraire de l’autre, ne retient la faute qu’au vu d’éléments précis, datés et concordants.

B. Prescription de deux ans, responsabilité du vendeur du forfait et préjudices réparables : comment obtenir l’indemnisation

Le délai pour agir en justice est fixé par la Convention elle-même et il est bref. Son article 16 soumet toute action en réparation d’un préjudice corporel subi par un passager à une prescription de deux ans, dont le point de départ est, pour les lésions corporelles, la date du débarquement du passager ; les causes de suspension et d’interruption relèvent de la loi du tribunal saisi, sans que l’action puisse être introduite plus de cinq ans après le débarquement (article 16 de la Convention d’Athènes telle qu’incorporée par le règlement (CE) n° 392/2009, texte intégral consulté le 17 octobre 2026). Concrètement, le passager secouru dispose donc de deux ans à compter du débarquement pour assigner, ce délai pouvant être suspendu ou interrompu selon la loi du tribunal saisi, sans jamais dépasser cinq ans. Laisser passer ce délai éteint l’action, quelle que soit la gravité des faits, et aucune considération d’équité ne permet au juge de le relever : la date du débarquement doit être notée dès le retour et le calendrier procédural établi avec un professionnel du droit bien avant l’échéance.

L’action peut être dirigée contre le transporteur, mais aussi, lorsque la croisière a été vendue comme un forfait, contre l’agence ou le voyagiste qui l’a commercialisée. L’article L. 211-16 du Code du tourisme, en vigueur, prévoit : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le champ de ce chapitre, défini par l’article L. 211-1 du Code du tourisme, en vigueur, couvre les professionnels qui élaborent et vendent des forfaits touristiques. Le vendeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, notion précisée par l’article L. 211-14 du Code du tourisme, en vigueur. La Cour de cassation veille strictement à cette répartition. Le 24 juin 2026, la première chambre civile, saisie d’un litige où le Fonds de garantie des victimes avait indemnisé des voyageurs avant de se retourner contre un voyagiste, a jugé, au visa de l’article L. 211-16 : « lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22.139). Autrement dit, si la chute survient pendant une prestation comprise dans le forfait, c’est au vendeur de démontrer le contraire, et non au voyageur de démontrer l’inclusion. Le même raisonnement vaut pour une croisière achetée avec vol, transferts et excursions : chaque maillon répond de plein droit, puis se retourne contre le prestataire fautif. La Cour l’a confirmé le 9 juillet 2025 dans une affaire mettant en cause une compagnie de croisières et une agence : « dès lors que l’agence de voyage et l’organisateur du voyage sont tenus à l’égard du voyageur de la même responsabilité de plein droit, il n’y a pas lieu de faire dépendre le régime du recours entre eux du choix du voyageur d’assigner l’une ou l’autre », ajoutant : « Il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.076 ; solution confirmée le 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.560). Pour le passager, l’enseignement est simple : agir contre le vendeur français du forfait offre un débiteur solvable soumis à une responsabilité de plein droit, sans préjudice pour ce vendeur de son recours contre le transporteur maritime.

Les préjudices réparables suivent le droit commun du dommage corporel : frais de santé restés à charge, frais de rapatriement et d’assistance, perte de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, et préjudice moral lié au traumatisme d’une longue immersion en mer avec la conscience du danger de mort. L’évaluation suppose une expertise médicale contradictoire et la production de l’ensemble des pièces hospitalières, y compris étrangères, traduites si nécessaire. Quant au tribunal compétent, il dépend du contrat de passage, des clauses qu’il contient et du lieu d’établissement du défendeur : le billet et les conditions générales doivent être relus avant toute assignation, car une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal étranger peut compliquer sérieusement le procès d’un passager français. En cas de doute, une consultation juridique précoce, avant l’expiration du délai de deux mois de la plainte et bien avant la prescription de deux ans, conditionne l’ensemble du recours.

Conclusion

La passagère retrouvée après près de vingt heures en mer Ionienne a eu la vie sauve grâce à une chaîne de secours dont la garde côtière grecque et un navire marchand ont été les maillons décisifs, selon les récits de presse concordants. Sur le terrain du droit, en revanche, rien n’est acquis d’avance : pour une chute isolée par-dessus bord, hors événement maritime, ni la Convention d’Athènes ni le Code des transports n’instituent de présomption favorable au passager, qui doit prouver une faute ou une négligence du transporteur ou de ses préposés, et ce dans un délai de deux ans à compter du débarquement. Les réflexes qui protègent ses droits tiennent en peu de mots : conserver le billet et les conditions générales, faire constater les lésions, écrire au transporteur dans les deux mois, demander la conservation des enregistrements, et agir aussi, le cas échéant, contre le vendeur français du forfait, responsable de plein droit. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucun rapport officiel n’impute une faute à qui que ce soit dans l’affaire du large de Zakynthos, et les contrats signés par les parties priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu du rapport de mer, des pièces médicales et des témoignages, pourra dire si une négligence a précipité cette chute et quelle réparation est due.

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