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Accident de chasse Gard 30 : deux chasseurs en garde à vue après un tir mortel, que dit la loi ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de chasse Gard 30 : deux chasseurs en garde à vue après un tir mortel, que dit la loi ?

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Le mercredi 28 octobre 2026, en fin de matinée, un chasseur de 66 ans est mort, touché par balle, pendant une battue aux sangliers à Saint-Étienne-des-Sorts, dans le Gard rhodanien. Selon ICI, qui indique avoir confirmé une information de TV Sud Magazine, le décès a été déclaré à 13 h 30 après l’arrivée d’une équipe du Samu par hélicoptère. La Dépêche, dans un article publié le 28 octobre 2026 à 19 h 33, rapporte l’ouverture d’une enquête judiciaire par le parquet de Nîmes et écrit que deux participants sont en garde à vue, alors que l’origine du coup de feu n’est pas établie. ICI indique, selon ses informations, que deux chasseurs ont été placés en garde à vue. La Provence reprend, le même jour, que les circonstances restent à éclaircir.

Ces éléments ne sont pas une condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une garde à vue n’est pas un jugement. Les articles lus ne nomment pas les personnes placées en garde à vue, ne désignent pas l’auteur du tir et ne donnent pas la qualification notifiée par le parquet de Nîmes. Le lecteur qui se demande, pour lui-même ou pour un proche, ce que cette mesure change, quelles peines un homicide involontaire peut entraîner et ce qu’une famille peut demander, trouve ici le cadre légal vérifié. Rien n’est adressé aux personnes visées par l’enquête gardoise.

I. Accident de chasse Gard 30 : que se passe-t-il après le tir mortel ?

A. Garde à vue des chasseurs : durée, droits, et ce qu’elle n’établit pas

La requête associée à la tendance « chasse », « accident chasse gard », et la suggestion « accident de chasse gard 30 », ramènent d’abord à une question simple : deux personnes sont privées de liberté, que signifie cette mesure, et combien de temps peut-elle durer ? La réponse ne se trouve pas dans le récit du drame. Elle se trouve dans le code de procédure pénale, lu dans sa version applicable au 29 octobre 2026. Plusieurs de ces articles portent, sur Légifrance, une fin de vigueur indiquée au 1er janvier 2029. Ils sont applicables à la date de cette note. Le texte ne décrit pas la loi qui leur succédera.

L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la mesure en ces termes : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Deux conditions apparaissent dans cette phrase. Il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. La mesure doit, en outre, être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que le même article énumère ensuite : exécuter des investigations qui exigent la présence de la personne, la présenter au procureur, empêcher qu’elle modifie des preuves, qu’elle fasse pression sur des témoins ou des proches, qu’elle se concerte avec des coauteurs ou complices possibles, ou mettre en œuvre ce qui est nécessaire pour faire cesser l’infraction. La presse lue ne dit pas lequel de ces objectifs a été retenu à Saint-Étienne-des-Sorts, ni quelle qualification a été notifiée. On ne peut donc pas déduire, des seuls articles de presse, que les deux chasseurs sont soupçonnés d’homicide involontaire. On peut seulement dire que, s’ils ont été placés en garde à vue, l’officier de police judiciaire devait disposer de raisons plausibles visant un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et que cette appréciation reste sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

La durée est fixée par l’article 63 du code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Le même article ajoute que « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». La prolongation n’est donc ni automatique ni laissée à l’enquêteur. Elle suppose une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, une infraction soupçonnée qui soit un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, et le constat que prolonger est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2, ou, dans une hypothèse que le texte réserve aux tribunaux dépourvus de certains locaux, de présenter la personne à l’autorité judiciaire. Les articles de presse ne disent pas si une prolongation a été demandée, ni pour quelle qualification. Ils ne permettent pas de calculer l’heure de fin de la mesure. L’article 63 précise encore le point de départ : « Si, avant d’être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l’heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. » Si la personne n’a pas été contrainte avant la garde à vue, mais que le placement prolonge immédiatement une audition, la même disposition fixe le point de départ à l’heure du début de cette audition. Si une garde à vue a déjà eu lieu pour les mêmes faits, sa durée s’impute. Aucun de ces faits horaires n’est donné par ICI, La Dépêche ou La Provence. Les énoncer serait inventer une chronologie.

Les droits notifiés ne sont pas une faveur. L’article 63-1 prévoit que la personne est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement, de la durée, des prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, et des motifs tirés de l’article 62-2. Le même article énonce qu’elle bénéficie « du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ; -du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ; -du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ». Elle doit aussi pouvoir, selon la suite du même texte, consulter certains documents au plus tard avant une éventuelle prolongation, et présenter des observations au magistrat qui statue sur cette prolongation. Le procureur peut modifier la qualification notifiée ; la nouvelle qualification est alors notifiée dans les mêmes conditions. Là encore, la presse ne reproduit pas la qualification lue aux deux chasseurs. Le silence des articles n’autorise aucune reconstitution.

Ce cadre explique pourquoi une garde à vue, même de deux personnes après un tir mortel, ne prouve ni le geste, ni la faute, ni la peine. L’article préliminaire, déjà cité, présume innocente toute personne suspectée tant que sa culpabilité n’est pas établie. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête. Présenter les deux chasseurs comme les auteurs du tir, ou comme déjà responsables, irait au-delà de ce que ICI, La Dépêche et La Provence écrivent. ICI dit que les circonstances exactes ne sont pas connues. La Dépêche écrit que l’origine précise du coup de feu mortel reste à établir. La Provence emploie le conditionnel pour l’effondrement de la victime et renvoie aux médias locaux pour la garde à vue. Le lecteur qui cherche « accident de chasse gard 30 » doit donc séparer trois plans : le décès, qui est rapporté comme un fait ; la garde à vue, qui est une contrainte provisoire ; la culpabilité, qui n’est pas établie.

Les droits de la personne placée en garde à vue se lisent dans ce même code, et non dans le commentaire d’un fait divers. L’avocat, le médecin, l’avis à un proche, l’interprète s’il y a lieu, et la notification de la qualification sont des garanties de la mesure, pas des indices de culpabilité. Une personne qui apprend qu’un proche a été placé en garde à vue après une battue peut demander, à l’officier de police judiciaire, si l’avocat a été prévenu et quelle qualification a été notifiée. Elle ne peut pas, à partir des seuls titres de presse, savoir si la mesure sera prolongée. Cette ignorance n’est pas un détail : l’article 63 subordonne la prolongation à des conditions que les articles lus ne renseignent pas.

B. Enquête du parquet de Nîmes : ce que les articles disent, et ce qu’ils ne disent pas

La Dépêche écrit qu’une enquête judiciaire a été ouverte immédiatement par le parquet de Nîmes. ICI parle d’une enquête de gendarmerie ouverte sous la direction de ce parquet. La Provence écrit que les gendarmes sont chargés des investigations, sous la même direction, afin de déterminer les conditions du coup de feu. Aucun de ces trois articles ne cite un communiqué du procureur de Nîmes, un réquisitoire, ni le texte de la qualification retenue. Le nom du parquet et l’existence de l’enquête sont donc des faits de presse. Le cadre procédural exact choisi par ce parquet ne l’est pas.

Le code prévoit plusieurs portes d’entrée lorsqu’une personne meurt dans des circonstances violentes ou troubles. L’article 74 du code de procédure pénale vise une hypothèse précise : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Il ajoute : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Puis : « A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. » Ce délai de huit jours est celui que le texte lui-même énonce : il court à compter des instructions du procureur, et il concerne le passage éventuel des investigations dans les formes de l’enquête préliminaire. Le même article permet aussi au procureur de requérir une information pour recherche des causes de la mort. Il s’applique « si la cause en est inconnue ou suspecte ». Or les articles de presse disent que l’homme a été touché par balle, tout en écrivant que l’origine du coup de feu et les circonstances exactes ne sont pas établies. Ils ne disent pas si le procureur de Nîmes a ouvert une enquête de l’article 74, une enquête pour une infraction déterminée, ou une information. Appliquer d’office le délai de huit jours au dossier de Saint-Étienne-des-Sorts serait ajouter une règle que la presse ne rattache pas à ce dossier, et que l’article 74 ne pose que dans son champ. Le lecteur peut retenir le mécanisme. Il ne peut pas, à la date de cette note, cocher la case.

Les lieux et l’heure, eux, sont rapportés. ICI et La Provence situent les faits chemin des Granges, à Saint-Étienne-des-Sorts, près de Pont-Saint-Esprit selon La Provence. ICI et La Dépêche indiquent qu’une dizaine d’hommes participaient à la battue, que la victime était un chasseur aguerri de 66 ans demeurant à Vénéjan, et que le décès a été constaté à 13 h 30. La Dépêche attribue le récit de la progression le long du chemin des Granges et de l’intervention héliportée à ICI. Ces précisions décrivent la scène telle que ces rédactions la publient. Elles ne désignent pas le tireur. La Dépêche le dit expressément : l’origine précise du coup de feu mortel reste à établir, de même que la chronologie et le respect des règles de sécurité par l’ensemble des participants.

Cette dernière réserve est juridiquement décisive. Tant que l’auteur du tir n’est pas identifié, la discussion sur la faute personnelle ne peut pas se transformer en récit. Deux gardes à vue ne signifient pas que deux personnes ont tiré. Elles peuvent correspondre à des rôles différents : celui qui aurait tiré, celui qui organisait, celui qui se trouvait sur la ligne de tir, un témoin dont l’audition exige une contrainte. La presse ne tranche pas. L’article 62-2 n’exige pas que la personne placée en garde à vue soit l’auteur matériel. Il exige des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Le délit peut, dans d’autres dossiers, être retenu contre une personne qui n’a pas causé directement le dommage, si les conditions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal sont réunies. Ce point sera repris plus loin. Il ne permet pas de dire, aujourd’hui, pourquoi deux chasseurs plutôt qu’un seul ont été privés de liberté à Saint-Étienne-des-Sorts.

La qualification, elle non plus, n’est pas figée par le premier article de presse. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, pourvoi n° 20-83.773, a jugé, dans une affaire de coup de feu mortel survenu dans une voiture à la sortie d’une discothèque, et non lors d’une chasse, que la saisine du juge d’instruction, étendue à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort, « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi ». L’information avait été ouverte du chef d’homicide involontaire ; la mise en examen visait le meurtre. L’arrêt ne dit rien du Gard. Il rappelle seulement qu’apprécier la qualification appartient à l’autorité judiciaire saisie des circonstances de la mort, et non au titre d’un journal. Transposer cet arrêt pour annoncer une requalification en meurtre à Nîmes serait contredire à la fois la presse, qui ne parle pas de meurtre, et la présomption d’innocence. L’utilité de la décision est ailleurs : elle montre que le mot employé le premier jour n’épuise pas le débat juridique, et que ce débat n’appartient pas aux commentaires.

ICI et La Dépêche mentionnent aussi un décès survenu le 18 octobre 2026 à Cassagnas, en Lozère, pendant une autre partie de chasse. La page d’ICI renvoie, dans un encadré distinct, à un homme de 65 ans tué lors d’une battue, et au placement en garde à vue pour homicide involontaire du chasseur, selon le procureur de la République de Mende. Cette phrase concerne la Lozère. Elle ne qualifie pas les faits de Saint-Étienne-des-Sorts. Le parquet n’est pas le même. La date n’est pas la même. Le présent article ne mêle pas les deux dossiers. Un lecteur qui a vu les deux titres dans la même journée doit les tenir séparés : une qualification annoncée par un procureur dans un département ne se déduit pas, par voisinage géographique ou par similitude de battue, dans un autre.

Enfin, les articles lus ne disent pas si une autopsie a été ordonnée, si les armes ont été saisies, si les angles de tir ont été mesurés, ni si un expert en balistique a été requis. La Dépêche publie, à côté de son récit, une image légendée sur un angle de trente degrés que les chasseurs devraient respecter. Cette légende n’est pas un texte législatif, et elle n’est pas présentée comme une constatation faite sur le chemin des Granges. L’article L. 424-15 du code de l’environnement pose, lui, une obligation générale : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. » Parmi les règles qu’il énumère figure « Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ». Il ajoute : « Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. » L’arrêté ministériel annoncé par cet article n’a pas été relu dans son détail pour la présente note. On ne peut donc pas affirmer, à partir du seul code, qu’un angle de trente degrés est, au 29 octobre 2026, la règle écrite applicable à cette battue, ni qu’il a été ou non respecté chemin des Granges. Ce que l’on peut dire, parce que le code le dit, c’est que des règles de sécurité s’imposent pendant toute action de chasse, particulièrement lorsque le tir à balles est utilisé, que le gilet fluorescent est obligatoire en action collective de chasse à tir au grand gibier, et que la presse elle-même écrit que le respect de ces règles reste à établir.

II. Chasseur tué par balle : homicide involontaire, assurance et droits de la famille

A. Homicide involontaire : les éléments que le juge doit réunir

La question que pose ensuite la suggestion « accident de chasse gard 30 » n’est plus seulement procédurale. Elle est pénale : un décès par balle pendant une battue peut-il être un homicide involontaire, et qu’est-ce que cette expression exige ? L’article 221-6 du code pénal, en vigueur, répond par une définition, non par une présomption liée à la chasse : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La peine de droit commun est donc de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le même article élève ces peines « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Cette aggravation n’est pas la conséquence automatique d’un tir en battue. Elle suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les articles de presse ne constatent aucune violation de ce type à Saint-Étienne-des-Sorts. Ils disent, au contraire, que le respect des règles de sécurité reste à établir.

L’homicide involontaire n’est pas un accident déclaré tel par le titre du journal. L’article 121-3 du code pénal pose d’abord le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il prévoit ensuite le délit non intentionnel, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. L’article 221-6 renvoie expressément à ces conditions et à ces distinctions. Causer la mort ne suffit donc pas. Encore faut-il une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, dans les conditions de l’article 121-3. Un tir parti sans que ces éléments soient caractérisés ne devient pas, par le seul résultat, un délit. Inversement, le mot « accident », employé par la presse, ne ferme pas la voie pénale : il décrit un événement, pas une relaxe.

La distinction importe encore plus lorsque la personne poursuivie n’est pas celle qui a tiré, ou lorsque l’on ne sait pas qui a tiré. L’article 121-3 du code pénal, dans l’alinéa que la chambre criminelle vise comme le quatrième, dispose que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Deux voies sont ainsi ouvertes pour la personne qui n’a pas causé directement le dommage : la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou la faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. Ce n’est pas une responsabilité du seul fait d’avoir participé à la battue, ni du seul fait d’avoir organisé la journée. Le texte exige l’une ou l’autre de ces fautes qualifiées. L’article L. 424-15 du code de l’environnement, déjà cité, impose des règles de sécurité, particulièrement en cas de tir à balles, et le port du gilet fluorescent en action collective de chasse à tir au grand gibier. Savoir si une de ces règles a été violée de façon manifestement délibérée, ou si une faute caractérisée a été commise, est une question de preuve. La Dépêche écrit que ce respect reste à établir. Le juge, s’il est un jour saisi, aura à le rechercher. L’article de presse ne le fait pas à sa place.

La chambre criminelle a précisé, hors de toute chasse, la portée de cette faute indirecte. Dans un arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 23-87.258, relatif à une intervention de sapeurs-pompiers et non à une battue, elle a jugé que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. » Elle a cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un professionnel dirigeant les opérations ne pouvait ignorer le risque, avait qualifié le manquement de faute simple : les juges du fond « n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple. » Cet arrêt ne dit pas qu’un organisateur de chasse est coupable. Il dit, dans un autre métier, que la perte de chance de survie peut contribuer à la réalisation du dommage, et qu’une cour d’appel ne peut pas appeler faute simple ce qu’elle a elle-même décrit comme un risque que le professionnel ne pouvait ignorer. Dans un arrêt du 8 février 2022, pourvoi n° 21-83.708, publié au Bulletin, la même chambre a rejeté un pourvoi dans une affaire de pêche en mer, également étrangère à la chasse, en relevant une faute caractérisée « exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » Là encore, le principe utile est général : la faute caractérisée s’apprécie à partir des constatations des juges sur la conscience d’un risque particulièrement grave. Elle ne se déduit pas du titre « accident de chasse », ni du nombre de personnes placées en garde à vue.

D’autres textes voisins ne doivent pas être collés sur ce dossier par réflexe. L’article 223-1 du code pénal réprime la mise en danger délibérée : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Cette infraction n’exige pas la mort. Elle exige une exposition directe à un risque immédiat, par une violation manifestement délibérée. Lorsque la mort est survenue, c’est l’article 221-6 qui décrit l’homicide involontaire, et non l’article 223-1. Les deux textes peuvent être discutés dans une procédure, selon ce que le parquet ou la juridiction retient. Ils ne se cumulent pas par simple lecture de presse. L’article 222-19 vise, lui, le fait de causer une incapacité totale de travail de plus de trois mois, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec une aggravation en cas de violation manifestement délibérée. Il concerne une blessure, non le décès rapporté à Saint-Étienne-des-Sorts. Le citer sert à ne pas confondre les seuils. Il ne qualifie pas le dossier gardois.

Il faut aussi écarter l’aggravation propre à la route. L’article 221-6-1 du code pénal, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, dispose : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte vise le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Un tir pendant une battue aux sangliers n’est pas, dans les articles de presse lus, la conduite d’un tel véhicule. La peine de cinq ans et 75 000 euros prévue par cet article ne se transporte donc pas, par analogie, au chasseur. Si une aggravation devait être discutée dans un dossier de chasse, ce serait celle de l’article 221-6, second alinéa, liée à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, et encore faudrait-il que le juge la constate. La faute, la causalité et la défense en matière d’homicide involontaire se discutent à partir de ces textes, pas à partir du département où le fait divers est survenu.

L’article 111-1 du code pénal classe les infractions « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » L’article 111-2 ajoute : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. » L’article 131-1 énumère les peines criminelles, qui sont la réclusion ou la détention criminelle. L’article 131-3 énumère les peines correctionnelles, au premier rang desquelles « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement ». La peine de l’article 221-6 est un emprisonnement de trois ans et une amende, non une réclusion criminelle. Les textes consultés ne contiennent pas une phrase unique qui dirait « l’article 221-6 est un délit ». Ils permettent en revanche de ne pas le traiter comme un crime au sens des peines de l’article 131-1. Cette précision compte pour la recevabilité de certaines voies, examinée plus loin, et pour ne pas annoncer une cour d’assises que le texte de l’article 221-6 ne prévoit pas.

B. Famille de la victime : partie civile, assurance du chasseur, et ce que le fonds n’indemnise pas

La famille qui lit « accident de chasse gard 30 » ne cherche pas seulement la peine encourue par un tiers. Elle cherche à savoir qui peut demander réparation, devant qui, et auprès de quel payeur. Le code sépare ici l’action publique, qui appartient au parquet, et l’action civile, qui appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 ajoute : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » Il précise : « Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Le conjoint, l’enfant, le parent qui a personnellement souffert du décès peut donc demander réparation des chefs de préjudice, matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite, devant la juridiction pénale saisie de l’action publique. Cette faculté ne suppose pas que la presse ait déjà nommé un coupable. Elle suppose un dommage personnel et direct, et des faits qui font l’objet d’une poursuite. À la date des articles lus, une enquête est ouverte. Une poursuite devant une juridiction de jugement n’est pas rapportée. L’article 3 décrit la voie contentieuse lorsque l’action publique est exercée devant une juridiction. Il ne dit pas que la famille doit attendre le procès pour conserver des preuves, prévenir un assureur ou déposer une plainte.

Une autre voie, distincte, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale la soumet à une condition de recevabilité que le texte énonce lui-même. La personne doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit que, selon les termes de l’article, « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » Le même article ajoute : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » ou d’un délit de presse ou électoral que le texte vise. Le point de départ que l’article 85 écrit est donc la plainte déposée devant le procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’envoi, selon les mêmes modalités, de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Les articles consultés sur le dossier gardois ne disent pas si une plainte a été déposée, ni selon quelle modalité, ni si le procureur de Nîmes a déjà fait connaître un refus de poursuivre. Ils ne permettent pas de calculer un délai dans ce dossier. Ils ne disent pas non plus si l’exception réservée au crime s’appliquerait : la qualification n’est pas publiée, et la peine de l’article 221-6, si cette qualification était un jour retenue, n’est pas une peine criminelle au sens de l’article 131-1. En déduire que la famille est d’ores et déjà recevable, ou déjà forclose, serait inventer une règle d’application que ni l’article 85 ni la presse ne posent pour ce dossier.

Le payeur n’est pas, en matière de chasse, le fonds qui indemnise d’autres victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre, à des conditions qu’il détaille, la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction. L’une de ces conditions est ainsi rédigée : les atteintes « n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». La réparation que l’article organise suppose donc, parmi d’autres conditions, que l’atteinte n’ait pas cette origine. Un décès survenu pendant une battue aux sangliers, tel que la presse le décrit, s’inscrit dans un acte de chasse. Si le juge retient cette origine, la condition citée n’est pas remplie, et l’article 706-3 n’ouvre pas la réparation qu’il prévoit. Il ne dit pas pour autant que la famille est sans droit : il ferme cette voie-là, pas l’assurance du chasseur ni l’action civile. Chercher d’abord ce régime, parce qu’un autre fait divers y a donné accès, expose à un refus tiré du texte lui-même.

La voie que le code de l’environnement écrit pour l’accident corporel de chasse est l’assurance du chasseur. L’article L. 423-16 oblige le chasseur à avoir souscrit, auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse, « une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. » Deux mots comptent pour la famille : « somme illimitée », et « sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ». Le texte vise les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse. Il vise les victimes et leurs ayants droit. Il n’exige pas, dans cette phrase, que le chasseur ait été condamné au pénal pour que l’assurance joue au civil. Les articles de presse ne disent pas si les participants à la battue de Saint-Étienne-des-Sorts étaient assurés, ni auprès de quelle entreprise, ni si une déclaration de sinistre a été faite. Ils ne permettent pas d’annoncer un règlement. Ils permettent de dire quelle obligation la loi met à la charge du chasseur, et quelle protection elle écrit au bénéfice des victimes et de leurs ayants droit. L’article impose la souscription de l’assurance. Il ajoute qu’aucune déchéance n’est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit pour les accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Une déchéance n’est pas l’absence de contrat : le texte consulté ne dit pas ce qu’il advient si aucune assurance n’a été souscrite. Il interdit d’opposer une déchéance aux victimes et à leurs ayants droit dans le champ qu’il décrit.

Cette assurance ne se confond pas avec la responsabilité pénale. Une personne peut être tenue civilement, ou voir son assureur appelé, sans que la culpabilité pénale soit établie, et inversement une relaxe pénale ne dit pas, à elle seule, ce que devient le contrat. L’article 2 du code de procédure pénale exige un dommage personnel et direct causé par l’infraction pour l’action civile exercée devant le juge pénal. L’article L. 423-16, lui, parle des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse, sans reprendre dans la phrase citée les éléments de l’article 221-6. Les deux régimes ne se superposent pas automatiquement. La famille qui veut savoir qui paie doit identifier l’assureur du ou des chasseurs concernés, la date de l’acte de chasse, et le lien entre le tir et le décès. Ces éléments ne sont pas dans les articles de presse, sauf le cadre général : battue aux sangliers, tir, décès, enquête. Le chemin des Granges, l’heure de 13 h 30 et la commune de Vénéjan, tels que ICI et La Dépêche les publient, peuvent servir à situer le sinistre dans une déclaration. Ils ne remplacent pas le contrat, que cette note n’a pas lu.

Les pages générales déjà publiées sur l’accident de chasse décrivent souvent la responsabilité civile, l’organisateur et l’indemnisation, sans le cadre de cette enquête-ci. Chassons.com, dans une page sur la responsabilité en cas d’accident de chasse, organise son propos autour de trois infractions au croisement de la chasse et des accidents, et de la faute d’une association communale de chasse lorsqu’elle manque à une mission de sécurité. Terre-net, dans un article sur ce que risque le chasseur, sépare les règles de sécurité, la responsabilité civile, le montant de l’indemnisation et les sanctions pénales, et cite l’homicide involontaire de l’article 221-6. Le cabinet Haleblian, sur sa page « Accident de chasse », distingue la responsabilité du chasseur, celle de l’organisateur et l’indemnisation de la victime. Aucune de ces pages ne traite des deux gardes à vue ouvertes, selon ICI et La Dépêche, après le décès du 28 octobre 2026 à Saint-Étienne-des-Sorts, ni de l’exclusion écrite à l’article 706-3 pour l’acte de chasse, ni du délai de huit jours que l’article 74 réserve à son propre champ. C’est cet écart que la présente note comble, sans prétendre qualifier le dossier du parquet de Nîmes.

Conclusion

Le 28 octobre 2026, un chasseur de 66 ans est mort par balle à Saint-Étienne-des-Sorts, pendant une battue aux sangliers. ICI, La Dépêche et La Provence rapportent une enquête sous la direction du parquet de Nîmes. ICI et La Dépêche écrivent que deux chasseurs ont été placés en garde à vue. L’origine du tir n’est pas établie, selon ces articles, et le respect des règles de sécurité non plus. Une garde à vue n’est pas une condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil présument innocente la personne suspectée, et protègent cette présomption avant tout jugement.

La durée ordinaire de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Une prolongation d’au plus vingt-quatre heures suppose une autorisation écrite et motivée du procureur, et une infraction soupçonnée punie d’au moins un an d’emprisonnement, ou un crime. La qualification notifiée à Saint-Étienne-des-Sorts n’a pas été publiée dans les articles lus. L’homicide involontaire, s’il était un jour retenu, est défini par l’article 221-6 : une mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, dans les conditions de l’article 121-3, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Celui qui n’a pas causé directement le dommage ne répond pénalement, selon l’article 121-3, que s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Rien de tout cela n’est constaté par la presse pour les personnes placées en garde à vue.

Pour la famille, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage direct, et peut être exercée en même temps que l’action publique devant la même juridiction. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à la condition de recevabilité que l’article 85 énonce, sans que les articles lus permettent de la calculer dans ce dossier. L’article 706-3 exclut de son régime d’indemnisation les atteintes qui ont pour origine un acte de chasse. L’article L. 423-16 impose au chasseur une assurance de responsabilité civile illimitée, sans déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, pour les accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Ce que l’enquête établira, ce que le juge qualifiera, et ce que l’assureur prendra en charge, ne se lit pas dans un titre. Cela se lit dans les actes de la procédure et dans le contrat, que cette note n’a pas.

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