La requête « chasseur » grimpe sur Google Trends depuis ce vendredi 20 novembre 2026 au matin, et une saisie revient dans les suggestions du moteur de recherche : « accident de chasse mortel 2026 ». L’actualité du jour l’explique en partie. Ouest-France rapporte le 20 novembre 2026, d’après le quotidien italien Il Secolo XIX, qu’un chasseur de 78 ans a mortellement touché son cousin éloigné, âgé de 27 ans, lors d’une chasse aux sangliers sur les hauteurs de Quiliano, en Italie, puis qu’il a retourné l’arme contre lui selon la reconstitution des autorités italiennes ; les policiers ont ouvert une enquête. Ce drame s’est produit à l’étranger et relève du droit italien : il n’est pas analysé ici. Il pose pourtant, pour une famille française, une question très concrète : qui indemnise les proches lorsqu’un accident de chasse tue l’un des leurs, et que se passe-t-il quand le tireur est lui-même décédé ?
En France, l’Office français de la biodiversité a recensé, dans le bilan de la saison 2025-2026 publié par communiqué le 9 juillet 2026, 92 accidents de chasse, dont 4 mortels, le chiffre le plus bas jamais enregistré selon l’établissement ; trois de ces quatre accidents mortels sont des auto-accidents, et dix personnes étrangères à la chasse ont été victimes d’un accident corporel. Derrière chaque accident, des proches doivent trouver le bon débiteur : le tireur et son assureur, l’organisateur de la battue, ou le fonds de garantie. Cet article expose les règles françaises à partir des textes et des décisions lus pour sa rédaction. Chaque dossier dépend de ses faits et des contrats signés, et seul le juge tranche.
I. Accident de chasse mortel : qui doit indemniser la famille de la victime ?
A. Le tireur et son assureur : une garantie obligatoire, même après le décès du chasseur
Tout commence par une qualification : l’accident est-il survenu au cours d’un acte de chasse ? La réponse commande l’assurance obligatoire et l’intervention du fonds de garantie. L’article L. 420-3 du code de l’environnement pose la définition : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » Le même article exclut certains gestes de cette définition, comme l’acte préparatoire antérieur à la recherche effective du gibier, le fait d’achever un animal mortellement blessé ou la recherche d’un animal blessé par un conducteur de chien de sang. Un tir sur un sanglier pendant une battue entre, en revanche, dans le cœur de la définition.
La responsabilité du tireur repose sur les règles ordinaires du code civil. L’article 1240 du code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer, et l’article 1241 ajoute que chacun répond aussi du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris présenté ci-dessous, un tir à hauteur d’homme effectué par un rabatteur suffit ainsi à caractériser la faute du tireur. Mais la famille n’a pas toujours besoin de prouver une faute. L’article 1242 du code civil rend responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde », et la balle en est une.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024 (RG n° 22/12620) l’illustre. Un rabatteur avait été blessé à la jambe par une balle lors d’une battue au sanglier. Le tribunal retient que le tireur, compte tenu de la concomitance du tir et de la blessure et de leur proximité géographique, était le gardien « tant de l’arme que de la balle, objet en mouvement ». L’assureur soutenait que la balle avait pu ricocher. Le tribunal répond que cette circonstance, non étayée, « n’est en toute hypothèse pas propre à écarter la responsabilité du gardien et la garde de la balle proprement dite ». Il ajoute que la faute de la victime n’était pas établie par l’assureur, « sur qui pèse la charge d’une telle preuve », alors que le rabatteur portait une veste et une casquette orange fluo.
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens raisonne de la même manière sur la preuve de la faute de la victime. Dans son jugement du 15 juillet 2026 (RG n° 22/00389), il rappelle que « la charge de la preuve de la faute de la victime, comme cause limitative ou exonératoire de responsabilité, incombe à celui dont la responsabilité est retenue ». Pour une famille, la portée pratique est simple : c’est au tireur ou à son assureur de démontrer que la victime aurait elle-même commis une faute, et non aux proches de démontrer qu’elle n’en a commis aucune.
Encore faut-il qu’un patrimoine solvable réponde de la dette. C’est le rôle de l’assurance obligatoire. L’article L. 423-16 du code de l’environnement impose au chasseur de souscrire « une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ». Trois éléments de ce texte protègent directement les proches d’une victime décédée. La garantie n’a pas de plafond. Les ayants droit sont expressément visés. Enfin, aucune déchéance ne peut leur être opposée.
Les proches n’ont pas à passer par le chasseur pour atteindre son assureur. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La Cour de cassation a précisé la nature de ce droit dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mai 2018 (n° 16-24.099), publié au Bulletin : « l’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité ». Dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’appel en garantie formé par l’assuré contre son assureur n’empêchait pas les ayants droit de la victime d’agir directement contre cet assureur.
Que change le décès du tireur ? Sur le plan pénal, l’article 6 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Il n’y aura donc pas de procès pénal contre lui, et la famille ne pourra pas obtenir réparation devant le tribunal correctionnel dans le cadre de poursuites dirigées contre ce tireur. La voie civile reste ouverte. L’article 724 du code civil dispose que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L’article 768 leur laisse le choix d’accepter la succession purement et simplement, d’y renoncer ou de l’accepter à concurrence de l’actif net. L’article 785 précise que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».
L’arrêt du 3 mai 2018 montre comment ces règles s’articulent en pratique : le médecin mis en cause était décédé en cours de procédure, ses ayants droit avaient repris l’instance, et la cour d’appel les avait condamnés, en cette qualité, in solidum avec l’assureur de responsabilité, au profit des proches de la patiente décédée. Pour la famille d’une victime de chasse, l’action directe contre l’assureur du tireur évite de dépendre de l’option successorale de ses héritiers, qui peuvent renoncer à la succession ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. Les héritiers restent néanmoins des interlocuteurs utiles, ne serait-ce que pour identifier l’assureur et produire l’attestation d’assurance du défunt.
Lorsque le tireur a survécu, la situation est différente. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 388-1 du même code permet aux assureurs appelés à garantir le dommage d’intervenir devant la juridiction répressive en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Ce même texte oblige la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à préciser le nom et l’adresse de son assureur ainsi que le numéro de sa police, mentions consignées dans les procès-verbaux d’audition. Le volet pénal relève d’autres développements ; seul compte ici ce qu’il permet aux proches d’obtenir.
B. L’organisateur de la battue et l’association de chasse : des responsabilités à prouver
Une battue au grand gibier est une action collective. Le législateur l’a encadrée : selon l’article L. 424-15 du code de l’environnement, « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées », notamment le port obligatoire du gilet fluorescent en action collective de chasse à tir au grand gibier, la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors de ces actions, et une remise à niveau décennale sur les règles élémentaires de sécurité. Les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent compléter ces règles générales.
Le jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 21 septembre 2026 (RG n° 21/02214) montre ce que ces règles peuvent peser après un accident mortel. En 2018, lors d’une battue organisée par une association communale de chasse agréée, un homme qui circulait en VTT sur un sentier en forêt avait été mortellement blessé par le tir d’un chasseur. Le tribunal correctionnel avait retenu des responsabilités pénales, puis, statuant sur les intérêts civils, condamné le tireur à indemniser la compagne et le père de la victime. L’assureur du tireur avait réglé l’intégralité de ces condamnations, puis s’était retourné contre le chef d’équipe qui dirigeait la battue, en se prévalant de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances.
Le tribunal pose d’abord un principe : « la faute dans le cadre de la chasse peut autant correspondre à un fait illicite imputable au chasseur qu’à la mauvaise organisation et aux irrégularités survenues dans le déroulement de la battue, alors imputable au directeur de battue ». Il ajoute qu’en matière de chasse en battue, « les chasseurs ne sont pas des éléments isolés mais appartenant à un groupe, pour lequel il incombe à l’organisateur, directeur de la battue, de mettre en place toute mesure de sécurité utile et nécessaire à l’attention de ses compagnons de chasse et des tiers ». Il relève ensuite, à partir des pièces de la procédure pénale, l’absence de panneau en haut de la zone de chasse, une chasse menée près d’habitations dans une zone fréquentée par des promeneurs et des cyclistes, des règles de sécurité non rappelées, un déjeuner avec boissons alcoolisées et un tir mortel intervenu après 17 h 30, en luminosité déclinante. Il en conclut qu’une organisation correcte et la pose des panneaux auraient permis d’éviter le drame, et partage la responsabilité à hauteur des deux tiers pour le tireur et d’un tiers pour l’organisateur.
Cette décision ne signifie pas que l’organisateur répond de tout accident. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 janvier 2025 (RG n° 22/01719), a confirmé la mise hors de cause de l’organisateur d’une battue au cours de laquelle un participant avait été grièvement blessé à la tête. L’assureur du tireur lui reprochait de ne pas avoir tenu le carnet de battue ni donné de consignes de tir adaptées. La cour a jugé que les chasseurs entendus déclaraient avoir été placés par l’organisateur et avoir reçu les consignes de sécurité, notamment l’interdiction des tirs intérieurs et la règle des angles de tir de 30 degrés, et qu’aucun lien de causalité n’était établi entre les autres reproches et le dommage. La responsabilité de l’organisateur suppose donc la preuve d’une faute dans l’organisation de la chasse, et d’un lien entre cette faute et l’accident.
Le jugement de Saint-Gaudens du 15 juillet 2026 confirme cette exigence de causalité. Le chef de battue avait fait annoncer la fin de l’action de chasse par un appel passé à un participant, alors que le règlement intérieur de l’association prévoyait trois coups longs de trompe : le tribunal retient sa faute, mais écarte sa responsabilité faute de preuve du lien de causalité avec la blessure. Il retient en revanche la responsabilité entière du chasseur qui avait interpellé la victime en imitant le cri du sanglier, en relevant que ce comportement « n’est pas celui d’une personne raisonnable, ce d’autant plus dans un contexte présentant un risque particulier connu de son auteur, tenant à l’exercice en cours d’une action de chasse collective avec des armes à feu létales ».
Reste le cas de l’association elle-même. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 14 janvier 2025 (RG n° 21/00699), rappelle qu’« Il est admis que la responsabilité de l’organisateur de la chasse peut être recherchée si une faute a été commise dans l’organisation de la partie de chasse ». Dans cette affaire, un rabatteur avait été blessé aux deux jambes lors d’une battue au sanglier, et l’auteur du tir n’avait jamais été identifié. L’association avait vérifié les permis de chasser et les justificatifs d’assurance d’une quarantaine de participants, rappelé les règles de sécurité et les angles de tir, et réparti les chasseurs en groupes porteurs de gilets fluorescents de couleurs différentes : sa faute n’était pas établie. Le tribunal mentionne aussi qu’une association qui organise, dirige et contrôle l’activité de chasse de ses membres peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, in solidum avec le chasseur dont elle doit répondre ; mais faute d’identification du tireur, rien ne prouvait qu’il était membre de l’association plutôt qu’invité. La demande a été rejetée. Ce dossier montre la limite de l’action contre l’organisateur lorsque le tireur reste inconnu : le débiteur naturel devient alors le fonds de garantie, examiné plus bas.
Pour la famille, l’enseignement pratique est le suivant. Lorsque le tireur est identifié et assuré, son assureur peut indemniser l’intégralité du préjudice, comme dans l’affaire de Thonon-les-Bains, et la répartition entre coresponsables se règle ensuite entre eux et leurs assureurs. Mettre en cause l’organisateur ou l’association peut néanmoins se révéler utile lorsque l’assurance du tireur est contestée, lorsque le tireur est inconnu ou lorsque les fautes d’organisation sont manifestes, à condition de réunir les pièces de l’enquête qui les établissent : carnet de battue, consignes données, emplacement des postes, signalisation, auditions des participants.
II. Comment la famille obtient-elle réparation : préjudices, fonds de garantie et délais ?
A. Préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus : ce que les proches peuvent demander
Le décès d’un proche ouvre plusieurs postes de préjudice, que l’on qualifie de préjudices des victimes indirectes, ou par ricochet. L’affaire de Thonon-les-Bains en donne une illustration chiffrée : le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la compagne de la victime 30 000 euros au titre de son préjudice d’affection, 3 860,80 euros au titre des frais d’obsèques et 344 251,47 euros au titre du préjudice économique, et au père de la victime 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection, selon le rappel qu’en fait le jugement du 21 septembre 2026. Ces montants correspondent à une situation précise ; ils ne constituent pas un barème et ne préjugent pas de ce qu’un autre juge accordera dans un autre dossier.
Le préjudice économique est souvent le poste le plus lourd lorsque la victime faisait vivre un foyer. La Cour de cassation en a précisé la méthode dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 octobre 2023 (n° 22-11.031), publié au Bulletin. La cour d’appel avait retenu un revenu annuel du foyer de 46 833 euros, dont elle avait déduit la part d’autoconsommation de la victime directe, fixée à 20 %, et les revenus que le conjoint survivant continuait de percevoir, avant de capitaliser la perte à titre viager. La Cour de cassation censure le calcul sur un point : la méthode retenue « imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant ». Statuant elle-même au fond, elle fixe le préjudice économique du conjoint survivant à 643 797,87 euros, puis, après imputation des capitaux décès qu’il avait perçus, lui alloue 593 015,69 euros.
L’arrêt du 3 mai 2018 déjà cité apporte une autre précision de méthode : « le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu’elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique ». Autrement dit, une même prestation ne peut pas être comptée deux fois. Pour la famille, ces deux arrêts imposent de réunir très tôt les pièces qui permettront le calcul : avis d’imposition, bulletins de salaire de la victime et du conjoint, composition du foyer, âge des enfants, capitaux décès et pensions déjà versés ou annoncés.
Qui peut demander réparation ? Les décisions lues pour cet article statuent sur les demandes d’une compagne, d’un père, d’un conjoint et d’enfants. Aucune d’elles ne dresse de liste fermée des proches indemnisables, et aucune ne traite du cas d’un cousin. Pour un parent plus éloigné, réunir des éléments qui montrent la réalité et l’intensité des liens avec la personne disparue relève de la simple prudence ; le juge en appréciera la portée au regard des faits.
Un cas mérite une attention particulière, car il est le plus fréquent parmi les accidents mortels de la dernière saison : l’auto-accident, lorsque le chasseur est tué par sa propre arme. L’assurance obligatoire de l’article L. 423-16 du code de l’environnement garantit la responsabilité civile du chasseur, c’est-à-dire les dommages qu’il cause à autrui ; elle n’a pas pour objet d’indemniser le chasseur de ses propres blessures. Le fonds de garantie n’est pas davantage un recours naturel : l’article R. 421-22 du code des assurances dispose que « Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l’auteur d’un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d’une autre personne est engagée. » Dans un auto-accident, l’indemnisation de la famille dépend donc d’abord des contrats souscrits, par exemple une garantie individuelle accident, une garantie des accidents de la vie, une assurance décès ou une prévoyance, dont il faut lire les conditions sans présumer qu’elles couvrent la pratique de la chasse.
Un auto-accident n’exclut pas toujours la responsabilité d’un tiers. Le jugement de Saint-Gaudens du 15 juillet 2026 en donne un exemple : la victime s’était blessée avec son propre fusil, mais le tribunal a retenu l’entière responsabilité du chasseur qui l’avait surprise en imitant le cri du sanglier, et a jugé que son assureur devait le garantir. Lorsque les circonstances laissent penser qu’un autre participant ou l’organisation de la battue a joué un rôle, la famille a intérêt à se procurer les pièces de l’enquête avant d’écarter toute action. Pour un accident non mortel, le site a publié une analyse distincte consacrée à l’indemnisation de la victime blessée par balle lors d’un accident de chasse ; les dégâts causés à une maison, une voiture ou un animal sont traités dans l’article sur la balle perdue d’un chasseur et les dégâts matériels.
B. Fonds de garantie, CIVI, délais : les démarches à ne pas manquer
Lorsque le tireur reste inconnu, ou lorsqu’il n’était pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. L’article L. 421-8 du code des assurances le charge « d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l’assurance instituée par l’article L. 423-16 du code de l’environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l’obligation d’assurance, dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré ». L’article R. 421-21 du même code limite cette prise en charge aux accidents survenus en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exception de la Guyane.
Plusieurs conditions encadrent cette intervention. L’article R. 421-24 du code des assurances réserve, en matière de chasse, le bénéfice du fonds à la victime qui a la nationalité française, qui a sa résidence principale sur le territoire de la République française ou qui est ressortissante d’un État lié à la France par un accord de réciprocité. L’article R. 421-13 impose d’adresser la demande par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, et précise que si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds « ne prend en charge que le complément ». Les réclamants doivent aussi justifier que le responsable n’a pu être identifié, ou qu’il n’est pas assuré après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
Les délais de saisine du fonds sont stricts, et l’article R. 421-24 rend expressément applicables aux dommages de chasse les articles R. 421-12 à R. 421-17. Selon l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit doit être adressée au fonds dans le délai de trois ans à compter de l’accident ; lorsque le responsable est connu, elle doit l’être dans le délai d’un an à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée. Le même article R. 421-12 exige en outre, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident, soit un accord avec le fonds ou une action contre lui si le responsable est inconnu, soit une transaction avec le responsable ou une action en justice contre lui s’il est connu. Toujours selon ce texte, ces délais ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et ils sont impartis à peine de forclusion, sauf preuve de l’impossibilité d’agir avant leur expiration.
Le procès-verbal d’enquête joue un rôle central. L’article R. 421-23 du code des assurances oblige l’auteur d’un accident de chasse ayant causé des atteintes à la personne à présenter, le cas échéant, son permis et à faire connaître à l’agent qui dresse le procès-verbal les assurances de nature à couvrir les dommages, avec le nom et l’adresse des entreprises et le numéro des contrats. Lorsque l’auteur est inconnu, le procès-verbal doit le mentionner expressément. Le même article R. 421-23 prévoit que tout procès-verbal relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie par la police ou la gendarmerie « dans les dix jours de sa date ». Pour la famille, demander rapidement les références de la procédure et l’identité de l’assureur déclaré permet de choisir entre l’action directe contre l’assureur et la saisine du fonds.
Le fonds doit aussi être tenu informé des procédures engagées contre un défendeur dont l’assurance n’est pas établie. Selon l’article R. 421-15 du code des assurances, la victime ou ses ayants droit doivent alors adresser sans délai au fonds une copie de l’acte introductif d’instance, qui précise notamment, le cas échéant, si l’assureur entend contester sa garantie ou en invoquer la limitation. Devant une juridiction répressive, ce même article R. 421-15 impose d’aviser le fonds, dix jours au moins avant l’audience, de la constitution de partie civile ou de son éventualité. Ces notifications rendent la décision opposable au fonds, même s’il n’est pas intervenu à l’instance, et le texte sanctionne par la déchéance du recours contre le fonds toute mention inexacte faite de mauvaise foi.
Une erreur fréquente consiste à se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Elle n’est pas compétente pour les accidents de chasse. L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2026, ne permet la réparation intégrale devant elle que si les atteintes « n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Pour ces accidents, les textes désignent l’assurance obligatoire du chasseur et, à défaut, le fonds de garantie.
Reste le délai de l’action en responsabilité elle-même. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le texte vise expressément la victime indirecte, c’est-à-dire les proches. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment ce point de départ s’applique aux proches lorsque la victime directe est décédée. Ce délai de droit commun ne dispense pas, en tout état de cause, de respecter les délais propres au fonds de garantie rappelés plus haut, beaucoup plus courts. Agir sans attendre reste la seule attitude prudente.
Concrètement, une famille confrontée à un accident de chasse mortel gagne à suivre un ordre simple. D’abord, obtenir les références de l’enquête et l’identité de l’assureur de responsabilité civile du tireur, puis lui adresser une réclamation au titre de l’action directe. Ensuite, réunir les pièces du préjudice : factures d’obsèques, justificatifs de revenus du foyer, avis d’imposition, pièces relatives aux enfants, capitaux décès et pensions perçus. Si le tireur est inconnu ou non assuré, saisir le fonds de garantie dans les formes et les délais des articles R. 421-12 et R. 421-13. Enfin, examiner avec les pièces de l’enquête le rôle éventuel de l’organisateur de la battue. Un avocat en dommage corporel à Paris peut aider à chiffrer chaque poste et à vérifier qu’une offre d’indemnisation ne laisse rien de côté, notamment le préjudice économique calculé selon les méthodes rappelées par la Cour de cassation.
Conclusion
Lorsqu’un accident de chasse coûte la vie à un proche, le droit français désigne plusieurs débiteurs. Le tireur répond de sa faute et, comme gardien de la balle, du dommage qu’elle a causé, et son assurance obligatoire garantit cette responsabilité sans plafond et sans déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Les proches peuvent agir directement contre cet assureur, y compris lorsque le tireur est décédé et qu’aucun procès pénal ne peut plus avoir lieu contre lui. L’organisateur de la battue peut voir sa responsabilité partagée, à condition qu’une faute d’organisation et son lien avec l’accident soient prouvés. Si le tireur est inconnu ou non assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, dans des délais courts et selon une procédure précise, tandis que la CIVI n’est pas compétente pour ces accidents.
Le drame survenu en Italie et rapporté par la presse le 20 novembre 2026 relève du droit italien ; les règles exposées ici ne le concernent pas. Elles valent pour un accident survenu en France, sous réserve des faits propres à chaque dossier, des contrats d’assurance effectivement souscrits et de l’appréciation du juge, seul compétent pour fixer les responsabilités et le montant des indemnités.