Le lundi 9 novembre 2026, au conseil du 13e arrondissement de Paris, Marie Bouysse, conseillère d’opposition du groupe Nouveau Paris Populaire-LFI, a défendu un vœu demandant des cloisons entre les toilettes d’une école maternelle, où les enfants doivent, selon elle, faire leurs besoins les uns devant les autres. Le maire, Jérôme Coumet, a répondu en évoquant « le touche-pipi en maternelle », qu’il a rattaché au « développement des enfants », puis le vœu a été rejeté, selon actu Paris et le JDD. Une vidéo de l’élue, publiée le 19 novembre, a suscité des réactions d’élus de plusieurs bords, sur fond de scandale du périscolaire parisien ; Le Parisien rapporte que les insoumis jugent ces propos « lunaires ». Le maire a reconnu s’être « peut-être mal exprimé », tout en dénonçant une phrase sortie de son contexte.
Depuis, la recherche « maire du 13e » progresse fortement sur Google, selon Google Trends. Deux séries de questions reviennent. Qui est Jérôme Coumet, quel âge a-t-il, à quel parti se rattache-t-il et combien gagne-t-il ? Et qui décide, à Paris, de poser des cloisons dans les toilettes d’une école maternelle, que vaut un vœu rejeté, que peuvent faire les parents, et un maire d’arrondissement peut-il être sanctionné pour ses propos ?
Cet article répond d’abord sur l’élu (I), puis sur les toilettes des écoles et les recours (II). Il ne se prononce ni sur le fond des propos ni sur le débat éducatif qu’ils ont ouvert, et ne prend parti pour aucune formation politique. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026, sur l’ordre du jour officiel de la séance du 9 novembre et sur la presse ; le compte rendu de cette séance n’était pas publié à la date de rédaction.
I. Jérôme Coumet, maire du 13e : âge, parti, élection et indemnité
Les informations fiables sur un élu parisien se trouvent d’abord dans des documents publics : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats officiels du scrutin, les fiches publiées par la Ville de Paris et les délibérations du Conseil de Paris. La presse complète ces données ; ce qu’elle rapporte est signalé comme tel.
A. Quel âge, quel parti, et comment a-t-il été élu en 2026 ?
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Jérôme Coumet est né le 22 janvier 1967 : il a donc 59 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique et fait débuter son mandat actuel de conseiller de Paris le 22 mars 2026. La biographie publiée par la mairie du 13e précise qu’il est né dans l’arrondissement, qu’il y a fait toute sa scolarité, de l’école Wurtz au lycée Claude-Monet, puis des études d’économie à l’université Paris 1, et qu’il a été journaliste avant de travailler à l’Assemblée nationale et au Sénat. Élu premier adjoint de Serge Blisko en 2001, il a été élu maire par le conseil d’arrondissement en juillet 2007, après la démission de celui-ci, puis réélu en 2008, 2014, 2020 et 2026. Il dirige donc la mairie du 13e depuis plus de dix-neuf ans.
La fiche que la Ville de Paris consacre à Jérôme Coumet indique qu’il a été élu conseiller de Paris le 22 mars 2026 sur la liste « Paris est à vous, avec Emmanuel Grégoire », puis élu maire du 13e arrondissement le 6 avril 2026. Il siège à la deuxième commission du Conseil de Paris, chargée de la culture, du patrimoine et de la mémoire. La même fiche mentionne, parmi ses anciennes fonctions, deux mandats de conseiller métropolitain, obtenus en 2015 et en 2020.
Sur l’étiquette, les sources concordent sans être identiques. Dans les résultats publiés par Le Monde à partir des données du ministère de l’Intérieur, sa liste d’arrondissement figure sous la nuance « union de la gauche » et le quotidien le présente lui-même comme « divers gauche », étiquette que reprennent actu Paris, le JDD et Le Parisien. La Ville de Paris le rattache au groupe « Socialiste et divers gauche » du Conseil de Paris, tandis que la page de la mairie du 13e mentionne le groupe « Socialiste, Place Publique et apparentés ». Il a été élu conseiller de Paris sur la liste d’Emmanuel Grégoire, devenu maire de Paris en 2026, dont il appartient à la majorité.
Son élection de 2026 s’est déroulée selon des règles nouvelles. La loi n° 2025-795 du 11 août 2025, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, a modifié le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils d’arrondissement : les électeurs parisiens ont désormais voté deux fois le même jour, d’une part pour le Conseil de Paris, d’autre part pour leur conseil d’arrondissement. L’article L. 261 du code électoral, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi qu’« à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur ». L’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales en tire la conséquence : le conseil d’arrondissement est composé des conseillers élus dans l’arrondissement ou le groupe d’arrondissements. Les conditions d’éligibilité et les incompatibilités restent, selon l’article L. 272-1 du code électoral, les mêmes que pour les conseillers municipaux. Notre article sur le Conseil de Paris, les maires d’arrondissement et la loi PLM détaille ce nouveau partage.
Dans le 13e, le scrutin d’arrondissement a été tranché dès le premier tour, le 15 mars 2026. Selon les résultats du ministère de l’Intérieur publiés par Le Monde, la liste « Le 13e est à vous ! », conduite par Jérôme Coumet et dont l’intitulé associe son nom à celui d’Emmanuel Grégoire, a obtenu 51,52 % des suffrages exprimés, soit 33 872 voix, et 35 sièges. La liste « Changer Paris 13e » de Jean-Baptiste Olivier (Les Républicains) a recueilli 14,02 % et 3 sièges, celle de La France insoumise conduite par Christophe Prudhomme 13,60 % et 3 sièges, celle de Reconquête 6,47 % et un siège, celle d’Horizons 6,20 % et un siège. La participation a atteint 57,49 %. Pour le Conseil de Paris, la liste d’Emmanuel Grégoire est arrivée en tête dans l’arrondissement au second tour du 22 mars, avec 59,27 % des voix selon la même source.
Le maire d’arrondissement n’est pas élu directement par les habitants. Aux termes de l’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales, « Le maire d’arrondissement est élu au sein du conseil d’arrondissement », huit jours après l’élection du maire de Paris qui suit le renouvellement général. Le même article précise que « Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d’arrondissement sont incompatibles ». C’est donc le conseil d’arrondissement installé après le scrutin qui a désigné Jérôme Coumet le 6 avril 2026. Le même schéma vaut pour les autres arrondissements, comme l’illustrent nos portraits de Lucie Castets, maire du 12e, et de Geoffroy Boulard, maire du 17e.
B. Combien gagne le maire du 13e arrondissement ?
L’indemnité d’un maire d’arrondissement parisien dépend d’abord d’un point de fait : est-il aussi conseiller de Paris ? C’est le cas de Jérôme Coumet. L’article L. 2511-35-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement de Paris » ne peut dépasser 128,5 % du terme de référence. Pour un maire d’arrondissement qui ne siège pas au Conseil de Paris, le plafond descend à 72,5 % de ce même terme, et il est de 34,5 % pour ses adjoints qui ne sont pas conseillers de Paris.
Le terme de référence est défini par le I de l’article L. 2123-20 du même code : c’est le traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Selon le tableau publié par la direction générale des collectivités locales, ce montant mensuel s’élève à 4 110,52 euros au 1er janvier 2026. Le plafond de base d’un conseiller de Paris maire d’arrondissement atteint donc 5 282,02 euros bruts par mois.
Le Conseil de Paris a fixé les montants effectifs par la délibération 2026 DDCT 69, adoptée lors de sa séance du 14 avril 2026 et publiée au bulletin officiel des délibérations de la Ville. Pour la fonction de conseiller de Paris et maire d’arrondissement, elle retient le taux maximal de 128,5 %, soit 5 282,02 euros bruts. Elle applique ensuite une majoration de 25 % au titre de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, qui permet à certaines communes, notamment les chefs-lieux de département, de majorer les indemnités votées. Ce même article exige que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Le montant mensuel brut d’un conseiller de Paris maire d’arrondissement s’établit ainsi à 6 602,53 euros. La délibération précise que les indemnités liées au Conseil de Paris ne se cumulent pas avec celles du conseil d’arrondissement : l’élu perçoit une seule indemnité, calculée sur sa fonction de maire d’arrondissement. Elle réserve par ailleurs l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation, fixée à 9 860 euros par an, au seul maire de Paris.
Ce barème représente une hausse pour les maires d’arrondissement. Selon Le Parisien, qui a relevé la ligne en mai 2026, leur indemnité mensuelle brute était de 5 960,26 euros sous le mandat précédent, soit 4 363 euros nets avant impôt d’après le quotidien. Les montants de 2026 sont des montants bruts, avant cotisations sociales et prélèvement à la source.
Deux réserves s’imposent. D’abord, le II de l’article L. 2123-20 plafonne l’ensemble des indemnités et rémunérations d’un élu municipal titulaire d’autres mandats ou fonctions à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Rien, dans les sources consultées, n’indique que Jérôme Coumet détienne aujourd’hui un autre mandat rémunéré, la fiche de la Ville rangeant ses mandats métropolitains parmi ses anciennes fonctions. Ensuite, la délibération du 14 avril 2026 renvoie à une annexe nominative indiquant les montants après écrêtement ; nous ne l’avons pas consultée, de sorte que le montant figurant ci-dessus est celui du barème, non celui d’un bulletin individuel. Pour une vue d’ensemble des droits attachés au mandat, notre article sur le statut de l’élu local en 2026 et celui consacré aux indemnités des maires et des adjoints complètent ce point.
II. Toilettes des écoles maternelles : qui décide à Paris, et que peuvent faire élus et parents ?
La polémique est née d’une question très concrète : faut-il des cloisons entre les cuvettes d’une école maternelle, et qui doit les poser ? À Paris, la réponse passe par un partage de compétences propre à la capitale, entre la Ville, collectivité unique, et ses dix-sept conseils d’arrondissement.
A. Qui décide et qui paie les travaux dans les sanitaires d’une école parisienne ?
Le point de départ est le code de l’éducation. Selon son article L. 212-4, « La commune a la charge des écoles publiques. » Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. L’article L. 212-5 range parmi les dépenses obligatoires de la commune « L’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ». À Paris, la commune est la Ville de Paris. L’article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise que ses affaires sont réglées par le Conseil de Paris, les conseils d’arrondissement n’intervenant que pour des attributions limitativement définies par la loi. Le Conseil d’État le rappelle à sa manière lorsqu’il qualifie le maire d’arrondissement d’élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, dans une décision du 30 janvier 2024, n° 471649 : la mairie d’arrondissement n’est pas une collectivité distincte.
Ces attributions limitées comptent pourtant beaucoup pour les écoles. L’article L. 2511-16 du même code confie au conseil d’arrondissement les équipements de proximité, définis comme les « équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale » qui ne concernent pas l’ensemble des habitants de la ville. Il prévoit que « La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal ou du conseil de Paris », puis que « Le conseil d’arrondissement gère les équipements de proximité ». Le conseil d’arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement de ces équipements, hors dépenses de personnel. Il prend aussi en charge, dans la limite des crédits ouverts à son état spécial, les dépenses d’investissement pour lesquelles les marchés de travaux et de fournitures peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que les travaux d’urgence. L’article L. 2511-36-1 ouvre à cet effet une section d’investissement dans l’état spécial de chaque arrondissement, alimentée par une dotation que vote le Conseil de Paris.
Encore faut-il que l’école figure à l’inventaire des équipements de proximité de l’arrondissement. Selon l’article L. 2511-18, cet inventaire est fixé par délibérations concordantes du Conseil de Paris et du conseil d’arrondissement ; en cas de désaccord, le Conseil de Paris délibère. Les documents de la Ville montrent que les écoles y sont inscrites. L’exposé des motifs de la délibération 2025 DDCT 137, relative à l’inventaire pour 2026, rappelle que les écoles maternelles et élémentaires font partie des équipements transférés aux arrondissements depuis 2003 et que l’inventaire compte 3 396 équipements pour 2026. Pour l’inventaire de 2027, l’exposé des motifs soumis au conseil du 14e arrondissement cite en tête de liste « des écoles maternelles et élémentaires ». L’ordre du jour officiel de la séance du 9 novembre 2026 du 13e montre d’ailleurs que le même conseil devait adopter l’état spécial de l’arrondissement pour 2027.
Il en résulte une répartition en deux étages, sous réserve de la nature exacte des travaux et des règles de la commande publique. De petits aménagements, comme la pose de cloisons légères dans un bloc sanitaire existant, pourraient relever des crédits d’investissement de l’arrondissement s’ils restent sous les seuils permettant de passer un marché sans formalités. Une rénovation complète des sanitaires d’une école, ou la création de nouveaux locaux, suppose en revanche une décision de la Ville et de son Conseil. Dans les deux cas, la dépense reste celle de la collectivité parisienne : le conseil d’arrondissement n’a ni budget propre, ni personnalité juridique distincte.
Le maire d’arrondissement dispose en outre de compétences scolaires propres, mais étroites. L’article L. 2511-26 le charge, dans l’arrondissement, des attributions du maire de Paris en matière d’état civil et « d’affaires scolaires liées au respect de l’obligation scolaire », c’est-à-dire principalement des inscriptions. L’article L. 2511-29 ajoute que « Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d’arrondissement préside cet organisme ». Enfin, l’article L. 2511-21 confie à une commission mixte, où le maire d’arrondissement a voix prépondérante en cas de partage, la définition des conditions générales d’admission et d’utilisation des équipements de proximité. Le contenu de l’enseignement et l’organisation pédagogique relèvent, eux, de l’Éducation nationale.
Reste la question de fond : existe-t-il une règle qui impose des cloisons ? Dans les textes consultés, nous n’avons trouvé aucune disposition législative ou réglementaire qui impose des séparations entre les cuvettes d’une école maternelle. Le ministère de l’Éducation nationale renvoie aux communes et à des recommandations. Dans sa réponse à la question écrite n° 08035 de la sénatrice Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel du Sénat le 26 octobre 2023 (page 6080), il rappelle la responsabilité des communes dans la construction, la maintenance et l’entretien des écoles, cite le règlement type départemental issu de la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 sur la propreté des sanitaires, et mentionne les guides « bâtir l’école maternelle » et « bâtir l’école élémentaire », qui formulent des préconisations techniques. Il ajoute que le règlement intérieur de l’école, voté en conseil d’école, peut définir les « modalités d’utilisation des sanitaires ». Le guide Éduscol consacré aux sanitaires, rédigé pour les collèges et les lycées, insiste sur « l’apprentissage de l’intimité » dès l’école primaire et sur le besoin pour les élèves de disposer d’un lieu où ils se sentent « à l’abri du regard des autres ». Ces documents orientent l’action des collectivités sans créer, à eux seuls, d’obligation de poser des cloisons dans une école donnée.
La Ville de Paris a, de son côté, inscrit les toilettes dans son plan contre les violences dans le périscolaire. Selon Le Monde, le Conseil de Paris a adopté le 14 avril 2026 un plan d’action de 20 millions d’euros qui prévoit notamment de réaménager les espaces « sensibles », comme les toilettes, pour éviter qu’un adulte ne s’y retrouve seul avec un enfant. C’est cette logique que Jérôme Coumet a invoquée auprès d’actu Paris : selon lui, l’urgence était de séparer les toilettes des adultes de celles des enfants, les recommandations sur les séparateurs ayant évolué avec la mixité des toilettes, et des séparateurs étant déjà installés dans certaines écoles. Ces affirmations n’ont pas pu être vérifiées école par école.
L’ordre du jour définitif de la séance du 9 novembre 2026, publié par la Ville, apporte un élément que la polémique a laissé dans l’ombre. Deux vœux portaient sur les toilettes : le vœu V13202658, consacré aux toilettes dans les écoles primaires et maternelles du 13e arrondissement et présenté par trois élus du groupe Nouveau Paris Populaire-LFI avec Marie Bouysse pour rapporteure, et le vœu V13202664, consacré au même sujet, présenté par Jérôme Coumet, Johanne Kouassi et l’exécutif municipal de l’arrondissement, avec Johanne Kouassi pour rapporteure. Deux autres vœux, l’un de l’opposition et l’autre de l’exécutif, concernaient l’encadrement du périscolaire et l’information des familles. À la date de rédaction, le texte du vœu de l’exécutif et le résultat de son vote n’étaient pas publiés : la mairie du 13e indique que les comptes rendus sont consultables après leur approbation par le conseil d’arrondissement suivant.
B. Vœu rejeté, conseil d’école, sanction du maire : quelles voies de droit ?
Un vœu est une prise de position, non une décision. L’article L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil d’arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l’arrondissement ». Les règles de fonctionnement des conseils municipaux s’appliquent aux conseils d’arrondissement en vertu de l’article L. 2511-10, et l’article L. 2121-29 prévoit de même que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». La conséquence contentieuse est constante. La cour administrative d’appel de Paris juge que la délibération par laquelle une assemblée locale émet un vœu « ne constitue pas un acte faisant grief » et ne peut donc être attaquée devant le juge de l’excès de pouvoir, sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme pour le déféré du préfet (CAA Paris, 4 juin 2019, n° 17PA02686). Le tribunal administratif de Montreuil a appliqué la même règle à un vœu du conseil municipal de Saint-Denis, rejetant par ordonnance des conclusions jugées « manifestement irrecevables » (TA Montreuil, ord., 17 juin 2025, n° 2307447).
Le cas d’un vœu d’opposition rejeté a été tranché récemment. Un conseiller municipal de Lyon contestait le fait que sa proposition de vœu n’avait pas été mise aux voix dans sa version initiale, le conseil ayant adopté une version amendée par la majorité. La cour administrative d’appel de Lyon admet que le refus du maire d’inscrire un vœu à l’ordre du jour, parce qu’il touche aux droits attachés au mandat, « est une décision faisant grief susceptible de recours ». Mais elle relève que le vœu avait été inscrit, lu intégralement par son auteur et débattu : le rejet par le vote de l’assemblée ne résultait d’aucune décision du maire, et la demande était donc irrecevable (CAA Lyon, 17 septembre 2026, n° 25LY01061). Dans le 13e, le vœu des élus insoumis figurait à l’ordre du jour officiel et sa rapporteure l’a défendu en séance ; s’il a bien été rejeté par un vote, comme le rapporte la presse, un recours contre ce rejet se heurterait vraisemblablement au même obstacle. Seul le juge pourrait le dire. Quant au déféré préfectoral de l’article L. 2131-6, il vise les actes transmis au préfet que celui-ci estime « contraires à la légalité » : il a servi contre un vœu adopté, comme à Ivry-sur-Seine, non contre un vœu rejeté. Nos articles sur le vœu de Saint-Denis contre l’excision et sur le contrôle de légalité du préfet développent ces mécanismes.
Les élus d’arrondissement disposent d’autres leviers que le vœu. Le même article L. 2511-12 permet au conseil d’arrondissement d’adresser des questions écrites au maire de Paris sur toute affaire intéressant l’arrondissement ; « En l’absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours », la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil de Paris. Le conseil d’arrondissement peut aussi demander que le Conseil de Paris débatte de toute affaire intéressant l’arrondissement. Enfin, l’article L. 2511-13 impose de le saisir pour avis des projets de délibération dont l’exécution est prévue dans l’arrondissement, par exemple un programme de travaux dans ses écoles. Ces outils appartiennent toutefois au conseil d’arrondissement en tant qu’assemblée : ils supposent un vote, et une opposition minoritaire ne peut pas les déclencher seule. Elle garde, en revanche, la possibilité de porter le sujet au Conseil de Paris par ses propres élus, lorsqu’elle y siège.
Pour les parents, l’instance de proximité est le conseil d’école. Selon l’article D. 411-1 du code de l’éducation, il réunit notamment le directeur, qui le préside, « Le maire ou son représentant », un conseiller municipal, les enseignants et des représentants des parents en nombre égal à celui des classes. Il se réunit au moins une fois par trimestre et peut être convoqué à la demande du directeur, du maire ou de la moitié de ses membres. L’article D. 411-2 lui confie le vote du règlement intérieur de l’école et la faculté de donner tous avis sur la vie de l’école, notamment sur « L’hygiène scolaire » et sur « La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ». Des représentants de parents peuvent donc demander l’inscription de l’aménagement des sanitaires à l’ordre du jour, obtenir un avis du conseil, puis le transmettre à la mairie d’arrondissement, qui gère l’école inscrite à son inventaire, et à la Ville. Le directeur établit chaque année un bilan des suites données aux avis du conseil, ce qui permet de suivre la réponse apportée.
Si la collectivité refuse expressément ou implicitement de réaliser des travaux, ce refus est une décision susceptible, en principe, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme ce recours dans un délai de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Son issue serait incertaine : faute de texte imposant des cloisons, le requérant devrait démontrer que le refus méconnaît une obligation précise de la commune. Une autre voie concerne la réparation d’un dommage. La commune, propriétaire de l’école, répond envers les usagers du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la victime devant établir son préjudice et le lien de causalité avec l’ouvrage, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Rennes à propos d’une chute dans une cour d’école (TA Rennes, 6 février 2025, n° 2204254). La cour administrative d’appel de Versailles vient de rappeler les obligations que les articles L. 212-4 et L. 212-5 font peser sur la commune et le principe de cette responsabilité, dans une affaire concernant l’état d’une salle de classe (CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE02012). Lorsqu’un parent craint qu’un enfant soit en danger, la démarche relève d’une autre logique, celle du signalement, décrite dans notre article sur les documents à demander et les signalements à la Ville en cas de violences périscolaires.
Reste la question posée par de nombreux internautes : un maire d’arrondissement peut-il être sanctionné pour des propos tenus en séance ? L’article L. 2511-25 rend applicable au maire d’arrondissement l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Après avoir été entendus ou invités à s’expliquer par écrit, le maire et les adjoints « peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois ». Le texte ajoute : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres », la révocation entraînant un an d’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint, sauf renouvellement général intervenu entre-temps. Le Conseil d’État en fixe la portée : ces dispositions ont pour objet de « réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire » et de mettre fin à des « comportements dont la particulière gravité est avérée » (CE, 19 décembre 2019, n° 434071). Dans cette affaire, la révocation du maire d’Hesdin reposait sur l’utilisation de moyens de la commune pour une campagne électorale et sur des refus réitérés d’appliquer les règles de gestion des deniers publics. À la date de rédaction, aucune procédure de ce type n’a été annoncée à l’encontre de Jérôme Coumet dans les sources consultées, et rien ne permet d’affirmer que des propos tenus lors d’un débat, que leur auteur dit regretter dans leur formulation, atteindraient ce seuil : la décision appartiendrait au gouvernement, sous le contrôle du juge.
Les autres voies de fin anticipée des fonctions sont limitées. L’article L. 2122-15, également applicable au maire d’arrondissement, organise la démission, adressée au préfet. Les contestations de l’élection du maire d’arrondissement suivent, selon l’article L. 2511-25, les conditions, formes et délais prévus pour les élections municipales, délais largement expirés pour une élection du 6 avril 2026. Notre article consacré à la question de savoir si l’on peut destituer un maire détaille ces mécanismes. Pour le reste, la sanction des propos d’un élu est d’abord politique et électorale ; elle se joue devant les électeurs, lors des prochaines élections municipales, et non devant le juge administratif. Les élus, parents ou associations qui envisagent de contester une décision de la Ville ou d’une mairie d’arrondissement peuvent consulter notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités.
Conclusion
Jérôme Coumet, 59 ans, dirige la mairie du 13e depuis 2007. Réélu dès le premier tour du scrutin d’arrondissement de mars 2026 avec 51,52 % des voix, puis désigné maire par son conseil le 6 avril, il est présenté comme divers gauche par la presse et siège avec les socialistes au Conseil de Paris. Comme conseiller de Paris maire d’arrondissement, il relève d’un barème que le Conseil de Paris a fixé le 14 avril 2026 à 6 602,53 euros bruts par mois, majoration comprise ; le montant individuel après un éventuel écrêtement n’a pas été consulté.
Sur les toilettes des écoles, le droit parisien partage les rôles. La Ville, propriétaire, décide des travaux importants ; l’arrondissement gère les écoles inscrites à son inventaire et peut financer de petits travaux sur son état spécial. Aucun texte consulté n’impose de cloisons, mais le ministère et la Ville en font un enjeu d’intimité et de sécurité. Un vœu rejeté ne peut, en principe, être porté devant le juge ; les parents disposent du conseil d’école, et un refus de travaux reste une décision contestable dans les deux mois. Enfin, la suspension ou la révocation d’un maire d’arrondissement est réservée à des manquements graves et répétés : aucune procédure n’a été annoncée à la date de rédaction. Le compte rendu de la séance du 9 novembre et le texte du vœu de l’exécutif sur les toilettes permettront de savoir ce que la mairie du 13e s’est réellement engagée à faire.