Après un accident de la route, une main peut rester douloureuse, engourdie ou maladroite alors même que la radiographie initiale ne montre aucune fracture. Des fourmillements, des brûlures, des décharges électriques, une hypersensibilité au contact, une perte de force ou une difficulté à fermer les doigts peuvent traduire une atteinte nerveuse périphérique, une compression, une lésion cicatricielle ou un syndrome douloureux régional complexe. La question de la victime est alors double : comment établir que ces troubles proviennent bien de l’accident, puis comment les traduire en postes de préjudice indemnisables ? La réponse ne repose ni sur un pourcentage automatique ni sur le seul nom d’un diagnostic. Elle exige une chronologie médicale cohérente, des examens adaptés, une description concrète de la perte d’usage et une expertise contradictoire. Cet article concerne le recours de la victime et l’évaluation du dommage corporel. Il ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse ni de la responsabilité d’un professionnel de santé. Il expose la méthode applicable au dossier d’une main blessée dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, depuis les premières pièces jusqu’à la discussion d’une offre d’assureur, d’une provision ou d’une aggravation.
I. Accident de la route : comment prouver la lésion nerveuse de la main et les douleurs neuropathiques ?
A. Quels documents établissent la blessure, la chronologie et le lien avec l’accident ?
La première question n’est pas encore celle du montant. Elle consiste à fixer le cadre juridique et factuel du recours. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte dispose que « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La victime doit donc identifier l’événement, le véhicule et sa propre qualité dans l’accident avant de discuter de la main. La discussion médicale ne remplace pas la preuve de l’accident et la preuve de l’implication.
La qualité de la personne blessée modifie ensuite le droit à indemnisation. Pour un passager, un piéton ou un cycliste, l’article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes à la personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sous les exceptions prévues par le texte. Pour le conducteur victime, l’article 4 de la même loi énonce que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette distinction porte sur le droit à réparation ; elle ne dispense jamais de décrire précisément les séquelles de la main lorsque le principe de l’indemnisation est acquis.
L’implication du véhicule doit être séparée du débat sur le lien médical. Dans son arrêt du 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.462, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve ». La décision officielle de la Cour de cassation concernait un accident sans contact entre deux véhicules. Elle ne signifie pas que la victime d’une collision doit apporter la même démonstration dans toutes les configurations ; elle rappelle que chaque élément contesté doit être relié à une pièce. Un procès-verbal, un constat, des photographies, des attestations, les déclarations recueillies et les données d’assurance forment le premier ensemble probatoire.
Pour une lésion nerveuse de la main, la chronologie est souvent la pièce la plus parlante. Elle doit faire apparaître l’état fonctionnel avant le choc, les symptômes immédiats, les soins précoces, l’évolution et les examens qui ont objectivé ou décrit le trouble. Une douleur apparue plusieurs semaines après l’accident n’est pas nécessairement étrangère à celui-ci, mais elle appelle une explication médicale plus complète. À l’inverse, une plainte notée aux urgences puis reprise par le médecin traitant, le chirurgien, le neurologue, le centre antidouleur et le kinésithérapeute crée une continuité qui facilite l’analyse de l’imputabilité.
| Moment du dossier | Éléments à réunir | Question à faire apparaître |
|---|---|---|
| Avant l’accident | Consultations antérieures, traitements, arrêts de travail, pratique sportive, gestes professionnels et éventuels troubles de la main | La main était-elle fonctionnelle et la plainte nouvelle ou nettement aggravée ? |
| Dans les premières heures | Certificat médical initial, passage aux urgences, plaie, hématome, perte de sensibilité, limitation des doigts, attelle ou intervention | Le mécanisme du choc est-il compatible avec la zone douloureuse et le territoire nerveux ? |
| Dans les premières semaines | Ordonnances, comptes rendus, soins infirmiers, séances de rééducation, consultations non programmées et arrêts de travail | Les symptômes persistent-ils, s’étendent-ils ou s’accompagnent-ils d’une perte de force ? |
| Après l’évolution | Bilans de sensibilité et de force, électroneuromyogramme, examens d’imagerie, avis de chirurgien ou de neurologue, suivi de la douleur | Existe-t-il une lésion, une atteinte fonctionnelle ou un syndrome douloureux durable imputable à l’accident ? |
Les symptômes doivent être décrits fonctionnellement. « J’ai mal » ne suffit pas à un médecin expert qui doit mesurer le retentissement. La victime peut préciser si elle ne parvient plus à tourner une clé, porter une casserole, tenir un outil, utiliser un clavier, boutonner une chemise, couper des aliments, conduire, dormir sur la main ou serrer la main d’une autre personne. Il faut indiquer la fréquence, la durée, les facteurs déclenchants, les gestes impossibles et les adaptations mises en place. Un relevé daté de la douleur et des activités peut compléter les comptes rendus, à condition de rester descriptif et de ne pas se substituer aux constatations médicales.
Le droit de la preuve oblige à organiser cette démonstration sans exiger un document unique. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’article 1358 du Code civil ajoute que, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Dans un dossier d’indemnisation, la preuve se construit donc par faisceau : pièces médicales, constats cliniques, examens, témoignages, documents professionnels et conséquences concrètes. Aucune pièce n’a vocation à prouver seule toute la créance.
Le lien causal doit être présenté avec méthode. Il faut rapprocher le mécanisme de l’accident de la zone atteinte : choc direct sur la paume ou le poignet, écrasement, plaie, traction, fracture déplacée, luxation, immobilisation prolongée ou intervention ayant laissé une cicatrice douloureuse. Il faut ensuite comparer les symptômes au territoire anatomique décrit par les médecins, sans transformer une hypothèse personnelle en diagnostic. Une douleur qui remonte l’avant-bras, une hypoesthésie localisée, une faiblesse de la pince pouce-index ou une gêne au serrage ne produisent pas toutes la même question médicale. Le dossier doit permettre à l’expert de distinguer douleur, déficit sensitif, déficit moteur, raideur, trouble trophique et retentissement psychologique.
L’assureur peut opposer un état antérieur, une dégénérescence, une ancienne blessure de la main ou une discordance entre les plaintes et un examen. Cette discussion n’autorise pas une réduction automatique. Dans son arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a retenu que le droit à indemnisation ne se réduit pas lorsque « l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident ». La décision de la Cour de cassation portait sur une pathologie latente révélée par l’accident. Elle fournit une grille utile, mais elle ne transforme pas toute douleur postérieure en conséquence intégralement imputable : l’expertise doit rechercher les signes antérieurs, leur intensité et la manière dont l’accident a provoqué, révélé ou aggravé l’état de la victime.
La comparaison avant/après doit rester concrète. Une ancienne gêne sans limitation et une incapacité nouvelle à manier la main ne représentent pas la même situation qu’un déficit déjà établi avant le choc. Si l’état antérieur était stabilisé, que la victime travaillait normalement et qu’une perte d’usage apparaît après l’accident, il faut demander à l’expert d’isoler l’aggravation. Les dossiers de soins antérieurs ne doivent pas être cachés : leur communication permet de montrer que la victime accepte une analyse contradictoire et qu’elle demande seulement la réparation de la part réellement imputable.
La preuve professionnelle a une place particulière lorsque la main est dominante ou lorsque le métier exige des gestes fins. Un intitulé de poste ne suffit pas. Il faut fournir une fiche de poste, des attestations précisant les gestes effectués, les contraintes de cadence, les outils employés, les charges portées, les mouvements répétitifs, le recours à la force et la possibilité réelle d’une adaptation. Pour un artisan, un cuisinier, un opérateur, un soignant, un chauffeur, un musicien ou un salarié qui travaille sur ordinateur, la perte de sensibilité ou de précision n’a pas la même conséquence. Les bulletins de salaire, arrêts de travail, avis du médecin du travail, échanges sur l’aménagement du poste et décisions de reclassement permettent d’établir les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.
Enfin, l’absence de fracture ou la normalité d’une première image ne suffit pas à fermer le dossier. Une radiographie répond à certaines questions osseuses ; elle n’épuise pas l’examen de la sensibilité, de la force, de la douleur ou d’une atteinte nerveuse. La valeur d’un examen dépend de son indication, de sa date, de la zone explorée et de son rapprochement avec l’examen clinique. Le bon réflexe consiste à demander au médecin qui suit la victime quelle anomalie doit être recherchée, quel examen est pertinent et quelles limitations doivent être décrites, puis à conserver le compte rendu complet.
B. Comment l’expertise médicale mesure-t-elle la douleur, la force et la perte d’usage ?
L’expertise médicale est le point de passage entre la plainte et la liquidation financière. Elle ne doit pas se réduire à une conversation rapide suivie d’une formule générale sur une main « mobile ». Le médecin doit examiner la sensibilité, la force, les amplitudes, la préhension, la pince, la mobilité active et passive, les cicatrices, la trophicité, la température, les réactions au contact, l’utilisation spontanée du membre et la cohérence des gestes observés. Il doit aussi reprendre les traitements, les interventions, les séances de rééducation, les effets secondaires, les soins futurs et la date possible de consolidation.
La victime doit distinguer plusieurs phénomènes qui peuvent coexister. Une lésion d’un nerf périphérique peut provoquer un déficit sensitif ou moteur dans un territoire déterminé. Une douleur neuropathique peut se manifester par des brûlures, des décharges ou une hypersensibilité, avec ou sans déficit moteur mesurable. Une raideur articulaire peut limiter la fermeture des doigts sans être une lésion nerveuse. Un syndrome douloureux régional complexe peut associer douleur, troubles vasomoteurs, œdème, raideur et hypersensibilité. Le dossier d’indemnisation n’a pas à imposer un diagnostic ; il doit donner à l’expert les éléments pour retenir ou écarter chaque hypothèse et en mesurer les conséquences.
La main dominante doit être identifiée et comparée à l’autre. Le test de force ne résume pas tout : une victime peut serrer brièvement un dynamomètre mais perdre sa précision après quelques minutes, ne plus supporter les vibrations ou lâcher les objets fins. L’expert peut examiner la force de serrage, la pince, l’opposition du pouce, l’enroulement des doigts, l’écartement, la coordination, la sensibilité au tact et à la température, les amplitudes du poignet et des doigts. Les gestes de la vie courante et du métier donnent une traduction fonctionnelle à ces mesures. Une faiblesse intermittente, une fatigabilité ou une douleur déclenchée par l’usage doivent être datées et décrites, pas seulement affirmées.
Le dossier remis avant l’examen doit être paginé et indexé. Il peut comprendre le certificat médical initial, les feuilles de passage aux urgences, les comptes rendus opératoires, les imageries et leurs comptes rendus, les bilans d’électroneuromyographie, les ordonnances, les séances de kinésithérapie, les consultations du centre antidouleur, les arrêts de travail, les avis du médecin du travail et les justificatifs de dépenses. Une page de synthèse peut rappeler les dates et renvoyer aux pièces. Elle ne doit pas dicter la conclusion médicale ; elle aide l’expert à ne pas ignorer une consultation ou une aggravation documentée.
Lors de l’examen organisé par l’assureur, la victime n’est pas privée d’assistance. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La présence d’un médecin conseil de victime permet de discuter les omissions, les dates, la portée d’un examen et les réserves à formuler. L’avocat peut contrôler le contradictoire, la mission, les pièces communiquées et les conséquences de la signature d’un procès-verbal. Cette assistance ne consiste pas à exagérer les symptômes ; elle sert à faire examiner toutes les questions nécessaires.
Le rapport doit notamment répondre à ces points : quelles lésions ont été constatées après l’accident ? quels soins ont été nécessaires ? quelles périodes d’hospitalisation ou de gêne temporaire sont retenues ? quelles douleurs et quel retentissement psychologique sont liés aux soins et à l’évolution ? la victime est-elle consolidée ? quels déficits fonctionnels permanents subsistent ? la main dominante est-elle atteinte ? quelles activités personnelles et professionnelles sont limitées ? des soins, une intervention, une rééducation ou un appareillage restent-ils nécessaires ? existe-t-il un état antérieur et quelle part l’accident a-t-il provoquée ou aggravée ? Chaque réponse doit être reliée aux constatations et aux pièces.
Une expertise amiable ne doit pas être confondue avec un jugement. Si le rapport est incomplet, la victime peut adresser des observations écrites, demander que ses pièces soient annexées, solliciter une nouvelle réunion ou produire un avis médical contradictoire. Elle peut aussi envisager une mesure judiciaire lorsque la preuve risque de disparaître ou que le désaccord rend nécessaire une expertise indépendante. L’article 145 du Code de procédure civile vise le cas où « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. La demande doit exposer le litige potentiel, les éléments déjà disponibles et la mission recherchée.
L’article 11 du Code de procédure civile offre également un outil lorsque l’information se trouve chez une autre partie ou un tiers. Le texte prévoit que le juge peut ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie ou par un tiers, sous réserve d’un empêchement légitime. Cela peut concerner un dossier médical communiqué dans le respect des règles applicables, des documents de l’employeur, une fiche de poste ou un élément nécessaire à l’examen de la situation. La demande doit être ciblée : une recherche générale et indéterminée est moins efficace qu’une pièce précisément identifiée.
Dans son arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.501, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge des référés ne peut voir ses pouvoirs méconnus lorsqu’est discutée la mesure d’instruction fondée sur l’article 145. Le texte officiel de l’arrêt ne donne pas un droit automatique à une seconde expertise : il impose de respecter la compétence du juge et la finalité de la mesure. En pratique, une demande sérieuse doit expliquer l’insuffisance du premier examen, la question restée sans réponse et la mesure proportionnée à la preuve recherchée.
La victime doit enfin répondre aux réserves sans entrer dans une logique de confrontation personnelle. Si l’expert écrit que l’imagerie ne montre pas de lésion, la réponse doit indiquer quels signes cliniques, quels avis et quelles limitations restent inexpliqués. Si le rapport retient une douleur sans déficit, il faut vérifier les postes de souffrances, de déficit fonctionnel et de soins qui peuvent être discutés. Si un état antérieur est mentionné, il faut demander une comparaison documentée. Si l’emploi est déclaré compatible avec la main, les gestes précis du poste doivent être rappelés. Cette méthode transforme un désaccord général en questions vérifiables.
II. Accident de la route : quels préjudices de la main peuvent être indemnisés et comment contester l’offre ?
A. Quels postes Dintilhac faut-il chiffrer pour la victime ?
Une lésion nerveuse de la main ne correspond pas à une ligne unique. La nomenclature dite Dintilhac sert de grille de présentation des préjudices, sans créer un tarif national automatique. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble des postes, la victime peut consulter la page de référence sur le calcul poste par poste du dommage corporel. Le calcul doit séparer les périodes avant consolidation et les séquelles permanentes, les dépenses et les atteintes personnelles, ainsi que les pertes professionnelles et les limitations de la vie quotidienne. Un même fait médical peut alimenter plusieurs postes distincts, mais une même perte ne doit pas être indemnisée deux fois.
| Poste à examiner | Ce qu’il peut couvrir pour une main atteinte | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Soins, médicaments, pansements, rééducation, consultations, frais restés à charge et transports jusqu’à la consolidation | Factures, décomptes, ordonnances, prescriptions, relevés de remboursement et justificatifs de transport |
| Dépenses de santé futures | Rééducation prolongée, traitement de la douleur, chirurgie, appareillage, renouvellement ou suivi nécessaire après consolidation | Préconisations médicales, devis, calendrier de soins, réserves de l’expert et justificatifs de prise en charge |
| Déficit fonctionnel temporaire | Gêne dans la vie courante pendant l’hospitalisation, l’immobilisation, les soins et la période de récupération | Arrêts, comptes rendus, attelles, aide familiale, périodes d’incapacité et description des actes empêchés |
| Souffrances endurées | Douleurs physiques et épreuves liées au choc, aux interventions, aux pansements, à la rééducation et aux traitements | Dossier antalgique, interventions, séances, passages aux urgences, suivi de la douleur et analyse de l’expert |
| Déficit fonctionnel permanent | Séquelles sensitives, motrices, douloureuses, raideur, fatigabilité et perte durable de la fonction de la main | Examen de consolidation, bilans de force et sensibilité, amplitudes, gestes observés et taux proposé |
| Incidence professionnelle | Pénibilité accrue, dévalorisation, restriction d’accès à un emploi, nécessité d’un reclassement ou perte d’une évolution | Fiche de poste, avis du médecin du travail, formations, reclassement, attestations, parcours et justificatifs financiers |
| Pertes de gains professionnels | Salaires non perçus pendant l’arrêt et différence de revenus future lorsqu’une capacité de travail est perdue | Bulletins, contrats, avis d’imposition, attestations employeur, indemnités reçues, historique de carrière et projections étayées |
| Préjudice d’agrément ou esthétique | Abandon d’activités personnelles, cicatrice, déformation, atrophie ou aspect visible de la main | Photographies datées, attestations, certificats, licences ou inscriptions antérieures et description des activités |
Les dépenses de santé doivent être séparées entre ce qui a été payé par la victime et ce qui a été pris en charge par un organisme. L’article 31 de la loi Badinter prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent « poste par poste » sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. La victime doit donc demander une liquidation poste par poste et vérifier le montant de ses frais personnels, au lieu de se satisfaire d’un total global présenté sans ventilation. Une dépense remboursée par la caisse n’efface pas nécessairement les frais restés à charge, les dépassements, les transports ou le besoin futur qui n’est pas couvert.
La douleur neuropathique se traduit par plusieurs postes selon sa durée et son retentissement. Avant consolidation, les soins et la gêne temporaire peuvent être indemnisés. Après consolidation, la douleur persistante peut participer au déficit fonctionnel permanent et, selon son intensité et son parcours, à l’évaluation des souffrances endurées. Si elle empêche une activité de loisir ou une pratique précise, un préjudice d’agrément peut être discuté. Si elle rend un métier plus pénible, le débat professionnel doit être mené séparément. Le mot « douleur » ne doit donc pas être placé indistinctement dans une seule case ; la période, la fonction atteinte et la conséquence doivent être établies.
La main dominante mérite un raisonnement personnalisé. Une perte de force dans la main gauche peut être très invalidante pour une personne gauchère, tandis qu’une atteinte de la main droite peut gêner les gestes administratifs, la conduite, l’utilisation d’outils ou la précision professionnelle d’une personne droitière. L’évaluation ne se résume pas à comparer un taux à un barème indicatif. Il faut montrer la fonction perdue, la compensation possible avec l’autre main, le temps supplémentaire, les pauses nécessaires, l’aide d’un collègue, les erreurs générées et les postes auxquels la victime ne peut plus accéder.
Les aides humaines ou matérielles ne doivent pas être oubliées. Une victime qui ne peut pas ouvrir des emballages, préparer les repas, porter les courses, entretenir son logement ou s’occuper d’un enfant peut avoir besoin d’une aide temporaire ou durable. Les heures, les tâches et les périodes doivent être décrites. Une aide apportée gratuitement par un proche peut constituer un préjudice indemnisable si le besoin est établi ; l’absence de facture ne fait pas disparaître la question. L’expert doit préciser la nature et la fréquence du besoin, puis le chiffrage doit être réalisé selon les modalités retenues dans le dossier.
L’offre d’assurance doit être contrôlée ligne par ligne. Vérifiez si elle distingue les dépenses actuelles, la période temporaire, les souffrances, le déficit permanent, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, l’esthétique et les besoins futurs. Vérifiez aussi si elle est provisionnelle ou définitive, si elle repose sur une consolidation acquise, si elle mentionne des réserves et si les sommes des tiers payeurs sont déduites du bon poste. Une offre qui reprend un taux médical mais omet la perte de revenus, les soins futurs ou l’incidence sur le métier ne donne pas une image complète du dommage.
Il n’existe pas de montant sérieux calculable à partir du seul mot « nerf ». La somme dépend de la lésion, de la durée des soins, de la consolidation, de la force résiduelle, de la dominance, de l’âge, de l’emploi, des loisirs, des dépenses, de l’état antérieur et des pièces. Les décisions rendues dans d’autres dossiers peuvent aider à comprendre le raisonnement, mais elles ne fournissent pas un tarif applicable à une nouvelle victime. L’objectif d’une demande chiffrée est d’expliquer chaque poste et chaque hypothèse, pas de multiplier une moyenne abstraite.
Le document de réponse à l’assureur doit comporter une réserve claire sur les postes non liquidés. Il peut demander la communication du rapport médical, des pièces d’expertise, du calcul détaillé, des débours et des conditions de l’offre. Il doit rappeler les soins en cours, les examens attendus, les conséquences professionnelles, les frais non remboursés et les séquelles contestées. Si la victime n’est pas consolidée, la demande doit distinguer une provision immédiate d’une indemnisation définitive. Cette distinction évite de fermer trop tôt le débat sur une main dont l’évolution reste incertaine.
B. Comment obtenir une provision, une expertise contradictoire ou la réparation d’une aggravation ?
Le Code des assurances encadre le calendrier de l’offre. L’article L. 211-9 prévoit, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Il prévoit aussi qu’une offre doit être faite à la victime atteinte dans sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; une offre définitive doit alors intervenir dans les conditions prévues après l’information de l’assureur sur la consolidation. Les dates de l’accident, de la demande, de l’examen, de la consolidation et de l’envoi des pièces doivent être conservées.
L’information donnée au début de la procédure a aussi un effet pratique. L’assureur doit rappeler la possibilité d’obtenir le procès-verbal d’enquête et d’être assisté lors de l’examen. La victime doit conserver la première lettre reçue et vérifier si cette information y figure. Une transaction signée sans compréhension du caractère provisionnel ou définitif de l’offre peut rendre la suite du dossier plus difficile. Avant toute signature, il faut identifier les postes réglés, les réserves éventuelles, l’étendue de la renonciation et la possibilité prévue pour les soins futurs ou l’aggravation.
Le retard de l’assureur peut produire une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai de l’article L. 211-9, sous réserve des règles du texte et des circonstances imputables ou non à l’assureur. Le calcul exige de reconstituer les échéances, les demandes, les informations de consolidation, les offres successives et le montant finalement retenu. Une lettre tardive ne doit pas être évaluée isolément.
La demande de provision répond à un besoin différent. La victime peut avoir besoin de financer des soins, des déplacements, une aide, une perte de revenus ou une expertise alors que la consolidation est éloignée. Le dossier doit réunir les éléments qui rendent le principe de la dette et une partie de son montant suffisamment établis : implication, lésions immédiates, soins, arrêts, rapports médicaux et frais. Une provision ne préjuge pas nécessairement du montant définitif. Elle doit être présentée comme une avance imputable sur la réparation, avec maintien du débat sur les séquelles restant à évaluer.
Lorsque l’assureur refuse une expertise contradictoire ou minimise la main parce qu’un premier examen est incomplet, la victime peut solliciter une mesure judiciaire. La mission doit couvrir le lien causal, les antécédents, la consolidation, les périodes temporaires, les douleurs, le déficit fonctionnel, les soins futurs, les besoins d’aide et les conséquences professionnelles. Elle peut demander que l’expert examine les documents de travail et les gestes réellement effectués. Une mission trop vague risque de produire un rapport qui décrit la main sans répondre à la question centrale : qu’est-ce que l’accident a changé dans la vie de cette victime ?
Il faut aussi préserver la preuve des symptômes qui évoluent. Chaque nouvelle consultation doit préciser la date de réapparition ou d’intensification, la zone concernée, les limitations, l’examen réalisé et la relation éventuelle avec le traumatisme initial. En cas de nouvelle intervention, le compte rendu doit être conservé avec les prescriptions et les justificatifs. En cas de changement professionnel, les décisions de l’employeur, les restrictions, la formation et le nouveau salaire doivent être réunis. Une aggravation ne se déduit pas du seul fait que la victime souffre encore ; elle suppose un changement médical ou fonctionnel postérieur à l’état précédemment évalué.
Une demande d’aggravation peut être envisagée lorsque la douleur s’intensifie, qu’un déficit moteur apparaît, qu’une intervention devient nécessaire, que la rééducation doit reprendre ou qu’une limitation professionnelle nouvelle est médicalement constatée. Il faut comparer l’état décrit dans le rapport ou la transaction initiale avec l’état actuel. Les questions portent sur la réalité du changement, sa date, son lien avec l’accident, son caractère durable et ses nouveaux postes de préjudice. Le recours n’a pas pour objet de refaire à l’identique le premier calcul ; il vise la part nouvelle qui n’était pas comprise dans l’évaluation antérieure.
La prescription doit être surveillée même pendant une négociation. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La règle ne dispense pas d’agir rapidement : les pièces s’effacent, les témoins oublient, les contrats de travail changent et les examens deviennent plus difficiles à interpréter. Pour une aggravation, la date de consolidation de cette aggravation et la portée des actes déjà accomplis doivent être examinées avec le contenu précis du règlement initial.
La négociation doit rester cohérente avec l’expertise. Une victime peut contester un taux sans contester toutes les autres conclusions. Elle peut accepter le principe d’une provision tout en réservant la consolidation, discuter le lien entre une douleur et une lésion sans nier la gêne fonctionnelle, ou demander une nouvelle évaluation professionnelle sans recommencer tous les postes déjà établis. Une lettre utile indique la pièce contestée, l’erreur relevée, la conséquence sur le poste concerné et la demande concrète : communication d’un document, réunion contradictoire, complément de mission, nouvelle expertise, provision ou offre rectifiée.
Le recours doit enfin tenir compte de la voie applicable. La loi Badinter concerne l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Une victime peut aussi disposer d’une garantie personnelle, d’une prévoyance ou d’un régime social, mais ces mécanismes n’ont pas tous la même base, les mêmes plafonds ni les mêmes règles de déduction. La demande contre l’assureur du responsable, le recours des tiers payeurs et l’éventuelle garantie contractuelle doivent être distingués. La qualification du dossier évite de demander à un seul interlocuteur une réparation qui relève d’un autre contrat ou d’une autre procédure.
Pour préparer une contestation, la victime peut utiliser la liste suivante :
- dater l’accident, la première douleur, la première perte de sensibilité et chaque étape de soins ;
- classer les pièces médicales complètes et repérer les passages qui décrivent la main, la force, la sensibilité et les traitements ;
- décrire les gestes personnels et professionnels devenus difficiles, impossibles ou plus lents ;
- comparer l’état de la main avant l’accident avec l’état actuel, y compris lorsqu’un état antérieur est invoqué ;
- demander une mission d’expertise qui distingue lésion, douleur, déficit, raideur, soins futurs et retentissement professionnel ;
- vérifier chaque poste de l’offre et ne pas signer une transaction avant d’avoir compris sa portée.
Cette liste ne remplace pas une analyse du dossier. Elle évite néanmoins les omissions fréquentes : une main fonctionnelle avant le choc mais devenue douloureuse, une dépense non remboursée, un métier manuel mal décrit, une douleur notée seulement dans un courrier tardif, une offre globale sans ventilation ou une aggravation traitée comme une simple répétition de la première demande.
Conclusion
Une lésion nerveuse de la main et des douleurs neuropathiques après un accident de la route doivent être abordées à trois niveaux : le droit à indemnisation lié à l’implication du véhicule et à la qualité de la victime, la preuve médicale du lien entre l’accident et les troubles, puis la liquidation de chaque conséquence dans la nomenclature des préjudices. Le dossier devient solide lorsque la chronologie est continue, que les examens et les plaintes sont rapprochés, que la main dominante et les gestes perdus sont décrits, et que l’expertise répond à une mission complète. Une radiographie normale, un état antérieur ou une première offre basse ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer la réparation. Ils doivent être replacés dans l’ensemble des pièces et discutés contradictoirement. Avant une signature, il faut distinguer provision et règlement définitif, vérifier les réserves, contrôler les tiers payeurs, préserver les soins futurs et surveiller la prescription. En cas d’évolution défavorable après consolidation, une aggravation peut ouvrir un nouveau débat si le changement est médicalement établi et rattaché à l’accident. L’enjeu n’est pas d’obtenir un chiffre abstrait, mais de faire reconnaître chaque perte réelle, sans omission ni double compte.