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IVG médicamenteuse : arrêt de travail prescrit par une sage-femme au 1er septembre 2026, quelle durée et quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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IVG médicamenteuse : arrêt de travail prescrit par une sage-femme au 1er septembre 2026, quelle durée et quel recours ?

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À compter du 1er septembre 2026, les règles applicables à l’arrêt de travail prescrit après une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse changent. La limite spéciale qui encadrait l’arrêt prescrit par une sage-femme disparaît. Cette évolution ne signifie pourtant pas qu’un arrêt devient automatique, ni qu’il pourrait être prescrit pour une durée indéfinie. Elle déplace la question vers le droit commun des arrêts de travail, la constatation médicale de l’incapacité et le contrôle de l’Assurance Maladie.

Une sage-femme peut toujours prescrire un arrêt dans le cadre de ses compétences, mais la durée doit correspondre à l’état de santé constaté et à la situation de la patiente. Pour une prescription établie à partir du 1er septembre 2026, le plafond ordinaire est de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation. Une durée supérieure peut être justifiée dans certaines situations, selon les mentions médicales exigées par les textes. Une prescription réalisée à distance obéit en outre à des règles propres à la télémédecine.

La patiente doit donc distinguer quatre sujets : la possibilité juridique de l’arrêt, la durée que la professionnelle peut retenir, le versement des indemnités journalières et la conduite à tenir si la CPAM refuse le paiement. Le secret de l’IVG doit rester protégé vis-à-vis de l’employeur. Les pièces, les dates d’envoi et la notification de refus sont déterminantes en cas de contestation.

I. Une sage-femme peut-elle prescrire un arrêt de travail après une IVG médicamenteuse au 1er septembre 2026 ?

A. Pourquoi la limite spéciale de quatre jours disparaît-elle ?

Le point de départ se trouve dans le régime juridique de l’IVG. L’article L. 2212-2 du code de la santé publique reconnaît qu’une IVG peut être pratiquée par un médecin ou par une sage-femme, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Dans le cadre conventionnel prévu par ce texte, la voie médicamenteuse peut être utilisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. La qualité de sage-femme n’est donc pas, en elle-même, un obstacle à la prise en charge de l’IVG médicamenteuse.

Sur le terrain de l’arrêt de travail, l’ancien article D. 323-5 du code de la sécurité sociale comportait deux règles. Son premier alinéa autorisait la sage-femme à prescrire un arrêt dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, conformément à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Le second alinéa ajoutait une limite particulière : l’arrêt ne pouvait pas excéder quatre jours calendaires, avec un renouvellement possible une fois. Cette règle pouvait créer une difficulté lorsque l’état de santé justifiait une interruption plus longue, notamment lorsque la récupération était compliquée ou que des symptômes exigeaient une surveillance prolongée.

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 supprime cette restriction spéciale. Son objet vise expressément la durée maximale de l’arrêt qu’une sage-femme peut prescrire dans le cadre d’une IVG médicamenteuse. Le texte indique que la réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026 et prévoit, dans son article 2, que « Le second alinéa de l’article D. 323-5 est supprimé. »

La conséquence est précise : à compter de cette date, le droit ne fixe plus, pour cette situation particulière, un plafond autonome de quatre jours renouvelable une fois. Le premier alinéa de l’article D. 323-5 conserve son intérêt pour identifier l’habilitation de la sage-femme. La suppression du second alinéa retire seulement la limite spéciale. Elle ne dispense ni de l’examen, ni de la constatation d’une incapacité, ni des règles de transmission et de contrôle propres aux indemnités journalières.

La date de prescription doit être conservée. Le décret n° 2026-499 est applicable à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt ou une prolongation établi avant cette date doit être examiné au regard des règles alors applicables. Une prolongation établie à partir du 1er septembre relève, quant à elle, du nouveau cadre pour la prescription concernée. En cas de dossier situé à la frontière entre les deux régimes, la date figurant sur chaque avis, la date de début de l’arrêt et la nature de la prolongation doivent être présentées ensemble à la CPAM.

Cette réforme ne doit pas être confondue avec une modification du droit à l’IVG. Elle concerne la durée de l’arrêt de travail et les conditions de son indemnisation. Elle ne change pas les conditions médicales de l’IVG médicamenteuse, le consentement de la patiente, la confidentialité de la prise en charge ou les obligations du professionnel qui réalise l’acte.

Elle ne crée pas non plus une obligation pour la sage-femme de prescrire un arrêt. La professionnelle conserve son appréciation médicale. La patiente peut expliquer ses contraintes professionnelles, son état après l’intervention et les symptômes qu’elle ressent ; elle ne peut pas imposer une durée déterminée. De son côté, l’employeur ne peut pas remplacer l’examen médical ni demander que le motif intime de l’arrêt lui soit révélé.

Enfin, la suppression du plafond spécial ne signifie pas que toutes les prescriptions antérieures de quatre jours seraient automatiquement prolongées. Une prolongation nécessite une nouvelle appréciation médicale et un nouvel avis conforme aux règles de prescription. Si l’état de santé ne justifie plus l’interruption, le retour au travail suit les indications médicales, même si l’ancien plafond n’existe plus.

B. Quelle durée d’arrêt peut réellement être prescrite après l’IVG médicamenteuse ?

Le nouveau cadre repose sur deux niveaux. Le premier est l’habilitation du prescripteur : l’arrêt doit être établi dans le champ de compétence de la sage-femme, comme le prévoit l’article L. 321-1. Le second est la justification médicale : l’arrêt correspond à une incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, constatée dans les conditions légales. L’arrêt n’est donc pas un congé lié à la seule existence de l’IVG ; c’est un arrêt de travail soumis au régime de l’assurance maladie.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a inséré l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition vise les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Elle fixe les plafonds suivants : « sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Ces chiffres sont des plafonds de prescription, pas une durée maximale absolue de l’ensemble de l’arrêt. Une première prescription peut donc être inférieure à 31 jours. Une prolongation peut être inférieure à 62 jours. Un arrêt initial de quelques jours, une interruption plus longue ou une prolongation sont juridiquement possibles dès lors que la durée retenue est cohérente avec l’état constaté. Le site officiel Service-Public.fr rappelle d’ailleurs que ces durées correspondent à des plafonds de prescription et non à une durée totale maximale d’arrêt.

Le dépassement des plafonds n’est pas interdit dans toutes les hypothèses. La version applicable à compter du 1er septembre 2026 de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose que les éléments d’ordre médical, les motifs justifiant l’interruption et sa durée figurent dans les documents destinés au contrôle médical. La même disposition étend ces obligations aux sages-femmes lorsqu’elles prescrivent dans les conditions de l’article L. 321-1. Elle prévoit aussi que les prescripteurs « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° » lorsqu’ils justifient la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation de la patiente, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

En pratique, quatre situations doivent être distinguées.

  • Pour une première prescription établie en présence de la patiente, la sage-femme choisit la durée médicalement nécessaire, dans la limite ordinaire de 31 jours, sauf justification expresse d’un dépassement.
  • Pour une prolongation, la durée retenue est appréciée à nouveau. Le plafond ordinaire est de 62 jours pour cette prolongation, sans que cette durée soit un droit automatique.
  • Si l’état de santé impose de dépasser 31 jours au premier arrêt ou 62 jours lors d’une prolongation, la nécessité doit être identifiée et justifiée dans la prescription selon les exigences du contrôle médical. Une demande orale de la patiente ne suffit pas à créer cette dérogation.
  • Si des complications ou une pathologie distincte apparaissent, la sage-femme peut orienter la patiente vers le médecin ou l’établissement compétent. Le prescripteur doit rester dans le périmètre de son exercice et ne pas utiliser la suppression de l’ancien plafond pour couvrir une situation qui appelle une autre prise en charge.

Le critère reste l’incapacité de travail. L’article L. 321-1 prévoit le versement d’indemnités journalières lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité physique constatée de continuer ou de reprendre le travail ; il précise que cette incapacité peut aussi être constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle. Le texte ne transforme pas la prescription en droit à indemnisation sans contrôle. Il relie le paiement à la réalité médicalement constatée de l’incapacité.

Le lieu et le mode de consultation ajoutent une précaution. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, limite en principe à trois jours la prescription initiale ou le premier renouvellement d’un arrêt réalisé par télémédecine et interdit le renouvellement ultérieur par ce moyen. Le texte prévoit des exceptions, notamment lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsque la patiente justifie l’impossibilité de consulter en présence un professionnel compétent pour obtenir une prolongation. Une IVG médicamenteuse pouvant être organisée dans le cadre de consultations à distance selon l’article L. 2212-2, cette question doit être vérifiée séparément : le plafond général de 31 jours ne neutralise pas les restrictions de la téléconsultation.

Si l’arrêt est établi à Mayotte, une règle particulière doit être examinée. L’article 2 du décret n° 2026-498 précise que les plafonds de l’article R. 162-1-7-1 ne sont pas applicables à Mayotte. Cette mention ne modifie pas les règles applicables en métropole, notamment à Paris et en Île-de-France, mais elle évite de transposer mécaniquement la même réponse à tous les territoires.

La bonne question à poser au professionnel de santé n’est donc pas seulement : « Puis-je avoir quatre jours ou davantage ? » Il faut préciser : s’agit-il d’une première prescription ou d’une prolongation, quel est le mode de consultation, quelle durée est justifiée par l’état constaté et quelles mentions doivent être transmises au service médical de la caisse ? Cette formulation aide à éviter une erreur de régime et à conserver une prescription cohérente.

II. Comment obtenir les indemnités journalières et contester un refus de la CPAM ?

A. Quels documents transmettre sans révéler l’IVG à l’employeur ?

La première démarche est de demander un avis d’arrêt de travail complet et lisible. Il doit permettre d’identifier le prescripteur, la date de l’examen ou de la prescription, la date de début, la durée prévue et, lorsque le contrôle médical l’exige, les éléments médicaux justifiant l’interruption. Une prescription établie dans le nouveau cadre ne doit pas se contenter d’une durée recopiée d’un ancien modèle : la situation de la patiente doit être appréciée au moment de l’arrêt ou de sa prolongation.

Lorsque l’avis n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose l’envoi à la caisse dans les deux jours suivant la date de l’interruption. Le texte vise l’avis d’interruption ou de prolongation et demande que l’assurée adresse l’original signé remis par le professionnel de santé. L’assurée doit conserver une copie lisible de chaque volet et une preuve d’envoi. L’article L. 321-2 encadre également l’utilisation d’un formulaire homologué comportant la signature du prescripteur.

Le volet destiné à l’employeur n’a pas à révéler l’IVG médicamenteuse. Le droit au respect de la vie privée et au secret des informations de santé est posé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, selon lequel la personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». L’employeur reçoit le justificatif nécessaire à l’absence et les dates utiles à la gestion du contrat, mais il n’a pas vocation à connaître le diagnostic, la méthode d’IVG, les symptômes ou les échanges avec la sage-femme.

Cette séparation des destinataires est essentielle. Les éléments médicaux utiles au contrôle de l’Assurance Maladie doivent être adressés par le canal réservé à la caisse ou à son service médical. Ils ne doivent pas être copiés à l’employeur, au service des ressources humaines ou à un supérieur hiérarchique. Si un responsable demande le motif précis de l’arrêt, la réponse peut se limiter à l’existence d’un arrêt prescrit et à ses dates. En cas de pression, de demande écrite ou de menace disciplinaire, il faut conserver le message et ne pas transmettre spontanément le dossier médical complet.

Pour sécuriser le dossier, la patiente peut réunir les pièces suivantes :

  • l’avis initial et, le cas échéant, chaque avis de prolongation, avec les dates et l’identité de la prescriptrice ;
  • le justificatif de transmission électronique ou la preuve d’envoi postal à la CPAM ;
  • le volet remis à l’employeur et la preuve de l’information de l’entreprise, sans y joindre d’élément médical superflu ;
  • la notification de la CPAM indiquant le refus, la suspension ou la réduction des indemnités journalières ;
  • les courriers, courriels ou messages de la caisse demandant une pièce complémentaire, avec leurs dates ;
  • les éléments médicaux strictement nécessaires pour répondre au service médical, transmis par un canal sécurisé et non communiqués à l’employeur ;
  • les bulletins de salaire ou attestations utiles si la caisse doit vérifier les conditions administratives d’ouverture du droit.

Le versement des indemnités journalières suppose ensuite que les conditions d’affiliation et d’activité soient remplies. La durée de l’arrêt et la qualité de la sage-femme ne suffisent pas, à elles seules, à garantir un paiement. Le délai de carence, les règles propres à la situation professionnelle et les éventuelles dispositions de maintien de salaire de l’employeur doivent être examinés à part. Un arrêt après IVG médicamenteuse ne doit pas être présenté comme un congé de maternité : son régime dépend de l’incapacité de travail et de l’assurance maladie.

La jurisprudence montre que les difficultés de transmission peuvent être aussi importantes que la question médicale. Dans un arrêt du 16 décembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le pourvoi n° 11-11.525 dans une affaire où la CPAM avait refusé des indemnités liées à un arrêt prescrit par une sage-femme. Le contexte concernait une grossesse et non la réforme de 2026, mais la décision illustre l’intérêt de corriger rapidement un avis ou un duplicata lorsque la caisse demande une précision. Le texte intégral est accessible sur Légifrance.

Dans l’arrêt du 3 juin 2021, n° 20-13.246, la deuxième chambre civile a retenu que « la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières » lorsque son contrôle a été rendu impossible pendant la période concernée. L’affaire portait sur l’envoi tardif d’une prolongation. Cette solution ne signifie pas qu’un envoi tardif ferme toujours toute discussion, mais elle montre pourquoi une preuve d’expédition et une réponse documentée à la caisse sont indispensables. La décision est consultable sur Légifrance.

La prescription doit également reposer sur une constatation médicale suffisamment proche et identifiable. Dans l’arrêt du 7 septembre 2023, n° 21-21.111, la Cour de cassation a rappelé que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail ». La décision ajoute que le certificat doit être délivré après examen par le praticien qui l’établit. Son contexte était différent, mais sa règle de preuve éclaire les situations dans lesquelles une caisse discute la date de l’examen, la date de début de l’arrêt ou l’auteur de la constatation. Voir l’arrêt intégral sur Légifrance.

Ces décisions ne permettent pas de conclure que la CPAM pourrait exiger le dossier d’IVG auprès de l’employeur. Elles conduisent à organiser la preuve au bon endroit : identité et dates sur l’avis, éléments médicaux pour le service médical, justificatif administratif pour l’employeur et conservation de la totalité des échanges.

Pour une question distincte sur les demandes de l’employeur et le secret médical pendant un arrêt, la patiente peut aussi consulter l’article consacré au secret médical pendant un arrêt de travail. Le lien n’a pas pour effet de transmettre une donnée médicale : il permet de distinguer le litige avec la CPAM du litige éventuel avec l’entreprise.

B. Quel recours exercer contre un refus de la CPAM ?

Il faut commencer par qualifier exactement la décision. Un refus peut concerner la durée supérieure au plafond, l’absence de transmission dans le délai, un formulaire irrégulier, une prolongation reçue trop tard, l’impossibilité d’un contrôle, l’identité du prescripteur, les conditions administratives d’ouverture des droits ou une appréciation médicale. La stratégie ne sera pas la même dans chaque cas. Une lettre indiquant seulement « refus d’indemnisation » ne doit pas être archivée sans rechercher le motif et les voies de recours mentionnées.

La notification de la CPAM doit être conservée avec son enveloppe ou sa date de mise à disposition dans l’espace numérique. Notez la date de réception, le début de la période non indemnisée, les sommes déjà versées, les pièces produites et le nom du service contacté. Si le refus est oral, demandez une confirmation écrite. Un échange téléphonique peut être utile pour comprendre une pièce manquante, mais il ne remplace pas une décision exploitable pour un recours.

Lorsque la décision relève d’une réclamation contre l’organisme de sécurité sociale, la commission de recours amiable (CRA) doit en principe être saisie dans les deux mois. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de cette commission et son délai. Le recours doit reprendre la référence de la décision, identifier la période contestée, exposer les faits dans l’ordre chronologique et demander clairement la prise en charge des indemnités journalières concernées.

Le recours préalable obligatoire prévu par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale précède, dans les matières concernées, le recours contentieux. Il ne faut donc pas saisir immédiatement le tribunal sans vérifier si la CRA doit être saisie. Le courrier peut être envoyé selon les modalités indiquées par la notification, avec une preuve de réception. Joignez les copies et gardez l’original de l’avis d’arrêt ainsi que les justificatifs sensibles.

Le dossier de CRA peut être organisé en cinq rubriques :

  1. La décision contestée. Joignez la notification de refus et identifiez précisément la période concernée.
  2. La chronologie. Indiquez la date de l’IVG médicamenteuse si cela est nécessaire pour expliquer la prescription, la date de l’examen, la date de l’arrêt, la date d’envoi à la caisse et la date de la réponse de la CPAM. Le motif intime ne doit pas être détaillé au-delà de ce qui est nécessaire au service compétent.
  3. La règle applicable. Pour une prescription ou une prolongation établie à compter du 1er septembre 2026, expliquez si le litige porte sur la suppression du plafond spécial de quatre jours, sur le plafond général de 31 ou 62 jours, ou sur une dérogation médicalement justifiée. Joignez le lien vers le texte pertinent, notamment le décret n° 2026-499 ou l’article R. 162-1-7-1.
  4. La preuve de transmission et de la capacité médicale. Ajoutez la preuve de l’envoi dans les délais, le duplicata demandé par la caisse et, si nécessaire, une attestation ou un complément établi par la prescriptrice. Les éléments médicaux doivent être placés dans une enveloppe ou un canal destiné au service médical, non dans le volet employeur.
  5. La demande. Demandez l’annulation du refus et le versement des indemnités sur la période concernée, ou la réouverture de l’instruction si la caisse indique qu’une pièce manque. Un tableau par date permet d’éviter qu’une prolongation soit confondue avec l’arrêt initial.

Le silence de la commission n’est pas une absence totale de décision. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, si la décision n’est pas portée à la connaissance du demandeur dans le délai de deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai se calcule à partir de la réception de la réclamation, avec une attention particulière aux documents envoyés après le recours. Conservez l’accusé de réception et surveillez la date à laquelle un recours juridictionnel devient nécessaire.

Après la décision de la CRA, ou après le rejet implicite dans les conditions prévues par les textes, le contentieux peut relever du pôle social du tribunal judiciaire compétent. La notification de la CPAM et la décision de la CRA indiquent les voies et délais à respecter. Une contestation portant sur une pièce, un délai d’envoi ou l’application du plafond ne se présente pas comme une demande générale d’expertise médicale. À l’inverse, si la caisse met directement en cause l’existence ou l’intensité de l’incapacité, la voie à suivre doit être vérifiée au regard de la notification et des règles de contentieux applicables.

À Paris et en Île-de-France, la règle de fond est la même qu’ailleurs en métropole. La CPAM compétente dépend de la situation d’assurée et des règles de rattachement, pas du lieu où l’employeur souhaite obtenir des explications. La patiente doit utiliser l’organisme et l’adresse indiqués sur la décision. Si le litige doit être porté devant le pôle social, la compétence territoriale se vérifie à partir de la notification et du rattachement de l’assurée ; une adresse de cabinet à Paris ne remplace pas cette vérification.

Une erreur fréquente consiste à adresser à la CRA l’intégralité du dossier médical, y compris des éléments qui ne sont pas nécessaires à la période contestée. Une autre consiste à répondre uniquement par téléphone, sans laisser de trace du désaccord. La démarche la plus sûre est ciblée : notifier le recours dans le délai, produire l’avis et les preuves de transmission, demander au professionnel de santé le complément utile et réserver les informations médicales au service habilité.

Si la CPAM reproche une durée supérieure à 31 ou 62 jours, vérifiez d’abord si la prescription contient la justification exigée pour une durée plus longue. Si elle reproche la durée spéciale de quatre jours, rappelez que le second alinéa de l’article D. 323-5 a été supprimé pour les prescriptions relevant du décret à compter du 1er septembre 2026. Si elle reproche une transmission tardive, réunissez la preuve de dépôt et expliquez la chronologie sans ajouter de détails médicaux inutiles. Si la difficulté vient d’une téléconsultation, vérifiez la règle des trois jours et l’existence d’une exception.

Le recours n’a pas pour objet de faire choisir une durée d’arrêt au juge à la place de la sage-femme. Il vise à démontrer que la prescription répondait aux conditions légales, que les documents ont été transmis, que la caisse pouvait exercer son contrôle et que la décision applique le bon texte à la bonne date. Lorsque la question suppose une appréciation médicale, la pièce la plus utile est souvent une explication complémentaire du prescripteur, rédigée pour le service médical, plutôt qu’un long récit personnel adressé à l’employeur.

Conclusion

À partir du 1er septembre 2026, la sage-femme peut prescrire un arrêt de travail après une IVG médicamenteuse sans être enfermée dans l’ancienne limite spéciale de quatre jours renouvelable une fois. Cette suppression ne rend pas l’arrêt automatique et ne supprime pas les plafonds généraux : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, avec une justification médicale requise pour toute durée plus longue. Le mode de consultation, notamment la télémédecine, doit être vérifié séparément.

La patiente doit transmettre l’avis à la CPAM dans le délai applicable, conserver les preuves et remettre à l’employeur le seul justificatif nécessaire à l’absence. Le motif de l’IVG relève du secret médical. En cas de refus, le recours amiable devant la CRA doit être formé dans le délai de deux mois, avec une chronologie, les pièces utiles et une distinction nette entre les éléments administratifs et médicaux.

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