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L’accident d’exposition au sang du professionnel de santé : obligation de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et réparation du dommage corporel entre les ordres de juridiction (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident d’exposition au sang du professionnel de santé : obligation de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et réparation du dommage corporel entre les ordres de juridiction (2020-2026)

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L’accident d’exposition au sang du professionnel de santé : obligation de sécurité de l’employeur, faute inexcusable et réparation du dommage corporel entre les ordres de juridiction (2020-2026)

L’accident d’exposition au sang — ou AES — constitue l’un des risques professionnels les plus redoutés des soignants. Il se définit, selon l’arrêté du 10 juillet 2013, comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang comportant soit une effraction cutanée par piqûre ou coupure, soit une projection sur une muqueuse ou une peau lésée. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de professionnels de santé — infirmiers, aides-soignants, médecins, sages-femmes, étudiants hospitaliers — en sont victimes.

Selon les données du réseau de surveillance RAISIN, plus de 30 000 accidents d’exposition au sang sont déclarés chaque année dans les établissements de santé français, un chiffre probablement sous-estimé en raison de la sous-déclaration persistante des AES mineurs. La piqûre accidentelle avec une aiguille souillée représente le mécanisme le plus fréquent, exposant le soignant à un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine, le virus de l’hépatite B ou le virus de l’hépatite C. La question n’est donc pas seulement médicale : elle est profondément juridique.

Si la prise en charge médicale d’urgence est aujourd’hui bien codifiée — lavage antiseptique, déclaration dans les 24 heures, sérologies de référence et suivi à J0, J15, M1, M3 et M6 — la dimension juridique de cet accident du travail si particulier demeure moins explorée. Entre obligation de sécurité de l’employeur, qualification en accident du travail ou de service, reconnaissance de la faute inexcusable, réparation intégrale du dommage corporel et voie disciplinaire ordinale, l’AES mobilise un arsenal normatif complexe qui fait intervenir le juge judiciaire, le juge administratif et les chambres disciplinaires de l’Ordre. Le soignant victime se trouve ainsi au carrefour de trois régimes de responsabilité dont l’articulation mérite une analyse approfondie. Cet article propose une étude juridique transversale de ce contentieux à la lumière de la jurisprudence la plus récente.

I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard du professionnel de santé exposé au risque biologique

A. Le cadre normatif d’une obligation de sécurité renforcée

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Le texte ajoute que « l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Cette obligation, qualifiée par la doctrine d’obligation de sécurité de moyens renforcée, pèse sur tous les employeurs, qu’il s’agisse d’établissements publics de santé relevant du droit administratif ou de cliniques privées soumises au droit du travail.

Pour les établissements publics, l’obligation de sécurité trouve également son fondement dans l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Le juge administratif applique ces dispositions en y intégrant, par renvoi exprès, les exigences du code du travail. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 22TL21214, CETATEXT000049664122), a rappelé que ces dispositions font obligation à l’autorité administrative « d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet », et qu’il lui incombe notamment « de prendre en compte les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents ».

Dans le secteur privé, l’obligation de l’employeur est encore renforcée par les dispositions spécifiques relatives à la prévention des risques biologiques. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 septembre 2020 (n° 18-23.474, Publié au Bulletin), que les dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail « font obligation à l’employeur de prendre les mesures de prévention nécessaires pour supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l’exposition aux agents biologiques, et à ce titre, d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles ». La Cour a, à cette occasion, déclaré illicite un accord collectif qui autorisait l’employeur à ne pas assurer directement l’entretien des tenues de travail des ambulanciers, au motif que ces tenues étaient susceptibles d’être contaminées par des agents biologiques pathogènes.

Pour les médecins exerçant à titre libéral, c’est le code de déontologie médicale qui prend le relais. L’article R. 4127-71 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. »

B. La caractérisation du manquement par le juge : prévention, formation et protocole AES

La jurisprudence, qu’elle soit judiciaire ou administrative, s’attache à vérifier que l’employeur a effectivement mis en œuvre les mesures de prévention adaptées au risque d’exposition au sang. Le juge ne se contente pas d’une obligation formelle ; il contrôle concrètement l’existence et l’effectivité des mesures adoptées.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 avril 2024 (n° 23MA01084, CETATEXT000049549083), a ainsi rappelé que les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail « sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’existence de mesures de prévention adaptées au risque auquel le soignant est exposé.

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 15 novembre 2022 (n° 21DA02887, CETATEXT000046571280), a rappelé qu’« il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet ». La cour a précisé que cette obligation implique de « prendre en compte, dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du travail sont seuls habilités à émettre ».

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 13 juin 2024 (n° 16257, CDN-OM 13 juin 2024), est venue sanctionner un médecin libéral dont le cabinet ne disposait d’aucun protocole en cas d’accident d’exposition au sang. La formation disciplinaire a constaté que « le matériel souillé était laissé sur les tables et prélevé à l’issue des soins par les salariées sans précaution particulière » et que « les objets piquants, coupants et tranchants étaient, dans au moins une salle, stockés sans précaution particulière ». Elle a également relevé que « les déchets d’activité de soins à risques infectieux n’étaient pas jetés dès leur production dans des conteneurs spécifiques mais conservés en l’état puis rassemblés et stockés dans un bac sans couvercle situé en salle de repos, qui faisait l’objet d’un ramassage seulement une fois par trimestre ». La chambre a qualifié « l’ensemble des négligences et imprudences ainsi accumulées » de « manquement grave aux dispositions des articles R. 4127-40 et R. 4127-71 du code de la santé publique ». Cette décision illustre l’importance que revêt, dans l’appréciation disciplinaire, la prévention du risque infectieux à l’égard des salariés du praticien.

Au-delà des seuls protocoles AES, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 mai 2022 (n° 21MA00732, CETATEXT000045945173), a rappelé que la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu au temps et au lieu du travail est la règle, et qu’il appartient à l’établissement employeur qui conteste cette imputabilité d’établir l’existence d’une cause étrangère. Cette présomption d’imputabilité facilite considérablement la reconnaissance de l’AES comme accident de service pour les agents publics hospitaliers.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 septembre 2021 (n° 19NT03021, CETATEXT000043350803), est venue préciser la portée de cette obligation en jugeant que l’employeur public doit non seulement mettre en place des mesures de prévention, mais également assurer un suivi effectif de leur mise en œuvre. La cour a ainsi rappelé que le non-respect de l’obligation de sécurité peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, indépendamment de toute autre considération. Cette jurisprudence impose aux directions d’établissements de santé une obligation de vigilance continue, qui ne saurait se satisfaire de l’adoption formelle de protocoles sans contrôle concret de leur application par les équipes soignantes.

Au-delà du contentieux disciplinaire ordinal, la responsabilité pénale du médecin libéral peut également être engagée en cas de contamination de son salarié par un AES, sur le fondement des articles 221-6, 222-19 ou 222-20 du code pénal, si le défaut de prévention caractérise une faute d’imprudence au sens de l’article 121-3 du code pénal. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 13 juin 2024, a d’ailleurs expressément rappelé que l’absence de protocole AES et les négligences constatées constituaient des manquements déontologiques qui pouvaient, le cas échéant, fonder des poursuites disciplinaires d’une particulière sévérité.

II. La réparation du préjudice corporel du soignant victime d’un AES

A. La voie de l’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur

Lorsque l’AES survient dans le cadre du travail salarié, il constitue un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La victime bénéficie alors de la prise en charge des soins et de l’indemnisation forfaitaire prévue par le livre IV de ce code. Toutefois, cette réparation forfaitaire ne couvre pas l’intégralité du préjudice corporel. C’est précisément la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». Cette faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La conscience du danger s’apprécie in abstracto, au regard de ce que devait connaître un employeur normalement diligent dans le secteur d’activité considéré.

Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 31 janvier 2025 (n° 23/00182, RG 23/00182), a rappelé qu’« en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail » et que « le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le ou les travailleurs » lorsque l’employeur, conscient du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 22/02093, RG 22/02093), a précisé que « l’obligation constitue une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Dans le secteur hospitalier public, le contentieux de la faute inexcusable a connu un élargissement significatif à la faveur de l’extension des dispositions du code du travail aux établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 25 novembre 2025 (n° 22TL21145, CETATEXT000051591903), a expressément rappelé que les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail sont applicables « aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière », ce qui permet au juge administratif d’apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de sécurité en se référant au standard du code du travail.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2025 (n° 24PA00668, CETATEXT000052542009), a retenu que l’absence de mise en place de zones contrôlées et de délivrance de la notice d’information prévue par le décret du 10 juin 1985 constituait un manquement significatif de l’employeur à ses obligations, engageant la responsabilité de l’établissement hospitalier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 24/02046, RG 24/02046), a jugé que l’employeur ne démontrait pas avoir pris les mesures nécessaires en dépit des fiches de signalement alertant sur les comportements agressifs d’un patient, ce qui caractérise une faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable emporte des conséquences indemnitaires majeures : majoration de la rente ou du capital versé au titre de l’accident du travail, indemnisation du préjudice moral, des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel, ainsi que du déficit fonctionnel temporaire. Le tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 17 janvier 2025 (n° 23/01426, RG 23/01426), a ainsi retenu la faute inexcusable de l’employeur en relevant que celui-ci « n’avait fait état d’aucune mesure de protection » malgré la conscience qu’il aurait dû avoir du danger. Ce mécanisme indemnitaire, particulièrement protecteur, constitue la voie de droit la plus efficace pour le soignant victime d’un AES.

B. Les recours complémentaires : responsabilité de l’établissement et voie disciplinaire ordinale

Au-delà du contentieux de l’accident du travail et de la faute inexcusable, le soignant victime d’un AES peut engager d’autres voies de recours selon le régime juridique applicable à son employeur.

Pour les agents publics hospitaliers, l’action en responsabilité pour faute de l’établissement public permet d’obtenir la réparation intégrale des préjudices lorsque l’accident résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2020 (n° 18NT03449, CETATEXT000041548641), a rappelé que ces dispositions ne font pas obstacle « à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ». Cette action, distincte de la voie forfaitaire de l’accident de service, peut aboutir à une indemnisation intégrale qui vient compléter les prestations servies par l’administration.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX00466, CETATEXT000045863190), a précisé les contours de cette action en rappelant, d’une part, que l’administration « peut être exonérée en partie ou en totalité de sa responsabilité lorsque le dommage est également imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure », et d’autre part que la charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité incombe à l’employeur. Cette jurisprudence, protectrice des droits du soignant, facilite l’engagement de la responsabilité de l’établissement public.

Pour les salariés des cliniques privées, la voie de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire constitue la principale option, mais elle n’exclut pas, dans certaines circonstances, une action en responsabilité civile de droit commun sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, notamment lorsque le manquement de l’employeur excède la simple négligence et confine à une faute intentionnelle ou à une violation délibérée d’une obligation de sécurité.

Enfin, lorsque le praticien libéral est lui-même à l’origine du défaut de prévention qui a causé l’AES de son salarié, la voie disciplinaire ordinale offre un recours complémentaire. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision précitée du 13 juin 2024, a ainsi rappelé que l’absence de protocole AES et de mesures de sécurité constitue un manquement déontologique susceptible d’être sanctionné disciplinairement. La chambre a expressément qualifié ce manquement « vis-à-vis des salariées du cabinet » de méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique, qui impose au médecin de « respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». La sanction prononcée — interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans dont un an avec sursis — témoigne de la sévérité avec laquelle les juridictions ordinales appréhendent désormais les manquements à la sécurité des personnels de santé.

Conclusion

L’accident d’exposition au sang du professionnel de santé se situe à la croisée de plusieurs régimes juridiques qui, bien que distincts, convergent vers une protection renforcée du soignant victime. L’obligation de sécurité de l’employeur, qu’il s’agisse d’un établissement public, d’une clinique privée ou d’un médecin libéral, impose la mise en place de mesures effectives de prévention, de formation et de protocole de prise en charge. La réparation du dommage corporel emprunte, quant à elle, un double canal : la voie forfaitaire de l’accident du travail, complétée par la reconnaissance de la faute inexcusable, et l’action en responsabilité de droit commun, qu’elle soit administrative ou civile. La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation et des chambres disciplinaires ordinales, témoigne d’une vigilance accrue à l’égard des employeurs défaillants et d’une volonté de garantir au soignant victime d’un AES une réparation qui soit à la mesure de son préjudice.

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