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La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur en droit médical : de la consultation pré-anesthésique au défaut de surveillance — l’office du juge entre ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur en droit médical : de la consultation pré-anesthésique au défaut de surveillance — l’office du juge entre ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur en droit médical : de la consultation pré-anesthésique au défaut de surveillance — l’office du juge entre ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

Le médecin anesthésiste-réanimateur occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Présent à chaque intervention chirurgicale, garant de la sécurité du patient pendant la phase péri-opératoire, il est exposé à un risque de mise en cause qui s’étend de la consultation préparatoire jusqu’à la surveillance post-opératoire. La jurisprudence récente, abondante et dispersée entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire, dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée dont la violation est appréciée avec une rigueur croissante par les juridictions.

L’analyse des décisions rendues entre 2018 et 2026 révèle que le contentieux se concentre autour de deux pôles : l’information préalable du patient, qui conditionne la validité du consentement, et la qualité technique de l’acte anesthésique, qui engage la responsabilité pour faute. La spécificité de la discipline tient à ce que le médecin anesthésiste-réanimateur intervient dans un cadre de collaboration étroite avec le chirurgien, ce qui soulève des questions complexes de partage de responsabilité que les juges s’efforcent de trancher en distinguant la compétence propre de chaque intervenant.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, s’est construit autour de standards professionnels exigeants, notamment les recommandations de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR), qui constituent un référentiel technique auquel les juridictions se réfèrent de manière systématique pour caractériser la faute.

L’originalité de ce contentieux réside dans la triple dimension de la responsabilité encourue. Sur le plan civil, l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique pose le principe que les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute. Sur le plan disciplinaire, les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du même code imposent au praticien de donner des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Sur le plan administratif, la faute dans l’organisation du service engage la responsabilité de l’établissement public de santé. Cette pluralité d’ordres juridictionnels, loin d’être un facteur d’insécurité juridique, offre au justiciable un éventail de voies de recours dont la coordination est assurée par la jurisprudence.

L’étude de la jurisprudence de ces trois ordres permet de dégager deux axes structurants de la responsabilité de ce spécialiste : la consultation pré-anesthésique et l’obligation d’information du patient (I), puis la faute technique dans l’acte anesthésique et le défaut de surveillance post-opératoire (II).

I. La consultation pré-anesthésique et l’obligation d’information du patient

A. Le contenu et la portée de l’obligation d’information pré-anesthésique

L’obligation d’information qui pèse sur le médecin anesthésiste-réanimateur trouve son fondement dans l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont l’alinéa 1er dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 6124-91 et suivants du code de la santé publique, impose une consultation pré-anesthésique obligatoire plusieurs jours avant l’intervention, sauf urgence. Cette consultation a pour objet d’évaluer le risque anesthésique, d’informer le patient et de recueillir son consentement.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23/01062), a jugé que l’anesthésiste-réanimateur qui procède à une consultation pré-anesthésique doit recueillir l’ensemble des antécédents du patient et adapter la technique d’anesthésie en conséquence. En l’espèce, le praticien n’avait pas tenu compte des antécédents d’obésité morbide, de diabète de type 2 et d’hypertension artérielle de la patiente, ce qui a conduit à une succession de complications per- et post-opératoires, dont une ischémie myocardique ayant entraîné le décès. La cour a relevé que « le suivi dans un cadre moins étroit que celui imposé par l’état de la patiente qu’il connaissait et le retard dans la reprise aux fins de traiter les saignements à l’origine de l’hématome ont contribué à une perte de chance de survie ».

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 février 2023 (n° 21MA02788, publié C), a retenu que le monitorage mis en place pour la prise en charge anesthésique « n’était pas conforme aux bonnes pratiques et notamment aux recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation, en l’absence de monitorage de la capnographie ». Elle précise que cette absence de monitorage « a empêché de détecter immédiatement l’arrêt circulatoire causé, selon les termes du rapport d’expertise, par un choc anaphylactique ». Ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 décembre 2020 (n° 20BX00842), a jugé que « le défaut de communication entre les médecins chirurgien et anesthésiste préalablement à l’intervention, ainsi que l’insuffisante réaction au cours de l’intervention pour remédier à un niveau d’anesthésie insuffisant, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité » de l’établissement de santé. Cette décision illustre la dimension collaborative de l’obligation d’information, qui ne se limite pas au colloque singulier avec le patient mais s’étend à la coordination entre praticiens que la SFAR recommande.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 19 novembre 2025 (n° 24/01314), a caractérisé une faute de l’anesthésiste en retenant que « la visite pré-anesthésique a été réalisée quelques minutes seulement avant l’induction anesthésique, avec un échange visiblement insuffisant avec l’opérateur contrairement aux recommandations de la SFAR ». Le juge a en outre relevé que le praticien avait méconnu « un examen fondamental qui objectivait très clairement un estomac plein », ce qui caractérisait une « appréciation insuffisante de la situation » de la patiente. Les experts considéraient que le praticien « aurait pu diminuer ce risque en mettant en place une sonde nasogastrique avant toute induction anesthésique, dispositif qui aurait permis chez une patiente encore réveillée et possédant des réflexes nauséeux un vomissement en permettant grande partie l’élimination du contenu gastrique ».

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 11 décembre 2019 (n° 13894), a sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour défaut d’information sur la technique de l’hypno-sédation, relevant que « ni l’instruction, ni les explications fournies à l’audience de la chambre nationale ne permettent de considérer que le praticien ait adapté ses explications à la circonstance, qu’il ne pouvait ignorer, que l’acceptation par la patiente de recourir à cette technique relevait davantage d’une croyance que d’un choix médical éclairé ». Cette décision rappelle que l’information doit être personnalisée, en fonction de la situation particulière du patient, de sa capacité de compréhension et de la nature de l’acte envisagé.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 17 septembre 2019 (n° 12486), a examiné le cas d’un anesthésiste-réanimateur confronté à une intubation difficile dont « l’ambiguïté des mentions portant sur la fiche d’anesthésie-réanimation renseignée par le médecin anesthésiste qui avait reçu la patiente en consultation préopératoire ne permettait pas de prévoir ». La manœuvre avait fait l’objet de quatre tentatives ayant provoqué un saignement de l’oropharynx. Le rapport d’expertise attribuait le traumatisme à une « maladresse » du praticien et non à une brutalité. La saturation étant restée constante et le risque d’œdème ayant été anticipé, la décision d’interrompre l’intervention a été jugée conforme aux règles de l’art, et la plainte a été rejetée au fond.

B. La charge de la preuve et les sanctions du défaut d’information

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose, en son alinéa 7, que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Cette règle, constante dans la jurisprudence, impose au praticien de rapporter la preuve de l’information délivrée, par tout moyen, et notamment par un écrit signé du patient.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 4 décembre 2020 (n° 12172), a illustré avec une particulière netteté la rigueur de cette exigence probatoire. Un anesthésiste-réanimateur soutenait avoir informé une patiente enceinte de 31 ans des risques de la rachianesthésie pratiquée pour une césarienne. La patiente était décédée des suites immédiates de l’injection, victime de très graves troubles du rythme cardiaque. Le praticien n’était pas en mesure de produire un document signé attestant de l’information délivrée, document dont il se bornait à indiquer qu’il avait été perdu. Le compagnon de la patiente, présent lors de la consultation, affirmait que la technique de rachianesthésie n’avait pas été abordée. La sanction disciplinaire a été confirmée, la chambre relevant que « rien ne permet d’établir que le praticien de garde lui aurait délivré une information sur la technique de rachianesthésie qui allait être employée pour la césarienne ».

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 17 septembre 2019 (n° 12486), a rappelé que le conseil départemental de l’Ordre a l’obligation, en application de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique, d’organiser une conciliation préalable. L’absence du praticien à cette réunion, pour cause d’urgence professionnelle, n’a pas été jugée constitutive d’une faute disciplinaire, la plaignante n’étant pas fondée à soutenir que cette absence caractériserait un manquement au devoir d’information.

Le défaut d’information ouvre droit à la réparation de deux préjudices distincts. D’une part, une perte de chance d’échapper au dommage qui s’est finalement réalisé, par une décision mieux éclairée. D’autre part, un préjudice spécifique constitutif d’un préjudice moral d’impréparation, consacré par la jurisprudence. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 6 mai 2026 (n° 24/01889), a alloué une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice d’impréparation après avoir constaté l’absence de consentement éclairé et de consultation d’anesthésie pré-opératoire datée et signée. Le juge a relevé que « le manquement au devoir d’information est établi » et que « le préjudice spécifique constitutif d’un préjudice moral distinct de la perte de chance doit être réparé ».

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 22/05185), a rappelé qu’« il est de jurisprudence constante que le devoir d’information pesant sur les praticiens porte sur l’ensemble des risques que présente l’intervention, qu’ils soient courants ou qu’ils ne se réalisent qu’exceptionnellement » et que « la Cour de cassation retient qu’un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention envisagée doit être porté à la connaissance du patient ». Cette décision rappelle l’étendue de l’obligation d’information, qui n’est pas limitée aux seuls risques fréquents mais englobe les risques graves même exceptionnels.

II. La faute technique et le défaut de surveillance

A. Les fautes dans l’acte anesthésique : intubation, ventilation, monitorage, médication

La faute technique de l’anesthésiste-réanimateur peut revêtir des formes multiples que la jurisprudence a progressivement précisées. Elle se distingue de l’aléa thérapeutique, qui ne donne lieu à indemnisation que par la solidarité nationale, en ce qu’elle caractérise un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/00607), a examiné la responsabilité d’un médecin anesthésiste dans un cas d’intubation difficile au cours d’une intervention de by-pass gastrique. La patiente avait présenté une thrombose bi-iliaque. Le juge a examiné le grief selon lequel « l’induction et le curare utilisés étaient inadaptés au regard des difficultés d’intubation » et que « le médecin avait procédé hors la présence d’un infirmier anesthésique ». La cour a infirmé le jugement de première instance et ordonné une contre-expertise, après avoir examiné de manière approfondie les conclusions expertales sur le score d’intubation difficile, les critères de la conférence d’experts de 2006, et la valeur prédictive du score Arné.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 19 novembre 2025 (n° 21/04048), a retenu la responsabilité de l’anesthésiste pour ne pas s’être assuré, le matin même de l’opération, que le patient était à jeun, ce qui était nécessaire pour limiter les risques de reflux œsophagien. Les experts relevaient que « la connaissance du fait que le patient n’était pas à jeun aurait dû conduire à retarder l’intervention d’une heure trente à deux heures » et que « le praticien aurait pu également changer sa technique d’induction pour utiliser une induction à séquence rapide ». L’inhalation bronchique survenue pendant l’anesthésie générale a été jugée directement imputable à ce manquement. Les experts concluaient que « le docteur ne conteste pas ne pas s’être assuré le matin même de l’opération que le patient était à jeun ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18BX01316), a jugé fautifs le « choix thérapeutique inadapté consistant en l’administration d’un curare d’action lente, qui imposait une surveillance particulière de la saturation en oxygène, au lieu du curare à action rapide qui permettait au patient de conserver des possibilités de respiration autonome » et « la surveillance défaillante du patient lors de la phase d’intubation consécutive, ce qui a conduit à une hypoc ventilation alvéolaire sévère ». Cette décision rappelle que le choix de la molécule et de la technique anesthésique engage la responsabilité du praticien lorsque celui-ci n’est pas conforme aux données acquises de la science.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2016 (n° 17PA02647), a retenu une série de fautes commises par un centre hospitalier, au nombre desquelles « l’utilisation, chez la patiente, d’un curare dépolarisant (le succinylcholine) au cours de la sismographie qui a favorisé la survenue d’un trouble du rythme ventriculaire ». L’arrêt précise que ce produit, « en libérant du potassium à partir des cellules musculaires, augmente l’hyperkaliémie, ce qui favorise les troubles du rythme cardiaque et rend la réanimation cardio-respiratoire plus difficile ».

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 mars 2026 (n° 23/10704), a déclaré responsables à parts égales un chirurgien esthétique et un anesthésiste à la suite d’une lipoaspiration compliquée d’une perte sanguine massive. Les experts avaient relevé que « les Docteurs n’ont pas donné à leur patiente des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » et rappelé que « l’intervention de lipoaspiration ne se conçoit pas en ambulatoire chez une patiente présentant une surcharge pondérale (IMC > 26), ancienne fumeuse, sans traitement anticoagulant, alitée pendant cinq jours ». Le tribunal a retenu que « les experts ont écarté la survenance d’une quelconque affection iatrogène », ce qui excluait toute indemnisation par la solidarité nationale et concentrait la réparation sur le terrain de la faute.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18LY01564), a retenu un défaut de surveillance post-opératoire d’une patiente placée sous oxygénothérapie après une anesthésie, en relevant que le centre hospitalier « ne justifie pas que la patiente a fait l’objet d’un suivi quant à ses paramètres vitaux et ce alors qu’elle avait été placée sous oxygénothérapie ». Ce défaut de surveillance de l’état de santé de la patiente « a induit une absence de détection d’un ou plusieurs épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie » ayant contribué au décès.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 décembre 2024 (n° 21NC01749), a retenu un défaut de surveillance post-opératoire d’une patiente ayant subi une amygdalectomie. L’expertise avait révélé que le praticien avait bien examiné la patiente les jours suivant l’intervention, mais non le jour de sa sortie, alors que « un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’un saignement actif constituant une urgence vasculaire artérielle ». La faute a été caractérisée par un défaut de surveillance ayant privé la patiente d’une chance de survie.

B. Le défaut de surveillance post-opératoire et la responsabilité partagée avec le chirurgien

La phase post-opératoire est une période à risque pendant laquelle l’obligation de surveillance qui pèse sur l’anesthésiste-réanimateur demeure entière. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025 (n° 19/14742), a jugé que « la surveillance anesthésique du patient est de la compétence propre et exclusive de l’anesthésiste, à l’exclusion du chirurgien ». L’expertise judiciaire avait révélé que « les prescriptions post-opératoires rédigées par l’anesthésiste ont été incomplètes. Elles se sont limitées à la prescription de produits antalgiques et anticoagulants sans consignes de surveillance particulière ». Le juge a souligné que « lors du retour en chambre, des consignes particulières et très précises de surveillance rapprochée auraient dû être données » et que « ces consignes relevaient de la responsabilité de l’anesthésiste et non du chirurgien ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 19LY00236), a jugé que, nonobstant le déclenchement d’une alarme de surveillance, « l’équipe médicale n’est intervenue qu’alors que la patiente, en état d’arrêt respiratoire, était déjà cyanosée », ce qui constituait une faute de surveillance eu égard à « la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’une patiente placée dans un service de réanimation ». Cette décision rappelle que la surveillance ne se limite pas à la mise en place d’un dispositif technique mais implique une réaction rapide et appropriée aux signaux d’alerte.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 décembre 2021 (n° 435632, 5ème-6ème chambres réunies du Conseil d’État), a rappelé qu’un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients. La décision précise que, lorsqu’un patient est laissé sans surveillance dans un espace d’attente et qu’un arrêt cardio-respiratoire survient, la responsabilité de l’établissement peut être engagée pour faute dans l’organisation du service.

La question de la responsabilité partagée entre anesthésiste et chirurgien est récurrente. La Cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 17 décembre 2025 (n° 23/01062), a rappelé que « l’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation pour chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions ». Ce principe permet au juge de répartir la charge de l’indemnisation entre les différents intervenants en fonction de la part respective de leurs manquements. La cour a ainsi infirmé partiellement le jugement entrepris et ventilé les responsabilités entre le chirurgien, l’anesthésiste et l’établissement de soins.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 6 juillet 2023 (n° 15368), a sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour ne pas avoir organisé le transfert immédiat d’une patiente vers une autre clinique après une complication hémorragique majeure survenue en cours d’opération marquée par « une chute de la tension artérielle, une tachycardie et une anémie peropératoire ». Le praticien avait différé l’appel au SAMU jusqu’à 18h29 alors que le chirurgien avait quitté la clinique vers 16h30, et ce « malgré l’aggravation continue de l’état de la patiente ». Le médecin du SMUR, à son arrivée vers 19h20, avait constaté que la patiente n’était pas transportable. Le décès est survenu le lendemain. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 septembre 2020 devenu définitif, avait retenu l’existence de fautes à l’encontre du praticien.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 9 octobre 2025 (n° 16193), a sanctionné un anesthésiste-réanimateur pour avoir accepté de prendre en charge un enfant de huit mois pour un bloc pénien, alors que l’établissement ne pratiquait qu’une cinquantaine d’anesthésies pédiatriques par an et que le praticien ne justifiait d’aucune expérience suffisante de cette technique sur un patient aussi jeune. La juridiction a estimé que le praticien « a entrepris des soins qui dépassent son expérience et les moyens dont il disposait », en méconnaissance des articles R. 4127-70 et R. 4127-71 du code de la santé publique qui prohibent l’exercice au-delà de ses compétences. L’arrêt cardio-respiratoire survenu chez l’enfant a laissé de lourdes séquelles.

Enfin, la chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 17 septembre 2019 (n° 12486), a posé une distinction fondamentale : « s’il n’appartient pas au juge disciplinaire d’apprécier la pertinence des choix techniques effectués par un praticien, il lui incombe de vérifier si, dans son exercice professionnel, ce praticien s’est conformé aux obligations déontologiques qui lui sont faites par le code de la santé publique ». Cette articulation entre appréciation technique et qualification déontologique structure l’ensemble du contentieux disciplinaire de l’anesthésie.

Conclusion

La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur se déploie dans un cadre juridique à la fois exigeant et cohérent, qui mobilise l’ensemble des ordres juridictionnels. L’obligation de moyens renforcée qui pèse sur ce spécialiste se décline en une obligation d’information préalable dont la preuve lui incombe intégralement, une obligation de surveillance continue tout au long de la phase péri-opératoire et une obligation de réaction diligente aux complications qui surviennent.

Les juridictions, qu’elles soient judiciaires, administratives ou disciplinaires, évaluent la faute à l’aune des recommandations professionnelles de la SFAR, qui constituent un standard de référence opposable. La collaboration entre anesthésiste et chirurgien, si elle implique un partage des tâches, n’exonère pas chaque praticien de sa responsabilité propre : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de répartir la charge de la réparation en fonction de la part respective des manquements constatés. Le défaut de communication entre praticiens constitue en lui-même une faute susceptible d’engager leur responsabilité solidaire.

Pour les patients victimes d’une faute anesthésique, plusieurs voies de recours sont ouvertes. L’action en responsabilité civile devant le juge judiciaire permet d’obtenir la condamnation du praticien libéral et de son assureur sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’action en responsabilité administrative devant le juge administratif est ouverte contre l’établissement public de santé. La plainte disciplinaire devant les instances ordinales permet, parallèlement, de sanctionner le manquement déontologique. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier la voie la plus adaptée au cas d’espèce, constituer le dossier médical et expertal nécessaire à la démonstration de la faute, et chiffrer l’intégralité des préjudices subis.

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