L’indemnisation de la victime d’un accident causé par une faucheuse ou une débroussailleuse d’accotement : fonction d’outil et fonction de circulation, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
L’entretien régulier des dépendances vertes bordant les chaussées françaises constitue une mission de salubrité publique indispensable à la sécurité des usagers de la route.
La visibilité dans les virages, le dégagement des carrefours et la lisibilité des panneaux de signalisation dépendent directement de la coupe des herbes et des broussailles.
Pour accomplir ces travaux saisonniers d’envergure, les collectivités territoriales et les entreprises sous-traitantes déploient des matériels lourds hautement mécanisés sur les accotements.
Ces engins associent le plus souvent un tracteur agricole automoteur ou un porteur de voirie à un bras articulé doté d’une tête de coupe rotative.
Qu’il s’agisse d’une épareuse hydraulique, d’une faucheuse d’accotement ou d’un puissant gyrobroyeur, ces outils développent une force cinétique considérable le long des voies de circulation.
Cette activité d’entretien mécanique engendre quotidiennement des risques majeurs pour l’intégrité physique des automobilistes, des motocyclistes, des cyclistes et des piétons.
L’indemnisation de la victime blessée lors d’un tel accident soulève des questions juridiques complexes touchant à la qualification de l’accident et aux régimes de responsabilité.
La dangerosité inhérente aux opérations de fauchage se manifeste sous deux formes principales aux conséquences corporelles particulièrement redoutables pour les usagers tiers.
D’une part, la rotation à très haute vitesse des couteaux, des fléaux ou des chaînes métalliques provoque l’éjection violente de projectiles hétéroclites.
Des pierres, des cailloux, des tessons de verre ou des morceaux de ferraille dissimulés dans les herbes sont projetés à grande distance à travers la chaussée.
Ces projectiles traversent instantanément les vitres latérales ou les pare-brises des véhicules croisés, causant de graves plaies oculaires ou des traumatismes crâniens directs.
D’autre part, l’encombrement partiel ou imprévisible de la voie de circulation par le gabarit du tracteur et l’amplitude de son bras articulé surprend les conducteurs.
Le différentiel d’allure entre un engin roulant à moins de cinq kilomètres par heure et le flux général de circulation suscite des manœuvres réflexes de dépassement ou d’évitement.
Des lors, la détermination précise du régime juridique applicable à ces sinistres commande l’efficacité et la rapidité de la réparation intégrale des dommages corporels subis.
I. La qualification juridique de l’accident et la détermination des régimes de responsabilité applicables
L’analyse juridique de l’accident causé par une faucheuse ou une débroussailleuse d’accotement impose d’identifier avec rigueur le fondement légal de la demande indemnitaire.
Il convient d’articuler les règles spéciales de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes avec le droit commun de la responsabilité civile.
Cette délimitation matérielle commande également la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour trancher le litige opposant la victime aux exploitants du matériel.
A. La distinction entre fonction de circulation et fonction d’outil au regard de l’implication sous la loi Badinter
Le déclenchement du régime d’indemnisation protecteur instauré au profit des usagers de la route suppose la caractérisation préalable d’un accident de la circulation.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du texte s’appliquent aux victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La notion d’implication a fait l’objet d’une construction prétorienne continue destinée à élargir l’assiette de garantie au bénéfice des personnes blessées.
Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation a jugé qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident.
L’implication n’exige nullement un contact matériel direct entre la carrosserie de l’engin agricole et la victime ou son véhicule.
La seule présence d’un tracteur créant une perturbation dans l’espace de circulation suffit à enraciner la compétence de la loi spéciale.
Or, la particularité technique des matériels de fauchage réside dans leur double nature d’instrument de transport et d’outil mécanique de transformation agricole ou d’entretien.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère une distinction déterminante entre la fonction de déplacement de l’engin et sa pure fonction d’outil de travail.
Lorsqu’un tracteur agricole progresse sur la chaussée ou sur la berme tout en actionnant sa débroussailleuse, il demeure en mouvement continu sur l’emprise routière.
La circonstance que le travail de fauchage s’exécute concomitamment au déplacement n’annihile nullement sa fonction de circulation au sens du droit des transports.
Cette analyse a été consacrée expressément par la juridiction suprême dans un arrêt où c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manoeuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident.
En consequence, le fait pour un engin de fauchage de contraindre un autre usager à modifier sa trajectoire établit souverainement son implication dans le sinistre.
Des lors, toute collision frontale, latérale ou perte de contrôle survenue lors de cette phase cinétique relève de plein droit du régime protecteur de la loi Badinter.
Ce régime s’impose également lorsque le dommage résulte directement d’un projectile éjecté par le rotor de la faucheuse pendant sa progression sur le bas-côté.
A l’opposé de la situation de mouvement, la jurisprudence écarte l’application de la loi spéciale lorsque l’engin automoteur est totalement immobilisé lors du sinistre.
Si le tracteur est à l’arrêt complet sur un bas-côté et que seul le mécanisme de broyage fonctionne de façon isolée, la fonction d’outil prévaut sur la circulation.
La Haute juridiction a fermement balisé cette frontière dans un litige où la loi de 1985 a été jugée inapplicable dès lors que la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils et que la fonction de déplacement de l’engin était totalement étrangère à la survenue de l’accident.
Dans cette hypothèse résiduelle, la victime n’est point privée d’indemnisation mais son action doit être réorientée vers le droit commun de la responsabilité civile.
La demande s’appuie alors sur les dispositions protectrices de l’article 1242 du Code civil consacrant la responsabilité de plein droit du fait des choses.
Le propriétaire ou l’utilisateur de la débroussailleuse répond de plein droit du dommage causé par le fonctionnement anormal ou la rupture de la machine.
Par ailleurs, la Cour de cassation retient que Si un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire.
Cette dissociation de la garde de la structure et du comportement permet d’actionner les garanties de l’assureur du propriétaire en cas de défaillance mécanique.
B. La compétence exclusive du juge judiciaire et la protection renforcée des usagers de la voie publique
Les chantiers mobiles d’élagage, d’entretien des bermes et de fauchage des accotements sont majoritairement organisés sous la responsabilité des personnes publiques territoriales.
Les départements, les communes ou les groupements intercommunaux ont la charge légale d’assurer l’entretien normal des voies relevant de leur compétence domaniale.
A ce titre, les engins utilisés peuvent appartenir aux régies publiques ou être affrétés par des entreprises privées intervenant comme titulaires de marchés publics.
Dans le contentieux traditionnel de la responsabilité administrative, tout accident causé par l’exécution d’un travail public relève normalement des tribunaux administratifs.
Toutefois, le législateur a instauré un bloc de compétence dérogatoire et impératif pour garantir une indemnisation uniforme et protectrice des victimes corporelles.
En vertu de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Ce texte fondamental unifie le contentieux devant le juge judiciaire et impose d’appliquer l’ensemble des règles matérielles du droit civil de la responsabilité.
La substitution de la personne morale de droit public à son agent conducteur, prévue par la loi de 1957, s’articule parfaitement avec le régime de la loi Badinter.
Cette compétence civile exclusive offre un cadre d’une efficacité majeure en interdisant à la personne responsable d’opposer des causes d’exonération tirées de l’aléa extérieur.
L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose en effet un principe d’ordre public d’une portée absolue dans le contentieux des accidents de circulation.
Aux termes de ce texte, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué.
Des lors, ni l’exploitant du tracteur ni son assureur ne peuvent valablement invoquer la présence masquée d’un débris dans l’herbe ou une rafale de vent.
En consequence, la survenance d’un ricochet fortuit ou la rupture imprévisible d’un couteau de coupe ne saurait libérer l’auteur du versement des indemnités.
A cet egard, l’obligation de réparer pèse de manière automatique et irréfragable sur le gardien du véhicule dont l’outil a produit le dommage corporel.
Le système d’indemnisation consacre une hiérarchie protectrice graduée en fonction de la qualité de la personne qui a subi l’atteinte physique.
Les usagers non motorisés, tels que les piétons marchant sur le bas-côté, les cyclistes et les passagers transportés, bénéficient du niveau de protection le plus élevé.
L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute.
Seule la commission d’une faute inexcusable, si elle constitue la cause exclusive de l’accident, est de nature à priver la victime de son droit à réparation.
Or, la Deuxième chambre civile juge avec constance que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Le fait pour un promeneur ou un cycliste d’emprunter une route sur laquelle évolue une débroussailleuse ne saurait en aucun cas caractériser une telle faute.
De surcroît, les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans sont indemnisées dans tous les cas des atteintes à leur personne.
Si le responsable de l’engin venait à être non assuré ou prenait la fuite, l’article L. 421-1 du Code des assurances organise l’intervention solidaire et subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
II. La mise en œuvre de l’indemnisation et l’évaluation intégrale des préjudices corporels
Dès lors que le cadre juridique de l’implication et de la compétence juridictionnelle est fixé, la procédure d’indemnisation s’ouvre pour la victime.
Il convient d’examiner le régime applicable lorsque la personne blessée pilotait un véhicule automobile ou une moto au moment de la survenance de l’accident.
La réparation impose ensuite une stricte évaluation médicale et économique de l’ensemble des préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac.
A. L’appréciation des fautes de conduite et le cadre procédural de l’offre obligatoire de l’assureur
La situation de la victime conductrice obéit à un régime d’appréciation individualisé prévu par les dispositions impératives de la loi du 5 juillet 1985.
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
L’assureur de l’engin agricole tente fréquemment de réduire le droit à réparation du conducteur blessé en lui imputant un défaut de maîtrise ou un dépassement téméraire.
Cependant, la Cour de cassation encadre très strictement l’office du juge du fond lors de l’examen de cette faute d’imprudence.
Elle a jugé de manière solennelle qu’Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis.
Il en découle que le tribunal ne saurait déduire l’exclusion du droit à indemnisation de la seule participation causale du conducteur au choc survenu.
L’appréciation des magistrats doit porter exclusivement sur la gravité intrinsèque de l’acte reproché à la victime au regard des données concrètes de l’espèce.
La jurisprudence de la Deuxième chambre civile prohibe formellement toute comparaison entre les fautes respectives des conducteurs impliqués dans la collision.
Dans un arrêt fondamental, la Cour suprême a réaffirmé la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués.
Pour déterminer si le conducteur blessé a commis un manquement, les juges examinent le respect des dispositions générales de la circulation routière.
L’article R. 414-4 du Code de la route impose des conditions de visibilité et d’écartement latéral lors de tout dépassement d’un véhicule lent.
Parallèlement, l’article R. 413-17 du Code de la route commande d’adapter en permanence sa vitesse à la visibilité et aux particularités de l’infrastructure.
Or, l’exécution d’un chantier mobile de fauchage impose à l’exploitant des prescriptions réglementaires rigoureuses en matière de signalisation temporaire.
L’absence de gyrophare de travail, le défaut de panneaux de signalisation de chantier AK5 ou le manque de véhicule suiveur annihilent toute faute imputable à l’usager surpris.
Des lors, un automobiliste qui heurte un équipement faisant saillie sur sa voie sans signalisation préalable conserve l’intégralité de son droit à indemnisation.
Dès la notification des atteintes corporelles subies, l’assureur du véhicule de fauchage est soumis à un formalisme procédural légal très rigide.
L’article L. 211-9 du Code des assurances contraint la compagnie d’assurance à présenter une offre d’indemnisation complète et motivée à la victime blessée.
Cette offre doit être formulée dans le délai de huit mois à compter de l’accident ou de cinq mois après la réception de la consolidation médicale.
Si l’offre présentée présente un caractère manifestement dérisoire ou si les délais légaux sont dépassés, la loi prévoit des sanctions pécuniaires sévères.
L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que le défaut d’offre entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires doublés sur l’ensemble de l’indemnité.
La Cour de cassation veille avec intransigeance au respect de ce dispositif de coercition financière.
Elle rappelle qu’l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal.
Dans ce cadre contentieux, la conduite du recours des victimes d’accidents de la route permet de contraindre l’assureur au respect scrupuleux de ses devoirs légaux.
B. La liquidation médico-légale des préjudices temporaires et permanents selon la nomenclature Dintilhac
La liquidation monétaire des préjudices corporels subis par la victime d’une faucheuse d’accotement repose sur un dogme immuable du droit judiciaire civil.
Les tribunaux appliquent rigoureusement le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Toutes les conséquences dommageables doivent être indemnisées sans qu’il en résulte un enrichissement indu ou une minoration arbitraire au préjudice de la personne lésée.
Pour structurer cette réparation, les experts judiciaires et les cours d’appel utilisent la nomenclature Dintilhac qui sépare les préjudices temporaires et permanents.
Avant la date de consolidation, la victime est indemnisée des pertes de gains professionnels actuels et des dépenses de santé actuelles demeurées à sa charge.
Elle perçoit également l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire correspondant à l’incapacité d’accomplir ses activités ordinaires durant son hospitalisation.
Par ailleurs, le pretium doloris lié aux interventions chirurgicales et aux soins douloureux constitue un poste d’indemnisation d’une importance capitale.
La Cour de cassation affirme à cet égard que le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation.
La fixation définitive des séquelles corporelles intervient au jour où l’état de la victime est consolidé sur le plan médico-légal.
A compter de cette date d’ancrage, les préjudices extrapatrimoniaux permanents font l’objet d’un examen minutieux poste par poste par le collège médical.
Le déficit fonctionnel permanent traduit l’atteinte irréversible à l’intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie et les souffrances chroniques.
En conséquence des lacérations faciales, des traumatismes oculaires ou des blessures causées par des projections de cailloux, un préjudice esthétique permanent est fréquemment alloué.
De surcroît, les atteintes fonctionnelles majeures peuvent entraver la réalisation des gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne de l’usager accidenté.
Dans cette situation d’affaiblissement corporel, le besoin d’assistance par une tierce personne doit être indemnisé sans réduction, même s’il est assuré par la solidarité familiale.
La Deuxième chambre civile a sanctionné une décision d’appel ayant refusé cette indemnisation, faisant ainsi ressortir l’existence d’un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante.
Ce poste représente une créance essentielle pour garantir le financement durable d’auxiliaires de vie et préserver l’autonomie matérielle de la victime.
Le calcul de l’indemnisation capitalisée des préjudices viagers obéit à des règles temporelles strictes que les juges du fond ne sauraient altérer.
La Cour de cassation affirme solennellement qu’Il résulte du principe susvisé que le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.
Elle en déduit que l’indemnité arbitrée au titre de l’assistance par une tierce personne permanente doit être liquidée au jour du jugement entre arrérages échus et à échoir.
Par ailleurs, la prise en charge de la victime implique l’intervention de tiers payeurs institutionnels tels que les caisses de sécurité sociale.
Les débours exposés par les organismes sociaux pour les soins et les rentes d’invalidité ne peuvent pas être imputés indistinctement sur l’ensemble de la créance.
La Haute juridiction a rappelé dans un arrêt de principe que le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Ce mécanisme de cantonnement strict interdit tout prélèvement des caisses sur les indemnités réparant le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées.
Des lors, la victime conserve l’intégralité des compensations financières réparant son intégrité corporelle propre, garantissant une réparation complète et équitable.
Conclusion
L’accident occasionné par une faucheuse ou une débroussailleuse d’accotement met en jeu un équilibre délicat entre activité d’intérêt public et protection des victimes.
Dès lors que l’engin effectue son travail de fauchage en mouvement sur les dépendances de la route, la loi du 5 juillet 1985 s’applique de plein droit.
Cette qualification spéciale neutralise l’argument tiré de la force majeure et assure aux piétons, cyclistes et passagers une indemnisation quasi automatique de leurs dommages.
Pour les conducteurs de véhicules, l’absence récurrente de signalisation temporaire de chantier mobile permet d’écarter toute imputation de faute de conduite réductrice.
La compétence exclusive du tribunal judiciaire, consacrée par la loi du 31 décembre 1957, unifie utilement le contentieux indemnitaire devant le juge civil.
Enfin, l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac garantit l’indemnisation intégrale et personnalisée de chaque préjudice corporel sans perte ni profit.