L’indemnisation de la victime d’un accident de jet-ski ou de scooter des mers : qualification juridique de l’engin, régimes de responsabilité civile et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
I. Les fondements juridiques de la responsabilité civile consécutive à un accident de motomarine
A. L’inapplicabilité de la loi Badinter et le jeu de la responsabilité du fait des choses
L’utilisation des véhicules nautiques à moteur, communément désignés sous les appellations de motomarine, jet-ski ou scooter des mers, suscite un contentieux indemnitaire d’une particulière intensité lors de la survenance d’accidents corporels sur le domaine public maritime ou sur les eaux intérieures. La puissance de propulsion par hydrojet de ces engins et leur vitesse élevée exposent les pratiquants comme les tiers à des traumatismes corporels majeurs en cas de collision ou de perte de contrôle brutale. Dès lors, l’identification du cadre juridique applicable à la réparation des blessures subies constitue le préalable indispensable à toute action indemnitaire intentée pour le compte de la victime.
La question liminaire réside dans l’applicabilité éventuelle du régime dérogatoire et protecteur instauré par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Ce texte d’ordre public restreint expressément son champ matériel aux seuls engins terrestres mus par une force motrice circulant sur le sol.
La haute juridiction veille avec une rigueur constante au respect de cette condition d’application spatiale et technique de la loi spéciale. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551, « la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». En conséquence, les véhicules nautiques à moteur, évoluant exclusivement sur l’élément aquatique, échappent catégoriquement aux prévisions de la loi Badinter, quand bien même leur motorisation thermique ou électrique développerait une cinétique comparable à celle d’une motocyclette terrestre.
Par ailleurs, l’exclusion du régime autonome des accidents de la circulation interdit à la victime de se prévaloir du principe d’implication élargi qui régit le contentieux routier. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-19.534 énonce en effet qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Or, cette règle protectrice ne saurait trouver à s’appliquer sur les flots marins ou fluviaux, contraignant la personne lésée à rechercher les fondements de son indemnisation dans le droit commun de la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle.
De surcroît, la nature accidentelle de l’événement demeure une exigence structurelle dans l’appréciation judiciaire de tout sinistre corporel. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 21-22.319, « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » Dès lors que l’événement dommageable conserve sa qualification fortuite sur le plan aquatique, la victime doit mobiliser les règles générales relatives à la garde des choses inanimées.
Le siège fondamental de cette action extracontractuelle réside dans l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, qui dispose souverainement : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Ce principe général édicte une présomption de responsabilité de plein droit à l’encontre du gardien, dispensant la victime de rapporter la preuve d’une quelconque faute de pilotage ou de manœuvre de la part de l’utilisateur de l’engin.
Dans les hypothèses récurrentes de collision entre deux scooters des mers, ou d’impact violent entre une motomarine et un baigneur ou un nageur, la preuve du rôle actif de la chose s’avère aisée à établir dès lors que l’engin en mouvement est entré en contact direct avec le siège des blessures corporelles. À cet égard, la haute juridiction réaffirme l’étendue impérative de cette garantie indemnitaire. Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-17.944, « Il résulte de ce texte que le gardien de la chose instrument du dommage, est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ». Cette décision capitale censure les juges du fond qui réduisent le droit à réparation sans caractériser un événement imprévisible et irrésistible assimilable à la force majeure.
Or, le gardien du scooter des mers ne peut s’exonérer de son obligation de réparation totale en invoquant les aléas de la houle ou les mouvements d’un tiers navigateur. Pour échapper à sa dette indemnitaire, le défendeur doit prouver une cause étrangère revêtant les attributs insurmontables de la force majeure. En conséquence, la victime blessée par un jet-ski dispose d’une action directe et intégrale à l’encontre du pilote gardien de l’appareil et de son organisme d’assurance de responsabilité civile de plaisance, sans que ne puisse lui être opposé un simple partage de responsabilité issu du fait fortuit d’un tiers.
La caractérisation précise des pouvoirs de garde commande toutefois une analyse méticuleuse des circonstances factuelles entourant la prise en main de l’embarcation motorisée. Aux termes de la jurisprudence, la garde juridique se définit classiquement par la détention matérielle des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment précis de l’accident. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.045 a rappelé ce principe directeur en censurant une cour d’appel ayant qualifié les protagonistes de cogardiens, soulignant que celui qui manipule matériellement l’instrument du dommage « exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Transposée au pilotage du jet-ski, cette solution conduit à imputer la garde exclusive au conducteur effectif de l’engin nautique, écartant toute prétention d’un gardiennage partagé avec le passager transporté ou avec la victime heurtée.
Dès lors que la victime n’était que passagère sur l’embarcation, elle ne partage nullement les pouvoirs de direction et de contrôle de la motomarine, ce qui lui confère la qualité de tiers intégralement indemnisable. Par ailleurs, si le pilote fautif s’avère non assuré ou prend la fuite après avoir causé des blessures corporelles graves à un tiers, la victime conserve la faculté de diriger ses prétentions vers les mécanismes légaux de solidarité financière. L’accompagnement précoce par un avocat intervenant en dommage corporel à Paris permet de faire désigner un médecin conseil de recours et d’orienter stratégiquement l’action judiciaire vers les débiteurs solvables.
B. L’encadrement des prestations de loisirs et l’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur
Une part prépondérante des accidents de scooter des mers survient dans le cadre d’activités commerciales organisées par des bases nautiques ou des loueurs professionnels, notamment lors de baptêmes, d’initiations sans permis côtier ou de randonnées maritimes encadrées. Dans une telle configuration, la relation unissant le participant ou le passager à la structure commerciale présente une nature contractuelle indiscutable. En conséquence, l’action indemnitaire trouve son assise principale dans les dispositions régissant la responsabilité contractuelle pour inexécution des obligations professionnelles de sécurité.
Le régime général de la responsabilité contractuelle découle de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La portée exacte de l’obligation de sécurité pesant sur le centre nautique dépend de l’autonomie et du rôle dévolu au pratiquant au cours de la prestation aquatique.
Lorsque la victime est transportée en qualité de simple passagère à l’arrière d’un jet-ski piloté par un moniteur diplômé ou lors d’une activité de bouée tractée reliée à un navire à moteur, la jurisprudence retient la qualification d’obligation de sécurité de résultat. En effet, le participant ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention sur la trajectoire ou sur la vitesse de l’attelage nautique. Dès lors, la seule survenance d’un dommage corporel au cours de la rotation nautique établit la responsabilité de l’exploitant sans que la victime n’ait à démontrer une quelconque négligence ou imprudence de la part du skipper.
En revanche, lorsque le client se voit confier les commandes d’une motomarine pour effectuer une randonnée sous la surveillance d’un moniteur dans le cadre d’une initiation sans permis, l’obligation de sécurité s’analyse en une obligation de moyens renforcée. La haute juridiction est venue préciser l’étendue probatoire de cette obligation professionnelle dans un arrêt récent consacré aux sorties en mer. Selon la Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-21.070, « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. »
Dans cette même décision portant sur un accident de motomarine, la haute juridiction a jugé que l’organisateur se libère de sa responsabilité dès lors « que les participants avaient reçu, au cours « d’un briefing » préalable, des explications sur les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone de navigation, qu’ils avaient signé une déclaration préalable à l’utilisation en mer d’un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s’engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu’ils avaient intégré les consignes dispensées ». La Cour de cassation en a déduit que l’exploitant n’avait pas manqué à son obligation de sécurité, le pourvoi de la victime blessée ayant été valablement rejeté.
Cette décision fondamentale met en exergue les obligations techniques indispensables qui incombent au gestionnaire de la base nautique. Le moniteur doit impérativement délivrer un enseignement théorique et pratique préalable, vérifier la compréhension des consignes d’urgence, et faire signer la fiche réglementaire d’utilisation de l’engin nautique à moteur. Or, le professionnel doit également maintenir une surveillance visuelle active, adapter la cadence de navigation aux capacités des participants et s’assurer du respect scrupuleux des distances de sécurité entre les différentes motomarines naviguant en flottille.
Par ailleurs, la responsabilité de la base nautique se trouve engagée sur le terrain délictuel ou contractuel en cas de fourniture d’un équipement matériellement défaillant ou non conforme aux exigences réglementaires maritimes. L’absence de vérification du coupe-circuit automatique relié au poignet du pilote, l’usure prononcée du système de direction ou encore le défaut d’ajustement des gilets de sauvetage constituent des manquements fautifs directement imputables au professionnel sous l’article 1240 du code civil. Ce texte universel énonce avec fermeté : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
À cet égard, les traumatismes causés par le jet d’eau sous pression de la turbine de propulsion représentent un risque corporel majeur lors d’une éjection à l’arrière du scooter des mers. L’eau projetée à très haute vélocité peut infliger des lésions ano-vulvaires et abdominales dévastatrices si le passager ou le conducteur n’est pas équipé d’une combinaison en néoprène renforcée. Dès lors, le défaut d’obligation de port d’un vêtement de protection adapté imposé par l’exploitant nautique engage sa responsabilité civile de plein droit, la sécurité corporelle des usagers ne tolérant aucune approximation technique.
En conséquence, les clauses contractuelles de décharge de responsabilité fréquemment insérées dans les formulaires d’inscription ou les tickets de location sont frappées d’une nullité absolue. En droit positif français, aucune convention privée ne peut valablement exonérer un débiteur de son obligation de veiller à l’intégrité corporelle de ses cocontractants ou limiter le montant de la réparation due en cas de dommage corporel. Dès l’instant où la responsabilité de l’exploitant ou du pilote gardien est constatée, le contentieux bascule vers l’opération technique d’évaluation médico-légale et de chiffrage des indemnités réparatrices.
II. L’évaluation et la liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
A. La fixation des postes patrimoniaux temporaires et permanents sous le contrôle des recours subrogatoires
La liquidation des séquelles consécutives à un accident de scooter des mers s’opère selon les catégories méthodologiques de la nomenclature Dintilhac, sous l’empire souverain du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe matriciel impose de replacer la personne blessée dans la situation exacte où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était point produit, sans enrichissement indu ni déperdition injustifiée. Dès lors, l’évaluation distingue rigoureusement les préjudices patrimoniaux des postes personnels extrapatrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux temporaires regroupent les dépenses de santé actuelles engagées par la victime avant la consolidation médico-légale de son état, les frais divers tels que le transport médicalisé ou les honoraires d’assistance à expertise, ainsi que les pertes de gains professionnels actuels. Ces pertes correspondent à la soustraction nette des rémunérations salariales ou des bénéfices d’exploitation professionnelle dont la victime a été privée durant sa période d’incapacité temporaire totale de travail. Les indemnités journalières versées par les organismes sociaux viennent alors s’imputer sur ces montants afin de déterminer le solde net revenant à la victime.
Postérieurement à la date fatidique de consolidation médicale fixée par l’expert judiciaire, l’indemnisation des conséquences professionnelles prend le relais par le biais des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. La haute juridiction exerce un contrôle vigilant sur la caractérisation des répercussions professionnelles définitives. Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612, « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » La censure frappe ainsi les juridictions du fond qui indemnisent une perte intégrale sans rechercher l’existence d’une capacité résiduelle d’exercice d’un emploi adapté.
Par ailleurs, l’incidence professionnelle répare de manière distincte et autonome la pénibilité accrue au travail, la dévalorisation sur le marché de l’emploi et la perte de chance de promotion. La Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.947 affirme avec netteté que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Cette autonomie conceptuelle interdit toute confusion entre le retentissement professionnel et les troubles physiologiques de la victime.
L’évaluation des postes patrimoniaux permanents soulève également la question complexe de l’assistance par tierce personne, indispensable lorsque les séquelles traumatiques diminuent l’autonomie de la victime pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Les juridictions judiciaires indemnisent ce besoin d’aide humaine sur la base de taux horaires actualisés, indépendamment de toute justification de dépense effective ou de recours à une tierce personne bénévole issue du cercle familial. En conséquence, l’assistance prodiguée par les proches ne peut en aucun cas réduire la dette de réparation pesant sur l’assureur du responsable.
Le règlement financier de ces indemnités patrimoniales se trouve étroitement subordonné au respect scrupuleux des règles d’imputation des tiers payeurs. L’assureur de responsabilité ou le régleur ne peut déduire arbitrairement les prestations versées par la sécurité sociale de la masse globale des indemnités allouées à la personne lésée. Aux termes de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-20.374, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Ce cantonnement strict protège les postes extrapatrimoniaux de toute captation indue par les caisses de prévoyance.
La chambre criminelle confirme avec la même rigueur cette méthode d’imputation fractionnée. Comme l’énonce la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2025, pourvoi n° 23-86.223, « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. » Le magistrat doit donc préalablement chiffrer l’entier préjudice de la victime avant de ventiler les créances sociales sur les seuls postes homologues.
Cette distinction cardinale a trouvé son plein aboutissement dans le revirement historique de jurisprudence opéré par l’Assemblée plénière en 2023, confirmé depuis sans défaillance. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.588 rappelle expressément que « par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), revenant sur cette jurisprudence, elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » Dès lors, la rente accident du travail ne peut être imputée sur l’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.
Cette sanctuarisation du déficit fonctionnel s’étend avec une logique analogue aux pensions d’invalidité de la fonction publique. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.393 a solennellement réitéré que « La rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ». Ces solutions concordantes garantissent à la victime d’un accident nautique la conservation intégrale de ses indemnisations corporelles personnelles.
De plus, les considérations de fiscalité demeurent totalement étrangères au calcul du préjudice indemnisable. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.319, « il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice de cette dernière, de l’éventuel crédit d’impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation ». Cette neutralité fiscale assure la stabilité économique de la réparation accordée à la personne blessée.
B. L’indemnisation autonome des préjudices extrapatrimoniaux et la garantie de la commission des victimes d’infractions
Les traumatismes physiques et psychologiques engendrés par un choc survenu en jet-ski se traduisent par des répercussions personnelles profondes qui doivent faire l’objet d’une réparation exhaustive et individualisée. Au premier rang des postes extrapatrimoniaux temporaires figurent le déficit fonctionnel temporaire, indemnisant la privation des agréments de la vie quotidienne durant l’incapacité, les souffrances endurées évaluées selon l’échelle médicolégale usuelle de sept degrés, ainsi que le préjudice esthétique temporaire résultant de l’altération physique subie avant consolidation.
Au stade de la consolidation, le déficit fonctionnel permanent répare la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la personne blessée. L’indemnisation de ce poste personnel s’effectue par l’attribution d’une valeur au point corrélée à l’âge de la victime et au pourcentage d’incapacité arrêté par les médecins experts. À cet égard, la survenance d’une péjoration de l’état séquellaire ouvre droit à une indemnisation complémentaire d’aggravation strictement cantonnée.
La haute juridiction veille rigoureusement aux modalités de liquidation de cette aggravation corporelle. Comme l’a jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-20.287, « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Dès lors, l’indemnisation nouvelle ne peut remettre en cause l’évaluation originelle du préjudice initialement consolidé.
Par ailleurs, la pratique du jet-ski s’inscrivant fréquemment au cœur d’un mode de vie sportif et balnéaire, le préjudice d’agrément revêt une acuité toute particulière lors de l’indemnisation des blessures aquatiques. Ce poste indemnise spécifiquement la privation ou l’impossibilité d’exercer une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée de façon régulière. La victime qui démontre sa participation active à des compétitions nautiques ou à des loisirs sportifs intenses avant son accident a droit à une indemnisation autonome de son préjudice d’agrément, distincte de celle réparant le déficit fonctionnel permanent.
Cependant, les victimes d’accidents de jet-ski se heurtent fréquemment à des obstacles procéduraux majeurs lorsque l’auteur du dommage prend la fuite, refuse de déclarer le sinistre ou navigue sans souscrire la moindre assurance de responsabilité civile. Dans de telles circonstances alarmantes, la victime n’est pas démunie et peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) près le tribunal judiciaire territorialement compétent afin d’obtenir le règlement de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Cette faculté découle de l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre un droit autonome à indemnisation intégrale en faveur des personnes blessées : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Dès lors que l’accident aquatique découle d’une imprudence, d’un manquement délibéré à une obligation de prudence maritime ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois ou une atteinte permanente à l’intégrité corporelle, les critères matériels de l’infraction pénale sont pleinement réunis.
La haute juridiction a rappelé avec solennité la mission d’indemnisation dévolue à cette juridiction d’exception. Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.741, « Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Cette décision fondamentale censure un arrêt ayant indûment amputé l’indemnisation d’une tierce personne permanente au prétexte du versement d’une prestation de compensation du handicap dont le renouvellement n’était pas légalement garanti sans limitation de durée.
Or, la saisine de la CIVI présente l’avantage inestimable de déconnecter l’indemnisation de la victime de l’insolvabilité du pilote responsable ou des manœuvres dilatoires des compagnies d’assurance. Le Fonds de garantie des victimes est tenu d’avancer les provisions nécessaires à l’expertise médicale et de verser les indemnités arbitrées par la commission selon la stricte nomenclature Dintilhac. En conséquence, la victime d’un accident nautique causé par une faute pénale ou une négligence coupable bénéficie d’un titre exécutoire à effet immédiat lui ouvrant les portes d’une indemnisation intégrale et effective de ses dommages corporels.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident de scooter des mers ou de motomarine repose sur un édifice juridique rigoureux, dominé par le refus d’application de la loi Badinter et l’articulation complémentaire de la responsabilité du fait des choses et de l’obligation contractuelle de sécurité. La qualification juridique de l’embarcation nautique écarte les mécanismes d’implication automatique de la circulation routière, imposant une démonstration précise de la garde matérielle, du rôle actif de la machine ou des défaillances de surveillance commises par les bases nautiques professionnelles. Dès lors que la responsabilité civile du pilote ou de l’exploitant est judiciairement consacrée, l’évaluation des atteintes corporelles s’ordonne sous l’autorité souveraine du principe de réparation intégrale sans perte ni profit selon la nomenclature Dintilhac. L’imputation poste par poste des créances sociales et la sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent garantissent à la personne lésée la préservation intégrale de ses indemnités personnelles. En cas de défaillance assurantielle ou de fuite du responsable, la mobilisation efficace de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre un rempart financier décisif, assurant aux victimes grièvement blessées la juste et entière réparation de l’ensemble de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.