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Trottinette électrique percutée par une voiture : comment contester l’offre et chiffrer le DFT ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette électrique percutée par une voiture : comment contester l’offre et chiffrer le DFT ?

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Une trottinette électrique percutée par une voiture peut laisser une victime avec une fracture, une douleur persistante, une cicatrice, une peur de circuler ou une perte de revenus qui ne se lisent pas dans une seule facture. Le conducteur de l’automobile et son assureur peuvent discuter la trajectoire, l’absence de contact direct, le port du casque ou la date de consolidation. Ces arguments ne suffisent pas à chiffrer le dommage corporel. La première question est aussi la qualification de la trottinette : selon ses caractéristiques et la position de la victime, son conducteur peut être traité comme conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. L’indemnisation se construit ensuite poste par poste : soins, frais divers, déficit fonctionnel temporaire, souffrances, préjudice esthétique, pertes de revenus, séquelles et besoins futurs. Ce guide explique comment préparer l’expertise, vérifier une offre d’assureur, demander une provision et contester un calcul insuffisant sans confondre avance et règlement définitif.

Cette analyse complète la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et la page générale consacrée aux trottinettes électriques et à leur qualification au regard de la loi Badinter. Elle vise une question plus étroite : après un accident avec une voiture, comment établir les périodes de gêne, chiffrer les postes et répondre à une offre insuffisante ? L’objectif n’est pas de traiter la faute pénale du conducteur, mais d’organiser la réparation civile du préjudice subi par la victime.

I. Trottinette électrique percutée par une voiture : comment établir le DFT et la consolidation ?

A. Comment distinguer le conducteur de la trottinette du piéton et réunir les preuves ?

Le premier élément à établir est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Le texte ne demande pas nécessairement de démontrer que la carrosserie a touché la trottinette. Une voiture qui coupe la trajectoire, oblige la victime à freiner brutalement ou provoque une chute peut être impliquée si les circonstances montrent qu’elle a joué un rôle dans l’accident. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise l’accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le dossier doit donc décrire le mouvement de la voiture, celui de la trottinette, le lieu, la signalisation, la visibilité, la distance et la séquence ayant conduit à la chute.

La personne qui pilotait la trottinette n’était pas la conductrice de la voiture, mais cette seule comparaison ne suffit pas à appliquer automatiquement l’article 3. Une trottinette électrique capable de se déplacer par ses propres moyens peut être qualifiée de véhicule terrestre à moteur. Dans ce cas, sa conductrice est elle-même conductrice d’un véhicule au sens de la loi Badinter et l’article 4 de cette loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La vitesse maximale par construction, la motorisation, l’engin utilisé, la position de la victime au moment du fait et les circonstances de l’accident doivent donc être établies avant de chiffrer le dommage.

À l’inverse, si la personne avait mis pied à terre et marchait à côté de l’engin, si elle était passagère d’un véhicule distinct ou si les faits relèvent d’une situation où elle n’était pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi Badinter peut s’appliquer. Il protège alors les atteintes à la personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou présentant une incapacité ou une invalidité d’au moins 80 % bénéficient en outre d’une protection particulière dans les conditions du texte. L’assureur ne peut donc pas choisir la qualification la plus défavorable sans discuter les faits et les caractéristiques de l’engin.

Il faut toutefois séparer le dommage corporel des dommages matériels. Pour les blessures, le régime protecteur limite les causes de réduction ou d’exclusion opposables à la victime non conductrice. Pour la trottinette, le casque, le téléphone, le sac ou les vêtements, le régime est différent. L’article 5 de la loi Badinter prévoit que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Un assureur peut donc discuter séparément la réparation du matériel et celle des blessures. Une proposition qui réduit l’indemnisation corporelle en se fondant uniquement sur la dégradation de la trottinette mélange deux questions qui doivent rester distinctes.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 rappelle que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule. Pour la personne en trottinette, l’analyse concrète porte d’abord sur le rôle de la voiture et sur la qualité de victime non conductrice de ce véhicule. Les circonstances exactes restent importantes : une voiture arrêtée peut être impliquée, tout comme une voiture qui manœuvre ou qui ouvre une portière, selon la configuration de l’accident et les éléments recueillis.

La plainte, le procès-verbal et l’éventuelle faute pénale du conducteur appartiennent à un autre volet du dossier. Pour l’indemnisation, il faut obtenir les coordonnées de l’assureur du véhicule, son numéro d’immatriculation, la date de déclaration, le numéro de sinistre et les références de l’interlocuteur. Si la voiture a pris la fuite, si elle n’était pas assurée ou si son identification reste incertaine, la recherche d’un organisme payeur et les délais peuvent changer ; cette difficulté ne justifie pas de laisser le dossier médical sans suivi.

Les premières preuves sont souvent fragiles. Une scène est nettoyée, un marquage au sol disparaît, une caméra écrase ses images et les témoins repartent. Il faut conserver les photographies du lieu, de la trottinette, du casque, des vêtements, des blessures visibles et des équipements de protection. Les images doivent être datées et, si possible, accompagnées d’une note indiquant qui les a prises et dans quelles conditions. Les coordonnées des témoins doivent être recueillies avec leur accord. Une attestation doit raconter des faits personnellement observés : position des véhicules, feu, priorité, allure apparente, trajectoire, chute et secours. Elle ne doit pas reprendre une conclusion juridique dictée après l’événement.

Lorsqu’il n’y a pas de choc entre la voiture et la trottinette, l’assureur peut soutenir qu’aucun véhicule n’a été impliqué. La preuve doit alors montrer le lien entre la manœuvre du véhicule et la chute. Une vidéo, un témoin, un plan, des photographies de la position finale, un appel aux secours ou une mention cohérente dans le certificat médical peuvent être utiles. Les données d’un téléphone ou d’une application de déplacement ne prouvent pas tout, mais elles peuvent confirmer l’heure et la localisation. Une chronologie rédigée immédiatement après l’accident permet de préserver les détails avant que les souvenirs ne se recomposent.

La question du casque est souvent présentée de manière trop générale. Le casque peut protéger une partie du corps, mais son absence ou sa détérioration ne permet pas automatiquement de réduire la réparation d’une fracture du poignet, d’une lésion de l’épaule ou d’un traumatisme psychique sans analyse du lien causal. La victime doit conserver le casque dans l’état où il se trouve, ne pas le jeter et demander si une expertise matérielle est utile. Une photo d’un casque endommagé peut éclairer un choc à la tête ; elle ne remplace pas le dossier médical ni l’expertise.

La vitesse supposée de la trottinette, l’usage d’un trottoir ou une trajectoire contestée peuvent aussi apparaître dans les échanges. Il faut demander à l’assureur d’indiquer précisément le fondement de sa contestation, les pièces sur lesquelles il s’appuie et la conséquence qu’il entend en tirer. La discussion du comportement de la victime ne doit pas effacer l’inventaire des blessures. Une offre correcte doit analyser à la fois la responsabilité, les atteintes à la personne et les dommages aux biens, avec une motivation intelligible.

La personne qui se déplaçait en trottinette peut avoir subi plusieurs lésions lors d’une même chute : fracture du poignet ou du coude, luxation de l’épaule, traumatisme du genou, atteinte dentaire, plaie du visage, douleurs cervicales, troubles de l’équilibre ou anxiété. Le dommage corporel ne se limite pas à la lésion principale. Il inclut les conséquences médicales, personnelles et professionnelles qui persistent après les urgences. Une demande d’indemnisation utile doit rattacher chaque conséquence à une période, à un poste et à une pièce, sans confondre le symptôme, le taux médical et le montant demandé.

B. Comment préparer l’expertise médicale et prouver la réalité du dommage

La consolidation désigne la stabilisation de l’état de santé pour permettre une évaluation des séquelles. Elle ne signifie pas que la victime ne ressent plus rien ni qu’aucun soin ne sera nécessaire. Avant cette date, les préjudices temporaires sont examinés ; après cette date, les préjudices permanents et les conséquences futures sont évalués. Une consolidation fixée trop tôt peut raccourcir la période de déficit fonctionnel temporaire, écarter des soins encore prévisibles ou donner une image incomplète de la récupération du poignet, de l’épaule, du genou ou du traumatisme psychique. La date doit être mise en relation avec les comptes rendus, les traitements, les examens à venir et l’évolution réellement constatée.

Le déficit fonctionnel temporaire, ou DFT, répare la gêne subie dans la vie personnelle entre l’accident et la consolidation. Dans son arrêt du 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et n° 11-14.594, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que ce poste comprend notamment « les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ». La décision peut être consultée sur Légifrance. Le DFT ne se confond donc pas avec le nombre de jours d’arrêt de travail. Une victime qui reprend une activité peut rester gênée pour se laver, conduire, dormir, faire ses courses, porter un sac, prendre les transports ou reprendre une activité sportive.

Le certificat médical initial, le compte rendu des urgences et les examens d’imagerie forment le point de départ. Le dossier doit ensuite intégrer les comptes rendus opératoires, les immobilisations, les ordonnances, les séances de kinésithérapie, les consultations spécialisées, les traitements antalgiques, les arrêts de travail et les certificats de reprise. Les soins psychologiques ou psychiatriques ne doivent pas être omis lorsque la chute a provoqué une peur durable de la circulation, des cauchemars, une hypervigilance ou un évitement. La victime doit conserver les prescriptions et les factures même quand les frais sont partiellement remboursés.

Pour une trottinette, les répercussions quotidiennes méritent une description spécifique. La victime peut ne plus pouvoir tourner le guidon, tenir un frein, porter l’engin dans un escalier, monter sur un trottoir, rester debout dans une rame, travailler devant un écran avec une attelle, conduire une voiture ou garder un enfant. Une blessure au poignet peut gêner la préhension ; une atteinte de l’épaule peut rendre difficile l’habillage ; une douleur au genou peut interrompre les trajets ; un traumatisme facial peut rendre pénible la mastication ou les échanges sociaux. Ces faits n’imposent pas un taux déterminé, mais ils donnent à l’expert une matière concrète pour apprécier la gêne.

La description doit éviter les formules abstraites. « Douleurs persistantes » doit être complété par la fréquence, l’intensité, la durée, les mouvements déclencheurs, les médicaments utilisés et les activités empêchées. Un calendrier peut indiquer les jours d’hospitalisation, les sorties accompagnées, les rendez-vous, les périodes d’immobilisation, les rechutes et les progrès. Les attestations des proches peuvent décrire l’aide effectivement apportée, sans transformer une appréciation personnelle en diagnostic. Les restrictions prescrites par un médecin doivent être distinguées des choix de précaution de la victime.

La Cour de cassation distingue le DFT du déficit fonctionnel permanent. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 12-23.962, la distinction entre le déficit avant consolidation et celui qui subsiste après consolidation est au cœur de l’analyse du dommage. La victime doit donc vérifier que la date de consolidation ne fait pas disparaître une période de gêne personnelle et que les séquelles postérieures ne sont pas présentées comme une simple gêne temporaire. Le rapport médical doit préciser les dates, les taux et les conséquences concrètes.

Une atteinte à l’apparence peut évoluer. Dans Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204, la Cour affirme que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent » et qu’il doit être apprécié au regard de la période antérieure à la consolidation. Une plaie au visage, des points de suture, un œdème, une attelle ou des ecchymoses peuvent être décrits par leur durée, leur visibilité et leur retentissement. Les photographies datées et les comptes rendus de soins peuvent éviter qu’une période transitoire soit oubliée.

Le dossier doit aussi rechercher un état antérieur sans laisser celui-ci absorber automatiquement les suites de l’accident. Une douleur ancienne, une opération antérieure ou une fragilité ne suffit pas à exclure toute imputabilité. Les médecins doivent comparer l’état avant l’accident, les symptômes apparus après la chute, les examens antérieurs et l’évolution sous traitement. Lorsque plusieurs causes se mêlent, la mission d’expertise doit demander une distinction entre l’état antérieur, les lésions nouvelles, les complications et les événements indépendants. La prudence consiste à documenter la situation, non à accepter une exclusion globale non expliquée.

La première lettre de l’assureur doit rappeler les droits de la victime. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment d’informer la victime de la possibilité de « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le médecin conseil accompagne la discussion médicale : pièces, imputabilité, consolidation, taux et postes. L’avocat contrôle la qualification juridique, le droit à indemnisation, la procédure, le chiffrage, l’offre et les imputations. Les deux interventions peuvent être coordonnées avant la réunion d’expertise.

La preuve des dépenses et des pertes obéit à une règle simple. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les factures de soins, décomptes de remboursement, tickets de transport, relevés kilométriques, frais de stationnement et attestations doivent être classés. Pour les revenus, il faut réunir les bulletins de salaire, contrats, plannings, primes, avis d’imposition, déclarations sociales ou factures selon le statut professionnel. Un arrêt de travail prouve une période médicale ; il ne chiffre pas seul la perte économique.

Si l’expertise amiable ne permet pas de fixer une date ou un taux, une expertise judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, les mesures d’instruction destinées à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. La demande doit exposer la difficulté, les pièces disponibles, les questions médicales et l’utilité de la mesure. Elle ne garantit pas le montant recherché ; elle organise un débat contradictoire sur l’état de santé et ses conséquences.

Avant la réunion, la victime peut organiser quatre dossiers : accident, santé, travail et vie quotidienne. Une note datée doit distinguer les faits observés, les douleurs, les traitements, les restrictions prescrites, l’aide reçue et les activités abandonnées. Il faut signaler les améliorations et les rechutes. Une expertise efficace ne repose pas sur un récit dramatisé, mais sur une chronologie cohérente et des exemples vérifiables. Toute incohérence entre les déclarations, les comptes rendus, les prescriptions et la situation professionnelle doit être expliquée plutôt que laissée à l’interprétation de l’assureur.

II. Comment chiffrer le DFT et contester l’offre de l’assureur après un accident ?

A. Comment calculer les postes de préjudice et le matériel endommagé ?

Le chiffrage commence par une ventilation des postes. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture du dommage corporel, mais elle n’est pas un tarif légal. Elle permet de vérifier que la victime ne demande pas une somme globale impossible à contrôler et que l’assureur n’a pas absorbé plusieurs préjudices dans une seule ligne. Pour une personne renversée alors qu’elle circulait en trottinette, après avoir déterminé si elle était conductrice de l’engin ou assimilable à une victime non conductrice, le tableau de travail peut être le suivant :

Poste Ce qu’il répare Pièces à rechercher
Dépenses de santé actuelles Soins, dépassements et restes à charge avant consolidation Ordonnances, factures, décomptes et justificatifs de remboursement
Frais divers Transports, stationnement, aide ponctuelle et frais liés au suivi Convocations, tickets, relevés kilométriques, factures et attestations
Pertes de gains professionnels actuels Revenus effectivement perdus avant consolidation Bulletins, contrats, planning, primes, déclarations et attestation employeur
Déficit fonctionnel temporaire Gêne personnelle totale ou partielle jusqu’à la consolidation Rapports médicaux, hospitalisation, traitements et chronologie des activités
Souffrances endurées Douleurs physiques et psychiques, opérations et rééducation Interventions, antalgiques, séances, certificats et rapport d’expertise
Préjudice esthétique temporaire Altération de l’apparence avant la consolidation Photographies datées, plaies, immobilisation, soins et témoignages
Déficit fonctionnel permanent Séquelles durables après consolidation Rapport final, taux, limitations et retentissement quotidien
Frais futurs et incidence professionnelle Soins prévisibles, adaptation et conséquences sur la carrière Devis, prescriptions, poste de travail, avis médicaux et parcours professionnel
Dommages aux biens Trottinette, casque, téléphone, sac, vêtements et accessoires Factures, devis, photographies, valeur de remplacement et preuve d’usage

Le DFT se calcule par périodes. La formule de contrôle est : base journalière retenue pour une gêne totale × taux de gêne × nombre de jours. Le taux de 100 % correspond à une gêne personnelle totale pendant la période considérée ; les taux partiels s’appliquent proportionnellement. Cette formule sert à repérer une erreur de durée ou de taux. Elle ne permet pas de promettre un montant, car la base journalière, les périodes médicales et l’évaluation de la gêne sont discutées dans chaque dossier.

Exemple pédagogique : une expertise retient dix jours à 100 %, vingt jours à 75 %, cinquante jours à 50 %, quatre-vingts jours à 25 % et cent jours à 10 %. Avec une base de 30 euros par jour pour une gêne totale, le calcul donne 300 euros, puis 450 euros, 750 euros, 600 euros et 300 euros. Le total indicatif atteint 2 400 euros. La base de 30 euros n’est pas imposée par un texte et ne constitue pas un barème automatique. Une expertise qui retient d’autres périodes, ou une juridiction qui apprécie autrement le montant, peut conduire à un résultat différent. L’intérêt du calcul est de rendre chaque hypothèse visible.

Les décisions publiées montrent pourquoi les périodes doivent rester séparées. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.030, la décision reprend une évaluation distinguant plusieurs périodes de déficit total et partiel jusqu’à la consolidation. Dans Cass. crim., 19 avril 2017, n° 15-86.351, un dossier de circulation mentionne un DFT partiel de 25 % pendant 365 jours puis de 10 % pendant 504 jours, sur une base de 24 euros par jour. Ces montants appartiennent aux affaires concernées. Ils illustrent une présentation séquencée et ne doivent pas être transformés en promesse pour toute victime de trottinette.

La reprise d’une activité professionnelle ne suffit pas à faire disparaître le DFT. Le travail renseigne sur la capacité professionnelle ; le DFT décrit la gêne personnelle globale. Une personne peut reprendre à temps plein tout en ayant besoin d’aide à domicile, en évitant les transports, en ne pouvant plus porter sa trottinette, en dormant mal ou en renonçant à ses loisirs. Dans Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-86.695, la décision reproduit l’argument selon lequel « la reprise d’une activité professionnelle même à temps plein n’exclut pas nécessairement l’existence d’un tel dommage ». La Cour a déclaré irrecevables les branches nouvelles relatives à l’évaluation ; la référence ne crée donc pas une règle automatique, mais elle justifie un examen distinct de l’arrêt de travail et de la vie quotidienne.

Les pertes de revenus ont leur propre logique. Les indemnités journalières, le maintien de salaire, les congés payés ou la prévoyance peuvent intervenir dans les comptes entre la victime, l’assureur et les tiers payeurs. Ils ne deviennent pas pour autant une mesure du DFT. Il faut comparer la situation habituelle et la situation après l’accident : salaire fixe, primes, commissions, heures supplémentaires, clientèle, contrats annulés ou baisse d’activité. Pour un indépendant, les agendas, factures, déclarations sociales, marge et éléments de remplacement sont souvent nécessaires. Pour un salarié, l’employeur doit préciser la période d’absence, le salaire maintenu et les éléments variables réellement perdus.

Les souffrances endurées ne sont pas une autre appellation du DFT. Elles prennent en compte la douleur physique et psychique, les interventions, l’immobilisation et la rééducation jusqu’à la consolidation. Le DFT porte sur la gêne personnelle, l’hospitalisation et la perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique. Une même pièce peut éclairer plusieurs postes, mais chaque poste doit réparer une conséquence différente. Les ordonnances antalgiques, les séances et les comptes rendus doivent donc être exploités sans double indemnisation.

Le préjudice esthétique temporaire doit être conservé dans la période où il existe. Une plaie suturée au visage, un hématome, une attelle visible ou une immobilisation peuvent affecter les relations sociales avant que l’apparence ne se stabilise. Dans Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204, la Cour précise que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ». Les photographies doivent être datées et replacées dans la chronologie des soins ; une image isolée ne suffit pas à évaluer la durée ou l’intensité de l’atteinte.

Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent, les soins futurs, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle doivent être étudiés au regard des séquelles. Le taux permanent n’est pas le prolongement mathématique du DFT. Une douleur du poignet, une limitation d’épaule, une instabilité du genou, une atteinte dentaire ou un trouble anxieux doivent être décrits par leurs effets sur les gestes, les loisirs, le travail et la vie sociale. La trottinette endommagée relève d’un poste matériel distinct : facture d’achat, modèle, ancienneté, devis de réparation, valeur de remplacement, accessoires et éventuelle vétusté doivent être identifiés.

Le recours des organismes sociaux doit être calculé poste par poste. L’article 31 de la loi Badinter prévoit que les recours subrogatoires « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». Une prestation versée pour des soins ou une perte de revenus ne doit pas être déduite indistinctement d’un poste personnel comme les souffrances ou le DFT. La victime doit demander le décompte des débours, contrôler les périodes et vérifier la nature de chaque imputation avant de valider le solde.

B. Comment obtenir une provision et contester une offre insuffisante ?

Une offre d’assureur est un document de calcul. Il faut rechercher la date retenue pour l’accident, la qualification de la victime, les périodes de DFT, les taux, la base journalière, la consolidation, les postes refusés, les déductions et les réserves. Une offre globale ou un tableau sans explication ne permet pas de comprendre si le DFT a été oublié, réduit au seul arrêt de travail ou fondu dans les souffrances. La victime doit demander une ventilation et conserver les courriers, rapports et versions successives.

L’article L. 211-9 du Code des assurances organise l’offre d’indemnité après une atteinte à la personne et prévoit un délai maximal de huit mois à compter de l’accident dans les conditions du texte. Lorsque l’état n’est pas consolidé, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel » ; l’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. La date d’envoi, la date de réception, les pièces communiquées et les circonstances invoquées doivent être inscrites dans une chronologie. Un versement avant consolidation ne vaut pas règlement définitif par sa seule existence.

La distinction entre paiement et offre a été rappelée par la deuxième chambre civile le 9 juillet 2026. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.598, la Cour énonce qu’une offre doit respecter le régime des articles L. 211-9 et L. 211-13 et juge qu’un paiement de provisions ne constitue pas, par lui-même, une offre provisionnelle. La décision précise notamment : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de huit mois à compter de l’accident. » Pour une victime de trottinette, cette distinction permet de vérifier si l’assureur a réellement adressé une offre répondant aux exigences légales ou s’il a seulement versé une avance.

La même date a donné lieu à un autre arrêt utile pour contrôler le contenu du dossier. Dans Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.554, la Cour rappelle : « Il résulte des deux premiers de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. » L’assureur peut demander des informations sur les revenus ou l’état de santé, mais il doit aussi préciser les éléments manquants. Une offre qui ignore un poste sans explication doit être reprise ligne par ligne.

Une provision est une avance destinée à répondre à des besoins alors que le quantum final n’est pas connu. Elle peut couvrir des frais de soins, une perte de revenus déjà établie, une aide humaine temporaire ou la partie non sérieusement contestable du dommage. Elle ne fixe pas nécessairement la consolidation, le DFT définitif ou le taux de séquelles. La lettre qui accompagne le virement doit être examinée : avance, offre provisionnelle, transaction ou règlement définitif n’ont pas la même portée. En cas de formule ambiguë, une demande écrite doit préciser les postes couverts, les réserves et les conséquences de l’encaissement.

Le non-respect des délais d’offre peut produire une conséquence financière. Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l’indemnité produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » dans les conditions prévues lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais de l’article L. 211-9. Le calcul dépend des dates, de l’information sur la consolidation, des pièces transmises et des motifs de suspension ou de prorogation. Le courrier de contestation doit donc faire apparaître chaque échéance, et non se limiter à affirmer que l’assureur a tardé.

Pour contester l’offre, la réponse peut suivre cinq blocs. Le premier rappelle l’accident, la voiture impliquée et la qualification à discuter : victime conductrice de la trottinette au sens de l’article 4, ou victime non conductrice dans la situation prévue par l’article 3. Le deuxième corrige la chronologie médicale et la consolidation. Le troisième reprend le DFT période par période, avec les taux, les jours et la base de calcul. Le quatrième détaille les soins, frais, pertes de revenus, souffrances, préjudice esthétique, séquelles et équipement. Le cinquième demande, selon les besoins, une expertise contradictoire, une provision complémentaire, une nouvelle offre ou le règlement des postes non sérieusement contestables. Les pièces doivent être numérotées et citées ; un dossier volumineux sans index ralentit la discussion.

Si l’assureur termine le DFT à la date de reprise du travail, il faut distinguer capacité professionnelle et gêne personnelle. L’avis de reprise, l’aménagement du poste, les horaires, les pauses, les restrictions, les rendez-vous médicaux, les transports et les activités privées empêchées permettent de présenter une situation complète. Le médecin conseil doit examiner la période jusqu’à la consolidation. La reprise à temps complet peut répondre à la question des pertes de gains pour certaines périodes, mais elle ne tranche pas automatiquement la gêne dans la vie courante.

Si l’assureur fixe la consolidation alors que l’état continue d’évoluer, le dossier doit identifier l’élément médical précis qui rend cette date prématurée : intervention planifiée, résultat non stabilisé, rééducation à venir, complication, nouvel examen ou traitement dont l’effet n’est pas connu. Une simple prescription ne suffit pas toujours ; le médecin doit expliquer l’évolution attendue. Une aggravation postérieure est une question distincte. L’article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de demander à l’assureur « la réparation de l’aggravation du dommage » dans les conditions du texte. La preuve d’une aggravation médicalement établie reste nécessaire.

La prescription doit être suivie même pendant les négociations. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ, ainsi que les actes qui interrompent ou suspendent la prescription, dépend du dossier. Une discussion amiable prolongée ne doit pas conduire à attendre passivement sans vérifier l’échéance et les démarches nécessaires.

Une transaction doit être lue avec une attention particulière. Il faut identifier les postes réglés, les périodes couvertes, la date de consolidation retenue, les réserves d’aggravation, les recours des tiers payeurs et la portée de la renonciation éventuelle. La mention « indemnité » ne signifie pas nécessairement « provision ». La victime doit savoir si le protocole règle uniquement le matériel, une avance, les postes temporaires ou l’ensemble des conséquences corporelles. Une signature définitive avant la stabilisation de l’état peut avoir des effets sur des séquelles qui n’étaient pas encore mesurables.

La facture de la trottinette doit être conservée séparément du dossier corporel. Le devis de réparation doit indiquer les pièces endommagées et la main-d’œuvre ; si la réparation n’est pas économiquement possible, un professionnel peut documenter la valeur de remplacement et l’état de l’engin avant l’accident. Le casque, le téléphone, les vêtements et les accessoires doivent faire l’objet d’une liste, avec factures ou éléments de valeur. L’assureur ne doit pas imputer une éventuelle discussion sur le matériel aux postes de blessures. À l’inverse, la victime doit éviter de demander deux fois la même dépense sous des intitulés différents.

En l’absence d’accord, une action peut demander une expertise, une provision et la réparation du dommage. Le dossier doit présenter la chronologie, l’implication du véhicule, les pièces médicales, les postes réclamés et le calcul de chaque somme. Le juge n’est lié ni par le montant offert ni par une évaluation non justifiée. Une demande ventilée rend lisibles les différences entre DFT, souffrances, pertes de revenus, déficit permanent et dommages matériels. Elle permet aussi de vérifier les imputations des prestations sociales et la demande éventuelle d’intérêts.

Une checklist de contestation peut être utilisée avant d’envoyer une réponse :

  • la voiture impliquée, son assureur, le numéro de sinistre et les témoins sont identifiés ;
  • les photographies de la scène, de la trottinette, du casque et des blessures sont conservées avec leur date ;
  • le certificat médical initial, les imageries, opérations, soins et traitements sont classés ;
  • la consolidation repose sur un état stabilisé et non sur la seule reprise du travail ;
  • le DFT est séparé de l’arrêt de travail et calculé par périodes ;
  • les souffrances et le préjudice esthétique temporaire ne sont pas absorbés dans une ligne unique ;
  • les revenus perdus, prestations reçues et besoins futurs sont chiffrés par des pièces ;
  • les séquelles permanentes et leur incidence sur les trajets, le travail et les loisirs sont décrites ;
  • la trottinette, le casque, le téléphone, les vêtements et les accessoires sont évalués au titre des biens ;
  • l’offre indique chaque déduction, chaque poste refusé et sa justification ;
  • les délais d’offre, la provision, la transaction et la prescription sont inscrits dans un calendrier.

Conclusion

Lorsqu’une trottinette électrique est percutée par une voiture, la victime doit raisonner en deux temps. Elle établit d’abord l’implication du véhicule et la qualification de la personne qui pilotait l’engin : conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, ou victime non conductrice dans la situation relevant de l’article 3. Cette étape détermine la portée d’une faute éventuelle sur les blessures. Elle organise ensuite le quantum : période de soins, déficit fonctionnel temporaire, douleurs, apparence, revenus, séquelles, besoins futurs et dommages aux biens. La présence d’une faute discutée, l’absence de casque ou l’absence de contact direct ne dispensent pas l’assureur d’examiner la réalité de chaque poste.

Une offre peut être contestée lorsqu’elle confond le DFT et l’arrêt de travail, fixe une consolidation trop précoce, ignore une lésion ou une conséquence professionnelle, déduit une prestation au mauvais endroit ou présente un versement comme un règlement définitif sans le préciser. Les arrêts de la Cour de cassation et les textes cités fournissent des repères, mais le montant dépend des pièces et de l’expertise du dossier. Une chronologie médicale, un tableau poste par poste et une demande écrite précise donnent à la victime les moyens de défendre une indemnisation complète avant toute signature.

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