Opéré à l’hôpital public ou dans une clinique privée parisienne, victime d’une faute, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, vous vous demandez où porter votre recours et qui paiera l’indemnisation. La réponse dépend d’abord du statut de l’établissement : l’hôpital public relève du juge administratif après une demande préalable, tandis que la clinique privée et le praticien libéral relèvent du juge judiciaire et de leur assureur. Pourtant, les deux voies partagent un tronc commun : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, l’expertise médicale, puis l’offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet article explique d’abord comment identifier le bon juge et la bonne procédure selon le lieu des soins, puis comment conduire la voie commune CCI, ONIAM et juge jusqu’à l’indemnisation intégrale, avec les délais, les montants et les pièces à réunir à Paris.
I. Hôpital public ou clinique privée : identifier le bon juge et la bonne procédure à Paris
A. Après des soins à l’hôpital public parisien : la demande préalable puis le tribunal administratif de Paris en cas de faute
Lorsque les soins ont été dispensés dans un hôpital public parisien, par exemple un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le litige relève de la responsabilité administrative et donc du juge administratif. Le fondement reste le même que dans le secteur privé : aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La faute d’un chirurgien hospitalier, un retard de diagnostic aux urgences, un défaut de surveillance ou une infection contractée dans le service engagent ainsi l’hôpital lui-même, et non le praticien personnellement, sauf faute détachable du service que la victime n’a pas à démontrer en priorité. Pour une présentation d’ensemble du parcours d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital, le guide du cabinet consacré à l’hôpital expose les étapes communes aux deux secteurs (guide d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital).
Devant l’hôpital public, la première étape contentieuse est une demande préalable adressée à la direction de l’établissement, qui doit chiffrer les préjudices et joindre les pièces médicales essentielles. Cette demande n’est pas une simple formalité : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, le tribunal administratif de Paris ne peut être saisi d’une demande indemnitaire contre un hôpital public que si l’établissement a d’abord refusé, explicitement ou par son silence de deux mois, de verser l’indemnisation réclamée. La demande préalable doit donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception, exposer les faits, viser la faute ou l’infection nosocomiale alléguée, détailler chaque chef de préjudice avec un montant et lister les pièces jointes, car ce courrier fixe le cadre du litige ultérieur.
Une fois la décision de rejet née, le délai de recours doit être surveillé de près. Le même article dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La requête doit donc être enregistrée au tribunal administratif de Paris dans les deux mois de la notification du refus exprès, ou dans les deux mois suivant la naissance du refus implicite après deux mois de silence. Passé ce délai, la demande devient irrecevable et seule une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, comme une aggravation médicalement constatée, permettrait de rouvrir la discussion. La saisine de la CCI suspend toutefois les délais de recours contentieux, comme on le verra, ce qui offre une respiration procédurale à condition d’avoir saisi la commission avant l’expiration du délai.
En cas d’urgence financière, par exemple quand la victime ne peut plus travailler et que l’hôpital conteste sans payer, une provision peut être demandée au juge administratif des référés sans attendre le jugement au fond. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). La victime doit démontrer que l’obligation de l’hôpital n’est pas sérieusement contestable, en s’appuyant sur le dossier médical, un premier rapport d’expertise ou l’avis de la CCI, et chiffrer la provision demandée poste par poste. Le juge peut subordonner le versement à la constitution d’une garantie, et la provision s’imputera ensuite sur l’indemnisation définitive.
À Paris, le tribunal administratif siège à proximité des grands établissements hospitaliers et statue régulièrement sur ces dossiers, souvent après une expertise ordonnée par ses soins quand l’avis de la CCI ne suffit pas. La procédure est écrite, avec échange de mémoires, et l’hôpital est défendu par ses services juridiques et son assureur ou son service d’auto-assurance. La victime a intérêt à structurer son dossier comme un dossier d’expertise : chronologie des soins, dossier médical complet, certificats, arrêts de travail, factures et justificatifs de l’aide humaine, car le juge administratif chiffre chaque préjudice séparément et déduit les prestations des tiers payeurs.
B. Après des soins en clinique privée ou par un praticien libéral à Paris : le juge judiciaire, l’assureur obligatoire et l’offre sous quatre mois
Quand les soins ont eu lieu dans une clinique privée parisienne ou dans le cabinet d’un praticien exerçant à titre libéral, même à l’intérieur d’un établissement public pour une activité libérale, le litige relève du juge judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris. Le régime de fond reste celui de l’article L. 1142-1 précité, qui s’applique à tout établissement, service ou organisme où sont réalisés des actes de soins (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La différence tient au défendeur et au payeur : la clinique privée répond de ses propres fautes et, pour les médecins salariés, des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que le praticien libéral répond personnellement de ses actes, avec son assureur à ses côtés. Identifier précisément qui a fait quoi, salarié ou libéral, conditionne donc la suite, et le dossier médical comme le contrat d’exercice doivent être lus attentivement.
La loi impose à ces acteurs privés une assurance obligatoire. Aux termes de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, les établissements de santé et les professionnels libéraux « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Le texte précise que « L’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ». En pratique parisienne, cela signifie que la victime d’une faute en clinique privée dispose d’un débiteur solvable, l’assureur de la clinique ou du praticien, et que la lettre de mise en cause doit être adressée à la fois à l’établissement, au praticien et, quand il est connu, à l’assureur.
Après l’avis de la CCI qui retient la responsabilité de la clinique ou du praticien, l’assureur est tenu de présenter une offre dans un délai strict. Aux termes de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le même article prévoit que l’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction, au sens de l’article 2044 du code civil. La victime doit donc lire l’offre ligne par ligne, vérifier l’évaluation retenue pour chaque poste, contrôler la déduction des prestations des tiers payeurs et ne jamais accepter sous la pression du temps, car l’acceptation clôt définitivement le litige avec le responsable, sauf aggravation ultérieure dûment constatée.
Si l’assureur ne fait aucune offre ou refuse de payer, la sanction financière peut être lourde pour lui, et elle profite indirectement à la victime par l’intermédiaire de l’ONIAM. La première chambre civile de la Cour de cassation juge en effet que « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-19.333). Autrement dit, la clinique qui laisse son assureur silencieux sans l’attraire en justice s’expose à supporter elle-même la pénalité pouvant atteindre quinze pour cent de l’indemnité, prévue par l’article L. 1142-15. Pour la victime parisienne, l’enseignement pratique est clair : mettre en cause l’assureur par écrit, saisir l’ONIAM en cas de silence et demander au juge la pénalité quand les conditions sont réunies.
Devant le juge judiciaire, la provision se demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). La victime d’une faute manifeste en clinique, par exemple un corps étranger oublié attesté par l’imagerie, peut ainsi obtenir rapidement une avance substantielle avant la consolidation, à valoir sur l’indemnisation finale. La demande doit être chiffrée avec pièces, car le juge des référés n’accorde que ce qui n’est pas sérieusement contestable et renvoie le surplus au juge du fond.
II. La voie commune à l’hôpital et à la clinique : CCI d’Île-de-France, expertise, ONIAM ou assureur, puis juge
A. Saisir la CCI d’Île-de-France, obtenir le dossier médical en huit jours et préparer l’expertise décisive
Quel que soit le lieu des soins, public ou privé, toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à des soins peut saisir la CCI, et les ayants droit le peuvent après un décès. Aux termes de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur », et elle « peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La saisine se fait par un dossier adressé à la CCI d’Île-de-France, avec le récit chronologique des faits, les pièces médicales disponibles, les justificatifs des préjudices et la liste des procédures en cours, car le texte impose d’informer la commission « des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours ». Un dossier incomplet retarde l’expertise de plusieurs mois, alors qu’un dossier ordonné accélère la désignation des experts.
L’effet procédural le plus précieux de cette saisine est la suspension des délais. Le même article dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Pour un patient soigné à l’hôpital public, cela signifie que le délai de deux mois de recours contre le refus de l’hôpital cesse de courir pendant l’instruction par la CCI, puis recommence à courir à son terme. Pour un patient de clinique, la prescription de dix ans est également suspendue. La suspension protège donc les deux catégories de victimes, à condition de saisir la CCI avant l’expiration du délai initial et de conserver la preuve de la date de saisine, car tout retard compris comme une forclusion définitive se paie par l’irrecevabilité.
Avant même l’expertise, la victime doit exiger son dossier médical complet, car sans lui aucun expert ne peut se prononcer sérieusement. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le patient « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le délai de huit jours court à compter de la demande pour les documents récents, et il est porté à deux mois pour les informations de plus de cinq ans. À Paris, la demande doit être adressée au service des archives médicales de l’hôpital ou de la clinique, en recommandé, avec copie d’une pièce d’identité, en précisant la période et les pièces réclamées : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, prescriptions, imagerie et correspondances. Un dossier incomplet ou transmis en retard doit être signalé à la CCI, car un dossier perdu ou caviardé joue contre l’établissement devant l’expert puis devant le juge.
L’instruction par la CCI suit un calendrier que la loi encadre. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Dans cet intervalle, la commission ordonne une expertise confiée à un ou plusieurs médecins indépendants, organise une réunion contradictoire où la victime peut être assistée, puis rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable : responsabilité de l’établissement ou du praticien, ou solidarité nationale par l’ONIAM. Le même article précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), ce qui signifie qu’il n’existe pas de recours direct contre l’avis lui-même : une victime en désaccord doit saisir le juge compétent et y discuter l’expertise.
La préparation de l’expertise conditionne tout le dossier, et les victimes parisiennes ont intérêt à s’y présenter avec méthode. Un avocat en droit de la santé à Paris aide à relire la chronologie, à formuler les questions posées aux experts, à chiffrer provisoirement chaque poste et à éviter les déclarations qui affaibliraient la preuve de la faute ou du lien avec les soins. Le jour de l’examen, la victime décrit ses douleurs, ses limitations quotidiennes, ses arrêts de travail et l’aide dont elle a besoin, avec ses ordonnances et ses justificatifs, car l’expert retient ce qu’il constate et ce qui est documenté. Après l’expertise, un dire peut être adressé pour corriger une erreur matérielle ou signaler une pièce manquante, et l’avis définitif de la commission doit être lu avec attention avant toute acceptation d’offre.
B. Obtenir l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, la contester utilement et saisir le bon juge avant dix ans
Quand la CCI retient la faute d’un établissement ou d’un praticien, l’assureur du responsable doit faire une offre dans les quatre mois de l’avis, comme le prévoit l’article L. 1142-14 précité, qui vise « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La victime compare l’offre au référentiel habituel des postes : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, tierce personne, frais de soins restés à charge et préjudices des proches en cas de décès. Toute offre qui oublie un poste, applique un taux manifestement sous-évalué ou déduit à tort des prestations doit être contestée par écrit, poste par poste, avec les pièces contraires. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’offre définitive doit intervenir dans les deux mois de l’information donnée à l’assureur sur la consolidation.
Quand l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, quand le responsable n’est pas assuré ou quand la garantie est épuisée, l’ONIAM prend le relais. Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’ONIAM applique alors les mêmes règles d’offre et de paiement que l’assureur, et son acceptation vaut également transaction. Par ailleurs, quand aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité de l’article L. 1142-1, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale, par exemple pour un aléa thérapeutique grave ou une infection nosocomiale dont la charge relève de la solidarité dans les cas prévus par la loi. La victime doit donc lire l’avis de la CCI pour savoir si elle relève du responsable ou de l’ONIAM, car le destinataire de la réclamation et le juge compétent en dépendent.
La Cour de cassation donne à cette substitution une portée large, favorable aux victimes. Elle juge que « Selon le troisième, en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-16.022), et elle en déduit que l’ONIAM qui a indemnisé la victime après le silence d’un assureur dispose, comme cet assureur, d’un recours contre toute personne qu’il tient pour responsable, sans que l’acceptation partielle d’une offre par la victime y fasse obstacle. Pour la victime, l’enseignement est simple : accepter l’offre partielle d’un assureur diligent n’éteint pas le droit à être indemnisée du solde par l’ONIAM substitué à l’assureur défaillant, et l’ONIAM se retournera ensuite contre les responsables. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un avis de CCI, un refus d’offre ou une offre manifestement insuffisante, il peut exposer votre situation au cabinet pour une lecture resserrée de l’avis et des délais.
Refuser l’offre et saisir le juge reste toujours possible, mais le choix de la juridiction doit respecter la frontière public-privé. La victime d’une clinique privée ou d’un praticien libéral assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, tandis que la victime d’un hôpital public saisit le tribunal administratif de Paris après sa demande préalable. Dans les deux cas, le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI : il ordonne au besoin une nouvelle expertise, apprécie la faute, le lien avec les soins et l’étendue des préjudices, puis fixe l’indemnisation intégrale. Le juge peut aussi sanctionner l’assureur défaillant par la pénalité pouvant atteindre quinze pour cent, et condamner l’établissement qui n’a pas mis en cause son assureur à la supporter, comme l’a jugé l’arrêt du 16 février 2022 précité (Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-19.333). La demande doit articuler chaque préjudice avec sa pièce, car le juge ne répare que ce qui est prouvé et chiffré.
Le calendrier d’ensemble est dominé par la prescription de dix ans, dont le point de départ doit être calculé avec rigueur. Aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les établissements publics ou privés et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La Cour de cassation applique la même logique en jugeant qu’il résulte de l’article 2226 du code civil que « l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-15.717). Les décisions consultées pour cet article lient ainsi le point de départ à la consolidation, initiale ou aggravée, et non à la date des soins. La saisine de la CCI suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure, mais elle ne le fait pas repartir à zéro : une fois l’avis rendu, le temps restant reprend son cours et la victime doit saisir le juge avant son expiration, sous peine d’irrecevabilité.
Conclusion
À Paris, le bon recours après un accident médical dépend du lieu des soins sans s’y réduire : l’hôpital public conduit au tribunal administratif après une demande préalable et dans un délai de recours de deux mois, la clinique privée et le praticien libéral conduisent au tribunal judiciaire face à un assureur tenu d’offrir sous quatre mois, et les deux voies se rejoignent devant la CCI d’Île-de-France puis devant l’assureur ou l’ONIAM. Le dossier médical réclamé dans les huit jours, l’expertise préparée avec rigueur, l’offre lue poste par poste et la prescription de dix ans comptée depuis la consolidation forment l’ossature commune de tous les dossiers qui aboutissent. La victime qui respecte cette architecture, qui suspend ses délais par la CCI et qui saisit le bon juge avec des préjudices prouvés et chiffrés se donne les moyens d’obtenir une réparation intégrale, qu’elle vienne du responsable, de son assureur ou de la solidarité nationale.