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L’accident médical non fautif et l’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : le régime d’indemnisation par la solidarité nationale entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident médical non fautif et l’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : le régime d’indemnisation par la solidarité nationale entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a posé un principe dont la portée doctrinale et contentieuse ne cesse de se confirmer : lorsqu’un acte médical cause un dommage sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au professionnel ou à l’établissement de santé, la solidarité nationale prend le relais. Ce mécanisme, que la pratique désigne sous le vocable d’aléa thérapeutique ou d’accident médical non fautif, constitue l’une des innovations les plus marquantes du droit français de la responsabilité médicale. Il repose sur une articulation subtile entre les deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 : le I, qui subordonne la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la preuve d’une faute ou, pour les infections nosocomiales, à l’absence de cause étrangère ; le II, qui ouvre un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, mis en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsque la responsabilité d’aucun acteur n’est engagée.

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État ont, depuis 2022, affiné les conditions de ce régime et précisé son articulation avec la responsabilité pour faute. Quatre arrêts de principe publiés au Bulletin, rendus entre 2022 et 2025, en redessinent les contours avec une netteté qui mérite une analyse d’ensemble. Il s’agit de déterminer à quelles conditions un patient peut obtenir réparation au titre de la solidarité nationale (I), avant de mesurer comment cette voie s’articule avec l’engagement parallèle d’une responsabilité pour faute (II).

I. Les conditions cumulatives de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le II de l’article L. 1142-1 soumet l’indemnisation par l’ONIAM à quatre conditions distinctes, dont la Cour de cassation a pris soin de rappeler l’autonomie : l’absence d’engagement de la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur ; l’imputabilité directe du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; l’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient ; enfin, un caractère de gravité fixé par décret. La condition d’anormalité, la plus discutée en contentieux, fait l’objet d’une construction jurisprudentielle désormais stabilisée (A), tandis que la condition de gravité obéit à une définition réglementaire dont la portée a été précisée (B).

A. La condition d’anormalité du dommage : une alternative désormais clarifiée

La condition d’anormalité du dommage est appréciée selon deux branches alternatives, et non cumulatives. La Cour de cassation a solennellement rappelé cette nature alternative dans un arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin :

« Le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin).

Cette formulation, que la Cour de cassation reprend à l’identique de son arrêt fondateur du 6 avril 2022 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825, Publié au Bulletin), avait été méconnue par la cour d’appel de Paris le 16 novembre 2023. Celle-ci, pour écarter l’anormalité, avait appliqué de manière cumulative les deux critères en prenant en compte la probabilité de survenue du dommage dans l’examen du premier et la gravité des conséquences dans l’examen du second. La cassation prononcée le 15 octobre 2025 sanctionne cette confusion des critères et réaffirme avec force leur caractère alternatif.

L’arrêt du 6 avril 2022 avait par ailleurs précisé une hypothèse singulière : celle de la survenance prématurée des troubles. La Cour y énonce que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément ». Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. La cour d’appel de renvoi devra donc déterminer, pour la période comprise entre l’intervention et la date d’apparition spontanée probable des troubles, si le dommage revêt un caractère anormal.

L’arrêt de principe du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, Publié au Bulletin) a par ailleurs dissocié la condition d’anormalité de celle de gravité, en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait subordonné l’anormalité à l’existence d’une invalidité grave. La Cour rappelle que « si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés ».

Le juge administratif partage cette approche. Le Conseil d’État a rappelé que la condition d’anormalité est « remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 16 avr. 2026, n° 501779). La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que les conséquences « ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage » (CAA Lyon, 6e ch., 2 avr. 2020, n° 18LY01564).

B. La condition de gravité : un seuil réglementaire à l’épreuve des faits

La condition de gravité est définie par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Le texte fixe un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, tout en admettant plusieurs hypothèses alternatives : un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant une durée minimale de six mois consécutifs ou non sur douze mois ; à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.

La Cour de cassation a rappelé que cette condition est distincte de celle d’anormalité et obéit à une appréciation autonome (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, précité). Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’anormalité au motif que la patiente « ne présente aucun déficit fonctionnel permanent et n’a été placée en invalidité de seconde catégorie que selon les critères fixés par le code de la sécurité sociale », alors que le taux d’incapacité permanente et la durée d’incapacité temporaire relèvent de la condition de gravité, non de l’anormalité.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-10.609), la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant rejeté une demande au motif que le déficit fonctionnel temporaire était insuffisant, en rappelant que « présente le caractère de gravité exigé un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». L’appréciation du taux de DFT relève de l’expertise médicale et non de l’intime conviction du juge.

La cour d’appel de Nîmes a fait application rigoureuse de ces principes en confirmant, le 19 mars 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes ayant retenu que l’accident médical non fautif subi par une patiente présentait un caractère anormal et une gravité suffisante, et condamné l’ONIAM à indemniser l’intégralité des postes de préjudice : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique (CA Nîmes, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24/01648).

II. L’articulation entre l’indemnisation par l’ONIAM et l’engagement d’une responsabilité pour faute

Le caractère subsidiaire de l’indemnisation par l’ONIAM ne signifie pas que toute faute commise à l’occasion d’un acte médical exclut le recours à la solidarité nationale. La jurisprudence récente a considérablement nuancé cette règle en distinguant la faute cause directe du dommage de celle qui n’est à l’origine que d’une perte de chance (A), tout en rappelant, dans la ligne de la jurisprudence administrative, que l’ONIAM ne se substitue pas au responsable lorsque la faute constitue la cause exclusive du dommage (B).

A. La coexistence de la perte de chance et de l’accident médical non fautif

Le revirement opéré par l’arrêt du 24 avril 2024 constitue un infléchissement significatif de la position antérieure de la Cour de cassation. Jusqu’alors, la première chambre civile excluait la possibilité d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation même de l’acte médical à l’origine du dommage (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222). Seuls les cas de défaut d’information ou de prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical déjà survenu ouvraient droit à ce complément.

L’arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin, pose désormais la règle suivante :

« Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).

La Cour justifie ce revirement par une double considération de principe. D’une part, l’admission d’un complément d’indemnisation « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». D’autre part, elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ». La convergence des solutions entre les deux ordres de juridiction est ici expressément recherchée.

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, une patiente avait subi une atteinte du nerf génito-fémoral lors d’une intervention chirurgicale. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 24 novembre 2022, avait retenu d’une part que cette atteinte constituait un accident médical non fautif directement imputable à l’intervention, d’autre part que des fautes commises par le chirurgien avaient augmenté le risque de sa survenue et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper. La Cour de cassation approuve le raisonnement : l’ONIAM doit indemniser l’intégralité des préjudices, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur au titre de la perte de chance.

La Cour de cassation a également rappelé, le 15 octobre 2025, le principe de subsidiarité de l’indemnisation par l’ONIAM : « Selon l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produit, n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977).

Enfin, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707), la Cour a rappelé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, en censurant l’arrêt qui avait limité à 75 % le montant de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif, sans caractériser les circonstances justifiant une telle limitation.

B. La frontière entre faute exclusive et accident non fautif indemnisable

Le principe demeure : lorsque la faute est la cause directe et exclusive du dommage, la solidarité nationale n’a pas vocation à intervenir. Le tribunal judiciaire de Coutances l’a rappelé le 12 janvier 2026, dans une espèce où une fracture partielle de la tige fémorale était survenue lors de la pose d’une prothèse de genou. L’expert avait retenu que cette fracture constituait « une maladresse chirurgicale qui engage la responsabilité de l’opérateur et qui est exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical, c’est-à-dire de la notion d’aléa thérapeutique ». Le tribunal en a déduit, à bon droit, que l’ONIAM ne pouvait être tenu à indemnisation (TJ Coutances, 12 janv. 2026, n° 23/01591).

La jurisprudence administrative trace une ligne de partage identique. Le Conseil d’État a jugé que « l’indemnisation par l’ONIAM est exclue lorsque le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant la responsabilité d’une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 » (CE, 5e-6e ch. réunies, 15 oct. 2021, n° 431291, Publié au Recueil Lebon). En revanche, « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » (CAA Paris, 3e ch., 24PA00363, 2025 ; CE, 5e ch., 31 déc. 2018, n° 414615).

Cette solution, constante, est désormais partagée par les deux ordres de juridiction. La cour administrative d’appel de Douai en a fait application le 22 janvier 2024, en jugeant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 » (CAA Douai, 2e ch., 22 janv. 2024, n° 22DA02647).

La cour administrative d’appel de Lyon a, le 5 juin 2025, fait application de cette jurisprudence à l’espèce d’un patient ayant subi un accident vasculaire cérébral à la suite d’une endartériectomie carotidienne. Après avoir constaté que les dommages étaient « entièrement imputables à un accident médical non fautif » et que la prise en charge ultérieure avait été « conforme aux bonnes pratiques et exempte de manquements dans l’organisation ou le fonctionnement du service », elle a condamné l’ONIAM à réparer l’intégralité des préjudices (CAA Lyon, 6e ch., 5 juin 2025, n° 24LY00829).

La cohérence d’ensemble de ce dispositif est renforcée par l’existence des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), instituées par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Ces commissions offrent aux victimes une voie gratuite de règlement amiable. Leur avis, bien que dépourvu de force obligatoire, éclaire utilement le juge sur l’existence d’un accident médical non fautif. Dans l’affaire du mégaoesophage, la Cour de cassation du 15 octobre 2025 relève que la patiente avait préalablement saisi la CCI, laquelle avait émis un avis favorable à l’indemnisation. Sur le plan de la prescription, l’action est soumise au délai de droit commun de l’article 2226 du code civil, soit dix ans à compter de la consolidation, comme l’a rappelé l’arrêt du 14 décembre 2022. La procédure elle-même est ordonnée autour de ce partage. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a, le 2 avril 2026, ordonné une expertise médicale au contradictoire de l’ONIAM, en relevant que « l’ONIAM, qui n’était pas partie à la première expertise, doit pouvoir discuter l’absence de faute du professionnel et donc l’engagement de la solidarité nationale » (TJ Saint-Étienne, réf., 2 avr. 2026, n° 25/00728). L’office intervient ainsi comme un contradicteur nécessaire à la qualification du dommage en accident non fautif, avant même que le débat sur l’indemnisation ne s’engage.

L’architecture du régime issu de la loi du 4 mars 2002 repose sur une distinction désormais bien établie entre trois voies d’indemnisation : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement (I de l’article L. 1142-1), la responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales (I, alinéa 2), et la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs (II). La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2022 et 2025, a simultanément renforcé l’autonomie de cette troisième voie — en précisant les critères alternatifs de l’anormalité et en censurant leur application cumulative — et assoupli son articulation avec la responsabilité pour faute — en admettant un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute n’a causé qu’une perte de chance. Cette double évolution, partagée avec le juge administratif, consolide le droit des victimes d’accidents médicaux à une réparation intégrale, sans jamais dispenser les auteurs de fautes de leur propre responsabilité. Elle offre au praticien du dommage corporel une grille de lecture rigoureuse pour identifier, dans chaque espèce, la voie d’indemnisation la plus adaptée à la situation de la victime et aux circonstances de l’accident médical.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

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