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Le refus de soins discriminatoire par le médecin : responsabilité civile, pénale, ordinale et office du juge (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de soins discriminatoire par le médecin : responsabilité civile, pénale, ordinale et office du juge (2018-2026)

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I. Le cadre normatif du refus de soins discriminatoire : l’emboîtement des régimes civil, pénal et ordinal

A. L’interdiction déontologique : les articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique

Le refus de soins discriminatoire est d’abord une violation de la déontologie médicale. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique, reprenant l’ancien article 7 du code de déontologie médicale, dispose que « le médecin écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal ». Ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, constitue le socle de l’obligation de non-discrimination pesant sur le praticien. Il prohibe toute distinction fondée sur l’origine, les mœurs, la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion, le handicap, l’état de santé, la réputation ou les sentiments que le médecin éprouve à l’égard du patient.

À cette obligation de non-discrimination s’ajoute celle de la continuité des soins, consacrée par l’article R. 4127-47 du même code, qui énonce que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Ce texte précise que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » et que « s’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 10 février 2025 (n° 15877), a rappelé avec force que « si le refus de soins était justifiable, le Dr A aurait dû organiser la continuité des soins ; son omission constitue un manquement à l’article R. 4127-47 du CSP ». En l’espèce, un médecin remplaçant avait refusé de poursuivre l’examen d’une patiente après un échange tendu, mais avait omis d’orienter cette dernière vers un confrère, la contraignant à se rendre seule aux urgences situées à trente-cinq kilomètres pour le diagnostic d’une pyélonéphrite. La sanction d’avertissement infligée en première instance fut confirmée en appel, au visa combiné des articles R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique.

La jurisprudence ordinale distingue soigneusement le refus discriminatoire prohibé du refus de soins motivé par des raisons professionnelles légitimes. Dans une autre décision du 3 avril 2024 (n° 14885), la Chambre disciplinaire nationale a relaxé un ophtalmologue poursuivi pour avoir refusé d’examiner la fille d’une patiente bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME). La juridiction a relevé que le praticien, confronté à des difficultés de remboursement, avait néanmoins procédé à un interrogatoire clinique permettant d’écarter l’urgence avant d’orienter la patiente vers un hôpital spécialisé, lui remettant une lettre à l’attention des praticiens de l’établissement. La chambre a jugé qu’« aucun élément ne démontre que l’hôpital ait relevé une nécessité de soins immédiats » et qu’« en agissant ainsi, il ne peut être reproché au Dr A d’avoir méconnu les dispositions des articles R. 4127-7, R. 4127-9 et R. 4127-47 du CSP ».

B. Les prohibitions légales : de l’article 225-1 du code pénal à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique

Au-delà du seul registre déontologique, le refus de soins discriminatoire est saisi par le droit pénal et le droit de la santé publique. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dispose qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ».

Ce texte a été complété par le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires, pris en application de l’article L. 1110-3 précité. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 octobre 2021 (n° 447202), a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par le Syndicat des médecins d’Aix et Région contre ce décret, jugeant que le pouvoir réglementaire n’avait pas excédé l’habilitation législative en prévoyant une procédure de plainte devant le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.

Sur le terrain pénal, l’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales notamment à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. L’article 225-2 du même code sanctionne la discrimination commise notamment à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2021 (n° 20-80.056), a précisé la portée de l’élément matériel de l’infraction de discrimination en jugeant qu’il « ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en œuvre » et qu’il « suffit que ladite distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en œuvre la mesure discriminatoire, ou de l’un de ses organes, pour que cette personne physique soit susceptible de faire l’objet de poursuites ». Cette décision, bien que rendue en matière de droit du travail, éclaire la conception extensive que la chambre criminelle retient de la notion d’auteur de l’infraction de discrimination.

II. L’office du juge face au refus de soins discriminatoire : la preuve en question, la sanction en balance

A. La caractérisation du refus discriminatoire par les juridictions ordinales et administratives

La preuve du refus de soins discriminatoire constitue un enjeu contentieux majeur. Le caractère souvent clandestin du refus — un simple refus téléphonique d’accorder un rendez-vous, un dépassement d’honoraires imposé aux seuls bénéficiaires de la CMU ou de l’AME — rend la charge probatoire particulièrement délicate pour le patient.

Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 (n° 501956), a apporté une contribution déterminante à la définition du refus de soins discriminatoire prohibé. La Haute juridiction administrative a jugé que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions » et que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne justifie pas de soins urgents ne retire pas au refus de soins son caractère discriminatoire ». En l’espèce, deux ophtalmologues avaient refusé de recevoir des patientes bénéficiaires de la protection universelle maladie au motif qu’ils ne disposaient pas des feuilles de soins nécessaires à leur prise en charge. Le Conseil d’État a confirmé les sanctions infligées par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.

Dans une décision jumelle du même jour (n° 501961), le Conseil d’État a réitéré cette position en jugeant que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé » et que « la circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues ne saurait justifier un tel refus ». Le principe est désormais clair : les difficultés pratiques de facturation ne constituent jamais un motif légitime de refus de soins opposable à un bénéficiaire de la CMU ou de l’AME.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins s’est prononcée à de multiples reprises sur la charge de la preuve en matière de refus discriminatoire. Dans une décision du 4 octobre 2021 (n° 14519), elle a retenu la qualification de refus discriminatoire à l’encontre d’un dermatologue qui avait refusé d’appliquer le tiers payant à un patient bénéficiaire de la couverture médicale universelle, jugeant que « si le praticien fait état de problèmes informatiques, dont la réalité apparaît au demeurant sujette à caution, il ne pouvait, pour ce motif, refuser de prendre en charge M. B ». La sanction d’avertissement prononcée fut qualifiée de « modérée eu égard à la gravité du manquement commis ».

En sens contraire, la Chambre disciplinaire nationale a, dans une décision du 22 juillet 2021 (n° 14211), annulé une sanction prononcée contre un gynécologue au motif que le test anonyme réalisé par les services du Défenseur des droits ne suffisait pas, « en l’absence de transmission au conseil national de l’Ordre des médecins par le Défenseur des droits de la réclamation du patient précisant son identité et les éléments concrets du refus de rendez-vous qui lui a été opposé, à établir que le praticien aurait refusé d’accorder un rendez-vous à un patient disposant de la CMU-C ». Cette décision illustre le standard probatoire élevé exigé par les juridictions ordinales : le simple « testing » ne constitue pas, à lui seul, un mode de preuve suffisant.

Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 23/01554), a retenu la responsabilité civile d’un ophtalmologue qui avait refusé de renseigner un formulaire de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au cours d’une consultation. Le tribunal a énoncé que « la faute disciplinaire ou déontologique n’exclut pas nécessairement la faute civile » et, après avoir constaté que le praticien avait tenu des propos désobligeants à l’égard de son patient — « vous ne savez pas lire », « vous êtes un fainéant » —, a condamné le médecin à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral. Cette décision consacre le principe jurisprudentiel de l’autonomie de la faute civile par rapport à la faute disciplinaire, le patient pouvant obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil indépendamment de l’éventuelle sanction ordinale.

B. La sanction plurielle du refus discriminatoire : de l’avertissement ordinal à la condamnation indemnitaire

Le dispositif répressif du refus de soins discriminatoire se déploie sur un triple registre : ordinal, pénal et civil. Cette pluralité de voies de droit offre au patient victime d’un refus discriminatoire un éventail de sanctions dont la gradation reflète la gravité du manquement.

Sur le plan ordinal, les sanctions encourues par le médecin sont énumérées à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée maximale de trois ans et la radiation du tableau de l’Ordre. Dans la pratique juridictionnelle de la Chambre disciplinaire nationale, l’avertissement constitue la sanction la plus fréquemment prononcée pour les refus de soins discriminatoires, comme en témoigne la décision du 4 octobre 2021 précitée. La juridiction ordinale apprécie souverainement la proportionnalité de la sanction à la gravité du manquement.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 22/02169), a confirmé la condamnation d’un médecin expert à indemniser les ayants droit d’une patiente décédée après un malaise survenu à l’issue d’une consultation d’expertise. La cour a jugé que « la faute professionnelle sanctionnée au titre de la déontologie » et la faute civile partagent une « convergence de finalités », confirmant l’absence d’étanchéité entre les ordres de responsabilité. Le praticien, qui s’était vu infliger un blâme par la Chambre disciplinaire nationale le 22 novembre 2019 pour ne pas avoir porté assistance à une patiente en détresse, a vu sa responsabilité civile également engagée.

Sur le terrain de la réparation civile, la décision du tribunal judiciaire de Chambéry du 10 juillet 2025 précitée constitue une illustration remarquable de la réparation du préjudice moral autonome subi par la victime d’un refus de soins discriminatoire. Le tribunal a relevé que le comportement du médecin avait causé un préjudice moral distinct du préjudice corporel, indemnisé à hauteur de 3 000 euros, en considération de l’humiliation et de la détresse psychologique infligées au patient.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 14 avril 2026 (n° 24/02251), a eu à connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un médecin ORL pour défaut de continuité des soins. La demanderesse, ayant consulté le praticien le 4 octobre 2019 pour une diminution brutale de l’acuité auditive, s’était vu répondre les 21 et 22 octobre 2019 de suspendre le traitement prescrit sans qu’aucune solution de continuité ne soit organisée. Le tribunal, tout en reconnaissant l’existence d’un manquement, a débouté la demanderesse faute pour elle de démontrer un lien causal entre ce manquement et un préjudice indemnisable — rappelant ainsi que la faute déontologique ne se confond pas avec le préjudice indemnisable.

Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 10 mars 2026 (n° 24/08435), a pour sa part débouté une patiente qui reprochait à une gynécologue d’avoir refusé de la recevoir en consultation le 16 février 2022 au motif qu’elle ne présentait pas de pass vaccinal. Le tribunal a retenu que la praticienne avait agi « en méconnaissance des renseignements de préconisation fournis sur son propre site de réservation en ligne laissant apparaître la nécessité de se munir d’un pass vaccinal », mais a néanmoins écarté la responsabilité en relevant que la patiente disposait d’une possibilité de se faire tester. Cette décision illustre les limites du contentieux civil du refus de soins, en particulier lorsque le refus est fondé sur un motif susceptible d’une justification objective.

Au-delà des sanctions prononcées par les juridictions ordinales et civiles, le dispositif de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ouvre au patient la faculté de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, qui peut, après une procédure de conciliation, prononcer une sanction financière à l’encontre du professionnel de santé. Cette voie administrative, distincte des voies juridictionnelles ordinale et civile, constitue un levier supplémentaire dans la lutte contre les refus de soins discriminatoires, même si son effectivité demeure sujette à débat.

Le Conseil d’État, par une décision du 9 avril 2020 (n° 428680), avait déjà rappelé que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation » de prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi, en l’occurrence le décret d’application de l’article L. 1110-3. La Haute juridiction avait enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, consacrant ainsi l’obligation positive pesant sur l’État de lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins — obligation qui trouve son fondement constitutionnel dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Il convient d’observer que la lutte contre les refus de soins discriminatoires s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des patients à l’égalité d’accès aux soins. Le Conseil d’État, par la décision précitée du 18 octobre 2021, a expressément relevé que le décret du 2 octobre 2020 « se borne à interdire les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins et à prévoir la procédure applicable en cas de plainte pour refus illégitime de soins », sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice du médecin. La Haute juridiction administrative a ainsi opéré une conciliation entre la liberté professionnelle du praticien, garantie par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, et le droit du patient à ne pas subir de discrimination dans l’accès aux soins.

La jurisprudence la plus récente témoigne d’une sévérité accrue des juridictions ordinales et administratives à l’égard des refus discriminatoires fondés sur la situation sociale du patient. La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 3 avril 2024 (n° 14879), a certes relaxé un ophtalmologue poursuivi pour avoir refusé d’examiner une enfant bénéficiaire de l’AME, mais uniquement après avoir constaté que le praticien avait procédé gratuitement à un interrogatoire clinique et orienté la patiente vers un hôpital. La juridiction a pris soin de rappeler que cette solution ne valait pas blanc-seing et que le professionnel de santé qui opposerait un refus pur et simple, sans organiser la continuité des soins, s’exposerait à une sanction disciplinaire. Cette exigence de continuité constitue le pendant procédural de l’interdiction substantielle de la discrimination : le médecin ne peut se dérober à ses obligations qu’à la condition expresse d’assurer le relais effectif de la prise en charge.

La présente étude démontre que le refus de soins discriminatoire ne constitue pas une simple incivilité médicale mais une violation d’un faisceau de normes juridiques — déontologiques, civiles, pénales et administratives — dont l’articulation, sous le contrôle des juridictions ordinales, judiciaires et administratives, concourt à la protection effective du droit fondamental de chaque personne à l’égal accès aux soins.

Pour toute question relative à un refus de soins discriminatoire, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller sur les voies de recours ordinales, civiles et administratives qui s’offrent à vous.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit de la santé vous reçoit au cabinet.

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